Mercredi 6 octobre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Projet de loi de finances pour 2000 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2000, chargés de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances en application de l'article 18 alinéa 4 du règlement du Sénat.

Ont été nommés :

- M. Philippe Nachbar Culture

- M. Marcel Vidal Cinéma - Théâtre dramatique

- M. Ambroise Dupont Environnement

- M. Jean Bernadaux Enseignement scolaire

- M. Jacques Valade Enseignement supérieur

- Mme Hélène Luc Enseignement technique

- M. Albert Vecten Enseignement agricole

- M. Pierre Laffitte Recherche scientifique et technique

- M. James Bordas Jeunesse et sports

- M. Jean-Paul Hugot Communication audiovisuelle

- M. Louis de Broissia Presse écrite

- Mme Danièle Pourtaud Relations culturelles, scientifiques et techniques

Nomination de rapporteur

La commission a également désigné M. James Bordas, rapporteur de la proposition de loi n° 443 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Projet de loi de finances pour 2000 et proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - Audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, sur son projet de budget pour 2000, ainsi que sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Analysant en premier lieu le projet de budget pour 2000 du ministère de la jeunesse et des sports, Mme Marie-George Buffet a précisé qu'avec 3,154 milliards de francs, il enregistrait une augmentation de 3,5 % par rapport à 1999. A ce budget général s'ajoutent les crédits de deux comptes d'affectation spéciale, le fonds national pour le développement du sport (FNDS), qui sera doté de 1,024 milliard de francs en 2000, et le fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), dont le montant sera porté à 40 millions de francs, contre 24 millions de francs en 1999.

S'agissant du FNDS, Mme Marie-George Buffet a rappelé que sa budgétisation avait été évoquée, puis abandonnée dans le cadre du projet de budget pour 2000 ; ce maintien en l'état, qui satisfait le mouvement sportif qui craignait d'être privé de son droit de regard sur ce fonds, s'accompagne d'une stabilité des crédits.

Mais il est prévu que le projet de loi de finances rectificative, qui sera débattu d'ici la fin de l'année 1999, inscrira au FNDS, dans le cadre du fonds Fernand-Sastre, les 300 millions de francs de bénéfices retirés par le comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football. Les crédits du fonds de mutualisation du sport, constitués par le prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, devraient également être rattachés, à cette occasion, au FNDS.

Abordant l'affectation de l'ensemble de ces crédits, Mme Marie-George Buffet a présenté les mesures nouvelles prévues en matière d'effectifs, avec la création de 7 emplois d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, celle de 24 contrats à plein temps de médecins de santé publique, dont le statut d'inspecteurs régionaux les habilitera à mettre en oeuvre les mesures de lutte contre le dopage prévues par la loi récemment adoptée, ainsi que celle de 128 professeurs de sport et de 42 conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Les moyens d'intervention du ministère, regroupés dans le titre IV, croissent de 10,5 % pour atteindre 1,150 milliard de francs ; les actions en faveur du sport en recevront 45 %, et celles en faveur de la jeunesse environ 50 %, le solde étant affecté à la formation.

Mme Marie-George Buffet a rappelé qu'en intégrant les fonds du FNDS et du FNDVA, le total des moyens d'intervention de son ministère avoisinait deux milliards de francs.

Quant aux crédits d'investissement, inscrits aux titres V et VI, ils se montent à 92,5 millions de francs en crédits de paiement. Cette somme sera prioritairement affectée à la rénovation des centres de vacances et de loisirs, et à celle du patrimoine sportif des collectivités territoriales, permettant ainsi de premiers travaux de mise aux normes.

Puis Mme Marie-George Buffet a présenté les quatre grands domaines d'action de son ministère : les jeunes, les soutiens au sport, à la vie associative et le renforcement des contrats éducatifs locaux (CEL). S'agissant des jeunes, elle a indiqué que ses priorités porteront sur le développement de la citoyenneté, de l'égalité d'accès aux activités de sport et de loisir, de l'emploi et de la formation.

Sur ce dernier point, elle a annoncé que 3 millions de francs seront consacrés aux bourses liées à l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), et 6 millions de francs à la gratuité de la formation initiale des jeunes se destinant aux métiers du sport et de l'animation.

Une formation qualifiante sera mise en oeuvre en faveur des 34.000 emplois-jeunes affectés à son ministère.

Enfin, l'information en direction des jeunes sera développée, avec notamment la mise en place de 500 points " cyber-jeunes ", qui seront des espaces d'accueil et d'utilisation des nouvelles technologies.

Le soutien au sport bénéficiera de la part régionale du FNDS, qui sera affectée aux clubs locaux. La perspective des jeux olympiques de Sydney constituera l'axe de nouvelles actions de promotion, dans le prolongement de celles organisées lors de la coupe du monde de football.

La troisième semaine du mois de septembre 2000 débouchera sur une " fête du sport ", bénéficiant de 8 millions de francs.

La délégation française aux jeux olympiques de Sydney comportera 350 à 400 athlètes, dont 150 pour les jeux paralympiques : 30 millions de francs seront affectés à la préparation et au déplacement des sportifs.

Enfin, 4,5 millions de francs seront affectés aux autres compétitions internationales, comme les championnats du monde de canoë-kayak, de cyclisme et de patinage artistique, et 12,5 millions de francs au soutien de la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008.

La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999, bénéficieront de 113 millions de francs -crédits FNDS compris- soit environ le double de la somme disponible en 1999. Ainsi, des antennes médicales régionales de lutte contre le dopage seront mises en place, grâce à des crédits de 13,3 millions de francs, et animées par les 24 médecins dont les contrats seront créés. Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) disposera de 28,3 millions de francs et de 3 emplois administratifs supplémentaires. Enfin, le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage, récemment érigé en autorité indépendante, bénéficiera de 4,7 millions de francs et de 3 emplois transférés du ministère.

Le soutien à la vie associative et à l'éducation populaire a bénéficié des assises nationales réunies par le Premier ministre les 20 et 21 février 1999 ; en 2000, 5,5 millions de francs supplémentaires seront attribués aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, et 50 nouveaux postes destinés au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) seront créés pour 2,3 millions de francs.

Des rencontres locales organisées par les associations d'éducation populaire seront soutenues, avec 2 millions de francs.

Enfin, les contrats éducatifs locaux (CEL) bénéficieront de 265 millions de francs, permettant ainsi aux jeunes, quels que soient les moyens financiers de leur famille, de bénéficier de loisirs éducatifs, sportifs ou culturels offerts par les collectivités territoriales.

En conclusion, Mme Marie-George Buffet a évoqué l'élaboration actuelle des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006, et a rappelé l'engagement de son ministère, pris lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIAT), réuni en Arles, en juillet 1999, de consacrer une centaine de millions de francs par an dans ce cadre, alors que seuls 150 millions de francs l'avaient été durant la totalité de la période 1995-2000.

Ces moyens nouveaux seront affectés aux investissements requis par les équipements sportifs et les centres de vacances et de loisir, mais également aux actions d'amélioration et de développement des pratiques sportives et de loisir.

Mme Marie-George Buffet a ensuite présenté les principales dispositions incluses dans la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Ce texte, adopté en juin dernier par l'Assemblée nationale, a tout d'abord pour objet de moderniser le statut juridique des clubs professionnels tout en maîtrisant leur évolution.

Il permet d'offrir aux clubs sportifs une gamme de formules juridiques adaptées à la diversité de leurs situations. Les clubs qui souhaitent conserver le cadre de la société d'économie mixte sportive locale (SEMSL) le pourront, et la société anonyme à objet sportif (SAOS) est également maintenue. La création de la société anonyme à objet sportif (SASP) offre quant à elle de nouvelles possibilités de développement économique, tout en permettant de maîtriser ce développement dans les limites qu'impose le respect de l'éthique sportive.

Cette maîtrise est d'abord assurée par la relation très forte qui sera maintenue entre la nouvelle société anonyme et l'association sportive, qui garde la maîtrise de l'inscription du club aux compétitions, ainsi que la propriété du sigle et des insignes du club : ces relations entre association et société seront prévues par une convention.

La multipropriété des clubs professionnels est interdite, ainsi que l'entrée en bourse des sociétés sportives, dont les exemples étrangers montrent les dangers : en Italie un seul club est coté en bourse, et a connu une chute catastrophique du cours de son titre à la suite d'une défaite sportive ; en Grande-Bretagne, il faut rappeler que la cotation des clubs s'est traduite par un appauvrissement de la plupart d'entre eux.

La proposition de loi rétablit aussi la possibilité pour les communes de subventionner les clubs sportifs, possibilité dont les textes en vigueur prévoyaient la suppression à la fin de cette année. Toutefois, il est expressément prévu que ces subventions ne puissent être affectées qu'à des missions d'intérêt général.

Enfin, le texte comporte une deuxième catégorie de mesures qui ont pour objet de protéger les sportifs mineurs et de consolider les structures de formation.

Se félicitant que la proposition de loi ait pu être rapidement inscrite à l'ordre du jour du Sénat, Mme Marie-George Buffet a souhaité, en conclusion, que le Sénat en aborde l'examen dans un esprit constructif et contribue à en améliorer le dispositif.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. James Bordas, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et des sports, s'est félicité du maintien en 2000 du FNDS dans sa structure actuelle, mais a exprimé sa crainte que la perspective d'intégration de ce fonds dans le budget général ne soit à nouveau évoquée lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2001.

Il a relevé que la croissance globale des crédits du ministère de 3,5 % recouvrait d'importantes fluctuations internes, et s'est interrogé sur la répartition de ces crédits en trois postes à peu près équivalents : l'administration générale, la jeunesse et les sports, en souhaitant que le premier décroisse progressivement au profit des deux secteurs d'intervention du ministère.

Il s'est également interrogé sur la pertinence de l'action de l'Etat en faveur du sport féminin et du sport en entreprise, dont la promotion s'opère fort bien, selon lui, par leurs succès propres, et il a souligné en revanche la nécessité d'accroître les efforts consentis pour permettre l'accès des personnes handicapées à la pratique sportive. Il a également déploré les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales, et singulièrement les petites communes, pour promouvoir les bénévoles encadrant les jeunes sportifs amateurs.

M. Jean Bernard s'est déclaré partisan de la pérennité du statut actuel du FNDS, mais a rejoint les craintes exprimées sur ce point par M. James Bordas. Il a souhaité également connaître les modalités d'affectation du produit de la taxe de 5 % prélevée sur les droits de retransmission télévisuelle des rencontres sportives, ainsi que la raison pour laquelle seulement 53 % des crédits régionaux du FNDS étaient attribués aux clubs sportifs.

M. Jean-Pierre Fourcade, soulignant l'opportunité de la formation qualifiante prévue pour les emplois-jeunes affectés au ministère, a demandé des précisions sur ses modalités pratiques. Il s'est interrogé sur le programme actuel des BAFA, qui mériterait d'être modernisé pour l'adapter aux difficultés rencontrées, de façon croissante, par les éducateurs en matière de violence et de toxicomanie.

M. Jean-François Picheral s'est interrogé sur la répartition territoriale des 24 contrats de médecins inspecteurs.

Mme Hélène Luc s'est également félicitée du maintien en l'état de la structure budgétaire du FNDS, et a jugé nécessaire de démocratiser ce fonds en direction des petits clubs sportifs, alors que la majorité des crédits sont actuellement attribués aux comités départementaux. Elle a souhaité que le programme du BAFA et, plus largement, la formation des animateurs, soient modernisés, et que les communes, surtout les plus petites, soient aidées dans les coûteux travaux d'entretien et de rénovation des piscines. Elle a enfin estimé que le personnel du ministère restait trop réduit pour faire face aux nombreux besoins rencontrés sur le terrain.

M. Jean-Louis Carrère a également plaidé pour le maintien du FNDS sous forme de compte d'affectation spéciale, et a rejoint Mme Hélène Luc dans son observation sur l'insuffisance des personnels.

M. Pierre Martin a souhaité obtenir des précisions sur l'emploi du fonds Fernand-Sastre.

Enfin, le président Adrien Gouteyron a souligné que la mise en place des CEL se heurtait à la difficulté de coordonner l'action des différents ministères impliqués.

Répondant aux intervenants, Mme Marie-George Buffet a indiqué que :

- la mise aux normes des équipements sportifs constitue un problème considérable, tant par les montants financiers requis (le bureau d'études AIRES les a estimés à près de 4 milliards de francs), que par la durée escomptée des travaux, notamment pour les piscines et les centres sportifs. Un débat a été instauré avec les différentes fédérations nationales sur ce sujet ;

- l'intégration du FNDS au sein du budget général a été recommandée par la Cour des Comptes ; c'est pourquoi le problème demeure ;

- seuls 53 % de la part régionale du FNDS vont aux clubs, mais les crédits subsistants sont destinés également au mouvement sportif, à travers les ligues et les comités. Les 300 millions de francs de bénéfices de la coupe du monde de football seront intégrés dans le FNDS, et seront répartis en fonction de la pertinence des projets présentés par les fédérations. Mme Marie-George Buffet a rappelé que l'Etat serait minoritaire au sein du fonds Fernand-Sastre chargé de gérer ces 300 millions de francs. Quant à la taxe de 5 % sur les crédits de retransmissions télévisuelles, d'un montant estimé entre 150 et 180 millions de francs, son produit sera géré en concertation avec les représentants sportifs pour s'assurer qu'il bénéficiera bien aux clubs. A ce propos, Mme Marie-George Buffet a estimé que l'achat des droits de retransmission des événements sportifs, s'ils conservent leur rythme actuel de croissance effrénée, serait bientôt réservé aux seuls pays riches. Elle a rappelé que 90 % de l'augmentation des fonds alloués à France Télévision dans le projet de budget pour 2000 seront absorbés par ces achats de droits, notamment ceux des jeux olympiques de Sydney. La retransmission de la prochaine coupe du monde de football risque ainsi d'être réservée au public des pays les plus aisés. Constatant que la presse française avait récemment fait état d'une " saturation " du public, destinataire en une semaine des retransmissions de 21 matches de football, elle a estimé que le contenu de la nouvelle directive " télévision sans frontière " serait peut-être de nature à remédier à cette prédominance d'un seul sport ;

- l'action en faveur du sport en entreprise vise à aider les associations sportives qui y sont présentes. Elle se traduira aussi par la tenue, en mai 2000, d'une fête du sport en entreprise, avec le soutien de nombreux entrepreneurs privés. Cette manifestation impulsera une réflexion sur l'apport de l'entreprise aux sports, qui ne se limite pas au parrainage. Une commission a été créée sur ce sujet en 1998, et des correspondants régionaux mis en place ;

- les jeux paralympiques ont contribué à promouvoir les pratiques sportives des handicapés, mais il s'agit maintenant de soutenir, non plus seulement les athlètes de haut niveau, mais la majorité des pratiquants qui se heurtent à de multiples difficultés ;

- la formation qualifiante des emplois-jeunes sera confiée à deux sociétés privées, qui opéreront au sein des Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS), sous l'égide des directions départementales des sports ;

- il est effectivement nécessaire de moderniser le contenu des formations destinées aux animateurs, pour les adapter aux exigences très fortes des familles et des enfants, et à l'émergence des incivilités. Il est prévu de réviser l'ensemble des cursus, et ce travail a déjà été entamé en ce qui concerne le BAFA ;

- l'administration du ministère vient d'être restructurée et, sur 7.300 emplois au total, les services centraux n'en regroupent que 700. En dépit de cet effort pour privilégier l'action sur le terrain, les effectifs ne permettent pas de répondre aux besoins d'une administration orientée vers une action de proximité : certaines directions départementales regroupent moins de 30 personnes, ce qui, à l'évidence, est insuffisant. Il faudrait en outre améliorer les carrières offertes aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports, qui ne dispose pas de véritables corps ;

- la mise en place des CEL peut poser des problèmes de coordination administrative mais les comités de pilotage, placés sous l'égide des préfets et des élus, devraient contribuer à apaiser les tensions observées ici ou là ;

- il faut reconnaître la place du sport féminin : alors que de nombreux sports regroupent de 20 à 30 % de pratiquantes, peu de femmes exercent les fonctions d'entraîneur, ou de responsable de fédérations sportives. Il est donc prévu que, parmi les conditions d'agrément des instances fédérales, seront introduites des exigences de parité entre hommes et femmes.

Un second débat s'est ensuite instauré sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

Notant que les mesures incluses dans ce texte étaient effectivement très diverses, M. James Bordas, rapporteur, a souligné que le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 qui vient d'être déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale comportait également des dispositions relatives au sport professionnel et il a estimé qu'il aurait été de meilleure méthode de les soumettre ensemble au Parlement. Il a ensuite posé des questions :

- sur la situation financière des clubs professionnels ;

- sur les avantages attendus de la nouvelle société anonyme sportive professionnelle (SASP), dont il a relevé qu'elle permettrait aux clubs sportifs professionnels de devenir des entreprises à but lucratif, ce qui constitue " une petite révolution " au regard de l'éthique et des traditions sportives ;

- sur les critères qui seraient retenus pour l'attribution de subventions aux clubs sportifs et sur l'éligibilité des SASP à ces subventions.

Il a enfin demandé des informations sur le délai de parution des décrets d'application de la loi sur le dopage.

M. Serge Lagauche a relevé que l'arrivée à expiration, le 31 décembre 1999, du régime actuel d'attribution de subventions publiques aux clubs sportifs rendait urgente l'adoption de la proposition de loi, mais aussi la parution du décret indispensable à son application : il a fait état, à ce propos, de l'inquiétude des collectivités locales et des clubs sportifs qui craignent de ne pas disposer des délais nécessaires à la mise en place, au 1^er janvier 2000, de nouvelles conventions et du nouveau régime de subventions.

En réponse à ces questions, Mme Marie-George Buffet a apporté les précisions suivantes :

- l'ensemble des décrets d'application de la loi sur le dopage devrait être prochainement publié. L'application de la loi sur le terrain, et notamment la mise en place du suivi médical des athlètes de haut niveau, a connu quelques difficultés, faute de moyens techniques suffisants pour mettre en place les unités mobiles prévues. Ces difficultés vont être résolues par l'agrément de laboratoires qui effectueront les contrôles correspondant à ce suivi. A terme, le suivi médical sera organisé en réseau et piloté par le laboratoire national de lutte contre le dopage de Châtenay-Malabry ;

- la proposition de loi est en effet nécessaire pour mettre en place en temps utile le nouveau régime des subventions publiques aux clubs professionnels, mais aussi pour faire adopter sans retard des dispositions permettant de protéger les jeunes et les centres de formation ;

- la gestion et la situation financière de nombreux clubs professionnels se sont beaucoup améliorées, en particulier pour les clubs de football, grâce à l'action de la direction nationale de contrôle de gestion de la ligue nationale de football. Cependant, beaucoup de clubs ne peuvent trouver de ressources suffisantes pour survivre, ce qui rend indispensable que les collectivités publiques puissent continuer à leur apporter un soutien ;

- les collectivités territoriales seront entièrement libres de leur décision d'accorder ou non des subventions à un club professionnel, quel que soit son statut juridique. En revanche, le décret d'application fixera une double limitation des aides, d'une part en pourcentage des recettes ou du montant des rémunérations versées par les clubs et, d'autre part, en valeur absolue, ce qui permettra de plafonner l'aide que pourront recevoir les clubs les plus importants.

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