Mercredi 23 juin 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Innovation et recherche - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a examiné sur le rapport de M. Pierre Laffitte le projet de loi n° 404 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche.

En introduction à son propos, M. Pierre Laffitte, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait adopté, sur le rapport du président Adrien Gouteyron, le 22 octobre 1998, une proposition de loi portant sur la mobilité des chercheurs et leur participation à la création d'entreprises innovantes et que ce dispositif avait été repris dans le projet de loi sur l'innovation et la recherche, dont il constitue un élément essentiel. Il a également rappelé que le Sénat avait apporté d'importantes modifications au projet de loi, qu'il a adopté le 18 février dernier avant que l'Assemblée nationale ne l'examine à son tour le 3 juin.

Notant qu'à l'issue de cette première lecture tous les articles du texte restaient en discussion, il a cependant souligné qu'il n'existait entre les deux Assemblées aucun désaccord de fond sur les objectifs du projet de loi, ni sur son dispositif initial, centré sur le développement de la mobilité des chercheurs et des partenariats entre la recherche, l'enseignement supérieur et les entreprises.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a estimé que les divergences entre les deux Assemblées portaient en fait sur les compléments qu'il convenait d'apporter au projet de loi pour lever les obstacles à la diffusion de l'innovation.

Le Sénat avait souhaité en compléter le dispositif afin de permettre la mise en place d'un cadre financier et fiscal favorable à l'innovation.

L'Assemblée nationale s'est montrée moins audacieuse que le Sénat. Elle n'a ainsi pas retenu le dispositif proposé par le Sénat pour développer l'assurance-protection juridique du risque de contrefaçon des licences ou brevets, afin de permettre aux PME innovantes de se défendre contre les risques de " piratage " qui menacent souvent leur survie.

Cependant, la position prise par le Sénat a relancé la réflexion sur ce sujet aux niveaux de l'administration et de la profession, et après la réunion des représentants des assureurs et des ministères intéressés qui s'est tenue au Sénat, on peut espérer la mise en place prochaine de produits d'assurance adaptés dont la promotion sera assurée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le problème soulevé par le Sénat devrait donc trouver une solution par d'autres voies que la voie législative.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait également rejeté le dispositif relatif au régime des stock-options adopté par le Sénat sur proposition de la commission des finances saisie pour avis. Rappelant que la commission des affaires culturelles n'avait pas émis un avis favorable à l'adoption de ce dispositif, il a souligné l'importance du sujet des stock-options, et la nécessité de le traiter, mais il a considéré qu'il n'était pas souhaitable que ce problème constitue un obstacle à l'adoption rapide du projet de loi.

L'Assemblée nationale a en revanche retenu, sur des points importants, les améliorations introduites par le Sénat. Elle a ainsi approuvé la prolongation du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ainsi que l'élargissement de ce dispositif aux sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance. Elle a également retenu un article additionnel élargissant le champ d'intervention des fonds communs de placement dans l'innovation.

Elle a, par ailleurs, introduit dans le projet de loi trois articles additionnels.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a noté que l'un de ces articles additionnels, l'article 2 bis (nouveau), était particulièrement important : il permet en effet à toute personne physique ou morale de créer une société par actions simplifiée (SAS). La formule de la SAS, aujourd'hui réservée à des filiales de sociétés, pourra donc être adoptée par de jeunes entreprises. Elle pourra en particulier permettre aux PME innovantes d'organiser un partage du pouvoir entre apporteurs de capitaux et créateurs favorable à ces derniers. Le rapporteur a souligné que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui constitue une avancée considérable dans l'adaptation du droit des sociétés aux nécessités de la création d'entreprise, répondait aux préoccupations des créateurs d'entreprises innovantes et à celles qu'il avait lui-même exprimées en déposant plusieurs propositions de loi relatives à la création d'entreprises à partenariat évolutif.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a indiqué que les deux autres articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale avaient trait, respectivement, au statut des élèves de l'école polytechnique et aux pouvoirs de contrôle de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) à l'égard des organismes intervenant dans le domaine de l'éducation et de la recherche et bénéficiant directement ou indirectement de concours publics, ou de ressources collectées auprès du public : il a noté à cet égard que ce contrôle paraissait dans son principe justifié, mais que ses limites devaient être précisées afin notamment de ne pas soumettre au contrôle de l'IGAEN toutes les entreprises innovantes qui reçoivent de près ou de loin un soutien public.

M. Pierre Laffitte, rapporteur, a conclu que le texte adopté par l'Assemblée nationale pouvait ne pas apparaître totalement satisfaisant, en particulier en ce qui concerne son volet fiscal. Il comporte cependant des améliorations notables par rapport au projet initial, et son adoption est très attendue par les organismes de recherche. Il paraît donc urgent qu'il puisse entrer en application.

Notant que la commission des finances, saisie pour avis, proposerait sans doute au Sénat de réintroduire dans le texte le dispositif relatif aux stock-options, le rapporteur a dit comprendre parfaitement ses préoccupations et il a en particulier relevé la nécessité de " moraliser " le régime des stock-options. Il a cependant estimé souhaitable de ne pas retarder, dans l'intérêt de la recherche et de l'innovation, l'adoption du projet de loi et a proposé à la commission de se prononcer en faveur d'une adoption conforme du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Un débat a suivi.

M. Ivan Renar a exprimé son accord avec la proposition du rapporteur. Sans nier l'importance des questions soulevées par le régime des stock-options, il a cependant estimé dommageable qu'un débat sur les stock-options ait été joint au débat sur le projet de loi lors de la première lecture de ce dernier au Sénat. Il a jugé souhaitable que la représentation nationale se rassemble le plus largement possible sur les mesures à prendre pour favoriser l'innovation et souligné que l'Assemblée nationale avait apporté au texte des amendements répondant à des préoccupations exprimées lors du débat au Sénat par le groupe communiste républicain et citoyen. Il a enfin indiqué qu'il partageait le souci du rapporteur de permettre une adoption rapide du projet de loi.

M. Albert Vecten a dit partager le point de vue exprimé par le rapporteur. Il a estimé que la commission avait agi raisonnablement en ne donnant pas, en première lecture, un avis favorable à l'adoption des amendements de la commission des finances relatifs au régime des stock-options : il s'agit en effet d'un sujet important, et qu'il faut traiter, mais dans un autre cadre que celui du projet de loi, la jonction des deux dossiers étant susceptible de " polluer " le débat sur le projet de loi et de retarder son adoption, qui est urgente et attendue par les chercheurs. Il a donc affirmé son intention de voter le projet de loi dans le texte de l'Assemblée nationale.

MM. Franck Sérusclat et Jean Bernard ont également approuvé les conclusions du rapporteur.

M. André Maman a demandé des précisions sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

S'associant aux propos tenus par M. Albert Vecten, M. Adrien Gouteyron, président, a relevé que les positions prises par la commission des affaires culturelles et la commission des finances ne procédaient pas d'un débat de fond : le débat ne porte que sur l'opportunité, la méthode, le calendrier.

Evoquant l'attente des chercheurs, il a rappelé que des dispositions substantielles du projet de loi, celles relatives à " l'essaimage " des chercheurs, reprenaient la proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 1998 et qu'il serait peu compréhensible que le Sénat paraisse vouloir retarder l'adoption et l'application de ce dispositif, M. Albert Vecten soulignant la pertinence de cet argument.

M. Adrien Gouteyron, président, a enfin noté qu'il serait souhaitable que le Gouvernement puisse donner au Sénat des indications claires sur les conditions dans lesquelles il comptait soumettre au Parlement le dossier de la réforme des stock-options.

En conclusion, M. Pierre Laffitte, rapporteur, a insisté sur l'importance d'une adoption rapide du projet de loi. Certes, son dispositif pourrait encore être complété ou amélioré, mais " le mieux est parfois l'ennemi du bien " et les compléments qu'il faudra lui apporter -notamment en matière fiscale- pourront l'être ultérieurement dans le cadre de projets de loi de finances ou de projets de loi portant diverses dispositions.

Tel qu'il est, le projet de loi représente en tout cas une avancée majeure, à laquelle auront d'ailleurs largement contribué les travaux du Sénat, et il importe donc que la commission propose au Sénat de se prononcer en faveur de sa prompte application.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition de son rapporteur,a approuvé à l'unanimité le projet de loi dans le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale.

Nomination de rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur de la proposition de loi n° 393 (1998-1999) de M. Ladislas Poniatowski, relative aux prestataires techniques de l'Internet.

Jeudi 24 juin 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Enseignement - Réforme des collèges - Audition de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

La commission a procédé à l'audition de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réforme des collèges.

Mme Ségolène Royal a d'abord indiqué que les mesures proposées pour le " collège des années 2000 " avaient été précédées d'un bilan détaillé des réformes engagées antérieurement, dressé par un audit confié à M. François Dubet et par un rapport de l'inspection générale qui ont souligné les réussites et les échecs de ces réformes. Elle a ajouté qu'elle avait engagé, sous l'impulsion de M. Dubet, une vaste consultation dans les collèges qui a suscité une forte mobilisation des enseignants.

A partir de cet état des lieux, elle a fait observer que les objectifs du collège unique ne sauraient être remis en cause en dépit du développement de l'hétérogénéité des classes, des changements intervenus dans les comportements des adolescents, de l'affaiblissement des relais familiaux et de la formation sans doute inadaptée des enseignants qui sont confrontés à ces contraintes nouvelles. Elle a également précisé que cette consultation avait fait apparaître la nécessité de développer une conception du collège entendu comme un " lieu de vie ".

Mme Ségolène Royal a ensuite exposé les trois principales orientations de sa réforme des collèges.

Elle a d'abord indiqué que la gestion de la diversité des élèves appelait des moyens supplémentaires ; dans cette perspective, une aide individualisée sera apportée aux élèves en difficulté dès la prochaine rentrée afin d'assurer leur remise à niveau : six heures de soutien seront ainsi dispensées aux élèves de sixième, par groupe de huit, et trois heures aux élèves de cinquième. Ces moyens nouveaux consistent en heures supplémentaires correspondant à 2.000 emplois et qui ont d'ores et déjà été réparties entre les académies.

Elle a ajouté que les inspecteurs d'académie devraient réunir les principaux de collège avant la fin de l'année scolaire en cours afin que ceux-ci se concertent avec les directeurs d'école et déterminent les élèves qui bénéficieront de cette remise à niveau.

Rappelant que de nombreux élèves arrivent au collège sans une maîtrise suffisante des acquis fondamentaux, elle a souligné qu'un redoublement de la classe de CM2 pouvait être indiqué pour éviter cette situation ; plus largement, elle a insisté sur la nécessité de renforcer l'efficacité de l'enseignement primaire dans le droit-fil des conclusions des récents états généraux de la lecture et d'évaluer les connaissances des élèves à la fin de chaque cycle : le maintien du nombre des enseignants en primaire et le développement d'un soutien individualisé apparaissent indispensables pour atteindre ces objectifs.

Elle a ajouté que les mesures qui seront prises devraient privilégier l'accueil des élèves en classe de sixième, dont certains sont déjà en situation d'échec scolaire, afin d'éviter un saut qualitatif trop fort entre la classe de CM2 et le collège.

Elle a précisé qu'un " journal du collégien " sera distribué aux nouveaux élèves insistant notamment sur le sens de l'effort scolaire et destiné à faciliter le nécessaire " repérage " de la " maison collège " ; elle a en outre indiqué qu'il serait souhaitable que chaque classe de sixième se voie attribuer une salle de classe qui lui soit propre pour faciliter ce " repérage ".

Elle a enfin annoncé que serait mis en place un tutorat permettant à chaque élève de s'appuyer sur un " adulte référent ", selon une formule déjà expérimentée avec succès dans certains collèges.

Mme Ségolène Royal a ensuite insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence des apprentissages dispensés aux collégiens en s'écartant de la logique des savoirs traditionnels, cet objectif supposant un développement du travail des enseignants en équipes, l'organisation de travaux pluridisciplinaires et croisés en classe de quatrième, la mise en place de parcours diversifiés en classe de cinquième ainsi qu'un regroupement des enseignements scientifiques.

Elle a par ailleurs indiqué que la création de groupes dits " nouvelles technologies appliquées " permettrait en fait de rétablir les classes de quatrième technologique sous une forme positive, en empruntant une démarche pédagogique nouvelle, sans reproduire le caractère de relégation de ces filières.

Elle a ajouté que d'autres actions seraient engagées pour permettre aux élèves de conquérir leur autonomie par le biais de l'éducation civique, qui fera l'objet d'une épreuve au brevet, et d'une heure dite de " vie de classe " consacrée à la citoyenneté. Elle a annoncé que l'éducation à la santé et à la sexualité serait développée afin d'apporter une aide aux adolescents.

Mme Ségolène Royal a enfin estimé que la qualité de vie dans la " maison collège " supposait une amélioration du fonctionnement des établissements qui devait être examinée avec les élus locaux, notamment au sein de l'association des présidents de conseils généraux : cet objectif devrait se traduire par l'élaboration d'une charte de qualité des constructions scolaires, qui devrait être adressée aux parlementaires et s'inspirer des expériences réussies dans certains départements où la conception architecturale des collèges tient compte des impératifs pédagogiques.

Elle a indiqué que la partition des collèges de dimension trop importantes s'imposait et que des établissements de 600 à 700 élèves permettaient au principal de connaître tous les élèves et de remédier aux principaux inconvénients rencontrés dans les collèges de grande taille. Dans cette perspective, elle a annoncé que, dans le cadre du conseil de sécurité intérieure, avait été décidée l'attribution d'une aide de 170 millions de francs pour les collèges accueillant plus de 1000 élèves ; cette aide devrait bénéficier à seize nouveaux établissements et susciter une dynamique dans les départements.

En conclusion, elle a estimé que la nécessaire mutation des collèges supposait un aménagement de la formation des enseignants et le développement d'outils pédagogiques, tels que l'instauration récente d'un site web spécifique au centre national de documentation pédagogique.

Elle a enfin fait observer que la consultation lancée auprès des enseignants avait traduit leur souci de conserver la vocation démocratique du collège et de maintenir leurs exigences en matière d'enseignement.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Xavier Darcos a souligné la qualité du projet présenté.

Il a cependant exprimé la crainte que cette réflexion soit peu suivie d'effets si les enseignants n'acceptaient pas de modifier leurs méthodes pédagogiques, de travailler en équipes, de rompre avec une logique disciplinaire et d'utiliser différemment leur temps de service.

Il s'est également demandé si les orientations figurant dans la dernière partie du projet -les " outils " de la réforme- répondaient aux véritables besoins et aux aspirations des intéressés.

Il a enfin rappelé que les élèves devaient nécessairement se penser en futurs adultes alors que le collège reste largement fermé sur le monde extérieur et il a souhaité savoir si les modalités d'une plus grande ouverture des établissements avaient été évoquées avec les représentants des départements.

M. André Maman a insisté sur le caractère novateur de la réforme présentée par Mme Ségolène Royal.

Se référant au système éducatif nord américain, qui enregistre pourtant des résultats inférieurs au nôtre, il a estimé que les élèves devraient retrouver le bonheur d'apprendre et notamment disposer d'une salle de classe spécifique, d'adultes jouant le rôle de tuteur et d'enseignants travaillant en équipes.

Il a cependant regretté que Mme Ségolène Royal n'ait pas évoqué le rôle des associations de parents d'élèves et a souligné la nécessité pour l'école d'accueillir aussi des élèves handicapés et de développer des projets croisés multidisciplinaires.

Il a rappelé l'importance des activités artistiques et sportives dans l'enseignement aux Etats-Unis et a préféré à la notion de " maison-collège " celle plus large de " campus " comportant notamment des installations sportives.

Il a estimé que l'on pourrait utilement s'inspirer, en France, de la formule américaine des " chefs de départements " qui, dans chaque établissement, coordonnent l'activité des enseignants d'une même discipline.

Il a souligné l'importance des délégués de classe, dont la fonction est très valorisée aux Etats-Unis, ainsi que celle de l'évaluation des professeurs qui est effectuée outre-atlantique par les élèves eux-mêmes. Il a enfin opposé la très grande diversité des établissements dans le système américain à l'homogénéité du système scolaire français.

M. Jean-Pierre Fourcade a approuvé la méthode et les objectifs exposés par Mme Ségolène Royal et a estimé que la non-maîtrise des acquis fondamentaux par les élèves de sixième alimentait l'échec scolaire et l'exclusion sociale.

S'appuyant sur son expérience de maire, il a souhaité que le classement d'un collège en ZEP se traduise par des avantages positifs, notamment en termes d'encadrement, que les élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ne soient plus enfermés dans des ghettos et qu'ils puissent être réintégrés dans le système éducatif dans le cadre de la mise en réseau des collèges et des lycées professionnels, auxquels il conviendrait d'ajouter, selon lui, les centres de formation des apprentis.

Il a enfin préconisé une plus large utilisation des technologies nouvelles, qui restent boudées par de nombreux enseignants, afin d'améliorer les acquisitions fondamentales des élèves, notamment en lecture et en mathématiques.

M. René-Pierre Signé a estimé qu'il convenait de revenir aux principes de l'école de Jules Ferry pour assurer l'égalité des chances à tous les élèves.

Il a également insisté sur la nécessité d'apporter une aide aux élèves de sixième afin de faciliter le passage entre l'école primaire et le collège, ainsi que sur celle de développer la pratique de l'expression orale.

Soulignant l'excellence des mesures présentées, il a fait observer que les collèges étaient plus ou moins bien équipés et s'est félicité des expériences engagées consistant à envoyer temporairement des enfants des banlieues dans des départements ruraux.

M. Ambroise Dupont a exprimé sa satisfaction de voir la place de l'éducation revalorisée par rapport à celle de l'instruction et a rappelé l'effort mené par de nombreux départements pour développer les nouvelles technologies dans les collèges, lesquelles permettent d'assurer l'égalité des chances entre les élèves.

S'agissant de la création des groupes " nouvelles technologies appliquées ", il a demandé pourquoi ceux-ci ne visaient que les classes de quatrième technologique.

Il s'est enfin enquis des moyens d'assurer une harmonisation des efforts engagés par certains départements et par l'éducation nationale en faveur des nouvelles technologies et a souhaité que l'enthousiasme des jeunes enseignants pour ces nouveaux outils ne soit pas découragé par la rigidité des procédures.

M. Adrien Gouteyron, président, a exprimé le souhait que le Parlement soit associé, avant l'examen du projet de loi de finances, à un débat sur l'avenir du collège qui va bien au-delà d'adaptations pédagogiques mineures et a estimé que les mesures présentées devraient être jugées à l'épreuve des faits.

Il a par ailleurs demandé des précisions sur les modalités du tutorat et en quoi cette formule différait de la fonction de professeur principal. S'agissant des groupes " nouvelles technologies appliquées ", il a souhaité savoir ce que ces groupes apporteraient par rapport aux classes de quatrième technologique et comment ceux-ci permettraient de remédier à une " filiarisation " du collège.

Répondant à ces interventions, Mme Ségolène Royal a notamment apporté les précisions suivantes :

- le problème de la spécialisation disciplinaire des enseignants constitue un chantier majeur qui doit être engagé sans polémiques ; il touche notamment aux compétences que doivent acquérir les élèves, à la formation des professeurs, aux pratiques pédagogiques, à la réforme des IUFM et à l'interdisciplinarité ;

- l'ouverture des établissements sur le monde extérieur appelle une réponse nuancée car le collège doit à la fois être protégé de l'environnement de certains quartiers et être ancré dans la réalité ;

- le développement des nouvelles technologies peut s'appuyer sur des outils informatiques très simples, de type traitement de texte, installés dans chaque classe, permettant aux élèves de rattraper leur retard au niveau de l'expression écrite et orale ;

- les résultats obtenus par les collèges français sont en effet supérieurs à ceux de leurs homologues américains ; la mise en place de professeurs coordonateurs à côté des chefs d'établissement est de nature à modifier l'organisation pédagogique des classes et suppose un aménagement de la formation initiale et continue des enseignants ;

- les parents d'élèves ne sont pas absents de la réforme : une campagne sera lancée pour développer leur participation à la vie du collège, les relations du collège avec les parents d'élèves seront clarifiées et chaque établissement devrait organiser au moins une réunion d'information par trimestre à leur intention ;

- la nouvelle présentation du bulletin scolaire trimestriel devrait permettre de mieux mesurer la progression des élèves, de valoriser leurs points forts et d'éliminer les appréciations trop négatives des enseignants ;

- les collèges devront s'appuyer notamment sur les supports associatifs pour réduire les inégalités constatées dans l'aménagement des rythmes scolaires ;

- le classement d'une école ou d'un établissement scolaire en ZEP ne doit pas correspondre à un simple " étiquetage " mais apporter des avantages positifs aux élèves ;

- le problème de l'intégration des élèves de SEGPA au sein de réseaux d'établissements d'enseignement professionnel fera l'objet d'un colloque national ;

- la pratique de l'expression orale dans les collèges fera l'objet d'une évaluation prochaine ;

- il convient en effet de rééquilibrer la place de l'éducation par rapport à celle de l'instruction même si les enseignants y sont plus ou moins favorables : cet objectif suppose de former des éducateurs (notamment dans les ZEP), de leur apporter une aide au niveau de la formation initiale, de les sensibiliser aux techniques de la dynamique de groupe et aux nouveaux comportements des adolescents, de s'inspirer des expériences menées par certains chefs d'établissement, la difficulté étant de trouver des formateurs compétents ;

- le Parlement pourrait être associé à un débat sur le collège, et en premier lieu lors de la discussion du prochain projet de loi de finances ;

- la formule du tutorat a déjà été expérimentée dans certains collèges et s'adresse aux élèves fragiles ou en difficulté ; le tuteur pourra être un enseignant, un aide éducateur ou un membre du personnel ATOS (administratif, technicien, ouvrier et de service) qui deviendra l' " adulte référent " pour un élève ou un groupe d'élèves, à la différence des professeurs principaux qui ont en charge une classe entière ;

- l'objectif recherché par la création des groupes " nouvelles technologies appliquées " est de rétablir les moyens spécifiques des classes de quatrième et de troisième technologiques qui ont été supprimées par le gouvernement précédent, en raison de leur caractère ségrégatif : il ne s'agit pas de recréer des classes proprement dites mais de mettre en place des moyens supplémentaires au profit de petits groupes d'élèves, de permettre à ceux-ci de se remettre à niveau dans certaines disciplines, ces élèves restant scolarisés pour les autres matières dans des classes traditionnelles.

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