Mercredi 4 octobre 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

PJLF pour 2001 - Audition de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie

La commission a procédé à l'audition de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur les crédits consacrés à la francophonie et aux relations culturelles, scientifiques et techniques dans le projet de budget pour 2001.

M. Charles Josselin a d'abord indiqué que le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2001 s'établissait à 22 075,8 millions de francs, en progression de 5,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Toutefois, a-t-il précisé, si l'on tient compte de la budgétisation du fonds de concours " droits de chancellerie " doté de 119 millions de francs, et des ajustements de périmètre et de structure, la progression par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 n'est plus que d'une quarantaine de millions.

Il a estimé que ce budget permettrait de poursuivre la modernisation du ministère et de mettre en oeuvre les priorités retenues pour l'action extérieure de la France : poursuivre la restructuration du ministère ; affirmer le rôle de la France dans les instances multilatérales ; renforcer la coopération technique et soutenir l'aide au développement ; promouvoir notre rayonnement culturel et la francophonie ; développer l'appui aux Français de l'étranger.

Abordant ensuite l'examen des moyens accordés à la promotion de la francophonie et au rayonnement culturel, M. Charles Josselin a en premier lieu indiqué que le budget de la francophonie multilatérale du ministère des affaires étrangères ferait l'objet en 2001 d'un important effort de rationalisation destiné à améliorer la transparence et l'efficacité : ainsi, le service des affaires francophones sera désormais le guichet unique des versements du ministère des affaires étrangères au fonds multilatéral unique, et les 183 millions de francs de crédits qui lui sont consacrés, qui étaient inscrits au budget de la direction générale de la coopération internationale et du développement et à celui du service des affaires francophones, seront désormais transférés sur un article unique 42-32-40.

Il a rappelé que le financement des opérateurs de la francophonie, hormis celui de TV5 qui dispose d'un mécanisme de financement indépendant, était arrêté, pour deux années consécutives, à l'occasion des conférences des chefs d'Etat et de Gouvernement de la francophonie et que la France lui consacrerait, en 2001 comme en 2000, 283,5 millions de francs inscrits à hauteur de 80 % -soit 244,3 millions de francs- au budget du ministère des affaires étrangères. Ces crédits bénéficieront, pour 121,5 millions de francs, à l'Agence universitaire de la francophonie, pour 102,3 millions de francs à l'Agence intergouvernementale de la francophonie, pour 11,5 millions de francs à l'Université Senghor d'Alexandrie, et pour 9 millions de francs à l'Assemblée internationale des maires de la francophonie.

Si l'on y ajoute la dotation de 316 millions de francs à TV5, la contribution statutaire de 67 millions de francs à l'Agence de la francophonie et les crédits résiduels versés aux opérateurs hors le fonds multilatéral unique, la contribution globale du ministère à la francophonie multilatérale peut donc être évaluée à près de 700 millions de francs.

Le ministre délégué a souligné que, la croissance des crédits n'étant pas une fin en soi, la francophonie devrait à l'avenir développer ses compétences et intensifier son action à budget constant en réformant ses structures, ses opérateurs, et ses procédures.

Il a présenté la promotion de la diversité culturelle et linguistique comme un axe prioritaire de la francophonie et s'est félicité de ce que le dialogue entre les cultures ait été précisément le thème retenu par les chefs d'Etat et de Gouvernement pour le prochain sommet de Beyrouth. Il a estimé que les opérateurs de la francophonie rendaient de mieux en mieux compte de ces deux orientations prioritaires qui figurent désormais au coeur de leur programmation, ce qui suppose la poursuite de l'effort de rénovation engagé, avec l'appui du Secrétaire général de la Francophonie, vers plus de rigueur dans la gestion des opérateurs, une lisibilité accrue de leur choix et un renforcement du droit de regard des bailleurs de fonds sur leurs décisions.

M. Charles Josselin a ensuite évoqué l'action bilatérale en faveur de la culture et de la langue françaises, indiquant que les moyens disponibles seraient maintenus en 2001, voire accrus pour les opérations jugées stratégiques.

Il a rappelé que cette action utilisait un réseau de 150 établissements culturels, 220 Alliances françaises, 410 établissements scolaires dont 270 gérés directement par l'AEFE, 27 centres de recherches et 130 missions archéologiques. Il a aussi noté qu'un million d'ouvrages étaient expédiés chaque année à l'étranger, les crédits consacrés aux livres, à la lecture et aux médiathèques s'établissant en 2001 à plus de 200 millions de francs.

Il a rappelé la réouverture du centre culturel d'Alger en 2000 et a annoncé la réouverture en 2001 du centre d'Annaba.

Il a informé la commission que la refonte du système de rémunération des enseignants titulaires était actuellement en cours de négociation et que des mesures avaient déjà été prises pour améliorer la situation des résidents.

Il a indiqué par ailleurs que l'association " Afrique en créations " avait fusionné avec l'Association française d'action artistique (AFAA) le 1^er janvier 2000.

M. Charles Josselin a souligné que l'effort en faveur de la langue française serait poursuivi, rappelant qu'il existait aujourd'hui 85 millions de personnes étudiant le français, ce chiffre ayant augmenté de 15 % entre 1994 et 1998. L'action en faveur du plurilinguisme européen recevra 4,5 millions de francs en 2001 contre 3 millions en 2000, afin d'accompagner l'année européenne des langues décidée par le Conseil de l'Europe et de développer la formation de fonctionnaires et d'interprètes dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Le ministre délégué a enfin mentionné les projets prioritaires suivants :

- la prise en charge, dans le cadre du projet FLAM, doté de 2 millions de francs, d'un enseignement du français aux enfants binationaux scolarisés dans des établissements étrangers ;

- la mise en oeuvre de projets innovants : création d'un centre culturel virtuel dans le cadre du projet Agora, mesures en faveur du livre électronique et financement de bornes d'accès à Internet dans les pays les plus démunis de la zone de solidarité prioritaire ;

- le renouvellement à hauteur de 10 millions de francs du soutien à Edufrance et le renforcement des bourses Eiffel par une mesure nouvelle de 15 millions de francs ;

- la reconduction des moyens accordés à l'audiovisuel extérieur -domaine où l'on constate des évolutions positives telles la progression de l'audience de TV5 Europe et celle des exportations de programmes télévisés français- et l'octroi d'une mesure nouvelle de 10 millions de francs pour améliorer le bouquet satellitaire diffusé par TV5 au Maghreb.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a rappelé le soutien que le Sénat a toujours apporté à l'action en faveur de la francophonie, et a remercié le ministre pour la franchise dont il avait fait preuve dans la présentation du budget du ministère des affaires étrangères en indiquant l'impact des transferts de crédits et des ajustements de périmètre et de structure dans la progression apparente de 5,3 % des crédits.

Il a exprimé sa vive préoccupation quant à la place du français dans l'Union européenne, préoccupation partagée par de nombreux parlementaires français qui constatent une montée en puissance de l'anglais au sein des institutions européennes, celui-ci tendant à s'affirmer comme la langue des relations internationales de l'Union. Il a demandé au ministre de lui préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour garder au français sa place et son rang dans l'Union européenne comme au Conseil de l'Europe.

Il l'a ensuite interrogé sur la mise en place de la direction générale de la coopération internationale et du développement et le bilan que l'on peut en dresser.

Evoquant ensuite le sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement qui doit se tenir à Beyrouth en novembre 2001, il a interrogé le ministre sur l'état d'avancement de sa préparation, insistant sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour en assurer la pleine réussite.

Il a ensuite rappelé le vif débat que suscite le projet de réforme du brevet européen qui pourrait se traduire par un éventuel abandon de la traduction en français du texte intégral des brevets européens déposés dans d'autres langues.

Il a exprimé son inquiétude au sujet de la situation difficile de la population francophone d'Anjouan, et souhaité que les mesures prises par l'Organisation de l'Unité Africaine ne se traduisent pas par une détérioration de l'état sanitaire en Anjouanais.

Enfin, il a interrogé le ministre sur la construction éventuelle d'un véritable centre culturel français à Riga, en Estonie.

Mme Danièle Pourtaud a demandé au ministre de préciser les priorités de la coopération culturelle et scientifique en 2001. Elle a aussi demandé quelle serait l'utilisation de la mesure nouvelle de 10 millions de francs prévue pour TV5 et les mesures nouvelles éventuellement prévues en faveur de RFI. Elle a souhaité recevoir des informations sur l'évolution de TV5 Amérique, savoir si la redistribution du capital de CFI entre France Télévision et Arte impliquait une redéfinition des missions de cet organisme, et quel financement recevrait la filiale de TV5 et de France Télévision actuellement à l'étude.

Observant que si les exportations de fictions françaises ont augmenté de 23 % en 1998, la progression n'a été que de 4 % en 1999, elle a posé des questions sur le bilan de la promotion des programmes sur les marchés extérieurs, et sur le budget alloué à TVFI en 2001.

Elle a demandé en outre ce qu'il en était de la réorganisation de l'Association française d'action artistique (AFAA).

Observant la faible place des programmes français dans l'audiovisuel libanais, elle a voulu connaître les initiatives prises par le gouvernement français afin d'améliorer la situation dans la perspective du sommet de la francophonie de Beyrouth.

Rappelant les inquiétudes suscitées par les disparités de rémunération entre expatriés et recrutés locaux, elle a demandé où en était la réforme du système de rémunération. Elle a aussi demandé l'évolution des frais d'écolage.

Elle a enfin questionné le ministre sur le bilan d'Edufrance à l'issue des deux premières années de fonctionnement de cet organisme.

M. James Bordas, s'associant aux préoccupations exprimées par M. Jacques Legendre sur l'usage croissant de l'anglais au sein des institutions européennes, a rappelé les difficultés rencontrées pour faire respecter l'usage du français aux jeux olympiques de Sydney et s'est inquiété de la place qui serait accordée à notre langue lors des prochains jeux olympiques d'hiver.

M. Pierre Laffitte s'est déclaré très attentif au projet de réforme du brevet européen, qui devrait être évoqué au cours d'un prochain colloque consacré à la propriété industrielle.

A propos de l'accueil des étudiants étrangers et de la coopération universitaire, il a invité la francophonie à élargir le champ de son attention à des pays comme l'Inde ou la Russie, qui prennent une importance croissante dans le développement des technologies des télécommunications et de l'informatique. Il a souhaité qu'un développement de l'enseignement du français dans ces pays permette à la France de bénéficier à son tour de leurs ressources en matière grise qui ont déjà fortement contribué aux progrès de l'industrie informatique américaine.

Il a estimé nécessaire de soutenir le développement du télé-enseignement, en particulier vers les pays méditerranéens, notant qu'il existait d'ores et déjà des modules d'enseignement extrêmement demandés et susceptibles de favoriser la reconquête des marchés méditerranéens de la formation, et jugeant qu'une telle action serait sans doute plus efficace que d'autres formes de coopération universitaire.

M. Jean-Pierre Fourcade a fait état du caractère peu diversifié et peu représentatif des réalités françaises des programmes de TV5. Constatant la méconnaissance de notre production littéraire à l'étranger, il a aussi demandé s'il existait une aide à la traduction des oeuvres françaises.

M. André Maman a rappelé le rôle important des établissements d'enseignement français à l'étranger et des alliances françaises. Il a souligné la nécessité d'efforts accrus pour faciliter la scolarisation des enfants français résidant à l'étranger, et pour mieux accueillir dans nos établissements les enfants étrangers formant le vivier des élites de l'avenir. Il a noté l'ouverture de ces établissements sur l'Europe et l'opportunité de cette évolution qui ne porte pas atteinte au caractère de ces établissements.

Il a estimé que les crédits accordés à l'université Senghor d'Alexandrie représentaient des montants qui permettraient de financer de nombreux établissements primaires et secondaires.

Il a enfin estimé que l'Alliance française n'était pas assez aidée.

En réponse à M. Jacques Legendre, M. Charles Josselin a apporté les précisions suivantes :

- confronté à la tendance générale qui conduit à privilégier l'anglais comme langue de travail dans les enceintes internationales, le gouvernement est déterminé à tout faire pour préserver les positions de notre langue, particulièrement dans les institutions où elle jouit d'un statut de langue officielle, comme aux Nations Unies, au sein de l'Union européenne, ou au Conseil de l'Europe. Le ministre des affaires étrangères et l'ensemble des membres du gouvernement s'expriment toujours en français lorsqu'ils prennent la parole dans ces enceintes ;

- des moyens spécifiques ont été mis en place pour favoriser la formation au français de fonctionnaires internationaux et pour répondre aux demandes spécifiques des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui constituent des appuis potentiels appréciables dans cette bataille linguistique. Une augmentation du nombre de langues de travail, demandée par certains pays, si elle aboutissait, ne favoriserait pas nécessairement le multilinguisme ;

- il est encore prématuré de tirer un bilan définitif de la réforme administrative qui a conduit à la création de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID). Après les inévitables difficultés de sa mise en place, celle-ci permet de mieux insérer cette direction générale dans le jeu diplomatique, et de conjuguer coopération culturelle et politique de développement, même s'il est regrettable que, faute de place, l'on ne soit pas parvenu à regrouper dans un même lieu l'ensemble des services de cette direction ; il conviendra de renforcer encore les relations qu'elle entretient avec les directions géographiques ;

- la préparation matérielle du prochain sommet de la francophonie semble s'organiser de manière satisfaisante. Le thème du " dialogue des cultures " retenu est un choix porteur et opportun. Le contexte général du Moyen-Orient ne permettra malheureusement pas d'envisager l'élargissement du sommet à de nouveaux Etats de la région. En revanche, on peut déjà réfléchir aux modalités d'une participation possible de l'Algérie à ce sommet ;

- le projet de réforme du brevet européen est inspiré par le souci d'en réduire le coût, actuellement très supérieur à celui des brevets américains et japonais ; il ne se traduira pas nécessairement par l'abandon de toute traduction des brevets étrangers en français, dans la mesure où l'Institut national de la propriété industrielle pourrait, le cas échéant, la prendre à sa charge. L'adhésion de la France à ce protocole reste toutefois subordonnée à la signature d'un nombre suffisant des autres Etats membres de la Convention de Munich ;

- le gouvernement suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation dans l'île d'Anjouan qui est entrée dans une épreuve de force avec le reste de l'archipel des Comores. L'embargo décrété par l'Organisation de l'Unité Africaine n'a pas pour objet d'entraver l'approvisionnement de l'île en vivres et en médicaments, même si les contrôles qu'il impose sont susceptibles de le retarder. La déclaration commune de Fomboni présente des perspectives encourageantes pour le processus de réconciliation, et la France continuera d'oeuvrer au rapprochement des points de vue ;

- la présence culturelle dans les Pays Baltes est notamment assurée par les centres culturels de Vilnius, Tallin et Riga ;

- les priorités du budget de 2001 seront, en matière culturelle, le renforcement du réseau culturel de la France et spécialement celui des centres de ressources sur la France contemporaine ; l'appui à la politique du livre, en particulier en matière de traduction ; l'aide à la scolarisation des enfants français à l'étranger ; l'appui à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'enseignement du français, non seulement en direction de la Méditerranée mais aussi en direction de l'Afrique sahélienne ; la mise en place de structures d'accueil et de formations étant prioritaire à cet égard ;

- la situation de TV5 Amérique sera évoquée lors d'une réunion ministérielle prévue en Suisse dans trois semaines. L'échec de TV5 Amérique, qui diffuse à partir de Montréal un signal vers le Canada, les Etats-Unis et l'Amérique latine, est patent aux Etats-Unis, où l'on ne compte actuellement que 6.500 abonnés, et en Amérique latine, où le contenu des programmes est critiqué. M. Jean Stock, président de TV5 Europe, a récemment présenté sa candidature à la présidence de TV5 Amérique afin de porter remède à cette situation, mais s'est heurté à un refus du Canada. D'autres solutions sont actuellement à l'étude. Il pourrait être envisagé d'utiliser le financement que nous accordons au signal canadien (60 % de son financement global) pour émettre depuis Paris à destination du continent américain ;

- les programmes de TV5 Europe ont été améliorés, même s'il reste difficile de répondre aux besoins de tous les publics visés, et même si l'on peut penser que la mise en place de la chaîne d'information francophone souhaitée par M. Jean Stock serait un excellent objectif pour autant que les moyens financiers correspondants soient disponibles ;

- la participation française au financement d'Euronews, décidée en 1992 pour une période de dix ans, s'élève à quatre millions de francs. La démarche francophone est sans doute d'un maniement plus lourd qu'une initiative spécifiquement française, mais offre d'indéniables avantages dans les anciens " pays du champ " ;

- la participation du ministère des affaires étrangères au budget de RFI s'élèvera à 452 millions de francs en 2001 ;

- la mesure nouvelle de dix millions de francs prévue pour TV5 est destinée à l'amélioration des programmes diffusés au Maghreb par TV5 Moyen-Orient ;

- la répartition du capital de CFI entre France Télévision pour 75 % et Arte pour 25 % est une mesure technique consécutive à la disparition de la SOFIRAD, prévue pour la fin de l'année. La stratégie de CFI ne sera pas modifiée et un plan d'entreprise est en gestion ;

- le projet de constituer une filiale détenue à parité par France Télévision et par TV5 est actuellement examiné par les tutelles ;

- l'évolution des exportations de programmes français pose problème dans le domaine de la fiction. La situation est meilleure en ce qui concerne les documentaires et les dessins animés. La subvention du ministère des affaires étrangères à TVFI s'élève entre 6 et 7 millions de francs ;

- l'AFAA a fusionné avec " Afrique en création " dans de bonnes conditions ;

- la DREE a finalisé en juillet dernier un accord avec le gouvernement libanais sur la rénovation du canal francophone de Télé Liban. Cette opération, qui sera financée par un reliquat de 30 millions de francs disponible sur un protocole financier ancien, permettra la bonne couverture du sommet francophone de Beyrouth ;

- le nombre de bourses d'excellence s'élève actuellement à 1.000 et devrait atteindre 1.500 en 2002. Le nombre d'étudiants étrangers en France s'élève à 160.000 et le nombre des visas accordés à des étudiants a augmenté de 30 % de 1999 à 2000 après avoir augmenté de 25 % de 1998 à 1999 ;

- les frais d'écolage dans les établissements d'enseignement français, élevés et contestés par les parents d'élèves, sont pourtant plus modestes que dans les établissements anglo-saxons. Pour améliorer cette situation, il serait utile que l'éducation nationale s'implique dans le financement des établissements français. Des discussions sont en cours. En ce qui concerne la scolarisation des enfants d'enseignants dans les établissements français, il a été décidé d'augmenter de 30 % à partir de septembre la majoration familiale de salaire servie aux résidants. Cette augmentation devrait, à terme, atteindre 40 %. En ce qui concerne l'accueil des enfants étrangers, on n'évitera pas le maintien d'un numerus clausus. Il convient toutefois de tenir compte du souci de bâtir des " réseaux d'amitié " ;

- l'effort entrepris depuis un an pour réduire les disparités de situation entre enseignants dans les établissements français à l'étranger a donné des premiers résultats en ce qui concerne les structures nouvelles, dans lesquelles on distinguera désormais deux catégories d'enseignant, les expatriés, chargés en principe de tâches d'encadrement, et les recrutés locaux, titulaires en principe de postes dans l'enseignement élémentaire ;

- le télé-enseignement est susceptible d'intéresser, outre les pays du pourtour méditerranéen, ceux d'Afrique sud-saharienne ; la mise en place préalable de bonnes structures d'accueil et d'une formation spécifique est d'ailleurs une des préoccupations de l'Agence de la Francophonie.

Jeudi 5 octobre 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Patrimoine - Archéologie préventive - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Legendre, les amendements au projet de loi n° 357 (1999-2000), adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive.

A l'article premier (définition de l'archéologie préventive), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 22 présenté par le Gouvernement, incompatible avec son amendement n° 1.

A l'article 1^er ter (carte archéologique nationale), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 23 à son amendement n° 4 présenté par le Gouvernement, et ayant pour objet de préciser les modalités de communication de la carte archéologique nationale.

A l'article 2 (création d'un établissement public chargé de la recherche en archéologie préventive), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir que l'établissement public fait obligatoirement appel aux services archéologiques des collectivités territoriales pour les travaux dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 32 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à renvoyer à un décret l'organisation administrative de l'établissement.

A l'article 2 bis (convention entre l'établissement public et l'aménageur), elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser qu'en cas de désaccord entre les aménageurs et l'établissement public, la durée des fouilles est fixée par l'Etat ainsi qu'à l'amendement n° 30, ayant le même objet, présenté par M. Philippe Richert, les membres du groupe de l'Union centriste et M. Daniel Eckenspieller.

Après l'article 2 bis, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification de forme, à l'amendement n° 29 présenté par M. Philippe Richert, les membres du groupe de l'Union centriste et M. Daniel Eckenspieller, tendant à insérer un article additionnel prévoyant une prorogation du délai de validité des autorisations d'exploiter une carrière dans le cas où des fouilles archéologiques sont prescrites.

A l'article 2 ter (régime juridique des découvertes mobilières réalisées à l'occasion de fouilles préventives), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26 présenté par le Gouvernement, qu'elle a estimé satisfait par son amendement n° 16.

En revanche, elle a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 33 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant le dépôt dans les musées classés ou contrôlés des vestiges mobiliers appartenant à l'Etat et aux collectivités territoriales.

A l'article 4 (redevances d'archéologie préventive), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, qu'elle a jugé incompatible avec son amendement n° 12 ;

- et à l'amendement n° 31 présenté par M. Philippe Richert, les membres du groupe de l'Union centriste et M. Daniel Eckenspieller, tendant à plafonner le montant de la redevance pour les travaux autres que les constructions à usage d'habitation.

Elle a donné un avis favorable :

- à l'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir les modalités de recouvrement de la redevance pour les opérations de lotissements ;

- au sous-amendement n° 28 à son amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser les conditions de remboursement de la redevance en cas d'abandon des projets d'aménagement.

Après l'article 5 bis (régime des découvertes mobilières réalisées à l'occasion des fouilles réalisées par l'Etat), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par M. Bernard Joly, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'attribuer à l'Etat la propriété des vestiges mobiliers.

Après l'article 5 ter (régime des découvertes immobilières) elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 36 du même auteur tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'accorder à l'inventeur d'un vestige immobilier une indemnité forfaitaire à titre de récompense lorsque ce dernier fait l'objet d'une exploitation commerciale.

A l'article 6 (rapport au Parlement), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 37 à son amendement n° 21, présenté par M. Bernard Joly, tendant à élargir l'objet du rapport au Parlement.

Bureau de la commission - Nomination d'un vice-président

Au cours de la même réunion, la commission a complété la composition de son bureau en nommant M. Jean-Louis Carrère vice-président.

Nomination d'un rapporteur

Elle a nommé M. Jean Bernadaux rapporteur du projet de loi n° 470 (1999-2000) portant ratification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

PJLF pour 2001 - Nomination des rapporteurs pour avis

Elle a ensuite procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2001, chargés de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, en application de l'article 18, alinéa 4, du règlement du Sénat.

Ont été nommés :

- M. Philippe Nachbar Culture

- M. Marcel Vidal Cinéma - Théâtre dramatique

- M. Ambroise Dupont Environnement

- M. Jean Bernadaux Enseignement scolaire

- M. Jacques Valade Enseignement supérieur

- Mme Hélène Luc Enseignement technique

- M. Albert Vecten Enseignement agricole

- M. Pierre Laffitte Recherche scientifique et technique

- M. James Bordas Jeunesse et sports

- M. Jean-Paul Hugot Communication audiovisuelle

- M. Louis de Broissia Presse écrite

- Mme Danièle Pourtaud Relations culturelles, scientifiques et techniques

- M. Jacques Legendre Francophonie

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

La commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, et elle a nommé M. Philippe Richert rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Patrimoine - Archéologie préventive - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Elle a ensuite désigné sept candidats titulaires et sept candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 357 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive.

Ont été désignés :

Candidats titulaires : MM. Adrien Gouteyron, Jacques Legendre, Philippe Richert, Philippe Nachbar, Jean-Pierre Fourcade, Serge Lagauche, Ivan Renar.

Candidats suppléants : MM. James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jacques Donnay, Daniel Eckenspieller, Roger Hesling, Jean-Paul Hugot, André Maman.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat

Enfin, la commission a procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger au conseil d'administration de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes France 2, France 3 et La Cinquième.

M. Ivan Renar a regretté que les nominations dans les instances dirigeantes des organismes du secteur public de l'audiovisuel interviennent en ordre dispersé, ce qui nuisait à une répartition équitable de ces nominations entre les groupes politiques du Sénat, et il a rappelé qu'aucun représentant du groupe communiste républicain et citoyen ne siégeait dans les organismes de l'audiovisuel public.

S'associant à ces remarques, Mme Danièle Pourtaud a estimé que la création de la société France Télévision devait être l'occasion de réviser l'attribution des sièges de représentants du Sénat dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public, et s'est déclarée candidate au siège de membre du conseil d'administration de France Télévision.

M. Adrien Gouteyron, président, a rappelé que le Sénat n'était pas maître de l'échéancier de désignation de ses représentants dans les organismes extraparlementaires et a proposé que le bureau de la commission recherche, comme il l'avait déjà fait en 1998, les moyens d'assurer un équilibre satisfaisant de la représentation du Sénat dans ces organismes.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat :

- M. Jean-Paul Hugot, comme membre du conseil d'administration de la société France Télévision ;

- M. Philippe Nachbar, comme membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 ;

- M. André Diligent, comme membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 ;

- M. Pierre Laffitte, comme membre du conseil d'administration de la société nationale de programme La Cinquième ;

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