Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 10 M. LE RUDULIER  (commission des lois)

Ajout d'une pièce justifiant de la régularité du séjour dans le dossier accompagnant toute demande de mariage 

Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 6 rect. Mme Valérie BOYER

Renforcement des prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé

Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 11 M. LE RUDULIER  (commission des lois)

Renforcement des prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé

Intitulé de la proposition de loi Amt n° 12 M. LE RUDULIER  (commission des lois)

Changement de l'intitulé de la proposition de loi