Commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

La commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a été créée à l’initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky dans le cadre de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, qui confère à chaque groupe un "droit de tirage" pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.

Elle s'est réunie mercredi 22 janvier 2025 pour constituer son bureau et lancer ses travaux qui s'achèveront au plus tard le 14 juillet 2025.

Soutien à l’investissement, aide à l’apprentissage, crédit impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l’État… Plus de 2 200 dispositifs, relevant de la compétence de l’État, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l’Union européenne, sont aujourd’hui recensés.

La commission d’enquête tentera tout d’abord d’établir le coût global des aides publiques dont bénéficient les grandes entreprises, entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 450 millions d’euros. L’analyse de ce coût s’étendra également aux sous-traitants de ces grandes entreprises, qui regroupent les TPE et les PME qui font vivre au quotidien nos territoires.

Dans un contexte de crise des finances publiques, mais aussi de plans de licenciements massifs qui menacent plusieurs dizaines de milliers d’emplois, la commission d’enquête s’attachera également à identifier les moyens mobilisés pour assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des aides publiques octroyées à ces grandes entreprises et à leurs sous-traitants, afin de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics.

Quelles sont les aides dont l’efficacité est avérée ? Quelles sont les contreparties exigées par les pouvoirs publics quand une aide est accordée ? Face aux entreprises qui ferment des sites, licencient voire délocalisent leurs productions alors qu’elles ont bénéficié d’aides publiques et versent des dividendes, faut-il imposer des contreparties exigeantes et contraignantes en termes de maintien de l’emploi ?

Afin de répondre à ces questions, la commission d’enquête envisage d’entendre des élus locaux, des responsables politiques, des juristes et des économistes, des chefs d’entreprise, les partenaires sociaux, ainsi que les représentants des administrations centrales et des acteurs institutionnels.

Ses travaux s’achèveront début juillet 2025.