La commission d’enquête sur "les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés", créée à l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’est réunie le 4 décembre 2024 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.
Elle a élu Laurent Burgoa comme président et Alexandre Ouizille comme rapporteur.
- Le communiqué de presse de lancement (4 décembre 2024)
Pourquoi ce contrôle ?
Au début de l’année 2024, la presse s’est fait l’écho de pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillées, en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minérales naturelles et de source. Progressivement, l’opinion publique a appris que ces pratiques et d’autres, comme des forages illégaux, existaient depuis plusieurs années et que l’État avait connaissance de certaines d’entre elles depuis au moins 2020. Il en est résulté une crise de confiance grave des Français, à la fois comme citoyens et comme consommateurs, à l’égard des pouvoirs publics concernés et d’un secteur pourtant crucial économiquement en termes d’emplois et d’exportations.
La commission d’enquête du Sénat vise à faire toute la lumière sur ce dossier, sous réserve des éventuelle procédures judiciaires en cours. Son objet est ainsi :
- de s’assurer que la santé et la correcte information des consommateurs d’eaux minérales et eaux de source soient bien garanties et que les errements passés ont bien cessé ;
- d’établir les responsabilités politiques dans la poursuite de certaines pratiques interdites sans que les consommateurs n’en aient été informés ;
- de contribuer, le cas échéant, à restaurer la confiance dans un secteur industriel au poids économique crucial.
Elle veillera à identifier les problèmes et dysfonctionnements dans l’ensemble du secteur des eaux minérales et eaux de source, ainsi que dans le contrôle de la qualité de l’eau par les pouvoirs publics, en application de normes internes et européennes.
Elle fera un point complet sur ces affaires de telle sorte que les responsabilités des industriels concernés mais aussi des responsables politiques et autres acteurs publics soient bien établies et qu’il soit sûr que les pratiques frauduleuses ou illégales ont cessé.
Elle analysera la situation et la qualité de la ressource en eaux souterraines, véritable trésor écologique et économique pour la France, et s’efforcera d’ouvrir des pistes pour assurer sa préservation.
Les prochaines réunions de la commission d'enquête
Mardi 18 février 2025
- À 16 h 30 : audition de M. Pierre Ricordeau, ancien directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Mercredi 19 février 2025
- À 13 h 30 : audition de Mme Marie-Françoise Lecaillon, ancienne préfète du Gard ;
- À 16 h 30 : audition de M. Yves Séguy, ancien préfet des Vosges ;
- À 18 heures : audition de M. Thomas Breton, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
Jeudi 20 février 2025
- À 10 h 30 : audition de M. Charles Touboul Moracchini, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux ;
- À 11 h 30 : audition de M. Norbert Nabet, ancien conseiller chargé de la santé publique au cabinet du ministre des solidarités et de la santé ;
- À 14 heures : audition de Mme Mathilde Merlo, cheffe du bureau de la qualité des eaux à la direction générale de la santé ;
- À 15 h 15 : audition de Mme Joëlle Carmès, ancienne sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé.