Après ses travaux sur les secrétaires de mairie et sur le statut de l’élu local, la délégation aux collectivités territoriales porte son attention sur les collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, dont le statut et les missions ne sont définis par aucun texte.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission porte sur le métier et les fonctions de collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.
Elle vise notamment à répondre aux questions suivantes : quels sont les enjeux et contours de ce métier ? Quelles sont les obligations déontologiques applicables ? Quelle est la portée de l’autorité fonctionnelle que le cabinet exerce sur certains services de la collectivité qui concourent, malgré leur caractère de services administratifs, à l'exercice des missions de l'élu ? Faut-il revoir le décret du 16 décembre 1987 qui prévoit le plafonnement du nombre d'emplois de collaborateur de cabinet, en fonction de la taille de la collectivité ?
La mission s’attachera également à préciser et clarifier les critères permettant de distinguer les emplois de cabinet des emplois administratifs. Cette distinction apparaît en effet essentielle dans la mesure où la requalification d’emplois administratifs en emplois de cabinet est susceptible d’avoir des conséquences pénales, comme l’illustre la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 mars 2023, faisant suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes.
La mission a rendu ses conclusions le 25 juin 2024.
Quels constats et recommandations ?
La délégation formule 5 recommandations visant à :
- Consacrer dans la loi les missions essentielles du collaborateur de cabinet
- Consacrer dans la loi la possibilité d’une autorité fonctionnelle du directeur de cabinet sur certains services
- Repenser l’accompagnement, technique ou politique, des membres de l’exécutif des plus grandes collectivités
- Remédier à l’impossibilité actuelle de pourvoir au remplacement d’un collaborateur durablement absent
- Sécuriser l’organisation et la gestion des cabinets mutualisés