Le Gouvernement entend développer le recours au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes.
La délégation du Sénat aux collectivités territoriale assure un suivi régulier de ce dispositif : elle est d’ailleurs directement à l’origine de la généralisation de ce pouvoir en 2020, après sa phase expérimentale. Le bilan est toutefois décevant, les préfets ayant, encore aujourd’hui, un recours très limité à ce droit de dérogation.
Compte tenu des intentions affichées par le Gouvernement et des fortes attentes des élus, la délégation souhaite investir à nouveau ce sujet pour que ce droit préfectoral devienne enfin un véritable outil au service du développement des territoires.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission vise en particulier à répondre aux questions suivantes :
- en quoi ce pouvoir de dérogation peut-il faciliter l’action publique locale ?
- comment renforcer le dialogue entre les élus et les services de l’État dans l’exercice de ce nouveau pouvoir préfectoral ?
- pourquoi les préfets font-ils un usage encore limité de ce pouvoir ?
- est-il opportun d’assouplir la procédure actuelle ?
- faut-il étendre le champ de ce pouvoir à de nouveaux domaines de compétence du préfet ?
- comment le droit de dérogation peut-il servir de « signal d’alerte » pour conduire les pouvoirs publics à prendre des mesures de simplification de normes législatives ou réglementaires ?
La mission a rendu ses conclusions le 13 février 2025.
Quels constats et recommandations ?
La délégation formule 10 recommandations visant à :
- donner une assise constitutionnelle au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes ;
- supprimer la liste limitative de domaines pour lesquelles la dérogation est possible ;
- permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence ;
- étendre le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond. Envisager la suppression des régimes particuliers existants dans un souci de simplification ;
- analyser le risque pénal et, le cas échéant, sécuriser l’acte de dérogation préfectorale ;
- prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution aux démarches de simplification des projets locaux et de différenciation territoriale ;
- associer étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral de dérogation ;
- utiliser le droit de dérogation comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inutiles ou inefficaces ;
- évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, le cas échéant, leur extension. Envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
- former et informer les services préfectoraux ainsi que les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation aux normes.