Le Gouvernement entend développer le recours au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes.
La délégation du Sénat aux collectivités territoriale assure un suivi régulier de ce dispositif : elle est d’ailleurs directement à l’origine de la généralisation de ce pouvoir en 2020, après sa phase expérimentale. Le bilan est toutefois décevant, les préfets ayant, encore aujourd’hui, un recours très limité à ce droit de dérogation.
Compte tenu des intentions affichées par le Gouvernement et des fortes attentes des élus, la délégation souhaite investir à nouveau ce sujet pour que ce droit préfectoral devienne enfin un véritable outil au service du développement des territoires.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission vise en particulier à répondre aux questions suivantes :
- en quoi ce pouvoir de dérogation peut-il faciliter l’action publique locale ?
- comment renforcer le dialogue entre les élus et les services de l’État dans l’exercice de ce nouveau pouvoir préfectoral ?
- pourquoi les préfets font-ils un usage encore limité de ce pouvoir ?
- est-il opportun d’assouplir la procédure actuelle ?
- faut-il étendre le champ de ce pouvoir à de nouveaux domaines de compétence du préfet ?
- comment le droit de dérogation peut-il servir de « signal d’alerte » pour conduire les pouvoirs publics à prendre des mesures de simplification de normes législatives ou réglementaires ?
La mission devrait rendre ses conclusions mi-février 2025.