Le régime juridique et institutionnel de la Polynésie française est de longue date empreint de fortes particularités au sein de la République, afin d’épouser les spécificités géographiques, économiques et culturelles de ce vaste territoire.
La Polynésie française constitue aujourd’hui l’exemple le plus abouti de l’autonomie institutionnelle susceptible d’être conférée à une collectivité d’outre-mer en application de l’article 74 de la Constitution. Elle apparaît ainsi comme un « modèle » pour certains territoires en quête de compétences plus développées par rapport à l’État, notamment les collectivités guyanaise et antillaises, aujourd’hui régies par l’article 73 de la Constitution.
Pourquoi ce contrôle ?
Alors que les dernières modifications statutaires sont intervenues en 2019, et que la dernière mission d’information menée par la commission des lois date de 2017, celle-ci a souhaité porter une attention particulière à ce territoire, marqué lors des élections territoriales de 2023 par une alternance au profit du parti indépendantiste, le Tavini huiraatira.
Pour ce faire, une délégation transpartisane de la commission des lois s’est rendue en Polynésie française du 11 au 22 avril 2024, à la rencontre des élus du Pays et des communes, des représentants de l’État et de ses différentes administrations, ainsi que des acteurs socio-économiques.
Quels constats et recommandations ?
Au terme de ces travaux, la commission des lois formule 22 recommandations, qui visent à mieux faire vivre l’autonomie de la Polynésie française et à permettre localement de mieux différencier l’exercice des compétences en fonction de la diversité des situations pour assurer une plus grande proximité de l’action publique.