La commission des lois a adopté le 28 juin 2023 le rapport de Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte sur le bilan des 10 ans d’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont notamment auditionné les membres du bureau de l’Assemblée des Français de l'étranger à l’occasion de la 38e session de l’assemblée qui s’est tenue à Paris du 27 au 31 mars dernier, ainsi que les associations représentatives des Français établis hors de France.
Pourquoi ce contrôle ?
La loi du 22 juillet 2013 a profondément revu le système de représentation des Français de l’étranger. Dans la lignée des points d’étape réalisés à échéances régulières depuis 2013, les rapporteurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte ont poursuivi le travail d’évaluation de la commission des lois.
Quels constats et recommandations ?
Dans l’ensemble, cette loi a tenu ses promesses. En particulier, la création des conseils consulaires selon un maillage territorial resserré a favorisé le développement d’une démocratie de proximité.
Pour autant, la reconnaissance des élus des Français de l’étranger reste insuffisante, tant sur les plans politique et administratif, qu’indemnitaire.
Par ailleurs, les prérogatives strictement consultatives que le législateur a accordées en 2013 à l’Assemblée des Français de l’étranger touchent aujourd’hui à leurs limites.
Afin de garantir une représentation des Français de l’étranger conforme aux exigences démocratiques et adaptée aux attentes des élus, la commission formule 18 propositions, visant :
- à conforter les conditions d’exercice des mandats électifs et améliorer le fonctionnement des instances représentatives, d’une part ;
- et à sécuriser le déroulement des élections françaises à l’étranger, d’autre part.