La commission des lois a créé une mission de contrôle visant à évaluer la bonne mise en œuvre par l’État déconcentré des dernières lois destinées à faciliter l’action des collectivités territoriales.
Constituant une nouvelle forme de « contrôle de proximité » que le Sénat entend développer, cette initiative vise à apprécier, au plus près du terrain, l'exercice par les préfets de leurs prérogatives au service des territoires.
Pourquoi ce contrôle ?
Information des élus locaux, direction de l’ingénierie territoriale et animation de l’action publique locale, les dernières lois de déconcentration ont confié aux préfets diverses missions visant, en corollaire de la décentralisation, à accompagner les collectivités territoriales et les élus locaux dans l’exercice de leurs compétences.
La présente mission de contrôle a ainsi pour ambition de dresser un état des lieux de la manière dont les préfectures ont assumé ces nouvelles fonctions, tout en identifiant les difficultés rencontrées.
Un intérêt particulier est porté au rôle attribué aux sous-préfectures, en tant qu’interlocuteurs privilégiés des élus et des services des collectivités territoriales, dans cette mise en œuvre.
Pour mener à bien cette évaluation, les travaux de la mission s’articulent autour de déplacements dans les territoires, complétés par des auditions et l’envoi de questionnaires détaillés à l’ensemble des préfets de département et de région, afin d’instituer un véritable « contrôle territorialisé ».