Les peines prononcées par les juridictions pénales, qu'il s'agisse notamment de peines d'emprisonnement ou d'amende, n'apparaissent pas, dans un nombre élevé de situations, exécutées dans des conditions qui permettent d'assurer l'exemplarité de la peine et la protection de la société. L’exécution des peines peut en effet intervenir tardivement ou prendre des formes qui ne sont pas suffisamment adaptées à la personnalité de l’auteur.
Cette dichotomie affaiblit la réponse pénale et suscite l'incompréhension des citoyens.
Pourquoi ce contrôle ?
Alors que l’exécution des peines constitue un enjeu majeur de politique pénale, elle souffre de carences alarmantes dont attestent, par exemple, la surpopulation carcérale ou le niveau élevé de la récidive pour certaines infractions. En dépit de nombreux travaux parlementaires antérieurs, la situation demeure, dans l’ensemble, préoccupante.
Certes, le niveau d’exécution des peines apparaît satisfaisant en première analyse, dans la mesure où 92 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par un tribunal correctionnel à l’égard d’un majeur sont exécutées sous cinq ans. Cependant, cette appréciation générale cache de grandes disparités. Le taux d’exécution immédiate des peines ne s’élève ainsi qu’à 55 % et est très variable selon les procédures.
Il atteint par exemple 87 % pour les peines prononcées à l’issue d’une procédure de comparution immédiate, mais s’effondre à 21 % pour celles qui découlent d’une procédure initiée par une convocation par officier de police judiciaire.
Cette situation conduit certains à s'interroger sur la « perte de sens » de la peine, qui s’écarterait de sa vocation réparatrice et ne permettrait plus de réinsérer les auteurs dans la société.
C’est dans ce contexte que la commission des lois a lancé, au début de l’année 2025, une mission d’information sur l’exécution des peines dont les trois rapporteures reflètent la diversité des groupes politiques du Sénat.
Cette mission évaluera les conditions concrètes de mise à exécution des peines (délais, formes, individualisation, recours aux formes innovantes de sanctions et à la justice restaurative…), quelle qu’en soit la nature, pour les mineurs comme pour les majeurs, et identifiera les orientations susceptibles de redonner à la sanction pénale sa juste portée.
La mission d’information rendra ses conclusions à la fin du premier semestre 2025.