La commission examine les amendements éventuels au texte de la commission sur la proposition de loi n° 756 (2023-2024) tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, présentée par Marie Mercier et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée).
Le 30 octobre 2024, elle a adopté le rapport de Muriel Jourda.
Partager cette page