La commission examine les amendements éventuels au texte sur la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
Le 12 mars, elle a adopté le rapport de Christophe-André Frassa.
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