La commission a adopté le rapport de Catherine Di Folco et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Ce texte a été examiné selon la procédure de législation en commission.
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