
La commission des lois et le Centre Maurice Hauriou de la faculté de droit, d’économie et de gestion de l’université Paris Cité organisent un colloque sur le thème « 1974 - 2024 : 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel. Une bonne réforme ? » qui se déroulera au Sénat le jeudi 17 octobre 2024.
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