Le champ de compétence de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale recouvre notamment :
- le droit constitutionnel ;
- les libertés publiques ;
- le droit électoral ;
- l'organisation des collectivités territoriales ;
- l'organisation de la justice ;
- la fonction publique ;
- le droit civil ;
- le droit pénal ;
- le droit des étrangers ;
- le droit commercial ;
- le droit des sociétés et des procédures collectives ;
- le droit immobilier ;
- le droit de la consommation.
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