Mercredi 28 juin 2000

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Justice - Définition des délits non intentionnels - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 308 (1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que lors de l'examen de la proposition de loi par le Sénat, le 15 juin, la commission s'était prononcée en faveur d'une adoption sans modification du texte adopté par l'Assemblée nationale et avait émis, en conséquence, un avis défavorable sur les trois amendements présentés par le Gouvernement, tout en notant que deux d'entre eux ne tendaient qu'à apporter des précisions, tandis que le dernier modifiait l'esprit du texte. Il a indiqué que l'utilisation de la procédure du vote bloqué par le Gouvernement avait conduit le Sénat à retirer le texte de l'ordre du jour.

Soulignant que le Gouvernement avait décidé d'inscrire à nouveau la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, le rapporteur a estimé souhaitable de parvenir à une solution permettant l'adoption définitive de la loi avant la fin de la session.

A l'article 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, tendant à viser non seulement les personnes ayant créé la situation à l'origine du dommage, mais aussi les personnes ayant contribué à créer cette situation. Le rapporteur a souligné qu'en tout état de cause, les deux assemblées n'avaient pas souhaité écarter ces personnes du champ d'application du texte.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement tendant à remplacer la référence à une " faute d'une exceptionnelle gravité exposant autrui à un danger... " par une référence à une " faute caractérisée en ce qu'elle exposait autrui à un risque d'une particulière gravité... ".

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné que cet amendement soulevait deux difficultés. Il a observé que son adoption aurait pour effet de caractériser la faute par le risque encouru, alors que le texte de l'Assemblée nationale prévoyait clairement qu'il fallait d'une part, une faute d'une exceptionnelle gravité, et d'autre part, l'exposition d'autrui à un danger.

Il a indiqué que la fusion de ces deux éléments priverait la réforme de tout effet. Il a donc présenté un sous-amendement à l'amendement n° 2 du Gouvernement remplaçant les termes de " faute caractérisée en ce qu'elle exposait autrui à un risque... " par les termes de " faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque... ".

Evoquant l'expression " faute caractérisée ", le rapporteur a noté qu'elle n'était guère explicite et qu'il aurait été préférable de faire référence à une faute grave, afin que le texte soit pleinement satisfaisant. Il a toutefois fait valoir qu'actuellement n'importe quelle faute permettait la mise en cause de la responsabilité pénale. Il a aussi souligné que la faute caractérisée était celle dont le caractère était bien marqué, celle qui présentait un caractère affirmé. Il a enfin observé que si le texte n'était pas adopté, la jurisprudence actuelle se trouverait renforcée. La commission a alors donné un avis favorable au sous-amendement présenté par le rapporteur et à l'amendement n° 2 sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

A l'article 1er bis (responsabilité civile et responsabilité pénale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement tendant à préciser que l'absence de faute pénale n'empêche pas une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe une faute inexcusable au sens de ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest a observé qu'il était réellement difficile de savoir ce qu'était une faute caractérisée. Il a fait valoir qu'une faute très légère pouvait être caractérisée.

M. Robert Badinter a demandé si la notion de faute caractérisée était déjà utilisée par la jurisprudence, en particulier par la jurisprudence administrative.

M. Jacques Larché, président, a répondu qu'à sa connaissance, cette notion n'était pas utilisée par la jurisprudence.

M. Patrice Gélard a souligné que les syndicats de salariés s'inquiétaient des conséquences du texte sur les poursuites éventuelles en matière de non-respect du droit du travail et qu'il conviendrait d'être vigilant sur ce point.

M. Jacques Larché, président, a tout d'abord noté que le Sénat, en inscrivant la proposition de loi à l'ordre du jour réservé du Sénat, avait permis de relancer la discussion, alors que le Gouvernement avait retiré le texte de l'ordre du jour, et ne paraissait guère décidé à l'inscrire de nouveau, mettant en avant la nécessité de réunions et de concertations supplémentaires. Il a souligné que l'initiative du Sénat permettrait peut-être d'aboutir finalement à un texte définitif à la fin de la session. Soulignant qu'il était bien difficile de savoir ce qu'était une faute caractérisée, il a estimé souhaitable néanmoins d'accepter cette proposition, qui constituait en tout état de cause un progrès par rapport à la situation actuelle.

M. Christian Bonnet a souhaité qu'il soit clairement précisé que la proposition de loi ne visait pas spécifiquement les élus, mais tous les décideurs et, plus généralement, l'ensemble des citoyens.

M. Pierre Fauchon a souligné que l'emploi du terme " faute caractérisée " n'était pas pleinement satisfaisant. Il a toutefois noté que la faute caractérisée n'était pas n'importe quelle faute, et qu'elle revêtait donc un certain degré de gravité.

M. Robert Badinter a alors observé que le principal intérêt du sous-amendement était de dissocier la faute et le risque. En revanche, il a estimé que l'adjectif " caractérisé " n'avait guère de rapport avec la notion de gravité. Il a fait valoir que la faute caractérisée était celle dont l'existence n'était pas discutable. Il en a déduit que le texte ne modifiait que peu la situation actuelle en ce qui concerne la faute.

M. Pierre Fauchon a estimé que l'essentiel était que la proposition de loi permettait de mettre fin à l'assimilation entre faute civile et faute pénale.

Cérémonies publiques - Institution d'une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 244 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse sur l'article unique de la proposition de loi avait pour objet d'étendre son champ aux résistants et patriotes ainsi qu'à ceux qui les avaient protégés.

Il a estimé que cet amendement répondait à certaines des interrogations exprimées par la commission.

M. Jacques Larché, président, a considéré que la rédaction de l'amendement ne levait pas l'interrogation de la commission concernant l'insertion dans la loi du terme " Justes ", et a rappelé que son adoption entraînerait une navette parlementaire qui ferait obstacle à l'adoption définitive du texte avant la fin de la session.

M. Robert Badinter, précisant que le groupe socialiste n'avait pas pris position sur cet amendement, a estimé que, si le devoir de mémoire ne devait pas être cloisonné, l'amendement sortait cependant du cadre de la proposition de loi et changerait donc sa nature.

Il a indiqué qu'il ne voterait pas cet amendement, se montrant néanmoins ouvert à une éventuelle proposition de loi concernant les résistants et les patriotes.

Sur proposition de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, approuvée par M. Jacques Larché, président, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse tendant à prévoir explicitement dans le texte de la proposition de loi le maintien en vigueur, jusqu'à la publication du décret d'application prévu par celle-ci, du décret du 3 février 1993 concernant la journée de commémoration des victimes des persécutions racistes et antisémites.

Sécurité civile - Prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 405 (1999-2000) adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 1 de M. Pierre Lefebvre, Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur l'article 3 (cessation anticipée d'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans), prévoyait que le congé pour difficulté opérationnelle aurait une durée de cinq ans quel que soit l'âge auquel il aurait effectivement été accordé, en fixant toutefois à soixante ans l'âge limite de départ à la retraite.

Rappelant que l'article 3 de la proposition de loi reprenait les solutions retenues par le protocole d'accord du 22 décembre 1999, il a souligné le paradoxe de l'amendement, qui pourrait entraîner un report à soixante ans de l'âge de versement de la pension des sapeurs-pompiers professionnels rencontrant des difficultés opérationnelles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'ouvrir une navette ne permettant pas l'adoption définitive de la proposition de loi avant la fin de la session.

M. Robert Bret a exposé que son amendement, susceptible de bénéficier à 200 agents, avait pour objectif de préserver les droits à pension de ceux dont le service avait débuté après l'âge de 25 ans et qu'il se réservait la possibilité de retirer son amendement en séance publique, après les explications du ministre.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Outre-mer - Loi d'orientation pour l'outre-mer - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné des candidats, titulaires et suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Ont été désignés candidats titulaires : MM. Jacques Larché, José Balarello, Jean-Louis Lorrain, Lucien Lanier, Georges Othily, Claude Lise et Robert Bret ; candidats suppléants : Mme Dinah Derycke, MM. Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Edmond Lauret, Victor Reux et Simon Sutour.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Patrice Gélard rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle n° 432 (1990-2000) de M. Christian Poncelet et de plusieurs de ses collègues, relative à la libre administration des collectivités territoriales et ses implications financières.

Loi de finances pour 2001 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a enfin procédé à la nomination des rapporteurs pour avis pour l'examen des crédits budgétaires pour 2001.

Ont été nommés rapporteurs pour avis :

- M. Daniel Hoeffel pour les crédits relatifs à la décentralisation ;

- M. Jean-Patrick Courtois pour les crédits relatifs à la police et à la sécurité ;

- M. René-Georges Laurin pour les crédits relatifs à la sécurité civile ;

- Mme Dinah Derycke pour les crédits relatifs aux services généraux du ministère de la justice ;

- M. Georges Othily pour les crédits relatifs à l'administration pénitentiaire ;

- M. Patrice Gélard pour les crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse ;

- M. José Balarello sur les crédits budgétaires des départements d'outre-mer ;

- M. Jean-Jacques Hyest sur les crédits budgétaires des territoires d'outre-mer.

Jeudi 29 juin 2000

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

Constitution - Durée du mandat du Président de la République - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi constitutionnelle n° 423 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République.

M. le président Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord rappelé que, quels que soient la teneur et l'intérêt des amendements présentés, la commission avait recommandé l'adoption conforme du projet de loi, ce qui ne lui permettrait pas d'être favorable à tel ou tel amendement.

Il a réaffirmé qu'il aurait été en outre personnellement défavorable à l'amendement n° 1, retiré, de M. Michel Pelchat tendant à limiter le nombre des mandats du Président de la République à deux successivement, dont il a considéré qu'il négligeait certaines situations de crise.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Michel Charasse tendant à subordonner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'adoption d'une loi constitutionnelle modifiant huit autres articles de la Constitution.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 19 de MM. Paul Loridant et Jean-Yves Autexier ouvrant la possibilité d'une motion de défiance à l'égard du Président de la République après une dissolution.

Enfin, elle a émis des avis défavorables à l'adoption des amendements n°s 20 à 34 de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les articles 16, 40, le troisième alinéa de l'article 44, le troisième alinéa de l'article 49 et à modifier les articles 24, 35, 37, 39, 48, 52, 72 et 88-4 de la Constitution.

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