Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination d'un rapporteur
La commission a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteurdu projet de loi n° 176 (2002-2003) réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.
Elections - Elections des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport, en première lecture, de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 182 (2002-2003), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué qu'il avait entendu l'ensemble des formations politiques et que celles-ci avaient, pour la plupart, affiché leur hostilité au contenu du projet de loi. Il a précisé toutefois que des nuances étaient perceptibles dans la position de ces formations et que la modification des modalités du versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques faisait plutôt l'objet d'un consensus.
Il a ajouté que la réforme des élections européennes était acceptée dans une large mesure et que la critique la plus lourde à l'encontre du texte portait sur le seuil de 10 % des électeurs inscrits fixé pour participer au second tour des élections régionales par l'article 4 du projet de loi.
Il a indiqué qu'il avait également entendu des professeurs de droit et de science politique.
Puis M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que la France, à la différence du Royaume-Uni ou des Etats-Unis, était marquée par des changements de modes de scrutin réguliers issus de choix du Gouvernement en place. Il a précisé que ces changements appartenaient à notre tradition constitutionnelle, que la Constitution n'avait pas figé les modes de scrutin en vigueur et que cette souplesse était la bienvenue pour prendre en compte les nécessaires adaptations.
Il a rappelé que les modes de scrutin actuels des élections régionales, malgré l'amélioration partielle de la réforme de 1999, et des élections européennes étaient contestés et imparfaits, ces élections étant caractérisées par des taux d'abstention élevés.
Il a souligné qu'un mode de scrutin devait remplir deux fonctions, la fonction de représentation des sensibilités politiques du corps électoral, privilégiée par la représentation proportionnelle, devant être conciliée avec la nécessité de dégager des majorités stables de gestion, à travers le scrutin majoritaire.
Indiquant que le projet de loi était conforme aux objectifs de transparence, d'égalité, de proximité, de parité et d'efficacité de gestion des assemblées locales, M. Patrice Gélard, rapporteur, en a présenté les dispositions, de la plus consensuelle à la plus critiquée.
Il a indiqué que le titre III du projet de loi réformait les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sur le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques. Il a expliqué que ceux-ci devraient désormais avoir présenté des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions lors des dernières élections législatives, afin de pouvoir bénéficier de la première fraction de l'aide publique. Il a ajouté que des dispositions spécifiques étaient conservées outre-mer, les partis et groupements politiques ayant droit au versement de l'aide publique à condition que leurs candidats aient obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions où ils se seraient présentés.
Il a ajouté que le titre IV du projet de loi étendait son application outre-mer et prévoyait un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application.
Puis M. Patrice Gélard, rapporteur, a expliqué que le titre II du projet de loi modifiait les règles en vigueur pour l'élection des membres français du Parlement européen. Rappelant que le mode de scrutin actuel, basé sur la représentation proportionnelle dans une circonscription nationale unique, entraînait l'anonymat des députés européens, il a souligné que l'organisation du scrutin dans des circonscriptions interrégionales s'inspirait d'une proposition de loi déposée en 1998 par M. Michel Barnier, alors sénateur, ainsi que d'un projet de réforme du précédent Gouvernement.
Il a indiqué qu'il n'y avait pas de mode de scrutin unique pour les élections européennes dans les Etats membres de l'Union européenne, certaines se déroulant avec des listes nationales, d'autres avec des listes régionales, deux pays, dont l'Allemagne, ayant choisi un système mixte. Il a ajouté que la tendance à la régionalisation de l'élection était perceptible dans les grands Etats de l'Union européenne, citant en exemple l'Italie et le Royaume-Uni.
Il a précisé que le projet de loi initial avait prévu de compléter le déroulement du scrutin dans huit circonscriptions interrégionales par un système de répartition des sièges obtenus par chaque liste en sections, correspondant aux régions administratives pour la métropole.
Il a ajouté qu'en raison du risque d'une attribution des sièges non conforme au vote des électeurs dans certaines régions, ce système avait été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que les élections des membres français du Parlement européen se dérouleraient donc à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales. Il a expliqué que le mode de scrutin était inchangé et que le seuil de 5 % des suffrages exprimés pour être admis à la répartition des sièges subsisterait. Il a ajouté que le nombre de représentants français au Parlement européen serait fixé par le décret prévu à l'article 15 du projet de loi.
Il a indiqué que le texte abaissait le seuil nécessaire pour obtenir le remboursement forfaitaire des dépenses électorales de 5 % à 3 % des suffrages exprimés et tendait à aligner le régime d'incompatibilités des membres français du Parlement européen sur celui des députés et des sénateurs, en les autorisant à cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a ajouté que le projet de loi prévoyait la suppression du cautionnement de 15.000 euros aujourd'hui exigé des listes de candidats.
Il a ensuite indiqué que diverses mesures du projet de loi tendaient à modifier les règles de la propagande électorale. Il a expliqué que le texte prévoyait de fixer la date d'ouverture de la campagne électorale au deuxième lundi précédant le scrutin, au lieu du troisième samedi, afin de permettre aux listes de candidats de bénéficier immédiatement des emplacements spéciaux pour apposer leurs affiches.
Il a ajouté que le droit à la propagande électorale pour les partis politiques français présentant des listes de candidats était affirmé à l'article 20 bis du projet de loi afin d'en écarter les formations politiques étrangères.
Il a rappelé que le projet de loi tendait à réintroduire, pour les départements métropolitains, le bénéfice des commissions locales chargées de l'envoi et de la distribution de la propagande électorale ainsi que des commissions locales de recensement, ces dispositifs ayant été réservés par erreur à l'outre-mer par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a expliqué que le projet de loi tendait à réduire de 5 % des suffrages exprimés à 3 % des suffrages exprimés le seuil exigé des listes de candidats pour obtenir le remboursement de la propagande officielle, ajoutant que les règles de la campagne audiovisuelle étaient modifiées pour faire bénéficier les partis et groupements politiques représentés du Parlement français d'une durée d'émission de deux heures, et les autres formations d'une durée d'émission d'une heure. Il a ajouté que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) serait substitué à la Commission du recensement général des votes pour le contrôle de l'utilisation des antennes par les listes.
Il a expliqué que le plafond des dépenses électorales était adapté à la création de circonscriptions interrégionales, évoluant de 8.500.000 euros pour une liste nationale à 1.150.000 euros par liste interrégionale de candidats.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que les Français établis hors de France, qui votaient auparavant dans les centres de vote des ambassades et des consulats voteraient désormais dans leur commune d'inscription en métropole. Il a indiqué que le projet de loi tendait à permettre aux électeurs d'une circonscription et au ministre de l'intérieur de contester l'élection des représentants au Parlement européen devant le Conseil d'Etat.
Il a souligné que l'article 28 bis du projet de loi avait pour objectif d'étendre le vote le samedi aux élections européennes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a ajouté que le texte tendait également à préciser les conditions de participation des Français établis dans un autre Etat de l'Union européenne, à prévoir le remplacement des sièges de députés européens en cas de vacance constatée par le Parlement européen, et à fixer le principe de la tenue d'élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales.
S'agissant des élections régionales, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le projet de loi visait à mettre en oeuvre une réforme annoncée tant par le Président de la République que par le Premier ministre et destinée à doter enfin les conseils régionaux de majorités cohérentes et stables.
Il a estimé que le rétablissement à six ans de la durée du mandat de conseiller régional permettrait, d'une part, d'harmoniser la durée des mandats locaux, d'autre part, de donner aux régions le temps nécessaire à la mise en oeuvre de leurs projets, relevant à cet égard les délais excessivement longs de signature d'un contrat de plan Etat-région et de passation d'un marché public.
Il a souligné que le projet de loi faisait une application intégrale du principe de parité entre les hommes et les femmes en prévoyant une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes électorales. Il a également relevé que le texte adopté par l'Assemblée nationale rétablissait la règle, traditionnelle en droit électoral français, d'attribution des sièges à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée et au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus, en cas d'égalité des suffrages.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a déclaré que les deux principales modifications apportées aux élections régionales par le projet de loi consistaient dans le relèvement des seuils de répartition des sièges, d'admission au second tour et de fusion des listes, d'une part, dans l'institution de sections départementales au sein des listes régionales de candidats, d'autre part.
Il a déclaré que le relèvement des seuils visait à permettre aux conseils régionaux de disposer de majorités de gestion, soudées et stables, et s'est interrogé sur l'opportunité de permettre à des formations politiques n'ayant aucune intention d'assumer des responsabilités quelconques de siéger au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Il a constaté que le seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'admission à la répartition des sièges était traditionnel en droit électoral français. Il a observé que l'institution d'un seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'admission des listes au second tour, même si elle suscitait de vives contestations, ne constituait pas une nouveauté puisque l'obtention de suffrages correspondant à 10 % et à 12,5 % des inscrits conditionnait déjà le maintien au second tour des candidats aux élections cantonales et législatives. Il a déclaré que, compte tenu des taux de participation, le seuil de 10 % des inscrits pour les élections régionales équivalait à celui de 10 % des suffrages exprimés pour les élections municipales. Enfin, il a estimé que ce seuil, combiné au seuil de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir fusionner avec une liste admise au second tour, inciterait les formations politiques à réaliser des listes d'union avant le premier tour de scrutin, plutôt qu'à opérer des fusions dans de mauvaises conditions entre les deux tours.
S'agissant de l'institution de sections départementales au sein des listes régionales de candidats, M. Patrice Gélard, rapporteur, a observé qu'elle impliquerait une première répartition des sièges entre les listes en fonction de leurs résultats au niveau régional, puis une répartition des sièges obtenus par chaque liste entre ses sections départementales, en fonction de la part de ces dernières dans le total des voix de la liste. Il a estimé que ce mécanisme présentait pour avantages :
- de permettre une représentation de chaque département, défendue avec constance par le Sénat ;
- de favoriser les départements connaissant une forte participation électorale ;
- de rendre inutile toute actualisation du nombre des sièges de conseillers régionaux par département en fonction des évolutions démographiques, celles-ci étant désormais automatiquement prises en compte ;
- de simplifier la répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux sénatoriaux.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait en outre que la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal se tiendrait désormais de plein droit le second jeudi -et non le second vendredi- suivant le premier tour de scrutin afin, compte tenu de la coïncidence des élections locales, de permettre aux élus exerçant à la fois les fonctions de conseiller général et de conseiller régional de participer à l'élection des présidents du conseil général et du conseil régional, qui doivent actuellement se tenir le même jour.
En conclusion, après avoir souligné que le Premier ministre, confronté à l'impossibilité d'organiser un véritable débat à l'Assemblée nationale,avait dû engager la responsabilité du Gouvernement devant les députés sur ce texte, M. Patrice Gélard, rapporteur, a proposé à la commission des lois d'adopter sans modification le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
M. Daniel Hoeffel a jugé nécessaire la réforme des élections régionales et européennes, tout en regrettant le caractère trop fréquent des changements de modes de scrutin en France. Il a ainsi mis en exergue, d'une part, le manque d'ancrage territorial des membres français du Parlement européen, d'autre part, l'affaiblissement des régions provoqué par l'impossibilité de dégager des majorités cohérentes au sein de leurs assemblées délibérantes. Il a souligné la difficulté d'évaluer avec fiabilité les conséquences d'une réforme d'un mode de scrutin sur les résultats des élections concernées, rappelant combien les réactions du corps électoral pouvaient être imprévisibles.
S'agissant des élections européennes, M. Daniel Hoeffel a estimé que l'existence d'une grande variété de modes de scrutin selon les pays était la conséquence normale de traditions électorales différentes. Il a rappelé que le Royaume-Uni avait récemment réformé le mode d'élection de ses représentants au Parlement européen en remplaçant le scrutin majoritaire par un scrutin proportionnel. Il a exprimé sa préférence pour l'organisation, en France, des élections européennes dans un cadre régional et non pas interrégional, afin de donner un meilleur ancrage territorial aux députés européens, tout en reconnaissant que les inégalités démographiques entre les régions actuelles rendaient un tel choix difficile au regard de l'exigence communautaire d'un scrutin proportionnel. En conclusion, il s'est interrogé sur le point de savoir si le choix de la circonscription interrégionale n'entraînerait pas le cumul des inconvénients : la suppression d'un débat national lors des élections européennes et un ancrage territorial insuffisant des membres français du Parlement européen.
M. Bernard Frimat a regretté l'absence de débat démocratique sur un texte de cette importance et la proposition du rapporteur d'adopter sans modification le projet de loi sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité devant les députés. Observant que les bons modes de scrutin étaient ceux qui recueillaient un consensus, il a ajouté que le système choisi était en butte à l'hostilité de la majorité des formations politiques.
Il a indiqué que le dispositif retenu pour les élections régionales était complexe et que la division des circonscriptions régionales en sections départementales pour la répartition des sièges pouvait apparaître paradoxale au moment de la reconnaissance de la région dans la Constitution. Il a rappelé que la démographie et le niveau de l'abstention seraient déterminants pour fixer le nombre d'élus régionaux obtenu par département et a ajouté que le nombre d'électeurs du collège sénatorial allait devenir aléatoire.
Soulignant que l'incitation à la fusion des listes de candidats dès le premier tour n'empêcherait pas les tractations ultérieures, il a fait valoir que la loi du 19 janvier 1999 apportait déjà des garanties de stabilité avec l'institution de la prime majoritaire.
Il s'est interrogé sur la pertinence de la comparaison des seuils en vigueur aux élections régionales avec ceux des élections législatives ou cantonales, élections au scrutin majoritaire. Il a jugé que l'argument de l'équivalence entre un seuil de 10 % des suffrages exprimés aux élections municipales et un seuil de 10 % des électeurs inscrits, n'était pas valable.
M. Bernard Frimat a déclaré que la logique de cette réforme des élections régionales était de nier le pluralisme des opinions et d'obliger les listes de candidats à la fusion. Il a estimé que ces dispositions provoqueraient probablement une hausse de l'abstention électorale.
Prenant l'exemple du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, où sept élus sur cent treize appartiennent à l'extrême-gauche, il a indiqué que le mode de scrutin régional devait permettre de représenter l'ensemble des formations politiques.
Il a observé qu'en ramenant le mandat de conseiller régional à six ans et en rétablissant le principe de l'attribution des sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée et au candidat le plus âgé, en cas d'égalité de suffrages, le projet de loi faisait le choix de la tradition contre la modernité.
M. Bernard Frimat ayant indiqué que les départements les moins peuplés allaient perdre des représentants, M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait observer que les départements peu peuplés, comme celui de l'Orne, pouvaient connaître une forte participation électorale, contrairement à certains départements plus peuplés, tel le Calvados.
Concernant la réforme des élections européennes, M. Bernard Frimat a indiqué que la version initiale du projet de loi était un « monstre » juridique. Il a jugé que la réforme du régime des incompatibilités des députés européens n'allait pas contribuer à les inciter à être plus présents lors des travaux du Parlement européen.
Souscrivant aux propos de M. Bernard Frimat, M. Michel Dreyfus-Schmidt a déploré la proposition du rapporteur tendant à adopter le projet de loi sans modification et a considéré que la répétition récente de ce choix affaiblissait le rôle du Sénat. Il a ajouté qu'un texte d'une telle importance aurait nécessité des délais d'examen supplémentaires ainsi que l'organisation d'auditions publiques par la commission des lois. Il s'est interrogé sur le contenu des amendements déposés à l'Assemblée nationale et a demandé l'avis du rapporteur à leur sujet.
Il a jugé qu'il n'y avait pas consensus sur la réforme du versement de l'aide publique aux partis politiques et a indiqué que l'insuffisance du projet de loi en la matière était même soulignée dans le rapport de M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Rejetant toute possibilité de comparaison avec les seuils fixés dans les élections au scrutin majoritaire, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que le seuil de 10 % des électeurs inscrits fixé par le projet de loi pour le maintien au second tour des élections régionales constituait une élimination du pluralisme, inédite dans un scrutin à la représentation proportionnelle.
Il a ajouté que la fixation au jeudi de la première réunion du conseil général suivant le renouvellement triennal n'avait aucune justification.
M. Jean-Claude Gaudin s'est déclaré favorable à l'institution de sections départementales au sein des listes de candidats aux élections régionales. Rappelant que les listes comptaient parfois plus de deux cents candidats, il a estimé que les sections départementales permettraient d'assurer une représentation de l'ensemble du territoire de la région, en particulier des départements les moins peuplés, et réduirait l'anonymat des conseillers régionaux. Il a indiqué que les conséquences du nouveau mode de scrutin régional sur la composition du collège électoral sénatorial seraient minimes, soulignant que le nombre des conseillers régionaux par département serait connu à l'issue des élections.
M. Jean-Claude Gaudin a également insisté sur la nécessité de favoriser l'émergence de majorités cohérentes et stables, afin d'éviter que les élections de 2004 n'aient les mêmes conséquences que celles de 1998. A cet égard, il a jugé peu satisfaisante la procédure d'adoption sans vote du budget régional, en soulignant qu'elle permettait certes à la région de disposer d'un budget mais ne réglait en rien la répartition précise des crédits, confiée à la commission permanente où les décisions donnaient lieu parfois à des marchandages qu'il a jugé scandaleux. Tout en reconnaissant que le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'admission au second tour des élections était élevé, il a estimé qu'il permettrait aux régions de disposer enfin de majorités de gestion.
Enfin, rappelant les projets de création, en 1982, de mairies d'arrondissement de plein exercice à Paris, dans le but deréduire les prérogatives du maire de l'époque, M. Jean-Claude Gaudin a appelé à la prudence dans les critiques sur les finalités supposées d'un mode de scrutin et les évocations du passé.
M. Robert Bret a estimé que les arguments avancés dans l'exposé des motifs du projet de loi n'étaient pas convaincants. Il a observé que l'objectif tendant à dégager des majorités stables et claires dans les conseils régionaux était rempli par la loi du 19 janvier 1999 et que le Gouvernement supprimait ce texte sans qu'il ait pu être appliqué.
Il a considéré que les seuils fixés dans le projet de loi pour les élections régionales n'amèneraient pas la stabilité dans les conseils régionaux, à la différence de la prime majoritaire. Il a indiqué que l'ancrage territorial des conseillers régionaux ne serait pas renforcé par la répartition des sièges obtenus par les listes dans la circonscription entre les sections départementales qui la composent, en raison d'une trop grande complexité du dispositif.
Il a également rejeté la comparaison des seuils avec ceux qui existent dans les élections au scrutin majoritaire.
Il a ajouté que cette réforme allait aboutir à « l'Etat UMP », éliminant le pluralisme des idées et des opinions.
A propos de la modification de l'élection des membres français du Parlement européen, M. Robert Bret a constaté que le dispositif de la loi du 7 juillet 1977 nécessitait d'être adapté.
Il a toutefois estimé que l'organisation du scrutin dans huit circonscriptions interrégionales ne contribuerait pas à rapprocher les élus de leurs électeurs, tandis qu'elle s'inscrivait, en revanche, dans une réforme plus globale tendant à instaurer une Europe des régions. Il a déclaré que le projet de loi ne mentionnait pas clairement les intentions du Gouvernement et qu'il était dangereux pour la démocratie.
Il a jugé que l'idée selon laquelle les membres français au Parlement européen autorisés à cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale seraient plus proches de leurs électeurs était biaisée.
Il a ajouté que nombre de dispositions du texte lui apparaissaient contraires à la Constitution et que le choix du Gouvernement était d'instaurer la bipolarisation de la vie politique française. Il a déploré l'habitude prise de voter les textes en urgence, la négation du bicamérisme ainsi que l'oubli des conclusions du groupe de travail sur l'institution sénatoriale.
M. Robert Badinter a regretté l'absence d'auditions organisées par la commission des lois sur le projet de loi. Il a indiqué que les travaux actuels de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne allaient certainement amener des modifications du présent texte en réservant notamment un contingent de sièges du Parlement européen à des listes transnationales. Il s'est également interrogé sur la pertinence du seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'accès au second tour des élections régionales, au regard du pluralisme.
M. Christian Cointat a constaté que les modifications des modes de scrutin étaient toujours difficiles car elles ne pouvaient pas contenter tout le monde. Il a déploré l'attitude d'obstruction adoptée par l'opposition à l'Assemblée nationale, en déposant 12.000 amendements, qui avait contraint le Gouvernement à engager sa responsabilité au titre de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution.
Il a salué la volonté du Gouvernement de rapprocher les élus des électeurs et les améliorations apportées par le projet de loi aux élections régionales et européennes.
Il a cependant estimé que la suppression de la possibilité pour les Français établis hors de France et inscrits sur les listes de centre de vote de voter dans ces centres aux élections européennes n'était pas satisfaisante. Il a indiqué que certains de ces Français ne pourraient pas remplir les critères exigés pour voter dans leur commune d'inscription en métropole. Il a précisé que la proposition de rattachement des Français établis hors de France à la circonscription Ile-de-France où se trouve le siège du Conseil supérieur des Français de l'étranger aurait pu constituer une alternative, ajoutant qu'un amendement en ce sens de M. Alain Marsaud, député, avait été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
M. François Zocchetto a indiqué que l'amélioration du projet de loi au cours du débat au Sénat était nécessaire. Il a estimé que le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'accès au second tour des élections régionales restreignait la libre expression des électeurs et que le système de représentation proportionnelle à deux tours aboutissait à transformer la représentation proportionnelle en scrutin majoritaire. Il a également observé que la création de circonscriptions interrégionales pour l'organisation des élections européennes était une solution intermédiaire bancale entre un scrutin national à la représentation proportionnelle et une élection dans le cadre des régions, au scrutin majoritaire.
Soulignant le rôle structurant des modes de scrutin, susceptibles de provoquer aussi bien la parcellisation que le remembrement des assemblées locales, M. Gérard Longuet a estimé que la réforme proposée par le projet de loi pour les élections régionales entraînerait le remembrement des conseils régionaux. Il a indiqué que les seuils retenus avaient le mérite de rendre à l'électeur la responsabilité du choix de la formation des majorités.
Observant que le système de répartition des sièges obtenus par chaque liste dans le cadre de la circonscription entre les sections départementales qui la composent risquait d'affaiblir l'image de la région, il a déclaré que ce dispositif éviterait néanmoins des conflits entre échelons de collectivités territoriales.
M. Jacques Larché a estimé que le déroulement en urgence du débat sur le projet de loi n'était pas satisfaisant au regard des exigences du travail parlementaire. Il a déclaré que les seuils fixés pour l'attribution de l'aide publique aux partis et groupements politiques étaient trop faibles pour éliminer les « listes alimentaires ».
Il a également attiré l'attention de la commission sur les risques consécutifs au changement de la loi électorale et observé que celui-ci avait souvent des effets contradictoires. Citant les exemples extrêmes des modes de scrutin du Royaume-Uni et d'Israël, il s'est interrogé sur l'attitude qu'adopteraient les électeurs entre le premier et le deuxième tours des élections régionales avec le dispositif du projet de loi. Il a rappelé les effets inattendus de la loi des apparentements de 1951, de l'instauration de la représentation proportionnelle aux élections législatives de 1986 qui avait permis au Front national d'obtenir des députés, et de l'inversion du calendrier électoral en 2001.
Il a estimé que la prudence devait inspirer les modifications des modes de scrutin.
M. Simon Sutour a indiqué que les problèmes et les tractations passées lors des élections régionales de 1998 ne devaient pas excuser la démarche actuelle du Gouvernement, guidée par des objectifs électoraux. Il a rappelé que la loi du 19 janvier 1999 aurait permis de dégager des majorités régionales claires et que le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour l'accès au second tour constituait une véritable rupture. Prenant l'exemple du conseil régional de Languedoc-Roussillon, il a observé que l'application de la loi de 1999 aurait permis de résoudre les difficultés de majorité. Il a ajouté que le but des nouvelles dispositions était en fait d'éviter les triangulaires au second tour.
M. Nicolas Alfonsi s'est interrogé sur le maintien de dispositions spécifiques à l'élection de l'Assemblée de Corse pour l'application de la parité et a estimé qu'il était porté atteinte au principe d'égalité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé au rapporteur si la déclaration d'urgence avait été effectuée sur le projet de loi et s'il n'y avait pas une possibilité d'améliorer ses dispositions à travers une commission mixte paritaire. Il a indiqué que le texte initial n'avait été modifié que par les amendements retenus par le Gouvernement avant que ce dernier n'engage sa responsabilité devant les députés et s'est interrogé sur la validité d'une telle procédure.
Après avoir salué l'exposé du rapporteur, M. Jean-Claude Peyronnet a dénoncé sa proposition d'adopter le projet de loi sans modification, estimant qu'elle affaiblissait le Sénat. Il a estimé qu'aucun risque de paralysie du Parlement ne justifiait une telle attitude. Il a indiqué que l'élection présidentielle serait probablement le seul exutoire pour les électeurs à l'issue de cette réforme instaurant une bipolarisation de la vie politique française.
En réponse aux orateurs, M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le projet de loi constituait la mise en oeuvre du programme de la majorité issue des élections présidentielles et législatives du printemps dernier. Il a expliqué que le recours à la procédure d'urgence et au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution était motivé par la volonté de respecter l'usage républicain selon lequel les règles régissant une élection ne doivent pas être modifiées dans l'année qui précède sa tenue, devant l'obstruction pratiquée par l'opposition à l'Assemblée nationale, qui avait rendu tout débat impossible. Il a observé que le texte adopté par les députés intégrait de nombreux amendements parlementaires, en particulier de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
En réponse à M. Daniel Hoeffel, il a rappelé que l'Acte européen du 20 septembre 1976, modifié par la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002, imposait aux Etats membres de mettre en place un scrutin proportionnel pour les élections européennes, ce qui rendait difficile, compte tenu du petit nombre de sièges à pourvoir et des inégalités démographiques entre régions, de faire le choix de ces dernières comme circonscriptions électorales.
En réponse à M. Bernard Frimat, il a souligné que le projet de loi proposait en fait, pour les élections régionales, un mode de scrutin majoritaire, avec un correctif proportionnel. Il a mis en doute l'opportunité de permettre à des formations politiques refusant d'exercer toute responsabilité de siéger au sein des assemblées délibérantes de collectivités territoriales dotées de compétences étendues. Enfin, rappelant que la loi 19 janvier 1999 ne garantissait pas l'émergence de majorités de gestion au sein des conseils régionaux, favorisait l'émiettement des listes de candidats et mettait en place un système complexe de répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux sénatoriaux, il a souligné que le projet de loi améliorait ses dispositions :
- en conservant le scrutin de liste à deux tours dans un cadre régional avec attribution d'une prime majoritaire égale au quart des sièges à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second ;
- en relevant les seuils d'admission à la répartition des sièges, de maintien au second tour et de fusion des listes afin d'éviter les triangulaires ou les quadrangulaires et, ainsi, de permettre l'émergence de majorités cohérentes et stables ;
- en permettant aux formations politiques de concourir à l'expression des suffrages en présentant des listes de candidats au premier tour, puis en fusionnant avec des listes admises au second tour ;
- en assurant une représentation des territoires par l'institution de sections départementales au sein des listes régionales de candidats ;
- en simplifiant la répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux sénatoriaux, celle-ci étant désormais connue à l'issue des élections régionales et donc fixée avant les élections sénatoriales.
Après avoir marqué son désaccord avec MM. Robert Bret, Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter, souscrit aux propos de M. Jean-Claude Gaudin, et pris note des observations de M. François Zocchetto, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué à M. Christian Cointat que la question du vote des Français établis hors de France serait examinée dans le cadre d'un projet de loi relatif au vote par procuration.
En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, selon lequel le recours à la procédure d'urgence, loin de dissuader le Sénat d'amender le projet de loi, devrait l'y inciter dans la mesure où la première lecture serait immédiatement suivie d'une commission mixte paritaire, M. Jacques Larché a indiqué que l'obstruction pratiquée par l'opposition à l'Assemblée nationale laissait présager ce que pourrait être la lecture des éventuelles conclusions de la commission mixte paritaire.
La commission a décidé d'adopter sans modification le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.