Mercredi 2 juin 2004

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. René Garrec, président.

Constitution - Charte de l'environnement - Audition de M. Louis Favoreu, professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

La commission a tout d'abordprocédé à l'audition de M. Louis Favoreu, professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III), sur le projet de loi constitutionnelle n° 329 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement

M. Louis Favoreu a relevé que ce projet de loi constitutionnelle présentait une double originalité, en raison des modalités de son insertion dans le texte de la Constitution et de ses conséquences sur la problématique des droits fondamentaux ; en effet, ce droit ne saurait figurer parmi les droits dits « de la première ou de la deuxième génération ».

Il a considéré que le droit à l'environnement se rattachait plutôt à la catégorie des « droits-créances » qui nécessitaient, pour être pleinement applicables, une intervention de l'Etat. Il a précisé que ce droit n'entrait pas dans le cadre des « droits-libertés », directement invocables par les individus.

M. Louis Favoreu a insisté sur la façon dont la Charte de l'environnement serait adossée à la Constitution. Il a relevé l'insertion, dans le Préambule de la Constitution, d'une référence à une Charte placée en annexe au texte fondamental, sans précédent dans la tradition constitutionnelle française. Il a cependant cité les exemples de plusieurs constitutions étrangères, comme la constitution autrichienne, auxquelles sont rattachés de nombreux textes d'une nature comparable à celle de la Charte. Constatant le refus du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 mars 2003 sur la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, de statuer sur la conformité à la Constitution d'une révision constitutionnelle, il a estimé que le pouvoir constituant, souverain, pouvait aménager la Constitution comme il l'entendait. De même, il a jugé qu'aucune considération de principe ne s'opposait à l'adoption du projet de loi constitutionnelle par le Congrès.

M. Louis Favoreu a ensuite évoqué le contenu de la Charte. Il a indiqué que la distinction entre les dispositions prescriptives et les dispositions déclaratoires de ce texte serait réglée par le Conseil constitutionnel. Il a ainsi rappelé que le juge constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, dite « liberté d'association », avait décidé de l'invocabilité du Préambule de la Constitution dans sa totalité.

Il a indiqué que plusieurs des droits prévus par la Charte renvoyaient à l'intervention du législateur, chargé d'en définir les modalités d'exercice, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il a jugé que les droits énoncés dans la Charte, à la différence d'autres « droits-créances » comme le droit à la santé, ne seraient donc pas directement invocables en l'absence de loi. M. Louis Favoreu a toutefois relevé une exception concernant le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la Charte, qui fixe des obligations pour « les autorités publiques », qu'il a considérées comme directement invocables, notamment devant le juge administratif.

Rappelant que le domaine de la loi est aujourd'hui très étendu, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 34 de la Constitution pour y mentionner explicitement la préservation de l'environnement. S'agissant du principe de précaution, il a jugé que, dans le silence de la loi, le Conseil d'État serait certainement amené à préciser, lui-même, le contenu de ce principe, comme il l'avait fait pour le droit de grève. Il a estimé que le caractère directement invocable de ce principe n'interdisait aucunement au législateur d'en fixer les conditions d'application, comme en témoignait l'adoption récente d'une loi pour préciser l'application du principe de laïcité, jusqu'alors déterminé principalement par des règles jurisprudentielles, dans les établissements scolaires publics.

Répondant aux questions des membres de la commission, M. Louis Favoreu a d'abord indiqué, en réponse à M. Patrice Gélard, rapporteur, que la valeur des considérants de la charte de l'environnement dépendrait de l'interprétation qu'en donnerait le Conseil constitutionnel. Celui-ci, a-t-il rappelé, a ainsi dégagé du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 le principe du respect de la dignité humaine. Il a par ailleurs relevé que dans l'hypothèse d'une contradiction entre le droit communautaire et la Constitution, notamment sur le champ d'application du principe de précaution, le juge ordinaire ferait prévaloir le droit constitutionnel. Enfin, sur le risque d'une extension de la responsabilité pénale des élus locaux dans le cadre de l'article L. 121-3 du code pénal pour manquement au principe de précaution, M. Louis Favoreu a souligné que ce point soulevait des incertitudes, mais qu'il convenait, à son sens, de considérer qu'en droit pénal l'incrimination devait être établie de manière précise par la loi au cas par cas et non une fois pour toutes, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

M. René Garrec, président, s'est interrogé sur les moyens de remédier aux éventuelles incompatibilités entre la législation actuelle dans le domaine de l'environnement et le nouveau texte constitutionnel. M. Louis Favoreu a relevé que la mise en conformité de ces dispositions pourrait intervenir soit par le biais du contrôle du Conseil constitutionnel, sur une loi les modifiant ou les complétant (en vertu de la jurisprudence liée à la décision du Conseil constitutionnel 85-187 DC du 25 janvier 1985 sur la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie), soit par une initiative directe du législateur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir si le principe de précaution ne risquait pas de paralyser la recherche scientifique. Après avoir observé que toute disposition constitutionnelle fixait un cadre au champ d'action des pouvoirs publics et aussi, en l'espèce, à la recherche scientifique, M. Louis Favoreu a estimé que le juge ordinaire donnerait vraisemblablement une interprétation restreinte de ce principe. Il a constaté, par ailleurs, que d'autres principes constitutionnels, tels que le droit à la santé, auraient pu également conduire à certaines limitations.

M. René Garrec, président, a précisé, à cet égard, que le principe de précaution invitait à l'action, et non à l'abstention.

M. Jean-René Lecerf s'est demandé si l'introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution n'ouvrirait pas au Conseil constitutionnel un pouvoir d'interprétation très large, susceptible de conduire à un « gouvernement des juges ». Il a souhaité savoir, dans ces conditions, si les modalités actuelles de désignation des membres du Conseil, très politiques, apparaissaient adaptées. M. Louis Favoreu a observé, d'une part, que les cours constitutionnelles à travers le monde sont le plus souvent désignées par les autorités politiques, gage de leur légitimité et, d'autre part, que le contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel et notamment les directives d'interprétation qu'il élaborait à cette occasion, garantissait un ordre juridique plus sûr et plus stable que dans le cadre d'un contrôle a posteriori. Il a noté, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel serait sans doute conduit à rappeler, s'agissant de l'interprétation de la Charte, la position qu'il avait déjà exprimée à plusieurs reprises, selon laquelle « il ne détient pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ».

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est demandé si l'élaboration de la Charte et son insertion concomitante dans la Constitution ne constituait pas un précédent au regard de notre tradition constitutionnelle. Après avoir souligné que la reconnaissance d'une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution constituait une spécificité française, M. Louis Favoreu a estimé que l' « adossement » de la Charte de l'environnement à la Constitution traduisait, avant tout, un acte politique fort.

Revenant sur l'article 5 de la charte relatif au principe de précaution, M. Robert Badinter a souligné les difficultés que ne manquerait pas d'entraîner pour le Conseil constitutionnel le contrôle de « mesures provisoires et proportionnées » au regard d'un dommage « incertain » susceptible d' « affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». Il a estimé impossible que le Conseil constitutionnel puisse recourir à des expertises dans le délai d'un mois auquel il est tenu pour rendre sa décision. M. Louis Favoreu a estimé que le législateur n'interviendrait sans doute que pour poser les conditions générales de mise en oeuvre du principe de précaution. Dans ce cadre, a-t-il ajouté, le Conseil constitutionnel, comme il a déjà été conduit à le faire en d'autres occasions, chercherait à anticiper les conséquences de la loi en énonçant des recommandations en mesure d'éclairer le juge ordinaire appelé quant à lui à se prononcer sur des contentieux précis.

M. Pierre Fauchon s'est inquiété des risques de contentieux que pourrait ouvrir l'application du principe de précaution. M. Louis Favoreu a observé que le principe de précaution, inscrit dans le code de l'environnement et reconnu, par ailleurs, dans le droit communautaire, avait déjà suscité des contentieux. L'intégration de ce principe dans la Constitution, a-t-il estimé, permettrait au contraire peut-être au Conseil constitutionnel d'encadrer et de tempérer son application par le juge ordinaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est demandé si la mise en place du réacteur nucléaire EPR requerrait, en vertu du principe de précaution, la mise en place de mesures proportionnées et provisoires. M. René Garrec, président, a observé à cet égard que le risque nucléaire ne présentait pas le caractère d'incertitude scientifique et devait en conséquence être appréhendé dans le cadre du principe de prévention et non de précaution.

M. Patrice Gélard a observé que l'évaluation du risque dans le cadre du principe de précaution ne relèverait pas, en tout état de cause, du Conseil constitutionnel, mais des juges ordinaires.

Selon M. Robert Badinter, l'introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution multiplierait les possibilités de censure de la loi par le Conseil constitutionnel.

M. Louis Favoreu en a douté, estimant que le Conseil constitutionnel serait sans doute très prudent dans l'interprétation de la Charte, ses positions liant au demeurant le juge ordinaire. Il a jugé peu probable l'hypothèse d'une censure directe de la loi au regard des nouveaux principes constitutionnels de l'environnement.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur sur le projet de loi n° 1596 (XIIe lég.) de sauvegarde des entreprises.

Résolutions européennes - Permis de conduire - Fixation d'un délai limite pour le dépôt des amendements

La commission a décidé de fixer au lundi 14 juin à 17 heures le délai limite de dépôt des amendements à la proposition de résolution n° 303 (2003-2004) présentée par M. Jacques Oudin, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472).

Décentralisation - Autonomie financière des collectivités territoriales - Examen des amendements

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, à l'examen des amendements au projet de loi organique n° 314 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

La commission a rectifié son amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier codifiant les dispositions du projet de loi organique, afin d'opérer une coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la collectivité départementale de Mayotte.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 43 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de poser le principe selon lequel l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est consubstantielle au principe de libre administration.

A l'article premier (catégories de collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements de suppression n° 22, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 45, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- à l'amendement n° 44, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à définir cinq catégories de collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution - les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;

- à l'amendement n° 49, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre forment, avec les communes, une catégorie de collectivités territoriales au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;

- aux amendements n° s 46 et 47, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opérer une distinction entre les communes en fonction de leur population.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 15 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identique à son amendement n° 5.

Elle a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 48, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale constituent une catégorie de collectivités territoriales ;

- à l'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau, Jacques Pelletier et Dominique Larifla, tendant à prévoir que les départements d'outre-mer forment une catégorie spécifique de collectivités territoriales au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de prévoir que la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 59, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 afin de prévoir que la péréquation constitue une condition nécessaire de la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 52, 53 et 54, présentés par MM. Jean-Claude Peyronnet, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant chacun à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de prévoir respectivement que :

- la péréquation, d'une part, a pour objet de corriger les inégalités de ressources entre collectivités territoriales eu égard à leurs charges respectives, d'autre part, prend la forme à la fois de dotations de l'Etat visant à une action de solidarité au bénéfice des collectivités les moins favorisées et de mécanismes de solidarité entre collectivités ;

- toute création, extension ou transfert de compétences au profit des collectivités territoriales s'accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation permettant d'assurer l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire dans des conditions conformes au principe d'égalité ;

- les recettes fiscales dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant ne peuvent être remplacées ni par des dotations globales de l'Etat, ni par des produits d'imposition dont ils ne peuvent voter le taux ou moduler l'assiette.

A l'article 2 (définition des ressources propres des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement de suppression n° 23, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- à l'amendement n° 56, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les ressources propres des collectivités territoriales, d'une part, sont celles dont les collectivités et leurs groupements fixent librement le montant, d'autre part, sont constituées du produit des impositions de toutes natures, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat :

- sur le sous-amendement n° 41 à son amendement n° 7, présenté par M. Paul Girod, tendant à préciser que, parmi les impositions de toutes natures, seules, constituent des ressources propres les recettes dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette et le taux et non l'assiette ou le taux ;

- sur le sous-amendement n° 37 à son amendement n° 7, présenté par M. Yves Fréville, tendant à inclure dans la définition des ressources propres des collectivités territoriales le produit des impositions de toutes natures dont la loi localise la matière imposable.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 16 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identique à son amendement n° 7.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 55, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que, parmi les impositions de toutes natures, seules constituent des ressources propres les recettes dont les collectivités territoriales votent le taux ou déterminent le tarif.

Elle a constaté que l'amendement n° 24, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que le produit d'impôts nationaux transféré ne constitue pas une ressource propre des collectivités territoriales était satisfait par son amendement n° 7 et a, en conséquence, demandé son retrait.

La commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Pierre Laffitte et Bernard Joly, tendant à prévoir que les fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement constituent des ressources propres ;

- à l'amendement n° 57, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les collectivités territoriales peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent ;

- à l'amendement n° 25, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le second alinéa de l'article 2 prévoyant l'agrégation des ressources propres des établissements publics de coopération intercommunale à celles des communes ;

- à l'amendement n° 58, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les compensations forfaitairement prises en charge par l'Etat ne constituent pas des ressources propres.

Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 38, présenté par M. Yves Fréville, tendant à prévoir que, pour la catégorie des régions, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices des transports urbains dans la région Ile-de-France.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 afin de préciser que le produit d'impôts nationaux transféré ne constitue pas une ressource propre des collectivités territoriales.

A l'article 3 (modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27 présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 60 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant, d'une part, à poser le principe selon lequel la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi, d'autre part, à prévoir que les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales ;

- à l'amendement n° 62, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 17 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identique à son amendement n° 9.

Elle a donné un avis défavorable à :

- l'amendement n° 61, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure les dotations de péréquation du dénominateur du ratio d'autonomie financière des collectivités territoriales ;

- l'amendement n° 28, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à minorer la part des ressources propres des collectivités territoriales du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire ;

- l'amendement n° 29, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3 qui prévoit l'agrégation des ressources des établissements publics de coopération intercommunale à celles des communes ;

- l'amendement n° 63, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir le relèvement du seuil plancher d'autonomie financière des catégories de collectivités territoriales en 2007 et 2008.

La commission a demandé le retrait :

- de l'amendement n° 40, présenté par M. Yves Fréville, tendant à prévoir que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003 ;

- du sous-amendement n° 72 à son amendement n° 10, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à fixer à 50 % le seuil plancher en dessous duquel la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales ne pourra descendre.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 18 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identique à son amendement n° 10.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 39, présenté par M. Yves Fréville, tendant à prévoir que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales en 2003 sera calculée déduction faite du montant des dégrèvements législatifs pris en charge la même année par l'Etat.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 65 et 64, présentés par MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir que :

- la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources propres de chaque catégorie de collectivités territoriales constatée en 2003 constitue également la référence pour chaque collectivité au sein de sa catégorie ;

- la loi définit les conditions d'accroissement des ressources propres des collectivités territoriales et, corrélativement, les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 30, 31, 34, 32 et 33, présentés par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de prévoir respectivement que :

- la compensation des transferts ou extensions de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales tient compte de l'évolution spontanée, dans la durée, des dépenses y afférentes ;

- l'évaluation des valeurs locatives, constitutives des bases imposables des impôts locaux, est révisée tous les dix ans ;

- la compensation des exonérations d'impôts locaux décidées par l'Etat est indexée sur l'évolution spontanée, dans la durée, des bases de ces impôts ;

- la péréquation profite notamment aux collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible et dont la proportion de logements sociaux est particulièrement importante ;

- la péréquation permet de donner à chaque collectivité territoriale des capacités financières équivalentes à celles des collectivités de sa catégorie et de sa strate, d'une part, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales doivent compenser les inégalités en matière de bases d'impôts locaux existant entre les collectivités territoriales, d'autre part.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 66, 67, 70, 68 et 69, présentés par M. Bernard Frimat, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de prévoir respectivement que :

- les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité ;

- une loi de programmation fixe, pour une durée de cinq ans, l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat donnant lieu à péréquation ;

- une loi de programmation fixe, pour chaque période de cinq ans, l'accroissement de la part de la dotation globale de fonctionnement donnant lieu à péréquation ;

- la loi de finances fixe chaque année l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de l'Etat donnant lieu à péréquation ;

- le Gouvernement publie un rapport, au moment du dépôt du projet de loi de finances, permettant de mesurer les effets de ce texte sur l'accroissement, pour chaque catégorie de collectivités, de la proportion de la part des dotations de péréquation versées par l'Etat.

A l'article 4 (rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 35 présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 19 et 20 présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identiques à ses amendements n°s 12 et 13.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir un débat dans chaque assemblée parlementaire avant la fin de la session ordinaire au cours de laquelle le rapport du Gouvernement sur la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales est remis au Parlement.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 21 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 71 et 72, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement :

- à prévoir que les mesures de rétablissement du taux d'autonomie financière des collectivités territoriales doivent être prises dans la loi de finances pour l'année suivant le constat de la détérioration de ce taux ;

- à confier à la loi le soin, d'une part, de fixer le contenu du rapport présentant la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales et les conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration, d'autre part, de préciser les modalités de rétablissement de la part des ressources propres au-dessus du seuil plancher.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 42, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 4 afin d'instituer une taxe spéciale sur les surfaces imperméabilisées par des locaux commerciaux ou industriels au profit des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- à l'amendement n° 73, présenté par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir qu'à compter de 2005, les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent fixer librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente et par rapport aux taux et tarifs des autres impositions perçues au profit des collectivités ;

- à l'amendement n° 74, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir que l'Etat met en oeuvre la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est gravement affecté par des pollutions dangereuses pour la santé, résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité.

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