Sécurité publique - sécurité quotidienne - Audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur

La commission a tout d'abord entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 296 (2000-2001) relatif à la sécurité quotidienne.

Après avoir souligné la démarche pragmatique proposée par ce projet de loi, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur a rappelé l'origine des principales dispositions de ce texte, fruit des réflexions issues du conseil de sécurité intérieure tenu le 30 janvier 2001 : l'accentuation de la présence de la police de proximité sur le terrain, l'approfondissement du partenariat permis par les contrats locaux de sécurité, la lutte contre les comportements violents et la volonté de freiner l'augmentation des fraudes aux moyens de paiement.

Il a signalé que le calendrier resserré retenu par le Gouvernement avait traduit sa volonté forte d'améliorer la sécurité, le texte ayant été transmis au Conseil d'Etat le 15 février, examiné en assemblée générale le 8 mars, soumis au Conseil des ministres le 14 mars, pour être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril.

Tout en soulignant que les ambitions définies dans ce texte avaient vocation à s'appliquer le plus rapidement possible, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, s'est déclaré ouvert à toute proposition du Sénat, susceptible d'améliorer le dispositif actuel.

Présentant l'économie générale du texte dans sa version initiale, il a expliqué qu'il s'articulait autour de quatre points : l'encadrement du commerce des armes et la mise en sécurité de leur détention, l'extension des compétences de police judiciaire des personnels de police nationale, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, ainsi que des dispositions sur les animaux dangereux et sur la liaison ferroviaire transmanche.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a jugé urgent de remédier à l'insuffisance du dispositif actuel concernant l'implantation des magasins d'armes ainsi que les modalités d'acquisition, de cession et de détention de celles-ci. Pour atteindre cet objectif, il a annoncé que le projet de loi imposait un régime plus contraignant pour le commerce de détail des armes, avec un accroissement des pouvoirs du préfet s'agissant de l'ouverture et de la fermeture de ces commerces, assorti de mesures de sécurité pour en assurer la protection, ainsi que la reconnaissance des armuriers en qualité de détenteurs exclusifs du commerce d'armes neuves ou d'occasion pour les sept premières catégories, chargés du respect des règles élémentaires de sécurité.

Il a ajouté que l'Assemblée nationale, tout en assouplissant les dispositions relatives à la vente par correspondance des armes, avait également instauré une mesure de saisie des armes des particuliers ayant un comportement dangereux.

Afin d'améliorer la sécurité générale, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé que des décrets complèteraient ultérieurement ces dispositions, afin d'éviter les vols, accidents ou suicides.

Abordant le deuxième volet de ce projet de loi relatif à l'extension des prérogatives de police judiciaire de ses agents, il a justifié cette initiative par le souci de rationaliser l'action de la police nationale au moment même où la présence de la police de proximité se généralisait sur le terrain.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a expliqué que l'attribution de la qualité de police judiciaire serait étendue :

- d'une part, aux agents du corps de maîtrise et d'application, dès la titularisation, afin de leur permettre d'appliquer sans délai les connaissances acquises durant la formation. Après avoir indiqué qu'une modification de l'article 20 du code de procédure pénale serait nécessaire, il a ajouté que la police pourrait ainsi disposer immédiatement de 9.500 agents de police judiciaire supplémentaires ;

- d'autre part, aux adjoints de sécurité, qui seraient mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, à l'instar des gendarmes adjoints et des agents de police municipale. Il a justifié cette disposition par le souci de renforcer le lien entre les citoyens et la police, et d'accroître les effectifs de police sur le terrain, par la présence de 15.000 adjoints de sécurité.

Il a tenu à préciser que la jeunesse des nouvelles recrues ne devait pas engendrer d'inquiétudes particulières dans la mesure où leur formation serait approfondie.

Présentant le troisième volet du projet de loi concernant la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, s'est ému de la forte augmentation du nombre de falsifications et usages de cartes de crédit sur les trois dernières années (plus 74 %), ainsi que de la progression des escroqueries et abus de confiance (plus 75 %), reliées à des infractions commises par voie de commerce électronique.

Il a relevé l'inadaptation des textes législatifs en vigueur limités à la seule répression de la fraude et excluant les actes concourant à sa réalisation.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a indiqué que le projet de loi complétait le code monétaire et financier en ajoutant le cas d'utilisation frauduleuse de la carte aux motifs d'opposition, ainsi que la création d'une incrimination ouvrant les poursuites de toutes les fraudes répertoriées par les services répressifs.

Il a mentionné également l'extension des compétences de la Banque de France lui permettant d'expertiser les fonctions de sécurité de ces moyens de paiement, de se faire communiquer tous les éléments d'information utiles, d'adresser des recommandations et, le cas échéant, de formuler un avis négatif et de le rendre public.

Exposant le quatrième volet du projet de loi concernant les animaux dangereux, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a signalé un accroissement des pouvoirs du maire ou, à défaut, du préfet, en cas de danger grave ou immédiat (placement immédiat et euthanasie à bref délai).

Il a justifié cette démarche par le souci de parfaire le cadre législatif au demeurant satisfaisant, qu'avait introduit la loi sur les animaux dangereux.

Abordant les dispositions relatives à la liaison ferroviaire transmanche, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a mis en lumière la nécessité d'autoriser un contrôle frontalier par des policiers britanniques à l'embarquement en France de tout passager empruntant un train à destination du Royaume Uni, afin d'éviter la constitution d'une filière clandestine par l'utilisation de la ligne Eurostar.

Il a justifié cette initiative par le souci de tenir les engagements du Gouvernement pris à Cahors, de répondre à une demande forte du Royaume Uni, ainsi que de remédier aux insuffisances du protocole additionnel au protocole de Sangatte, signé à Bruxelles le 30 mai 2000 entre la France et la Grande-Bretagne.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, s'est estimé satisfait des amendements adoptés par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture, dans la mesure où ils enrichissaient le contenu du texte sans remettre en cause l'équilibre des dispositions relatives aux mineurs et à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. A cet égard, il a évoqué :

- le renforcement des conditions visant à associer les maires à la politique de sécurité ;

- la lutte contre les « rave parties » ;

- les modifications apportées au code de la route concernant l'élargissement de la liste des personnes habilitées à procéder au retrait de permis pour les grands excès de vitesse, l'extension du champ des contrôles à l'usage de produits psychotropes lors d'accidents, la simplification de la procédure d'enlèvement des épaves sur la voie publique comme sur le domaine privé, la précision des conditions d'accès au fichier national des immatriculations pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la défense ;

- le renforcement des mesures de sécurisation des cartes de paiement ;

- la participation des agents des services fiscaux aux investigations dans les domaines de l'économie souterraine et des trafics locaux ;

- l'extension du fichier des empreintes génétiques à d'autres crimes que les crimes sexuels ;

- la création d'un institut national de police scientifique doté de la personnalité morale ;

- l'alourdissement des sanctions relatives au proxénétisme ;

- la possibilité nouvelle pour la police municipale, à l'instar de la police nationale et de la gendarmerie, de pénétrer dans les parties communes des immeubles à la demande du bailleur ;

- l'introduction de diverses mesures concernant la sécurité dans les transports publics (encadrement des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, possibilité d'exclure une personne d'un train).

Tout en convenant de la nécessité d'une telle loi,M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur en a souligné les limites, admettant que la sécurité relevait d'une mobilisation de l'ensemble de la société, notamment les élus, les organisations syndicales et professionnelles, les associations, pour lutter le plus en amont possible contre les inégalités sociales. Il a regretté certaines défaillances liées à l'exercice de l'autorité parentale.

Il a invité le Sénat à proposer des amendements dans un esprit de collaboration fructueuse afin d'améliorer la qualité de vie de chacun et de remédier à l'injustice sociale.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souhaité connaître les motifs pour lesquels le Gouvernement avait écarté deux sujets très importants : d'une part, le traitement de la délinquance des mineurs, d'autre part, le renforcement des pouvoirs du maire.

En premier lieu, tout en reconnaissant que l'extrême jeunesse des mineurs délinquants posait un réel problème au regard de l'autorité parentale, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a estimé que l'arsenal juridique existant suffisait amplement. Il a jugé préférable d'appliquer pleinement les dispositions de l'ordonnance de 1945 et a ajouté qu'au surplus ce sujet n'avait pas été abordé lors de la réunion du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier dernier.

En second lieu, il n'a pas jugé souhaitable un accroissement des pouvoirs du maire dans la mesure où une loi relative à la police municipale venait d'entrer en application.

Il a émis le souhait d'une collaboration plus active entre les maires et la police nationale, ainsi qu'une association renforcée des maires aux problèmes de sécurité. Il a d'ailleurs indiqué qu'il donnait régulièrement des orientations dans ce sens à l'ensemble des préfets.

En réponse à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, qui s'interrogeait sur l'utilité de la création d'un institut national de la police scientifique et sur l'opportunité d'insérer des mesures relatives au code de la route dans le présent texte plutôt que dans un texte spécifique, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a tout d'abord expliqué que la création de cet institut était destinée à répondre aux observations de la cour des comptes concernant la gestion des laboratoires de police scientifique, ainsi qu'à résoudre des difficultés juridiques et financières relatives à la gestion de personnel. Il a ensuite admis que les dispositions relatives au code de la route auraient pu figurer dans un autre texte mais que, faute de support législatif, le ministre des transports n'aurait pu les faire adopter avant la fin de la session.

En réponse à MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest, préoccupés par la nécessité d'augmenter les recrutements dans un contexte de démotivation des personnels, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a contesté l'utilisation du terme démotivation pour qualifier l'état d'esprit de la police. Soucieux de renforcer la présence de la police de proximité sur le terrain, il a exprimé la volonté d'augmenter les effectifs sur le terrain, reconnaissant, comme l'avait fait remarquer M. Nicolas About, qu'ils avaient peu augmenté, compte tenu de l'absence de gestion prévisionnelle des départs à la retraite rendant nécessaire le recrutement de 25.000 agents sur cinq ans. Il a souligné que d'ores et déjà 3.300 policiers avaient été recrutés en surnombre qu'il s'efforçait de ne pas voir résorber.

Il s'est déclaré favorable à une plus grande coopération entre la police et la justice, rappelant sa contribution à l'élaboration de la circulaire relative à l'action publique diffusée par le garde des sceaux.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, qui s'inquiétait des abaissements successifs du niveau exigé pour l'acquisition des différentes qualités de police judiciaire, tout en insistant sur la nécessité d'une formation suffisante, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a indiqué que le niveau du recrutement des policiers s'élevait, que les écoles de police dispensaient une formation de plus en plus poussée, et que les adjoints de sécurité bénéficieraient de quatre semaines de formation supplémentaire. Il a relevé que les recrutements d'adjoints de sécurité présentaient l'avantage d'assurer une présence sur le terrain de personnels issus de milieux sociaux très différents et d'alimenter le vivier des futurs recrutements au sein de la police nationale.

Répondant à M. Pierre Fauchon, qui soulignait l'intérêt de la surveillance électronique comme moyen d'identification des délinquants, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a convenu de l'utilité des moyens vidéos tout en soulignant que la loi de 1995 donnait toute satisfaction.

M. Nicolas About a évoqué le problème de la cybercriminalité et des retards de la législation française relative à la surveillance des systèmes sécurisés des opérations sur internet. Tout en reconnaissant qu'une harmonisation des législations était indispensable au niveau international, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a indiqué qu'un projet de loi était en cours de préparation et qu'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication avait été récemment créé.

M. Jacques Larché, président, a souligné la diversité des réponses apportées au problème de la sécurité selon les périodes. Il a été conduit à constater un accroissement de l'insécurité depuis 1981. Il a mis en lumière l'évolution de la position du Gouvernement depuis cette date.

Sécurité publique - sécurité quotidienne - Examen du rapport

Puis, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 296 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le projet de loi initial ne contenait que quelques mesures ponctuelles et décousues relatives au commerce des armes, à la police judiciaire, à la sécurité des cartes de paiement, enfin à la liaison transmanche. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait nourri le texte, celui-ci comportant désormais 46 articles contre 16 au départ. Il a constaté qu'elle avait en particulier supprimé l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un professionnel pour acheter des munitions et qu'elle avait souhaité assurer une protection maximale des titulaires de cartes de paiement. Il a précisé que l'Assemblée nationale avait aussi ajouté au projet de loi des mesures relatives notamment aux prérogatives des agents de la SNCF et de la RATP en matière de sécurité, à la sécurité routière, au fichier d'empreintes génétiques et aux « rave parties ».

Le rapporteur a alors observé que les apports de l'Assemblée nationale étaient intéressants, mais qu'ils n'avaient pas contribué à renforcer la cohérence du projet de loi. Il a souligné que le contenu étriqué de ce projet ne correspondait pas à son affichage et qu'il n'était pas possible d'évoquer la sécurité quotidienne sans traiter deux sujets aussi fondamentaux que le rôle des collectivités territoriales et le pouvoir des maires, d'une part, la délinquance des mineurs, d'autre part.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a estimé souhaitable que la commission formule des propositions ambitieuses en vue de créer les conditions d'une véritable politique de sécurité. Il a proposé de compléter le projet de loi par un chapitre relatif au rôle du maire dans les actions de sécurité. Il a en particulier proposé l'instauration d'un droit à l'information du maire sur les questions de sécurité de la part de la police, de la justice et du préfet. Il a en outre souligné qu'il serait utile que le maire puisse exercer l'action publique pour les infractions commises sur la voie publique dans sa commune.

Le rapporteur a ensuite proposé que soit expérimentée la création d'une police territoriale de proximité placée sous l'autorité du maire et comprenant des agents de la police nationale et des agents de la police municipale. Il s'est en outre prononcé en faveur de la création d'un conseil départemental de sécurité et de la tenue d'une réunion annuelle du conseil municipal consacrée aux questions de sécurité. Il a enfin proposé que le maire puisse interdire par arrêté la circulation des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre minuit et six heures du matin.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a ensuite estimé indispensable d'adapter l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante au contexte actuel caractérisé par l'ancrage de nombreux jeunes mineurs dans la délinquance. Il a observé qu'il était nécessaire de renforcer l'efficacité de la justice des mineurs sans remettre en cause la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives. Il a alors proposé de réprimer plus sévèrement l'utilisation de mineurs par des majeurs pour commettre des infractions. Il s'est prononcé pour une responsabilisation accrue des parents, estimant souhaitable qu'une amende civile puisse être prononcée contre les parents ne répondant pas aux convocations des juridictions des enfants, dont il a proposé qu'elles soient dorénavant dénommées « juridictions des mineurs ».

Le rapporteur a également proposé qu'une peine non privative de liberté puisse être prononcée à l'encontre des mineurs de 10 à 13 ans afin d'éviter leur ancrage dans la délinquance et leur utilisation par des mineurs plus âgés pour commettre des infractions. Il a proposé que, sous certaines conditions, le procureur de la République puisse saisir directement le tribunal des mineurs. Il a en outre estimé souhaitable que les mineurs de 13 à 16 ans puissent être placés en détention provisoire en matière correctionnelle dans certaines circonstances très précises, notamment en cas de non respect du contrôle judiciaire.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que ces différentes mesures devaient à tout prix être accompagnées d'un élargissement de la gamme des établissements susceptibles d'accueillir des mineurs en difficulté ou délinquants.

Le rapporteur a ensuite souhaité que la commission fasse des propositions pour renforcer l'efficacité des enquêtes pénales. Il a proposé d'élargir le fichier des empreintes génétiques à de nouvelles infractions et d'autoriser l'insertion dans ce fichier d'empreintes de suspects. Il a également estimé souhaitable que les témoins dont la sécurité est menacée puissent, sous certaines conditions, conserver l'anonymat au cours d'une procédure. Il a enfin proposé que les officiers de police judiciaire puissent effectuer des perquisitions au cours des enquêtes préliminaires sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a ensuite proposé d'améliorer le projet de loi. A propos du contrôle du commerce des armes, il a estimé souhaitable d'autoriser la vente directe aux particuliers des armes de 5^ème à 7^ème catégories dont la détention n'est pas soumise à déclaration, soit une partie des armes de chasse. Il a en outre estimé difficile d'exiger des particuliers que toutes les armes blanches soient hors d'état de fonctionner immédiatement. Il a enfin estimé nécessaire d'interdire de manière automatique à une personne dont les armes et munitions ont été saisies d'acquérir ou de détenir de nouvelles armes.

S'agissant de la sécurité des cartes de paiement, il a considéré que la nécessaire protection du titulaire d'une carte contre la fraude ne devait pas conduire à le déresponsabiliser.

A propos de la sécurité routière, le rapporteur s'est déclaré réservé à l'égard de la mesure consistant à permettre le retrait immédiat par les officiers de police judiciaire du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/heure. Il s'est interrogé sur la conception particulièrement hétéroclite de la sécurité quotidienne retenue par le projet de loi, observant que des mesures relatives à la sécurité alimentaire auraient, dans ces conditions, également pu être proposées.

M. Jacques Larché, président, a considéré que le projet de loi était acceptable pour ce qu'il contenait mais contestable pour ce qu'il ne contenait pas.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé que les problèmes actuels en matière de sécurité résultaient moins d'une insuffisance de la loi que des conditions de sa mise en oeuvre, soulignant à cet égard la répartition inadéquate des forces de sécurité sur le territoire et l'absence de réponse judiciaire rapide aux infractions. Il a estimé que la volonté légitime des élus locaux d'être mieux associés aux questions de sécurité ne devait pas conduire à méconnaître la séparation des pouvoirs. S'agissant d'une réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, il a fait valoir qu'il ne servait à rien d'augmenter les peines alors qu'en tout état de cause les poursuites n'étaient pas exercées, souvent faute de moyens. Appelant à la prudence en la matière, il s'est prononcé pour la création d'une commission d'enquête qui permettrait de faire le point et de dégager des solutions, à l'instar de celle qui avait été constituée sur les prisons.

M. Christian Bonnet a souhaité que le Sénat complète le projet en se focalisant sur trois points : le renforcement des pouvoirs des maires, la délinquance des mineurs et le témoin anonyme.

M. Nicolas About a considéré que la réforme de l'ordonnance de 1945 exigerait que soit menée une étude préalable approfondie. Il a souhaité que soit mise en jeu la responsabilité des parents et que dans certains cas ces derniers puissent être poursuivis pour recel. Soulignant les difficultés de recourir à un officier de police judiciaire pour la mise en fourrière des véhicules, il a proposé que le maire puisse être doté de ce pouvoir. Il s'est déclaré opposé aux dispositions du texte relatives au retrait immédiat du permis de conduire, persuadé que les contrôles de vitesse n'auraient aucune utilité réelle car ils seraient organisés sur autoroutes et par temps sec aux heures creuses. Il s'est en revanche déclaré favorable à la possibilité de décider le couvre feu pour les mineurs.

M. Lucien Lanier a souligné que la répression ne suffirait pas à régler le problème de l'insécurité. Il s'est déclaré favorable à ce que le Sénat introduise de nouveaux thèmes dans le projet de loi, souhaitant cependant qu'il ne soit pas porté atteinte à la séparation des pouvoirs.

M. Robert Bret a constaté que le projet de loi contenait diverses mesures urgentes directement applicables. Il a fait ressortir le danger d'atomisation de la mission régalienne de sécurité que recelaient les propositions des ateliers de l'alternance conduisant au démantèlement de la police nationale. S'agissant de la réforme de l'ordonnance de 1945, il a considéré qu'avant d'adopter d'autres lois, il faudrait appliquer les lois existantes et conduire une large réflexion sociétale. Il a fait valoir qu'en tout état de cause une politique répressive ne pouvait conduire qu'à la récidive. Saluant le travail consensuel mené par la commission d'enquête du Sénat sur les prisons, il s'est déclaré favorable à l'adoption d'une même démarche sur l'ordonnance de 1945.

M. Jean-Claude Peyronnet se déclarant en accord avec M. Robert Bret a considéré que l'opposition utilisait le projet de loi comme support de campagne avec un affichage sécuritaire. Il s'est déclaré persuadé qu'une municipalisation de la police décevrait les attentes. Il a estimé qu'une réflexion approfondie devrait être menée sur la délinquance des mineurs, faisant ressortir les efforts qui étaient faits par les départements en faveur des familles déstructurées et soulignant qu'en tout état de cause, il ne servait à rien de prendre des sanctions financières contre des gens insolvables.

M. Daniel Hoeffel s'est déclaré favorable à une meilleure association des maires aux actions de sécurité mais s'est refusé à un accroissement de leurs compétences, considérant qu'ils manqueraient de moyens pour les exercer mais deviendraient néanmoins des boucs émissaires.

M. Guy Allouche, soulignant que la réforme de l'ordonnance de 1945 était le thème central d'une campagne donnant de la France l'image d'un pays totalement livré à l'insécurité, s'est déclaré défavorable à un abaissement de l'âge de la majorité pénale. Il s'est déclaré opposé au retrait de permis en cas d'excès de vitesse jugeant que, si l'objectif était d'obtenir un abaissement général de la vitesse, l'installation obligatoire de régulateurs de vitesse sur les véhicules serait plus efficace.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi. Elle a proposé d'insérer, avant l'article premier, un chapitre premier A intitulé « dispositions associant le maire aux actions de sécurité » et comportant neuf articles additionnels prévoyant :

- l'information du maire par le procureur de la République sur les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe commis sur le territoire de la commune. Après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Lucien Lanier et Daniel Hoeffel, la commission a jugé préférable que l'information soit donnée par le procureur de la République plutôt que, comme l'avait proposé initialement M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, par l'officier de police judiciaire. M. Robert Badinter a souligné les difficultés liées à la transmission à la mairie d'une masse d'informations qui devrait être couverte par le secret ; le rapporteur a précisé qu'il ne s'agissait pas de transmettre des procès-verbaux, des plaintes ou des mains courantes ;

- la possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction commise sur la voie publique. M. Robert Badinter a souligné le danger de donner au maire la responsabilité d'impliquer la commune dans une procédure pénale alors que MM. Patrice Gélard et Jean-Jacques Hyest se sont déclarés favorables à cette disposition ;

- à sa demande, l'information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune et des motifs d'un éventuel classement sans suite. M. Jean-Jacques Hyest a considéré que cette disposition devrait être réservée à certaines infractions, par exemple celles intervenues sur la voie publique. M. Jean-Claude Peyronnet a souligné la surcharge de travail qu'elle entraînerait pour les services du procureur de la République ;

- la restitution au maire de la plénitude de ses compétences en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d'Etat ;

- la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de police étatisées pour l'exercice de ces compétences de police. Sur la proposition de M. Daniel Hoeffel, la commission a préféré l'expression « faire appel » au terme « requérir » proposé initialement par le rapporteur ;

- la reprise des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale aux articles 18 et 19 prévoyant respectivement l'information du maire par le préfet et du maire de Paris par le préfet de police sur les résultats obtenus en matière de délinquance ;

- la possibilité pour les agents de police municipale justifiant d'une formation prévue par décret en Conseil d'Etat d'être habilités, sur demande motivée du maire, en tant qu'agents de police judiciaire ;

- la possibilité pour le maire de prendre, pour une période déterminée sur tout ou partie du territoire de la commune, un arrêté interdisant la circulation entre 24 heures et 6 heures du matin des mineurs de moins de treize ans non accompagnés par une personne ayant autorité sur eux. M. Christian Bonnet a considéré que cette mesure serait tout à fait opportune. M. Jean-Jacques Hyest a estimé qu'elle s'apparentait à une mesure de protection du mineur. M. Robert Badinter s'est déclaré défavorable à cette disposition, considérant qu'elle portait atteinte à la liberté de circulation et que la question devait être traitée dans le cadre de la protection des mineurs en danger. M. Jean-Claude Peyronnet s'étant demandé ce qu'il adviendrait des mineurs contrevenants, la commission a décidé d'indiquer dans la loi qu'ils seraient raccompagnés chez eux ou, à défaut, remis au service de l'aide sociale à l'enfance.

En revanche, la commission n'a pas retenu trois propositions de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur :

- la création d'un conseil départemental de sécurité réunissant une fois par an, à l'initiative du préfet, les élus du département afin de les informer sur la situation de la délinquance et de leur soumettre les objectifs à atteindre. L'ensemble des commissaires a en effet craint que cette structure soit très lourde ;

- la tenue d'une séance annuelle du conseil municipal sur les questions de sécurité en présence du préfet ou de son représentant. M. Christian Bonnet a considéré que la tenue d'une telle séance serait inutile dans de nombreuses communes et M. Laurent Béteille a souligné que les questions de sécurité relevaient des compétences propres du maire et non du conseil municipal ;

- la possibilité d'expérimenter une police territoriale de proximité placée sous l'autorité du maire et composée de fonctionnaires de la police nationale et d'agents de la police municipale. MM. Christian Bonnet et Jean-Jacques Hyest se sont déclarés opposés à cette proposition. M. Patrice Gélard a estimé qu'elle était prématurée, dans la mesure où il convenait de réfléchir à la manière dont le maire pourrait exercer son autorité sur les agents de l'Etat. MM. Robert Badinter et René Garrec ont émis des doutes sur la constitutionnalité d'une telle expérimentation. M. Christian Bonnet a souligné que les comparaisons avancées avec les pays voisins, en faveur de la municipalisation de la police, étaient souvent trompeuses, les forces de police locales se situant à une autre échelle que la commune.

Avant l'article 1^er, la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le projet de loi un chapitre consacré à la délinquance des mineurs. Le rapporteur a observé que cette question était l'une des plus importantes dans la lutte contre l'insécurité et qu'elle ne pouvait être écartée d'un projet de loi sur la sécurité quotidienne.

M. Jean-Jacques Hyest a indiqué qu'il ne participerait pas au vote sur les amendements concernant la délinquance des mineurs. Il a fait valoir que cette question était essentielle, mais qu'elle ne pouvait être traitée sans réflexion préalable approfondie. Il a observé que les textes en vigueur n'étaient pas appliqués et qu'il convenait de concentrer les réflexions sur la primo délinquance plutôt que sur les mineurs récidivistes. Il s'est déclaré favorable au lancement d'une étude sur cette question au sein du Sénat.

M. Jacques Larché, président, a alors observé qu'il était patent depuis de nombreuses années que la délinquance des mineurs se développait et a souligné qu'il était temps pour le législateur de lancer ce débat.

M. Robert Badinter a fait valoir que l'ordonnance de 1945 avait été modifiée à de nombreuses reprises, notamment entre 1995 et 1997. Il a estimé qu'une question aussi grave et essentielle ne pouvait être abordée à la sauvette par des amendements à un projet de loi dont ce n'est pas l'objet. Il a estimé souhaitable qu'une réflexion approfondie soit conduite sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a alors indiqué que les amendements qu'il proposait permettraient précisément de lancer cette réflexion sur un sujet effectivement essentiel.

La commission a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels pour modifier le code pénal afin de punir la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit et d'aggraver les peines encourues pour certaines infractions lorsqu'un majeur agit avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante afin de permettre aux juridictions des enfants de prononcer une amende civile contre les parents qui ne répondent pas aux convocations. Elle a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre au juge des enfants d'ordonner le versement à un tuteur des prestations familiales auxquelles donne droit un enfant qui contrevient à plusieurs reprises à un arrêté d'interdiction de circulation sur la voie publique entre minuit et six heures du matin. La commission n'a en revanche pas adopté un amendement proposé par le rapporteur tendant à insérer un article additionnel pour permettre le versement à la victime de tout ou partie des prestations auxquelles donne droit un mineur condamné pour crime ou délit.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour remplacer dans tous les textes en vigueur les termes « juge des enfants » et « tribunal des enfants » par les termes « juge des mineurs » et « tribunal des mineurs ».

Le rapporteur a ensuite proposé deux amendements tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante et l'article 122-8 du code pénal, afin de permettre le prononcé d'une sanction pénale, à l'exclusion de la détention, à l'encontre d'un mineur de 10 à 13 ans.

M. Robert Badinter a souligné que la commission devait mesurer l'importance d'une telle proposition. Il a estimé inacceptable qu'une condamnation pénale puisse être prononcée contre un enfant de 11 ans, estimant que la procédure pénale était totalement inadaptée à des enfants aussi jeunes. Il a en outre fait valoir que l'exclusion de la détention conduirait en pratique à prononcer contre ces mineurs des mesures identiques aux mesures d'aide et d'assistance actuellement prononcées.

M. Christian Bonnet a observé que certains comportements de mineurs de moins de 13 ans n'étaient pas des comportements d'enfants et que la société ne pouvait rester sans réaction face à certains actes criminels.

M. Jacques Larché, président, a observé que la délinquance des jeunes mineurs s'était aggravée au cours des dernières années et qu'il n'était plus possible pour le législateur d'attendre.

M. Nicolas About a estimé qu'une telle mesure était aujourd'hui proposée du fait de l'incapacité des pouvoirs publics à faire prendre conscience très tôt aux parents de leurs responsabilités. Il a souligné que certains enfants étaient laissés à eux-mêmes dès la petite enfance et qu'il était ensuite très difficile d'éviter leur ancrage dans la délinquance. Il a estimé indispensable de responsabiliser davantage les parents des très jeunes enfants.

M. Jean-Claude Peyronnet a souligné qu'il fallait tenir compte de l'évolution des familles, de l'existence de familles monoparentales. Il s'est demandé qui était le plus coupable entre une mère ne parvenant pas à assurer la surveillance de ses enfants et un père ayant abandonné sa famille.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que la mesure proposée permettrait, dans des circonstances où cela s'avèrerait indispensable, de prononcer contre un mineur de 10 à 13 ans une condamnation dans un cadre solennel. Il a estimé qu'une telle évolution pourrait permettre d'enrayer le risque d'ancrage dans la délinquance de certains mineurs.

La commission a alors adopté les amendements proposés par le rapporteur.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de permettre la retenue à disposition d'un officier de police judiciaire d'un mineur de 10 à 13 ans encourant une peine de 5 ans d'emprisonnement et non plus de 7 comme actuellement. Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier les articles 8 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de remplacer la mesure d'admonestation que peut prononcer le juge des mineurs par une mesure d'avertissement avec rappel des obligations résultant de la loi.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour créer dans l'ordonnance du 2 février 1945 une procédure permettant au procureur, dans certaines circonstances, de renvoyer directement un mineur devant le tribunal des mineurs. Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 11 de la même ordonnance afin de permettre le placement en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle, d'une part, en cas de non respect du contrôle judiciaire, d'autre part, lorsque le mineur a déjà été condamné deux fois et qu'il encourt au moins 5 ans d'emprisonnement. Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir dans la même ordonnance la possibilité de prononcer un contrôle judiciaire à l'égard de mineurs.

La commission a enfin adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de mentionner explicitement la victime parmi les personnes susceptibles d'assister aux débats du tribunal des mineurs.

A l'article premier (autorisation des établissements de commerce de détail d'armes), la commission a prévu qu'une autorisation ne pourrait être retirée en cas de troubles à l'ordre public que si ces derniers étaient directement imputables à l'exploitant.

Considérant qu'il était quelque peu absurde d'obliger les personnes ayant acheté une arme par correspondance de venir en prendre livraison chez un armurier, elle a supprimé l'article 2 (interdiction de la vente d'armes au détail hors des locaux autorisés).

A l'article 3 (conditions de conservation des armes), elle a exclu les armes de sixième catégorie du champ d'application de l'article, estimant qu'il suffisait de prévoir des prescriptions de sécurité pour les armes à feu.

A l'article 3 bis (saisie administrative des armes en cas de danger immédiat), elle a prévu que la saisie impliquerait automatiquement l'interdiction d'acquérir toute arme, sauf dérogation accordée par le préfet.

A l'article 3 quater (sanctions pénales pour les entreprises de fabrication ou de commerce d'armes non autorisées), elle a rabaissé à sept ans et à 100.000 euros la peine encourue et a prévu la responsabilité des personnes morales.

A l'article 4 (sanctions pénales relatives au commerce des armes), elle a fixé à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende la sanction des infractions prévue à l'article 25 du décret du 28 avril 1939.

Au chapitre II, la commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé de cette division pour qu'il fasse référence à des dispositions relatives à la police judiciaire.

A l'article 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint), la commission a adopté un amendement modifiant le paragraphe III pour prévoir que les adjoints de sécurité et les volontaires servant en qualité de militaires de la gendarmerie devraient suivre une formation spécifique pour pouvoir procéder à des relevés d'identité.

La commission a adopté un amendement supprimant le paragraphe V qui prévoyait la possibilité pour les officiers de police judiciaire de retirer immédiatement leur permis de conduire à des conducteurs ayant dépassé de plus de 40 km/heure la vitesse maximale autorisée. Le rapporteur a fait valoir qu'il était paradoxal d'envisager une telle mesure en matière d'excès de vitesse, alors que certains comportements pouvaient être plus dangereux, en particulier le non respect d'une obligation de s'arrêter (feu rouge ou stop).

La commission a adopté un amendement supprimant les paragraphes VI à VIII tendant à modifier le code de la route pour faciliter l'enlèvement de véhicules en passe de devenir des épaves et permettre l'accès des services du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense au fichier national des immatriculations. Le rapporteur a proposé que ces dispositions soient intégrées dans un chapitre spécifiquement consacré à la sécurité et à la circulation routières.

Après l'article 6, la commission a adopté un amendement créant un chapitre appelé à accueillir les dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. Elle a adopté deux amendements tendant à intégrer dans ce chapitre les dispositions des paragraphes VI à VIII de l'article 6 précédemment supprimés.

A l'article 6 bis (immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article. La commission a décidé d'attendre, pour se prononcer définitivement, les explications du Gouvernement relatives au coût de l'immatriculation pour les détenteurs des véhicules concernés et à la charge de travail qu'une telle immatriculation impliquerait pour les préfectures.

A l'article 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident), la commission a adopté un amendement modifiant le dispositif prévu par l'Assemblée nationale pour prévoir, d'une part, la possibilité pour un officier de police judiciaire de procéder à un dépistage des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel, d'autre part, la création d'une sanction spécifique en cas de conduite sous l'empire de stupéfiants entraînant une altération manifeste de la vigilance.

A l'article 7 (opposition au paiement par carte), la commission a précisé que l'opposition pourrait être effectuée en cas d'utilisation frauduleuse des données liées à l'utilisation de la carte.

Elle a supprimé l'article 7 bis (introduction d'une nouvelle division dans le code de la consommation) préférant introduire les dispositions de protection des titulaires de cartes contre la fraude dans le code monétaire et financier.

A l'article 7 ter (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement), elle a, pour éviter de déresponsabiliser le titulaire d'une carte, visé la négligence fautive du titulaire au lieu de la négligence constituant une faute lourde comme condition d'inopposabilité du plafond de limitation de responsabilité. Elle a en outre exigé que l'opposition soit effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des situations individuelles plutôt que de se référer à un délai d'opposition supérieur à 2 jours francs.

A l'article 7 quater (responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte), elle a prévu que seul le caractère frauduleux de l'utilisation d'un code permettrait de dégager la responsabilité financière du titulaire de la carte. Comme à l'article précédent, elle s'est référée à la négligence fautive pour restituer toute responsabilité au titulaire.

A l'article 7 quinquies (remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude), elle a détaillé les frais bancaires remboursables à la victime d'une fraude.

A l'article 7 sexies (délai de réclamation), elle a élevé de 62 à 70 jours le délai légal minimal de réclamation pour tenir compte de l'acheminement du courrier.

A l'article 13 (possibilité pour le maire ou le préfet de faire procéder sans délai à l'euthanasie d'animaux dangereux), la commission a adopté un amendement rétablissant le caractère facultatif du placement par le maire ou le préfet d'un animal dangereux dans un lieu adapté.

A l'article 13 bis (pouvoirs de la police municipale), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article qu'elle a jugé satisfait par le droit en vigueur.

Elle a adopté sans modification l'article 14 (contrôle de la liaison transmanche), après avoir constaté la curiosité juridique consistant à soumettre des personnes voyageant d'un point à un autre du territoire national au contrôle d'une police étrangère.

A l'article 14 bis (prérogatives des agents de chemin de fer), elle a étendu aux autobus de la RATP la possibilité offerte par le texte aux agents assermentés de la SNCF d'enjoindre aux contrevenants de descendre du train.

Après l'article 14 bis, elle a adopté un article additionnel définissant un délit de fraude habituel dans les trains sanctionnant les contrevenants ayant fait l'objet de plus de 10 contraventions tarifaires annuelles.

Elle a supprimé les articles 15 (application de la loi) et 16 (application outre-mer) pour les reporter en fin de texte après l'article 32.

Elle a supprimé l'article 17 (condition de mise en oeuvre de la politique de sécurité) estimant qu'il était inutile de modifier l'article 1^er de la loi d'orientation du 21 janvier 1995.

Elle a supprimé les articles 18 (information et association du maire à la lutte contre l'insécurité) et 19 (information et association du maire de Paris à la lutte contre l'insécurité), partiellement repris avant l'article 1^er.

Après l'article 20, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article permettant aux agents de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale de dissiper tout rassemblement sans cause légitime dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation lorsqu'il compromet la libre circulation des occupants.

A l'article 21 (saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les « rave-parties »), la commission a adopté un amendement tendant à confier à un officier de police judiciaire, et non à un agent de police judiciaire, la possibilité, créée par l'Assemblée nationale, de saisir le matériel de sonorisation utilisé dans les « raves parties ».

A l'article 22 (composition pénale), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 23 (fichier national automatisé des empreintes génétiques), la commission a adopté un amendement étendant à de nouvelles infractions le fichier d'empreintes génétiques, permettant l'insertion dans le fichier d'empreintes de suspects et sanctionnant le refus de se soumettre à un prélèvement aux fins d'identification par empreintes génétiques.

Après l'article 23, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article 62-1 du code de procédure pénale afin de permettre, sous certaines conditions, à un témoin dont la sécurité est menacée de conserver l'anonymat. Elle a rejeté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article 76 du code de procédure pénale afin de permettre à des officiers de police judiciaire, avec l'accord du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions au cours d'enquêtes préliminaires sans l'accord de la personne chez laquelle a lieu la perquisition.

Avant l'article 27, elle a inséré une division additionnelle intitulée dispositions relatives aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP.

A l'article 27 (autorisation des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP), elle a adopté deux amendements supprimant des mentions erronées.

A l'article 29 (recrutement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP), elle a exigé que les traitements de données personnelles gérés par la police permettant de fonder une interdiction d'exercice aient été autorisés.

A l'article 30 (dispositions pénales), elle a précisé que ne pourra être sanctionné le recrutement d'un agent ne répondant pas aux critères prévus par la loi que s'il a été effectué en connaissance de cause.

Après l'article 32, elle a inséré une nouvelle division relative à l'application de la loi dans laquelle elle a reporté les articles 15 et 16 précédemment supprimés.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Jeudi 17 mai 2001

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Elections - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - Loi organique - Examen d'un amendement

La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen d'un amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001), de MM. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 de M. Patrice Gélard tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de coordonner la rédaction de l'article L.O. 142 du code électoral avec celle proposée par la commission pour les articles 3 à 5 de la proposition de loi ordinaire.

Elections - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - Loi ordinaire - Situation d'incompatibilité - Publication et diffusion de certains sondages - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur les propositions de loi n° 7 (2000-2001), de MM. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, n° 280 (2000-2001), de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard, tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix et n° 57 (2000-2001), de MM. Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck et Alain Dufaut tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 afin de porter de la moitié à 60 % du nombre des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour des élections municipales, M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant observé qu'une prime majoritaire fixée à la moitié des sièges paraissait déjà trop élevée à certains.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1 de MM. Jean-Claude Peyronnet, Guy Allouche et les membres du groupe socialiste, tendant à compléter l'article 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine qui précède un scrutin) afin de maintenir l'interdiction de cette publication pour ce qui concerne les prévisions de résultat portant sur des circonscriptions législatives ou sur des cantons déterminés.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que cet amendement permettrait la publication de prévisions portant sur les tendances nationales des élections législatives mais non sur celles concernant une circonscription déterminée, afin de préserver l'égalité entre les candidats.

M. Jacques Larché, président, a constaté que cet amendement limiterait la portée de la suppression proposée de l'interdiction de publier des sondages dans la semaine qui précède un scrutin, ce qui impliquait, d'une certaine manière, la reconnaissance du problème soulevé par cette suppression. Il a observé que les prévisions portant sur les circonscriptions où se présentaient des personnalités d'envergure nationale pouvaient aussi susciter un réel intérêt de la part de certains organes de presse.

Après que M. Jean-Claude Peyronnet eut observé qu'il était plus difficile de contrôler la qualité des sondages réalisés dans une circonscription électorale déterminée que ceux portant sur une tendance au plan national, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Enfin, la commission a examiné l'amendement n° 2 présenté par MM. Michel Charasse, Serge Godard, Guy Allouche et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 afin d'interdire la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, éventuellement complétée par une ou plusieurs autres couleurs, sur les affiches, les professions de foi, et les bulletins de vote.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a observé que l'article R. 27 du code électoral interdisait déjà l'utilisation de ces trois couleurs sur les affiches électorales, précisant qu'il n'existait en revanche aucune disposition particulière en ce domaine pour les professions de foi et les bulletins de vote.

Après que M. Guy Allouche eut accepté la suggestion de M. Patrice Gélard, rapporteur, de rectifier cet amendement afin de limiter l'interdiction proposée aux seuls bulletins de vote, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 2 sous réserve de cette rectification.

Partager cette page