Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs pour les textes suivants :
- M. Alex Türk pour le projet de loi n° 203 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- M. Pierre Fauchon pour la proposition de résolution n° 288 (2001-2002), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M . Pierre Fauchon, sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen (E 1912).