Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Résolutions européennes - Projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (E 2064) - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Alex Türk, sur la proposition de résolution n° 49 (2003-2004), présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Hubert Haenel au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (E 2064).
M. Alex Türk, rapporteur, a tout d'abord replacé cette proposition de résolution dans son contexte. Il a dénoncé l'insuffisance persistante des contrôles sur Europol, alors même que cette organisation se voit attribuer des compétences nouvelles et des moyens accrus. Il a souligné, à cet égard, le développement des capacités opérationnelles d'Europol et la multiplication de ses interlocuteurs étrangers ou nationaux.
Concernant le contrôle d'Europol, il a indiqué que le conseil d'administration, pléthorique, ne parvenait pas à fixer de grandes orientations. Il a ajouté que l'Autorité de contrôle commune, chargée de la protection des données, manquait de moyens, ne disposait pas de l'indépendance financière nécessaire et était fréquemment contournée ou mise à l'écart, comme lors de la négociation de l'accord entre Europol et les Etats-Unis. Il a enfin précisé que le Parlement européen avait un simple rôle consultatif et que le Parlement français n'avait à sa disposition que les procédures prévues aux articles 88-4 et 53 de la Constitution de 1958 pour contrôler indirectement Europol.
M. Alex Türk, rapporteur, a jugé paradoxal ce projet de protocole modifiant la convention Europol dont la dernière version, datée du 4 novembre 2003, accroît encore les pouvoirs d'Europol sans améliorer concomitamment les mécanismes de contrôle, voire en les affaiblissant.
Il a en effet expliqué que ce projet, en particulier, allongeait la durée de conservation des données, étendait le type de données susceptibles d'être traitées par Europol et facilitait la création de fichiers d'analyse par sa direction.
Il a regretté que l'Autorité de contrôle commune soit marginalisée et que le Parlement européen ne bénéficie que de pouvoirs d'information renforcés.
Surtout, il a indiqué que le projet initial prévoyait la possibilité, pour le Parlement européen, de créer une commission mixte parlementaire, composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, chargée d'examiner les questions liées à Europol et de procéder à la comparution de son directeur. Il a regretté que ces dispositions aient été supprimées au cours des négociations successives sans qu'aucun argument de fond ne soit avancé et alors même qu'un certain consensus politique se dessinait en leur faveur.
Il a déclaré que la Commission européenne et le Parlement européen, comme l'Assemblée nationale et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Nicolas Sarkozy, avaient apporté leur soutien à cette idée d'une association des parlements nationaux au contrôle d'Europol. Le rapporteur a ajouté que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait précisément une telle association.
Il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne du Sénat avait en conséquence déposé une proposition de résolution appelant le Gouvernement à s'opposer à l'adoption du projet de protocole, tant que n'aurait pas été rétablie la disposition permettant la création de la commission mixte parlementaire précitée.
Le rapporteur a proposé à la commission d'approuver la proposition de résolution, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Pierre Fauchon a déclaré être en accord avec la proposition du rapporteur en dépit des inconvénients de la solution retenue, qui associe des parlementaires nationaux à des parlementaires européens et qui conduit à créer, encore une fois, une commission de contrôle ad hoc. S'affirmant très attaché à l'idée d'une seconde chambre représentant les Parlements nationaux au niveau européen, il a estimé qu'une telle commission comprenant des parlementaires nationaux serait un jalon vers cette seconde chambre.
M. Alex Türk, rapporteur, a précisé que, plus encore qu'un jalon, cette proposition de résolution devait être un coup d'arrêt au développement non contrôlé d'Europol, s'agissant, d'autant plus, des compétences régaliennes des Etats.
M. Maurice Ulrich a fait remarquer le manque de précision des dispositions du projet de protocole modifiant l'article 34 de la convention Europol relatives à l'obligation de réserve et à la protection du secret auxquelles est tenue la présidence du conseil, ou son représentant, lors de son audition par le Parlement européen.
Acquiesçant à cette remarque, M. Alex Türk, rapporteur, a précisé que d'autres aspects de ce projet de protocole posaient des difficultés, mais qu'il convenait de ne pas élargir le champ de cette résolution dans un souci d'efficacité pour marquer symboliquement un coup d'arrêt au développement non contrôlé d'Europol.
M. Robert Badinter, après avoir proposé une précision rédactionnelle au texte de la résolution, a tenu à souligner que ce projet de protocole s'inscrivait dans la tendance actuelle qui accroît les pouvoirs du Parlement européen, parfois au détriment de ceux des Parlements nationaux.
M. Alex Türk, rapporteur, a illustré ce propos en évoquant les conditions dans lesquelles avait été sélectionné le contrôleur européen des données.
M. Christian Cointat a déclaré que cela serait rendre un mauvais service au Parlement européen que de le laisser se couper des sensibilités nationales.
Aucun amendement n'ayant été déposé et M. Alex Türk, rapporteur, ayant indiqué être d'accord avec la précision rédactionnelle proposée par M. Robert Badinter, la commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur ainsi modifié.
Collectivités territoriales - Responsabilités locales - Examen des amendements (suite)
La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.
Revenant à l'article 54, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1300 rectifié, présenté par MM. Jacques Blanc et Paul Blanc, ayant pour objet de permettre aux régions de participer, à titre expérimental, tant au financement qu'à la réalisation d'équipements sanitaires.
A l'article 77 (transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 798 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a demandé le retrait partiel de l'amendement n° 1169 présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ayant pour objet de :
- préciser les dispositions du projet de loi en vertu desquelles les transferts de compétences feraient l'objet d'un transfert de services ;
- prévoir que les transferts de services s'accompagneraient des transferts des emplois budgétaires constatés au 31 décembre 2002 ;
- poser le principe selon lequel, lorsque seraient concernées des fractions d'emplois qui ne pourraient donc être transférées, une compensation financière correspondant à la quotité de temps de travail estimée pour l'exercice de ladite compétence serait attribuée à la collectivité territoriale ou au groupement ;
- prévoir que les emplois occupés par des agents non titulaires de droit privé seraient également transférés si leurs fonctions répondent à un besoin permanent.
Le rapporteur a proposé que les auteurs de cet amendement retirent le premier alinéa qui paraissait inutile, qu'ils transforment le deuxième alinéa en sous amendement à l'amendement n° 183 de la commission des lois, et enfin qu'ils maintiennent les deux derniers alinéas pour compléter le paragraphe I de l'article 77 du projet de loi, les questions qu'ils soulèvent méritant d'être posées.
La commission a demandé le retrait de :
- l'amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, pour prévoir que les parcs départementaux de l'équipement puissent être transférés aux départements qui en font la demande ;
- l'amendement n° 895, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir le transfert d'un nombre d'agents équivalent aux personnels affectés dans les services transférés l'année précédant la date du dépôt du projet de loi, le rapporteur ayant estimé qu'il était satisfait par l'amendement n° 183 de la commission des lois ;
- l'amendement n° 1157, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, visant à prévoir que le dispositif de transfert des services ou parties de services participant à l'exercice de compétences transférées s'appliquerait également pour permettre que soient directement transférés les services ou parties de services aux collectivités territoriales délégataires de la région en vertu de l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 388, présenté par M. Yves Détreigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 77 pour prévoir que les postes vacants depuis plus de six mois dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement et mis à disposition des départements par une convention conclue en vertu de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 entre le préfet et le président du conseil général soient transférés au conseil général qui pourrait désormais pourvoir librement à la vacance du poste.
Aux articles 78 (mise à disposition des personnels de l'Etat) et 79 (adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 799 et 800, présentés par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 80 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés), après avoir donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 801, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, la commission a sollicité le retrait de l'amendement n° 549 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, pour prévoir que les fonctionnaires territoriaux optant pour le statut de la fonction publique territoriale intègreraient un cadre d'emploi « existant à la date de la publication de la présente loi ».
La commission a donné un avis favorable, sous réserve des précisions à demander au Gouvernement, à l'amendement n° 1170, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ayant pour objet de prévoir que les fonctionnaires détachés de longue durée resteraient affiliés au régime des pensions civiles de l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements remboursant l'Etat à hauteur du montant de cotisation qu'ils acquitteraient auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour un agent territorial équivalent.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 969, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à obliger l'Etat à informer individuellement les agents des lycées et collèges sur les implications de la présente loi concernant leur carrière ainsi que leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat de partition des services.
A l'article 81 (transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 802 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 82 (maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif »), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 803 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 602, présenté par M. Gérard Delfau, et n° 970 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 82, ayant pour même objet de prévoir, d'une part, que les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré qui opteraient pour l'intégration dans la fonction publique territoriale relèveraient du régime de la CNRACL et pourraient bénéficier d'une pension rémunérant les services accomplis antérieurement à leur intégration et, d'autre part, que l'Etat devrait verser une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour son compte par la CNRACL.
A l'article 83 (mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 804 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
A l'article 84 (constitution d'une commission commune), la commission a rendu le même avis sur l'amendement de suppression n° 805 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'article 85 (consultation des comités techniques paritaires), sur l'amendement de suppression n° 806 présenté par les mêmes auteurs.
A l'article 86 (clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 807 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.
Puis, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 356 rectifié bis, présenté par MM. Xavier Pintat, Jean-Claude Etienne et Bernard Fournier et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, 389, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, 603, présenté par M. Gérard Delfau, et 1066, présenté par M. Jean Besson, ayant pour même objet de préciser que les agents non contractuels recrutés par des collectivités territoriales, entrant dans les cas et remplissant les conditions fixés par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pourraient notamment l'être pour occuper des « fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »
A l'article 87 (applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 808 présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 971 tendant à insérer un article additionnel après l'article 87, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour étendre aux pompiers volontaires et fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements le bénéfice du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, la loi de finances devant prévoir les modalités de l'intervention de ce fonds.
Elle a ensuite demandé le retrait des amendements tendant également à insérer un article additionnel après l'article 87 :
- n° 972, présenté par M. Jean-Pierre Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à prévoir l'extension des remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical aux autorisations spéciales d'absence ;
- n° 973, présenté par MM. Michel Charasse et Jean-Claude Peyronnet, ayant pour objet d'aligner l'indemnisation de chômage des fonctions publiques territoriale et hospitalière sur celle de la fonction publique de l'Etat.
Avant l'article 88, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, ayant pour objet de prévoir la fusion de la commission consultative sur l'évaluation des charges au sein du comité des finances locales.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements tendant également à insérer un article additionnel avant l'article 88, présentés par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen :
- n° 810 rectifié bis, visant à assujettir à la taxe professionnelle les titres de placement et de participation, les titres de créance négociables et les prêts à court, moyen et long terme ;
- n° 811, ayant pour objet de supprimer l'abattement général de 16 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle ;
- n° 812 rectifié, tendant à permettre aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de majorer le taux de taxe professionnelle, même en l'absence d'augmentation des impôts pesant sur les ménages, dans les limites de l'évolution de la formation brute de capital fixe ;
- n° 809, modifiant les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine ;
- n° 813, visant à indexer l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales composant l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sur le taux d'inflation de l'année à venir majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut de l'année en cours.
A l'article 88 (application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 814, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 898, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements portant sur des compétences qu'ils exercent déjà feraient l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et, si nécessaire, d'une compensation, ainsi que de l'amendement n° 550 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, pour proposer que les charges de fonctionnement transférées aux collectivités territoriales, à l'exception des dépenses de personnel, seraient calculées sur la base de la moyenne actualisée des trois années au moins précédant la date du transfert de compétences.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 899, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de prévoir, d'une part, que la compensation financière versée aux collectivités territoriales serait égale à la moyenne des dépenses actualisées inscrites dans les lois de finances initiales, augmentées de la moyenne actualisée des ouvertures de crédits réalisées par les lois de finances rectificatives, des cinq dernières années précédant la date du dépôt du projet de loi relatif aux responsabilités locales et consacrées à l'exercice des compétences transférées ;
- à l'amendement n° 815, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, pour supprimer la précision selon laquelle les ressources attribuées aux collectivités locales pour compenser les charges induites par les transferts de compétences seraient diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Puis, la commission a demandé le retrait :
- de l'amendement n° 1253, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à prévoir l'attribution aux collectivités territoriales de ressources équivalentes, « en montant et en dynamique, à celui et celle des dépenses consacrées » par l'Etat aux compétences transférées ;
- de l'amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, pour que les collectivités territoriales se voient attribuer des ressources équivalentes aux engagements pris par l'Etat qu'elles devraient respecter ;
- de l'amendement n° 897, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour prévoir la compensation des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 902, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que les ressources attribuées au titre de la compensation prennent également en compte les augmentations générées par des mesures législatives ou réglementaires ayant pour effet de modifier le volume des missions de services public ou le nombre d'ayants droit d'une compétence exercée par les collectivités territoriales.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 818, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de suppression de la mention selon laquelle le montant de la compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales serait calculé hors taxes et hors fonds de concours, et 816, des mêmes auteurs, visant à prévoir que le droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales serait égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins dix ans précédant le transfert de compétences, au lieu de cinq ans.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements :
- n°°900, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant, d'une part, que le droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales serait égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins dix ans précédant le transfert des compétences, au lieu de cinq ans, d'autre part, que cette compensation serait mise en oeuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
- n° 901, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer que le droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales soit égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant l'année de dépôt du « projet de loi, support à la présente loi, sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée », et que cette compensation soit mise en oeuvre par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 368 rectifié, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, tendant à prévoir la consultation de la commission consultative d'évaluation des charges sur le projet de décret définissant les années prises en compte pour le calcul de la compensation financière des charges d'investissement transférées aux collectivités locales, sous réserve que son auteur le rectifie afin de tenir compte de l'amendement de la commission des lois n° 221 prévoyant la fusion de la commission consultative de l'évaluation des charges au sein du comité des finances locales.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 297, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'amendement n° 202 de la commission, tendant à prévoir que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités territoriales serait égal à la moyenne des dépenses actualisées pour les années 2000 à 2002 plutôt que sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 369, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 202 de la commission des lois.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 817, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de suppression de la mention selon laquelle les transferts de compétences aux collectivités territoriales seraient compensés, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures.
La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 896, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que les transferts de compétences aux collectivités locales seraient compensés par l'attribution d'impositions de toutes natures dont elles pourraient voter les taux ou les tarifs, et 551 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer que ces transferts de compétences seraient compensés par l'attribution d'impôts dont les collectivités territoriales pourraient moduler le taux ou la base.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 552 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le rôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges dans l'évaluation des charges et compétences transférées ou confiées par l'Etat aux collectivités territoriales, ainsi que du montant des compensations qui en découlent, avant la mise en oeuvre de ces charges ou de ces transferts de compétences, ce travail étant finalisé par la constitution d'un bilan financier un an après l'application effective des transferts de compétences.
La commission a demandé le retrait des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 88 :
- n° 345 rectifié, présenté par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'union centriste, pour confier à la Cour des comptes le soin de procéder à l'évaluation des charges et des ressources transférées aux collectivités territoriales par l'Etat ;
- n° 371, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, tendant à confier la présidence de la commission consultative de l'évaluation des charges à un élu local et non plus à un magistrat de la Cour des Comptes, le rapporteur l'ayant estimé satisfait ;
- n° 459 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, visant à prévoir la compensation financière des charges supportées par les collectivités territoriales au titre d'une délégation des compétences de l'Etat.
La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 370 et 372 tendant à insérer un article additionnel après l'article 88, présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, ayant respectivement pour objet de prévoir la compensation des charges résultant des créations et extensions de compétences des collectivités territoriales, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, et donner compétence à la commission consultative d'évaluation des charges pour constater les charges résultant des créations et extensions de compétences des collectivités territoriales.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 88 n°s 903, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet d'octroyer une compensation financière de l'Etat aux collectivités territoriales, en l'absence de transfert d'un nombre d'agents égal à celui qu'il affectait à l'exercice d'une compétence transférée, et 819, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant l'application du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la fraction de la cotisation qui excède 2 % de leur revenu, contre 4,3 % actuellement. Concernant le premier de ces amendements, en réponse à M. Jean-Pierre Sueur qui indiquait la nécessité de l'adopter pour obliger l'Etat à compenser financièrement l'absence de transfert de personnel, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a précisé qu'une telle disposition pourrait en réalité conduire les collectivités territoriales à préférer obtenir de l'Etat une compensation financière plutôt qu'un transfert de personnels.
Avant l'article 89, la commission a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel :
- n° 820, présenté par les mêmes auteurs, pour majorer le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en le portant de 15,482 % à 16,388 % ;
- n° 821 rectifié bis, des mêmes auteurs, pour prévoir que l'évaluation des charges transférées aux collectivités territoriales comprenant notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ;
- n° 822, des mêmes auteurs, modifiant les modalités de répartition de la dotation globale d'équipement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en supprimant tout critère de péréquation et en portant le taux de concours de l'Etat au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement ;
- n° 823, des mêmes auteurs, afin de réduire de 4,4 % à 4 % du montant des taxes locales la somme prélevée par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement ;
A l'article 89 (modalités spécifiques de compensation financière de certains transferts de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 824, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 825 et 826, présentés par les mêmes auteurs, tendant à supprimer successivement les deuxième et troisième paragraphes de cet article.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, afin, d'une part, de supprimer la disposition selon laquelle le montant de la compensation financière due aux départements pour le transfert des routes nationales serait calculé hors taxes et hors fonds de concours, et, d'autre part, prévoir une étude d'impact sur les conséquences financières de ce transfert.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 827, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition selon laquelle le montant de la compensation financière due aux départements pour le transfert des routes nationales serait calculé hors taxes et hors fonds de concours, ainsi qu'à l'amendement n° 1254, présenté par M. Alain Vasselle, visant également à supprimer la mention précisant que cette compensation financière serait calculée hors fonds de concours.
Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 624 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, instituant, pour le transfert de la voirie située en zone de montagne, un coefficient multiplicateur destiné à tenir compte des caractéristiques particulières des ouvrages, de l'impact de l'environnement dans lequel ils se trouvent et des conditions particulières d'entretien dues au climat de montagne. M. Jean-Pierre Sueur s'est opposé tant à l'adoption de cet amendement qu'à la prise en compte de tels critères pour l'attribution des dotations de péréquation en faisant valoir la nécessité de critères simples et d'application générale.
Après avoir donné un avis favorable à l'amendement n° 1171, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, précisant que la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances détermineraient la compensation financière du transfert aux régions des instituts et des écoles de formation paramédicale et non pas les modalités de cette compensation, la commission a sollicité le retrait des amendements n°s 1172, présenté par les mêmes auteurs et satisfait par l'amendement n° 48 de la commission des lois, et 448, présenté par M. Claude Biwer, tendant respectivement à garantir la pérennité, jusqu'à leur terme, des contrats de plan Etat-région et à majorer la dotation élu local en la faisant passer de 46 à 64 millions d'euros.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 580 rectifié et 581 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 89, présentés par M. Gérard Delfau et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, ayant respectivement pour objet de prévoir que les transferts de compétence à titre définitif ayant pour conséquence d'accroître les charges des communes ou de leurs groupements leur ouvriraient droit au versement intégral de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et de proposer que les transferts de compétence à titre définitif ayant pour conséquence d'accroître les inégalités et les déséquilibres entre les collectivités ou leurs groupements ouvriraient droit à une affectation au profit du fonds de correction des déséquilibres régionaux d'une compensation versée par l'Etat afin de neutraliser les effets du rétrécissement des bases de la taxe professionnelle.
Avant l'article 90, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 390 et 391, présentés par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant respectivement à modifier l'intitulé :
- du titre VII du projet de loi afin de faire référence au fonctionnement des assemblées locales et à l'évaluation des politiques publiques, par coordination avec la suppression proposée à l'article 90 ;
- du chapitre premier de ce même titre du projet de loi pour faire uniquement référence au fonctionnement des assemblées locales, et non plus aux consultations locales.
A l'article 90 (consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 392, présenté par M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 828, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre aux habitants, et non seulement aux électeurs, de participer aux consultations locales.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 393, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, visant à élever le seuil à partir duquel la saisine du conseil municipal pouvait être d'initiative populaire dans les communes de moins de 3.500 habitants, ainsi que des amendements rédactionnels n°s 394 et 395, présentés par les mêmes auteurs.
Elle s'est prononcée contre les amendements n°s 829 et 830, présentés par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à permettre à un cinquième des électeurs d'une collectivité territoriale d'obtenir, et non plus de demander, l'inscription à l'ordre du jour de son assemblée délibérante d'une pétition tendant à organiser une consultation locale, et à autoriser l'organisation de consultations locales sur toute affaire d' « intérêt général » relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 974, présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à spécifier que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ne seraient pas tenues de donner suite à une demande de consultation exprimée par les électeurs à travers le droit de pétition, M. Jean-Pierre Schosteck ayant indiqué qu'il était satisfait par l'amendement n° 204 de la commission des lois.
Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 831, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 981, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, afin de préciser qu'un nouveau scrutin ne pourrait être organisé sur un objet voisin ou analogue dans un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation locale.
La commission a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 396, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, prévoyant que l'établissement public de coopération intercommunale étant à l'initiative d'une consultation des électeurs ne pourrait, pendant un délai d'un an à compter de sa tenue, organiser une autre consultation portant sur un même sujet.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 832 et 833, présentés par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à autoriser les habitants des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à participer à une consultation locale organisée par cet établissement et à permettre qu'un tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale, ou, pour les communes de moins de 3.500 habitants, la majorité des membres du conseil municipal, obtienne l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une demande tendant à l'organisation d'une consultation locale.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 834, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 90 pour que 10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale puisse obtenir, par voie de pétition, l'inscription d'une question relevant de sa compétence à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité.
A l'article 91 (transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information), la commission a adopté un amendement tendant à permettre au maire d'envoyer les convocations aux conseillers municipaux non seulement sous forme électronique mais également à l'adresse de leur choix.
Elle a ensuite sollicité le retrait des amendements n°s 1082, présenté par M. Gérard Collomb, et 1215 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Jacques Valade et Gérard César, de suppression de l'obligation faite au maire d'adresser les convocations aux réunions du conseil municipal au domicile des conseillers municipaux, ainsi que de l'amendement n° 982, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que les convocations aux réunions du conseil municipal pouvaient être adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit, dès lors que l'intéressé est en mesure de les recevoir effectivement.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 91, n°s 835, 836 et 837, présentés par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 838, présenté par M. Robert Bret et 1107, présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et M. Philippe Darniche, tendant respectivement à :
- porter de trois à cinq jours francs le délai entre l'envoi de la convocation et la réunion du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants ;
- porter de cinq à dix jours francs le délai de convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3.500 habitants et plus et supprimer la possibilité de réduire ce délai en cas d'urgence ;
- prévoir que, si la délibération du conseil municipal concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché devrait être joint à la convocation ;
- instituer un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon ou en mairie de secteur pour Marseille ;
- permettre au maire de donner délégation de signature au secrétaire général de mairie.
A l'article 92 (substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 373, présenté par MM. Michel Mercier et Jean Arthuis au nom de la commission des finances, identique à l'amendement n° 206 de la commission des lois.
Constatant qu'ils étaient incompatibles avec les amendements de suppression des commissions des lois et des finances, la commission a demandé le retrait des amendements :
- n°s 1068, présenté par M. Jean Besson, et 397, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, ayant pour objet de prendre en compte les établissements publics de coopération intercommunale dans l'évaluation des politiques publiques locales ;
- n° 357, présenté par MM. Xavier Pintat et Bernard Fournier, pour prendre en compte les groupements de collectivités territoriales dans l'évaluation des politiques publiques locales ;
- n° 460 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à prévoir la participation de représentants des groupements des collectivités territoriales au sein du conseil national des politiques publiques locales ;
- n° 839, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant la participation de représentants des organisations représentatives des salariés au conseil national des politiques publiques locales ;
- n° 975, présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour prévoir la prise en charge des dépenses de fonctionnement du conseil national des politiques publiques locales par un chapitre spécial du budget de l'Etat plutôt que par la dotation globale de fonctionnement.
A l'article 93 (recueil des statistiques par l'Etat - mise en place d'un système d'informations partagées), la commission a décidé de retirer son amendement de suppression n° 207 et a demandé le retrait des amendements identiques n°s 374, présenté par MM. Michel Mercier et Jean Arthuis au nom de la commission des finances, et 840, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, au bénéfice de l'amendement n° 1231 rectifié, présenté par MM. Yves Fréville et Hilaire Flandre, auquel elle a en conséquence donné un avis favorable, ayant pour objet de prévoir :
- le maintien de l'obligation faite aux collectivités territoriales par le droit en vigueur de poursuivre l'établissement des statistiques tenues par l'Etat sur les compétences transférées ;
- la transmission de ces statistiques à l'Etat ainsi que d'informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général ;
- la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Etat, en contrepartie, des données recueillies ou des résultats de leur exploitation ;
- le maintien de l'obligation prévue par le droit en vigueur d'une compensation financière des charges supportées par les collectivités territoriales à ce titre.
Après avoir rappelé que la suppression de l'article 93 avait été proposée par les commissions des lois et des finances en raison des contraintes inacceptables qu'il imposait aux collectivités territoriales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que l'amendement de MM. Yves Fréville et Hilaire Flandre permettrait de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et la nécessité de disposer de statistiques fiables permettant d'apprécier les résultats des politiques publiques locales.
En conséquence, la commission a décidé de retirer son amendement de coordination n° 205.
Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 841, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'obligation faite aux collectivités territoriales de communiquer des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatives.
M. Patrice Gélard a regretté la complexité du projet de loi, estimant que l'approfondissement de la décentralisation aurait pu résulter d'un texte plus simple et plus intelligible. M. Jean-Pierre Sueur a approuvé ces propos. En réponse, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a expliqué, d'une part, que la complexité du projet de loi résultait de l'importance de la réforme proposée, d'autre part, que les nombreux amendements présentés sur ce texte pour régler des difficultés ponctuelles n'auraient pu trouver de réponses dans un projet de loi se contentant de poser des grands principes. Il a ajouté que le recours à la technique des ordonnances aurait été de nature à simplifier le texte, mais aurait privé le Parlement d'une partie de ses prérogatives. M. René Garrec, président, a estimé, pour sa part, qu'un tel projet de loi donnait nécessairement lieu à des débats, appuyant par ailleurs la position de la commission de refuser le recours généralisé aux ordonnances.
A l'article 94 (missions et compétences du préfet de région), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 842, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et a demandé le retrait des amendements n°s 398 et 399, présentés par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préciser la mission du préfet et des services déconcentrés de l'Etat dans la région. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 625 rectifié présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, tendant à introduire la notion d'interrégionalité dans la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, M. Daniel Hoeffel soulignant que cette notion figurait déjà dans d'autres textes législatifs.
A l'article 95 (rôle et missions du préfet de département), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 843, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 400 et 401, présentés par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préciser la mission du préfet et des services déconcentrés de l'Etat dans le département, puis a donné un avis favorable à l'amendement n° 844, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de préciser que le représentant de l'Etat donne au président du conseil régional toute information nécessaire à l'exercice des attributions du département.
A l'article 96 (déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 845, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 846, des mêmes auteurs, tendant à faire obstacle à la déconcentration des décisions de modification des limites des arrondissements.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 976 et 977, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à préciser que les décisions de modification des limites territoriales sont prises par le préfet de département, et d'autre part, que la création et la suppression des arrondissements s'effectuent sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné qu'il s'agissait de deux découpages distincts du territoire national et que cette précision pouvait sembler superflue.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1092 rectifié bis, présenté par M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 96 ayant pour objet de préciser les conditions permettant la modification des limites territoriales des cantons.
A l'article 97 (déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 847, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 98 (habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le contrôle de légalité), la commission a donné un avis favorable aux amendements de suppression n° 848, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 978, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ces amendements étant identiques à l'amendement n° 210 de la commission des lois.
La commission a, en conséquence, donné un avis défavorable aux amendements n°s 979 et 980, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser les termes de l'habilitation donnée au gouvernement pour intervenir dans le domaine de la loi aux fins de réformer les modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
Avant l'article 99, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 365, présenté par M. Daniel Hoeffel, ayant pour objet de créer un article additionnel tendant à rappeler et à conforter le rôle de la commune dans le cadre de la décentralisation. Elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 1096, présenté par M. Francis Grignon, tendant à insérer un article additionnel imposant à tous les administrés une déclaration de changement d'adresse en mairie.
A l'article 99 (communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 983, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi qu'à l'amendement n° 984, des mêmes auteurs, tendant à limiter l'objet de cet article à la possibilité pour les communes d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que l'intervention de la loi en ce domaine était nécessaire pour permettre la communication de données à caractère personnel.
A l'article 100 (dévolution aux communes des biens vacants et sans maître), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 849, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Puis la commission a décidé de solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à insérer un article additionnel après l'article 100 afin de permettre au maire de recevoir délégation du conseil municipal pour la réalisation de lignes de trésorerie.
A l'article 101 (délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions), la commission a examiné les amendements n°s 604, présenté par M. Gérard Delfau, 850, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 985, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Après que M. Jean-Pierre Sueur eut souligné que cette disposition conduirait à donner la possibilité de transférer à tout établissement public de coopération intercommunale les compétences des départements et des régions et se fut interrogé sur l'acception qu'il convenait de donner à la notion de subsidiarité, la commission a donné un avis favorable à ces amendements.
Elle a ensuite demandé le retrait :
- de l'amendement de précision n° 610, présenté par M. Jean-Marie Poirier ;
- de l'amendement de précision n° 462 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André ;
- de l'amendement de précision n° 555 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues ;
- à l'amendement n° 556 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à permettre au conseil général ou régional d'imposer à l'organe délibérant de se prononcer sur une proposition de délégation de compétences du département ou de la région à l'établissement, MM. René Garrec, président, Christian Cointat et Patrice Gélard ayant estimé que ce dispositif induirait de nombreuses complications.
Puis la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1177 à l'amendement n° 218 de la commission, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et par Mme Jacqueline Gourault, tendant à préciser que la convention prévue par cet article entre le département ou la région et l'établissement public de coopération intercommunale précise les conditions financières de la délégation de compétences, ainsi qu'à l'amendement n° 556 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'inscription à l'ordre du jour du conseil général ou régional d'une demande de délégation de compétences dans un délai de six mois à compter de la transmission de cette demande.
A l'article 102 (transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 851, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 103 (fusions entre établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un, au moins, est un établissement à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 852, présenté par M. Robert Bret, Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis a donné un avis favorable :
- à l'amendement rédactionnel n° 375, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances ;
- à l'amendement n° 1178, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à supprimer les dispositions permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion d'exercer à titre transitoire des compétences facultatives sur une partie seulement du périmètre.
Elle a en conséquence émis un avis défavorable à l'amendement n° 1109, présenté par M. Charles Guené, incompatible avec l'amendement précédent.
A l'article 104 (régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 853, présenté par M. Robert Bret, Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a ensuite demandé le retrait :
- de l'amendement n° 1179, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à permettre à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité mixte de renoncer à la perception de la fiscalité sur les ménages, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant expliqué qu'il suffisait à cet établissement de voter des taux zéro en la matière ;
- de l'amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à permettre une révision du taux de la taxe professionnelle unique en cas d'extension du périmètre d'un établissement de coopération intercommunale soumis à ce régime fiscal, la commission ayant estimé que cette disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 1180, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à fixer au 1er octobre la date à laquelle les délibérations relatives à la taxe professionnelle perçue par un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 1181, des mêmes auteurs.
Après l'article 104, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, et de l'amendement n° 1182, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ainsi que par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer des articles additionnels, ces amendements étant satisfaits par l'amendement n° 236 de la commission des lois.
La commission a également décidé de solliciter l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 1183, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ainsi que par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir un nouveau calcul du taux de la taxe professionnelle unique en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'adhésion d'une nouvelle commune.
A l'article 105 (fusions entre syndicats mixtes), la commission a donné un avis favorable :
- à l'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Xavier Pintat, Bernard Fournier et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre à un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ;
- à l'amendement n° 1069, présenté par M. Jean Besson, identique à l'amendement précédent ;
- à l'amendement n° 402, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, identique aux précédents.
A l'article 106 (transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 854, présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1102, présenté par M. Charles Guené, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 107, ayant pour objet de permettre aux communes associées d'avoir au moins un représentant au sein de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres. M. Patrice Gélard ayant affirmé que les dispositions existantes relatives aux communes associées devraient être supprimées, M. Daniel Hoeffel a souligné que cet amendement répondait à la volonté exprimée par nombre de celles-ci d'avoir davantage de reconnaissance au sein de ces établissements publics.
M. Patrice Gélard ayant relevé que cet amendement irait en contradiction avec les dispositions instituant des conseils de quartiers, issues de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, M. Daniel Hoeffel a précisé que la situation des communes associées était très différente selon que ces dernières étaient des communes urbaines ou rurales. M. Jean-Pierre Sueur a souscrit à ces derniers propos.
M. Patrice Gélard a néanmoins souligné que les communes associées n'avaient pas d'existence juridique propre et qu'il était indispensable que les communes centres dans les communautés de communes et d'agglomération disposent de la majorité des sièges au sein de ces établissements. M. Jean-René Lecerf a approuvé cette position en précisant qu'une surreprésentation des communes associées serait démocratiquement contestable. La commission a décidé de solliciter l'avis du gouvernement sur cet amendement.
A l'article 107 (modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 1103, présenté par M. Charles Guené et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et a demandé le retrait de l'amendement n° 612, présenté par M. Jean-Marie Poirier, tendant à prévoir la transmission au préfet des demandes de modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1233, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, ainsi que par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à subordonner la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à l'accord de ce dernier, après que M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, se fut interrogé sur les risques que pourrait présenter cette disposition, qui permettrait à un établissement de s'opposer à la volonté des communes qui en sont membres, et que M. Daniel Hoeffel eut souligné que cet amendement recueillait l'assentiment des représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
A l'article 108 (modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 855, présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 110 (répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 856, présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 1216 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Jacques Valade et Gérard César, tendant à permettre la modification à la majorité qualifiée du nombre des sièges de chaque commune au sein de l'organe délibérant d'une communauté urbaine, M. Daniel Hoeffel ayant souligné qu'en la matière, il convenait d'assurer un équilibre entre l'équité, d'une part, et l'efficacité, d'autre part.
Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1083, présenté par M. Gérard Collomb, satisfait par l'amendement précédent.
A l'article 111 (pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 857, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1184, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à :
- prévoir l'exercice conjoint par le maire et le président d'un établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police spéciale transférés à ce dernier ;
- préciser que ces pouvoirs de police spéciale doivent se rattacher à un équipement ou un service relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- exiger une confirmation des transferts après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1099, présenté par MM. Charles Guené et Alain Vasselle, tendant à autoriser le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à transférer seul ses pouvoirs de police spéciale au président de l'établissement, même si les autres maires s'y refusent.
Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 1255, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartiennent leurs communes doit être limité au périmètre des communes intéressées.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1084, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à permettre le transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des pouvoirs de police des maires des communes membres.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 465 rectifié bis, présenté par MM. Dominique Braye, Jean-Claude Gaudin et Michel Doublet, tendant à permettre le transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale de l'ensemble des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1097, présenté par M. Charles Guené, tendant à prévoir, d'une part, une délégation et non un transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont leurs communes sont membres, d'autre part, le retrait automatique de cette délégation lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1098 du même auteur, tendant à subordonner le transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 986, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à autoriser le transfert au président d'un établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de surveillance et de contrôle dévolus aux maires des communes membres sur l'organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles pouvant accueillir plus de 1.500 personnes.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 403, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 111, afin de prévoir l'exercice par le président d'un établissement public de coopération intercommunale des fonctions spéciales confiées aux maires des communes membres dans les domaines de compétences transférés à l'établissement.
A l'article 112 (définition de l'intérêt communautaire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 858, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 1085, présenté par M. Gérard Collomb, et 1217 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Jacques Valade et Gérard César.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 988, présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que l'intérêt communautaire sera défini, dans les communautés de communes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, lors de la création de l'établissement, puis à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant par la suite.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 989 des mêmes auteurs, tendant à prévoir que l'intérêt communautaire sera défini, dans les communautés de communes, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences, sous réserve d'une rectification consistant à porter ce délai à deux ans.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, identique à son amendement n° 234 rectifié.
Sous réserve d'une rectification, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 990, présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à fixer à un an, au lieu de six mois, le délai accordé aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération créées avant l'entrée en vigueur de la loi pour définir l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, à imposer la même obligation aux communautés de communes.
Après l'article 112, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à insérer un article additionnel afin d'aligner la procédure de définition de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes sur celle en vigueur dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 987, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre au maire d'adresser directement aux chefs des services communs à sa commune et à la communauté urbaine toutes les instructions nécessaires à l'exécution de leurs tâches, de les contrôler et de leur donner délégation de signature.
A l'article 113 (partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 859, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 468 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye et Michel Doublet, tendant à prévoir que les conventions de mise à disposition de services conclues entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont passées sans formalités préalables. En conséquence, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1185, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, ayant un objet analogue.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye et Michel Doublet, tendant à étendre aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la possibilité reconnue aux communautés urbaines de mettre en place une gestion unifiée de leur personnel et de celui de leurs communes membres.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 359 rectifié, présenté par MM. Xavier Pintat, Bernard Fournier et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, 405, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, et 1070, présenté par M. Jean Besson, tendant à autoriser les mises à disposition de services entre un syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale et ses membres.
Après l'article 113, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 404, présenté par MM. Yves Détraigne, Daniel Soulage et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à une communauté de communes de mettre ses services à disposition de communes qui n'en sont pas membres.
Elle a donné un avis favorable aux amendements identiques n° s 1086, présenté par M. Gérard Collomb, et 1218 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre au président d'un établissement public de coopération intercommunale de donner délégation de signature aux chefs des services de l'établissement. En conséquence, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à insérer un article additionnel ayant le même objet.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 613, présenté par M. Jean-Marie Poirier, tendant à insérer un article additionnel afin de porter de trois mois à deux ans la durée pendant laquelle une collectivité territoriale peut recruter un agent non titulaire pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel.
A l'article 114 (délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 1087, présenté par M. Gérard Collomb, et 1186, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 406, présenté par MM. Yves Détraigne et Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, 1071, présenté par M. Jean Besson, et 360, présenté à MM. Xavier Pintat et Bernard Fournier, tendant à préciser que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer ses attributions soit à son président, soit à son bureau.
A l'article 115 (constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 1088, présenté par M. Gérard Collomb, et 1219 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir l'application des dispositions de cet article à compter de la publication de la loi et non du 1er janvier 2005.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à insérer un article additionnel après l'article 117 afin d'aligner les conditions de majorité qualifiée prévues pour les extensions de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale sur celles requises pour leur création.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 860, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 577 rectifié, présenté par MM. Bernard Murat et Georges Mouly, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 120 ayant respectivement pour objet :
- d'autoriser la création d'établissements publics de coopération sportive ;
- de faire de la construction, de l'aménagement, de l'animation et de la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire une compétence obligatoire des communautés de communes.
A l'article 120 (extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée), la commission a donné un avis favorable :
- à l'amendement n° 1187, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à subordonner à la reconnaissance de leur intérêt communautaire les actions de développement économique des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
- à l'amendement n° 1188, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à permettre aux communes de transférer à une communauté de communes la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, sans devoir lui confier également l'animation de ces équipements pour qu'elle soit éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Après l'article 120, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Bernard Murat et Georges Mouly, tendant à insérer un article additionnel afin de faire de la construction, de l'aménagement, de l'entretien, de l'animation et de la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire une compétence obligatoire des communautés d'agglomération.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1091, présenté par M. Philippe Marini, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à tout établissement public de coopération intercommunale devenant compétent en matière de transports scolaires, lorsque cette compétence était exercée en tout ou partie par le département, de lui retransférer cette compétence.
Après l'article 121, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 629, présenté par M. Michel Mercier, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux communes de financer un syndicat de communes pour partie par des contributions budgétaires et pour partie par des contributions fiscalisées.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye et Michel Doublet, tendant à insérer un article additionnel afin, d'une part, de permettre aux communautés de communes et à leurs communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'entre elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, d'autre part, de prévoir que ces conventions et commandes ainsi que celles conclues entre les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération et leurs communes membres sont passées sans formalités préalables.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à insérer un article additionnel afin de subordonner à la définition d'un intérêt communautaire l'exercice de la compétence d'aménagement rural des communautés de communes éligibles à la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
A l'article 122 (adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1101, présenté par M. Charles Guené et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à transformer en une simple faculté l'adhésion d'une commune détachée d'une autre aux établissements publics de coopération intercommunale dont cette dernière est membre. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1100 des mêmes auteurs, tendant à permettre à une commune se détachant d'une autre commune d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale que celui auquel appartient la commune dont elle se détache.
MM. Jean-Pierre Sueur et Daniel Hoeffel ont souhaité que les communes nouvellement créées à la suite du détachement d'une autre commune soient soumises au droit commun de l'intercommunalité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé, en conséquence, la suppression de l'article 122.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 861, 862, 863, 864 et 865, présentés par M. Robert Bret, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 122 relatifs au statut de Paris, Marseille et Lyon.
A l'article 123 (attribution de compensation), la commission a donné un avis favorable aux amendements :
- n° 377, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, d'ordre rédactionnel ;
- n° 1189, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que le montant de l'attribution de compensation est fixé par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- n° 1190, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à confier aux conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, plutôt qu'à l'organe délibérant de cet établissement, le soin de procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées et à une révision du montant de l'attribution de compensation.
En conséquence, elle a demandé le retrait de l'amendement de précision n° 378, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1191, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à insérer un article additionnel après l'article 123 afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place la taxe professionnelle unique avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité de prendre en compte les reversements conventionnels de taxe professionnelle pour le calcul de l'attribution de compensation.
A l'article 124 (dotation de solidarité communautaire), la commission a demandé le retrait des amendements de suppression n°s 905, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 1267, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 866, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier les conditions d'attribution de la dotation de solidarité communautaire, en retenant pour principaux critères le nombre de logements sociaux et celui des bénéficiaires d'aides au logement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement de clarification n° 379 rectifié, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 908, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à prévoir que la moitié du montant de la dotation de solidarité communautaire sera répartie exclusivement en fonction de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres, à la condition qu'il soit transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 379 rectifié de la commission des finances.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 868, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'indexation de la dotation de solidarité communautaire sur l'inflation ;
- n° 475 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à remplacer la référence à une zone d'activités économiques d'intérêt départemental par la référence à une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire ;
- n° 906, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet que l'amendement n° 475 rectifié.
Après l'article 124, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 407, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle de procéder à une harmonisation des valeurs locatives cadastrales servant de base à leur fiscalité.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 867, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel afin de majorer le prélèvement opéré par le conseil général sur les recettes départementales procurées par la taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1192, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à insérer un article additionnel afin d'exclure des dépenses de transfert qui minorent le coefficient d'intégration fiscale la part de la dotation de solidarité communautaire affectée à la péréquation.
A l'article 125 (fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 904, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à autoriser une commune à verser des fonds de concours à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient pour financer la réalisation d'un équipement d'intérêt communautaire, sous réserve que la part du financement assumée par l'établissement soit majoritaire.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 1234, 1235 et 1236, présentés par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, tendant à subordonner le versement d'un fonds de concours entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient à l'accord explicite du conseil municipal et de l'organe délibérant.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 380, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer toute restriction au versement d'un fonds de concours entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient. En conséquence, elle a décidé de retirer son amendement n° 235 et de demander le retrait de l'amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, identique au sien.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 605, présenté par M. Gérard Delfau, tendant, d'une part, à rétablir la possibilité de verser des fonds de concours pour financer le fonctionnement d'équipements, d'autre part, à supprimer la restriction selon laquelle ces fonds de concours doivent être exceptionnels. En conséquence, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1193, présenté par M. Daniel Hoeffel, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à autoriser une commune à verser à une communauté de communes à taxe professionnelle unique un fonds de concours pour financer les charges de fonctionnement d'un équipement qu'elle lui a transféré.
La commission a demandé le retrait des amendements identiques n°s 606, présenté par M. Gérard Delfau, 1089, présenté par M. Gérard Collomb, et 1220 rectifié bis, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer le troisième paragraphe de l'article 125 relatif aux fonds de concours entre les communautés urbaines et leurs communes membres.
Après l'article 125, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1194, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux communautés de communes de confier à leurs communes membres ou de se voir confier par elles la gestion d'équipements relevant de leurs compétences.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1195, présenté par MM. Daniel Hoeffel, Pierre Hérisson, Alain Vasselle, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Jacqueline Gourault, tendant à insérer un article additionnel afin d'exclure du champ du code des marchés publics les conventions passées entre une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération et leurs communes membres pour leur confier ou se voir confier par elles la gestion d'équipements relevant de leurs compétences.
Elle a déclaré satisfait par le droit existant, et a demandé en conséquence le retrait de l'amendement n° 907, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel afin d'étendre aux communautés d'agglomération le bénéfice des dispositions permettant à une communauté urbaine de confier à l'une de ses communes membres ou de se voir confier par elle la gestion de certains équipements.
La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques n°s 991, présenté par M. Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 1222 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin d'autoriser la constitution de syndicats mixtes entre les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, d'une part, les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, d'autre part, dans le cadre de la coopération transfrontalière.
Elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1093, présenté par M. Gérard Bailly et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités habilitées à percevoir la taxe sur les fournitures d'électricité à percevoir cette taxe en lieu et place des communes qui y ont renoncé.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye et Michel Doublet, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir la création d'une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 408, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'étendre à l'ensemble de son personnel les compléments de rémunération dont bénéficient la majorité des agents qui lui ont été transférés par ses communes membres.
Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 611, présenté par M. Jean-Marie Poirier, tendant à insérer un article additionnel, afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer des primes et indemnités au profit des fonctionnaires de l'établissement qui ne sont pas issus d'une commune membre afin qu'ils bénéficient du même régime indemnitaire que les agents transférés par les communes et exerçant les mêmes fonctions.
Enfin, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 1090, présenté par M. Gérard Collomb, et 1221 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui contribue financièrement à la réalisation d'une zone d'activité sur le territoire d'une commune ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de partager avec eux le produit de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jeudi 13 novembre 2003
- Présidence de M. René Garrec, président.
Parité - Corse - Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
La commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 437 rectifié (2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
Après avoir indiqué que les six amendements déposés excédaient le champ du projet de loi, M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a précisé qu'ils tendaient principalement à relever les seuils en vigueur pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, à l'exception du seuil de répartition des sièges, fixé à 5 % des suffrages exprimés. Il a constaté que l'amendement n° 2 présenté par M. Paul Natali proposait de relever le seuil d'accès au second tour de 5 % des suffrages exprimés à 10 % des suffrages exprimés, tandis que l'amendement n° 1 présenté par M. Nicolas Alfonsi et les amendements n°s 4 et 5 présentés par M. Paul Natali proposaient de l'élever à 7,5 % des suffrages exprimés, acceptant ainsi une différenciation entre la Corse et les autres régions. Il a indiqué qu'il n'y avait aujourd'hui aucun seuil fixé pour la fusion des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et que l'amendement n° 2 présenté par M. Paul Natali se proposait d'instaurer un seuil de 5 % des suffrages exprimés, tandis que l'amendement n° 5 du même auteur et l'amendement n° 1 présenté par M. Nicolas Alfonsi proposaient un seuil de 3 % des suffrages exprimés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a ensuite souligné qu'il avait sa propre opinion sur l'opportunité de modifier le mode de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse mais qu'il sollicitait la position de la commission sur les amendements précités afin de la défendre en tant que rapporteur lors de la séance publique. Il a ajouté que le Gouvernement était hostile à toute réforme des seuils électoraux en vigueur, les débats du groupe de travail sur le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse réuni, en mai dernier dans l'éventualité d'une évolution institutionnelle de la collectivité, ayant mis à jour l'absence de consensus parmi les élus de Corse à ce sujet.
Rejoignant les propos de M. Jean-Patrick Courtois, M. René Garrec, président, a rappelé l'usage républicain selon lequel les règles relatives à une élection ne sont pas modifiées moins d'un an avant sa tenue, constatant, comme M. Michel Dreyfus-Schmidt, la division des élus de Corse sur le nombre d'élus, le niveau de la prime majoritaire ou la pertinence des seuils à adopter pour l'élection de l'Assemblée de Corse ; il a indiqué que le groupe de l'union pour un mouvement populaire était défavorable à l'adoption des amendements présentés.
M. Nicolas Alfonsi a rappelé que le mode de scrutin instauré en 1982 à l'Assemblée de Corse avait visé la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques mais que le régime électoral de la collectivité de Corse avait été assimilé à celui des autres régions françaises en 1986.
Il a noté que le mode de scrutin actuel, issu du « statut Joxe » de 1991, favorisait la représentation de formations marginales et des groupements nationalistes à l'Assemblée de Corse. Il a ajouté que M. Paul Natali, comme M. Emile Zucarelli, proposaient d'aligner à nouveau le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse sur celui des conseils régionaux, tel que modifié par la loi du 11 avril 2003 et que lui-même avait une attitude pragmatique tendant à renforcer la stabilité de l'institution.
Il a indiqué que l'argument selon lequel les règles d'une élection ne sont pas modifiées moins d'un an avant sa tenue ne pouvait être opposable aux changements de seuil homéopathiques qu'il proposait. Il a précisé qu'il était initialement favorable au maintien d'un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'accès au second tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse mais que le risque de balkanisation des listes de candidats aux prochaines élections l'avait convaincu de proposer son augmentation. Il a ajouté que l'objectif de son amendement était de favoriser la transparence en incitant au regroupement des listes de candidats avant le second tour et en supprimant la possibilité de fusion pour des listes non représentatives.
M. Nicolas Alfonsi a salué l'instauration d'une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes de candidature pour l'élection des membres à l'Assemblée de Corse, mais a souligné que son impact serait altéré par la désignation probable d'hommes en tant que têtes de listes, ainsi que par les déséquilibres de la composition de l'Assemblée de Corse résultant de l'élection des membres du conseil exécutif.
M. René Garrec, président, après avoir rappelé la position du rapporteur et du Gouvernement, a constaté que la commission s'était prononcée pour une adoption du projet de loi sans modification.
La commission a donc donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Paul Natali tendant à aligner le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse sur celui des élections régionales ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 3 du même auteur. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Paul Natali tendant à fixer la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête à huit sièges et à prévoir un seuil de 7,5 % des suffrages exprimés pour accéder au second tour, ainsi qu'aux amendements n° 1, présenté par M. Nicolas Alfonsi et n° 5, présenté par M. Paul Natali, tendant à fixer un seuil de 7,5 % des suffrages exprimés pour l'accès au second tour, ainsi qu'un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour la fusion des listes.
Elle a donné un avis défavorable, en conséquence, à l'amendement n° 6 présenté par M. Paul Natali tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.