Mercredi 10 février 1999

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord désigné M. Daniel Hoeffel, rapporteur sur le projet de loi n° 1155 (A.N., XIe législature), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de lacoopération intercommunale.

Sécurité civile - Polices municipales - Examen du rapport en deuxième lecture

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Paul Delevoye sur le projet de loi n° 183 (1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux polices municipales.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué que dans le contexte actuel d'insécurité grandissante, il était impératif d'assurer une bonne complémentarité des services de l'Etat en charge de la sécurité et des polices municipales. Observant que, sur le terrain, la collaboration entre ces différents acteurs se déroulait d'une manière satisfaisante, il a rappelé que le Sénat, en première lecture, s'était attaché à promouvoir l'efficacité de l'action publique dans le cadre d'un partenariat équilibré entre les collectivités locales et l'Etat.

Il a ainsi insisté sur le caractère conventionnel du dispositif mis en place pour assurer la coordination des interventions des services de l'Etat et des polices municipales, le Sénat ayant remplacé le règlement de coordination pouvant être édicté unilatéralement par le préfet par une convention de coordination entre le préfet et le maire.

Il a également rappelé que le Sénat avait supprimé l'agrément des agents par le préfet, estimant qu'il n'ajoutait rien à celui donné par le procureur de la République et comportait un risque de tutelle déguisée sur les communes. Il a indiqué que le Sénat avait refusé de contraindre l'ensemble des communes à adopter des tenues et équipements identiques pour leurs polices municipales et adopté le principe de l'armement sous conditions des agents.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, après avoir détaillé les modifications apportées au projet par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, s'est félicité qu'un rapprochement ait pu être opéré entre les positions des deux assemblées. Il a néanmoins considéré que subsistaient dans le texte des dispositions ne paraissant pas de nature à garantir le partenariat équilibré souhaité par le Sénat.

Notant que l'Assemblée nationale avait accepté le principe d'une convention de coordination, il a ainsi regretté qu'elle ait réintroduit la possibilité de l'édiction unilatérale d'un règlement de coordination par le préfet en l'absence d'accord, ainsi que l'agrément des agents par le préfet. Il a observé que l'Assemblée nationale avait abandonné le principe de l'interdiction de l'armement des agents tout en gardant une position restrictive.

Concernant les tenues, il a jugé que le principe d'identification commune adopté par l'Assemblée nationale paraissait acceptable. S'agissant du statut des agents, il a considéré que le financement de la formation ne pouvait pas, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, être assuré par le Centre national de la fonction publique territoriale mais devait revenir aux communes concernées et il a souhaité que soit réintroduite la bonification d'ancienneté votée par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Georges Othily.

Signalant le dépôt par M. Philippe François d'une proposition de loi sur la police intercommunale, M. Jean-Paul Delevoye a enfin considéré que cette difficile question devrait faire l'objet d'un examen approfondi, par exemple dans le cadre des travaux de la mission du Sénat sur la décentralisation.

M. Nicolas About a souligné les problèmes rencontrés à l'heure actuelle concernant le recrutement et la formation des agents de police municipale. Il a souhaité une réciprocité de l'information des services de l'Etat et des polices municipales et s'est inquiété des modalités de fonctionnement des services de police municipale durant la période transitoire suivant l'entrée en vigueur de la loi, concernant tant le travail de nuit que l'armement des agents.

En réponse, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué que la réciprocité de l'information devrait figurer dans les conventions de coordination et qu'il proposerait à la commission deux amendements à l'article 18 pour éviter que la situation actuelle concernant le travail de nuit et l'armement des agents ne soit modifiée pendant la période transitoire.

M. Jean-Claude Peyronnet, après s'être félicité des rapprochements intervenus entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a jugé que la possibilité pour le préfet d'édicter seul un règlement de coordination et l'exigence d'un agrément des agents par le préfet ne remettraient pas en cause les principes de la décentralisation. Il a en effet estimé que, s'agissant d'un domaine régalien, le représentant de l'Etat devait garder une responsabilité primordiale en matière de sécurité. Il a ensuite souhaité que le caractère exceptionnel de l'armement des agents de police municipale soit clairement affirmé. Il a enfin considéré que le Centre national de la fonction publique territoriale devait assumer la responsabilité de l'organisation de la formation continue des agents.

En réponse, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a considéré que le texte pourrait engendrer des risques de conflit entre le préfet et les élus locaux alors que sur le terrain, la coordination était actuellement effectuée de manière satisfaisante. Il a considéré que le payeur devait être décideur et qu'il était difficilement envisageable, pour un maire, d'engager une négociation sur une convention de coordination sous la menace de l'édiction unilatérale d'un règlement de coordination. Il a souligné qu'à défaut de convention de coordination, le travail de nuit et l'armement des agents ne seraient pas possibles, ce qui devrait constituer une incitation suffisante pour aboutir à un accord.

En réponse à M. Jean-Paul Amoudry qui a rappelé l'amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, sur sa proposition, permettant l'agrément temporaire d'agents non armés dans les communes touristiques pendant la saison, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de rétablir cette disposition supprimée par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a également manifesté à M. Simon Sutour, qui propageait le souhait exprimé par de nombreux maires d'accorder une bonification d'ancienneté pour le calcul de la retraite des agents, son intention de proposer le rétablissement de l'amendement adopté par le Sénat en première lecture, sur proposition de M. Georges Othily.

M. Jacques Peyrat a regretté que le projet de loi reflète une méfiance certaine à l'égard des maires. Il s'est interrogé sur la constitutionnalité de certaines de ses dispositions au regard du principe de la libre administration des collectivités locales. Observant que de nombreux agents de police municipale n'étaient pas syndiqués, il a souhaité que leurs représentants au sein de la commission nationale consultative ne soient pas obligatoirement désignés par les syndicats de fonctionnaires territoriaux. Il a considéré qu'il ne devrait pas y avoir de restriction à l'armement des agents. S'agissant des tenues, il s'est déclaré plus attaché à la symbolique de la couleur bleue qu'à la distinction entre les policiers municipaux et les policiers nationaux, faisant ressortir que les polices municipales étaient souvent présentes sur le terrain à la place des policiers nationaux. Il a enfin estimé, appuyé par MM. Simon Sutour et Nicolas About, que les personnels d'encadrement de la police municipale devraient pouvoir relever du cadre A.

En réponse, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué qu'un encadrement de qualité devrait conduire à la création d'un cadre A pour les chefs de polices municipales employant de nombreux agents, tout en précisant que cette disposition était de nature réglementaire. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité une présence effective d'agents de police municipale au sein de la commission consultative et avait adopté le principe de la possibilité de l'armement des agents. Il s'est également déclaré attaché à la symbolique de la couleur bleue des tenues, estimant néanmoins qu'il ne devait pas y avoir de confusion entre la police nationale et la police municipale.

En réponse à M. Lucien Lanier qui s'inquiétait d'un éventuel accroissement de la responsabilité civile et pénale des maires, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué que le texte ne modifiait en rien le statut des maires et a souligné l'importance d'une formation et d'un encadrement de qualité des agents pour limiter les risques.

M. Guy Allouche a souhaité que les documents de coordination prennent en compte la nécessité de prévoir des interventions de nuit sur le terrain.

M. Simon Sutour a souligné que la coordination existait déjà, en pratique, entre les polices municipales et les services de l'Etat.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article 2 (élaboration d'un règlement de coordination), elle a supprimé la possibilité pour le préfet d'édicter seul un règlement de coordination en l'absence de convention de coordination. Elle a par ailleurs, outre un amendement de précision concernant le contenu de la convention et un amendement de coordination, adopté un amendement supprimant l'exigence de la conformité de la convention à une convention-type dont les clauses seraient déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A l'article 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales), elle a supprimé la mention, jugée inutile et imprécise, de la désignation des maires par les associations représentatives d'élus locaux et rétabli la disposition adoptée en première lecture tendant à assurer la représentation effective des agents de police municipale.

A l'article 4 (vérification des services de police municipale), elle a adopté deux amendements reprenant les dispositions adoptées en première lecture prévoyant la possibilité pour la commission consultative de demander elle-même une vérification, ouvrant la faculté au ministre de l'intérieur de s'adresser à différents services d'inspection générale de l'Etat, donc à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, et prévoyant la transmission directe des conclusions d'une vérification au maire concerné, ainsi que, si la demande de vérification n'émane pas de lui, à la commission consultative des polices municipales, au préfet et au procureur de la République.

La commission a rétabli l'article 5 bis relatif à la suspension et à la révocation des gardes champêtres communs à plusieurs collectivités.

A l'article 6 (principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale), elle a, comme en première lecture, supprimé l'agrément des agents par le préfet, prévu l'agrément tacite des agents par le procureur de la République au terme d'un délai de deux mois à compter de la demande du maire, ce délai pouvant être porté à quatre mois, au lieu de trois mois en première lecture, si le procureur de la République le demande, et supprimé la possibilité de retrait temporaire de l'agrément.

A l'article 7 (armement des agents de police municipale), elle a, comme en première lecture, posé le principe d'un armement sous conditions des agents et renvoyé au décret la détermination des catégories d'armes qu'ils pourraient porter.

A l'article 8 (identification et équipement des agents de police municipale), elle est revenue à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des normes des équipements.

A l'article 11 (abrogations), elle a repris l'amendement adopté en première lecture par le Sénat sur proposition de M. Jean-Paul Amoudry, maintenant l'article L. 412-49-1 du code des communes relatif à l'agrément temporaire d'agents non armés, chargés d'assister en saison les agents de police municipale, dans les communes touristiques.

A l'article 15 (formation continue), elle a rétabli le principe du financement de la formation continue obligatoire des agents de police municipale par les communes concernées en prévoyant le versement par ces communes au Centre national de la fonction publique territoriale d'une redevance pour prestation de service. Elle a en conséquence supprimé le gage introduit par l'Assemblée nationale pour financer cette formation.

La commission a rétabli l'article 16 bis (bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite) dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur proposition de M. Georges Othily.

A l'article 18 (dispositions transitoires sur le règlement de coordination), elle a, outre deux amendements de coordination, adopté deux amendements ayant pour objet d'éviter que la situation actuelle, concernant tant le travail de nuit des agents que leur armement, ne soit modifiée pendant la période transitoire au cours de laquelle seraient élaborées les conventions de coordination.

A l'article 19 (délai d'harmonisation de l'identification et de l'équipement des polices municipales), elle a allongé de douze à dix-huit mois, à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les normes, le délai accordé aux communes pour procéder à l'harmonisation des tenues et des équipements.

Elle a enfin supprimé l'article 20 (nouvel agrément des agents de police municipale) par coordination avec la suppression de l'agrément des agents par le préfet.

M. Marcel Charmant s'étant, au nom du groupe socialiste, déclaré défavorable au texte adopté du fait de trois de ses dispositions, à savoir la suppression de la possibilité pour le préfet d'établir seul un règlement de coordination, la suppression de l'agrément des agents par le préfet et l'affirmation de la possibilité d'armement des agents sous conditions, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Collectivités territoriales - Elections - Sectionnement électoral - Modification de l'article L. 255 du code électoral - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jean-Paul Delevoye sur la proposition de loi n° 303 (1996-1997) de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 255 du code électoral.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a exposé que le sectionnement électoral d'une commune était décidé par le conseil général, sauf dans le cas d'une fusion de communes et qu'il existait, en France, 84 communes dotées de sections électorales.

Il a rappelé que la loi en vigueur organisait le sectionnement électoral à Paris, Lyon et Marseille et permettait que les communes de moins de 30.000 habitants puissent être divisées en sections électorales, sous réserve qu'elles se composent de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées et que chaque section soit constituée de territoires contigus, précisant que le nombre de conseillers élus par chaque section était proportionnel au chiffre des électeurs inscrits.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a exposé que le sectionnement électoral pouvait être proposé par le préfet, un conseiller général, le conseil municipal ou des électeurs de la commune concernée et que la décision appartenait au conseil général.

Ajoutant que le sectionnement ne pouvait être décidé avant un délai de six mois à compter de la demande, délai pendant lequel une enquête était ouverte à la mairie et le conseil municipal était consulté, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a précisé que les décisions en la matière étaient soumises au contrôle de la juridiction administrative.

Il a indiqué qu'en cas de fusion de communes, les anciennes communes pouvaient, sauf cas particulier, constituer de plein droit, sur leur demande, une section électorale, sans que le conseil général ait à prendre de décision à ce sujet.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a rappelé que le pouvoir de décision du conseil général en matière de sectionnement électoral, inscrit dans la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, n'avait pas été remis en cause par les lois de décentralisation, bien que cette compétence puisse apparaître contraire à l'esprit de ces lois en semblant donner à une collectivité territoriale un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité territoriale.

Il a exposé que la proposition de loi tendait à transférer du conseil général au préfet le pouvoir de décision dans ce domaine et à aménager la procédure de décision en conséquence.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'Association des maires de France avaient exprimé un avis favorable au principe de ce transfert de compétence.

Il a proposé à la commission une nouvelle rédaction de l'article L. 255 du code électoral, retenant le principe du transfert de compétence contenu dans la proposition de loi initiale, selon laquelle le sectionnement serait décidé par le préfet à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée, le conseil municipal étant consulté et la décision ne pouvant intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois après cette consultation.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a estimé que, pour aller jusqu'au bout de la logique du texte proposé, il était préférable de ne pas prévoir l'intervention du conseil général à un stade ou à un autre de la procédure.

Après avoir exprimé son accord sur le principe proposé par le texte, M. Guy Allouche a demandé s'il ne serait pas souhaitable d'aligner le calendrier du sectionnement électoral sur celui de la révision des listes électorales.

M. Jean-Pierre Schosteck rappelant que les listes électorales de l'année étaient arrêtées le dernier jour du mois de février, a fait valoir que la mise en oeuvre d'un sectionnement électoral décidé à cette date soulèverait des difficultés pratiques pour des élections municipales au mois de mars.

La commission a adopté la rédaction proposée par son rapporteur pour la proposition de loi tendant à modifier l'article L. 255 du code électoral.

Sécurité civile - Diverses mesures relatives à la sécurité routière - Examen des amendements en deuxième lecture

Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 118 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

A l'article premier (obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir le cumul du stage et de l'amende en cas d'infraction grave commise par un conducteur novice. M. Lucien Lanier, rapporteur, a observé que la substitution du stage à l'amende décidée par l'Assemblée nationale paraissait être une mesure bienvenue s'agissant de jeunes conducteurs disposant bien souvent de peu de moyens. M. Jacques Mahéas a estimé que l'objectif du stage était de donner une dimension pédagogique à la sanction et que, dans cet esprit, la substitution du stage à l'amende semblait préférable à l'addition des deux sanctions.

La commission a examiné l'amendement n° 10 présenté par Mme Dinah Derycke, M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 pour prévoir l'obligation pour les candidats au permis de conduire d'acquérir la connaissance des notions de premiers secours dites " des cinq gestes qui sauvent ". M. Lucien Lanier, rapporteur, a déclaré comprendre parfaitement les motivations de l'amendement. Il a toutefois noté que des avis divergents s'exprimaient sur l'opportunité de mettre en place une telle formation dans le cadre de la préparation au permis de conduire. Il a ajouté qu'il serait préférable de demander au Gouvernement de prendre une réglementation en cette matière, une telle mesure ne relevant pas du domaine de la loi.

Mme Dinah Derycke a fait valoir que le débat sur cette question durait depuis trente ans. Elle a rappelé qu'un comité interministériel de sécurité routière tenu en 1974 avait préconisé l'apprentissage des gestes qui sauvent dans le cadre de la formation au permis de conduire. Elle a souligné que, malgré l'unanimité apparente sur ce sujet, la mesure n'avait jamais été mise en oeuvre. Elle a indiqué que ces gestes étaient enseignés dans un certain nombre de collèges et écoles.

La commission a alors décidé de demander au Gouvernement de prendre des engagements précis sur cette question.

A l'article 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules), la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 16 présenté par le Gouvernement.

La commission a ensuite examiné les amendements n° 9, présenté par M. Jean-Pierre Cantegrit, n°s 13 et 14 présentés par MM. Ladislas Poniatowski, Charles Jolibois, Christian Bonnet et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7. M. Lucien Lanier, rapporteur, a observé que l'amendement de M. Jean-Pierre Cantegrit tendait à créer un délit spécifique de conduite après usage de stupéfiants. Il a souligné que les amendements de MM. Ladislas Poniatowski, Charles Jolibois et Christian Bonnet avaient le même objet, mais prévoyaient en outre d'ouvrir aux agents de police judiciaire la possibilité de soumettre tout conducteur, même en l'absence d'infraction ou d'accident, à des épreuves de dépistage. Il a rappelé qu'en première lecture, la commission avait présenté un amendement identique à celui de M. Jean-Pierre Cantegrit mais que cet amendement avait été rejeté par le Sénat. Il a estimé choquant que la conduite sous l'empire de l'alcool soit sévèrement réprimée et que rien ne soit prévu pour la conduite sous l'empire de stupéfiants.

M. Pierre Fauchon s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Cantegrit. Soulignant que l'usage de la drogue avait des conséquences redoutables, il a indiqué que l'argument consistant à dire qu'il n'était pas possible de distinguer l'usage licite et l'usage illicite de stupéfiants n'était pas dirimant, dans la mesure où un procureur de la République pourrait parfaitement ne poursuivre l'infraction qu'après avoir acquis la certitude qu'il s'agissait d'une consommation illicite. Il a indiqué qu'aujourd'hui, nombre de conducteurs, notamment parmi les jeunes, prenaient la précaution de ne pas boire lorsqu'ils devaient prendre le volant. Il a estimé que la création d'un délit de conduite après usage de stupéfiants pourrait avoir le même effet éducatif.

M. Charles Jolibois a souligné la nécessité de mettre en place une règle cohérente avec la notion de mise en danger d'autrui désormais inscrite dans le code pénal. Il a estimé nécessaire de traiter à l'identique l'alcool et la drogue pour les sanctions applicables. Il a indiqué que les signataires des amendements n°s 13 et 14 pourraient renoncer à la seconde partie de leur amendement si le principe d'un délit spécifique était retenu.

M. Jacques Larché, président, a observé que l'amendement n° 9 faisait référence à la conduite après usage de stupéfiants. Il a estimé qu'il serait préférable d'évoquer la conduite sous l'empire de stupéfiants, conformément à la rédaction figurant dans le code de la route en ce qui concerne l'alcool. Il a ajouté que nombre de médicaments provoquaient des risques de somnolence et qu'il conviendrait à l'avenir de réfléchir également au moyen de prévenir les risques que ces médicaments font encourir aux conducteurs. Il a enfin souligné l'insuffisance du dispositif proposé par le Gouvernement, consistant à prévoir un dépistage systématique des conducteurs impliqués dans un accident mortel.

M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé qu'il était effectivement préférable d'évoquer la conduite sous l'empire de stupéfiants. Il a rappelé que le dépistage des substances stupéfiantes était plus difficile à réaliser que celui de l'alcool, dans la mesure où un dispositif aussi simple que l'éthylotest n'existait pas encore.

M. Gérard Dériot a alors fait observer qu'un toxicomane en manque était sans doute aussi dangereux sur la route qu'une personne sous l'empire de stupéfiants.

M. Jacques Mahéas a marqué son embarras face au problème posé par les amendements, soulignant que les outils techniques permettant un dépistage simple et fiable n'existaient pas encore. Il a exprimé la crainte que la mise en place d'une sanction spécifique n'ait pour seul effet que d'introduire des complications dommageables.

La commission a alors donné un avis favorable à l'amendement n° 9, sous réserve de rectification par son auteur afin qu'il soit fait référence à la conduite sous l'empire de stupéfiants.

Après l'article 8 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à interdire l'usage des patins à roulettes et des " rollers " sur les trottoirs et sur la voie publique. M. Lucien Lanier, rapporteur, s'est demandé comment une telle mesure pourrait être mise en application. M. Jacques Mahéas a alors indiqué qu'elle pourrait permettre de lever la responsabilité des maires. Il a estimé que les patins à roulettes et les " rollers " représentaient un grave danger dans certaines villes. M. Jacques Larché, président, s'est opposé à ce que le législateur intervienne sur cette question. Il a rappelé que des jeunes gagnaient leur vie en faisant des livraisons à " rollers " et a souhaité que le Parlement n'intervienne pas sans cesse par l'édiction d'obligations ou d'interdictions toujours plus contraignantes. M. Jean-Claude Peyronnet a observé que les jeunes en cause pouvaient représenter un danger pour les autres mais également pour eux-mêmes.

M. Jean-Paul Amoudry a souhaité évoquer l'article 8 bis du projet de loi relatif à l'immatriculation des motoneiges. Déclarant comprendre les motifs qui avaient poussé la commission à décider la suppression de cet article, il a néanmoins souligné qu'il correspondait à une véritable préoccupation et que ces véhicules représentaient un danger dans certaines stations de sports d'hiver. Il a souhaité que le Gouvernement s'engage à décider l'immatriculation de ces véhicules.

Après l'article 9, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 12 présenté par MM. Gérard Miquel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir que tous les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2000 devront être équipés d'une alarme déclenchée en cas de dépassement de la vitesse autorisée. M. Lucien Lanier, rapporteur, s'est demandé si la France serait en mesure d'imposer une telle réglementation sur son territoire à l'ensemble des constructeurs, y compris étrangers. M. Jacques Mahéas a observé que ce type d'équipement existait sur certains véhicules sophistiqués et que l'émergence d'une " automobile intelligente " s'amorçait. M. Maurice Ulrich a souligné que si une telle réglementation devait être adoptée, elle devrait l'être au niveau communautaire.

Après l'article 12, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17 présenté par le Gouvernement, tendant à exclure la possibilité pour les agents des polices municipales de procéder à des contrôles d'alcoolémie. M. Lucien Lanier, rapporteur, a estimé qu'un tel amendement devrait être présenté lors de l'examen du projet de loi sur les polices municipales plutôt que dans le cadre du texte sur la sécurité routière.

La commission a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 18 présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 1599 octodecies du code général des impôts pour prévoir qu'aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs.

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