Mardi 4 novembre 2003

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Collectivités territoriales - Responsabilités locales - Examen des amendements (suite)

La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

A l'article 15 (exercice de la police de la conservation du domaine public routier), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 679, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis a donné un avis favorable à l'amendement n° 501, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à donner compétence au président du conseil général pour assurer la police des enseignes et affichages le long de la voirie routière départementale.

A l'article 16 (définition et régime juridique des routes à grande circulation), la commission a demandé le retrait des amendements :

- n°s 351, présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'union centriste et 502 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir un avis conforme des collectivités propriétaires des voies dans la détermination des routes à grande circulation par l'Etat  ;

- et n° 503, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer le droit, pour le préfet, de s'opposer à l'exécution de travaux d'aménagement sur la voirie d'une collectivité territoriale classée comme route à grande circulation.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 934, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté, et rattachée, tendant à prévoir un recours juridictionnel suspensif et porté directement devant le Conseil d'Etat contre la décision du préfet de s'opposer à l'exécution par la collectivité propriétaire de travaux sur une voie à grande circulation, le recours aux procédures de référé de droit commun lui apparaissant suffisant.

Elle a par ailleurs souhaité recueillir l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 569, présenté par M. Eric Doligé, tendant à assurer la compensation financière des charges découlant de la définition de nouvelles normes sur les routes à grande circulation, ainsi que pour l'amendement similaire n° 504 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues.

La commission a ensuite décidé de réserver l'examen des amendements concernant l'article additionnel avant l'article 18 et l'article 18 du projet de loi.

A l'article 19 (confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région), la commission a émis un avis défavorable à l'encontre des amendements n°s 893 et 894, présentés par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n° 571, présenté par M. Eric Doligé, n° 682, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 1104, présenté par M. Roger Karoutchi, ces amendements étant incompatibles avec l'amendement n° 56 de la commission de suppression de cet article.

S'agissant de l'amendement n° 255, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à préciser le champ d'application « ratione temporis » du principe du maintien des engagements financiers prévus aux contrats de plan Etat-région, la commission a suggéré de transformer cet amendement formellement incompatible avec son amendement n° 56 en un sous-amendement à son amendement n° 48.

A l'article 20 (abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 683, présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 21 (maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie), la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement concernant l'amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que la maîtrise d'oeuvre peut continuer à être assurée dans les mêmes conditions que celles prévalant antérieurement au transfert de la voirie routière au département, ainsi que concernant l'amendement de coordination n° 506 rectifié, présenté par les mêmes auteurs.

A l'article 22 (transfert des aérodromes et hélistations civils), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 684, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement de précision n° 935, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, l'estimant satisfait par les amendements n°s 59 à 63, 65 à 67, 69 et 70 de la commission.

La commission a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 1154, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir qu'en l'absence d'accord entre les collectivités sollicitant le transfert, le ministre chargé des transports désigne le bénéficiaire du transfert, ainsi qu'à l'amendement n° 1155, présenté par les mêmes auteurs, tendant à préciser qu'en l'absence de candidature pour le transfert d'un aérodrome, le ministre chargé des transports désigne l'attributaire de la compétence.

Elle a ensuite considéré que l'amendement n° 256, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 65 de la commission et a demandé en conséquence son retrait.

A l'article 23 (habilitation à actualiser et adapter par ordonnance les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 685, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 24 (transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 686, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite considéré que l'amendement de précision n° 257, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 72 de la commission, ainsi que l'amendement n° 936, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté, et rattachée, satisfait par ses amendements n°s 72 à 74 et 76 et 77.

S'agissant des amendements n°s 258 à 262, présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 258, 259, 261 et 262, respectivement identiques aux amendements n°s 73, 74, 76 et 77 de la commission, tout en considérant que l'amendement n° 260 était satisfait par son amendement n° 75.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 687, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que la convention fixant les modalités du transfert de compétence en matière portuaire fixe également les conditions du maintien et du développement des activités portuaires. S'agissant de l'amendement n° 626, présenté par M. Marcel-Pierre Cléach, tendant à prévoir la prorogation des conventions de délégation de service public portuaire pour une période arrivant à échéance au 31 décembre 2006, en lieu et place d'une prorogation annuelle par tacite reconduction, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement.

Par ailleurs, la commission a donné un avis favorable aux amendements :

- n° 263, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° 78 de la commission ;

- n° 1126, présenté par M. Joseph Kergueris et les membres du groupe de l'union centriste et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir le maintien de la compétence des départements ayant reçu compétence en vertu de la loi du 22 juillet 1983 pour aménager et exploiter les ports de plaisance ;

- n° 1144, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir la faculté pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer sa compétence à l'égard des ports maritimes de plaisance aux départements qui en feraient la demande ;

- n° 264, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° 84 de la commission ;

- et n° 557 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Jacques Hyest, tendant à prendre en compte la situation particulière des ports maritimes dans les départements et régions d'outre-mer, afin de prévoir l'exclusion par décret en Conseil d'Etat de certains de ces ports du transfert de compétence.

A l'article 25 (habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 688, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 26 (transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 689, présenté par les mêmes auteurs.

Elle a en outre donné un avis favorable aux amendements n°s 265 et 266, présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, respectivement identiques aux amendements n°s 88 et 89 de la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 267, présenté par le même auteur, tendant à permettre à la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence de l'exercer en connaissance de cause.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 268, présenté par le même auteur, tendant à prévoir que le transfert de propriété du domaine public fluvial aux régions ayant bénéficié d'un transfert de compétence au titre de la loi du 22 juillet 1983 ne pourrait s'effectuer qu'au terme d'une expérimentation de trois ans, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant alors proposé de retirer l'amendement n° 90 de la commission des lois, partiellement satisfait.

La commission a ensuite souhaité solliciter l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 937, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et un plan de financement de dépollution avant tout transfert de dépendances du domaine public général aux collectivités territoriales, estimant cette disposition incompatible avec le texte prévu par le projet de loi.

La commission a par ailleurs donné un avis favorable à l'amendement n° 1156, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, visant à éviter une remise en cause des délégations de compétences accordées aux départements par les régions pour les cours d'eaux et canaux transférés en vertu de la loi du 22 juillet 1983, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 269, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

Après un débat auquel ont participé MM. Gérard Longuet et René Garrec, président, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1110, présenté par M. Charles Guené et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre à l'établissement public « Voies navigables de France » de recueillir de plein droit après déclassement la propriété des dépendances du domaine public fluvial de l'Etat non affectées à la navigation fluviale.

A l'article 27 (compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 690, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 27, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Dominique Braye, Pierre André et Michel Doublet, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir que le transfert de compétences en matière de transports urbains du département vers une communauté d'agglomération, en cas de création ou d'extension du périmètre de cette dernière, s'accompagne du transfert des ressources que le département y consacrait antérieurement ainsi que du transfert des moyens autres que financiers nécessaires à l'exercice de cette compétence.

A l'article 28 (transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 691, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a en outre considéré que l'amendement n° 270, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 93 de la commission.

Après l'article 29, après que M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, se fut interrogé sur la différence entre les notions de transport et de déplacement, la commission a émis un avis de sagesse concernant l'amendement n° 872 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de confier à la région la définition de la politique globale des transports sur son territoire, l'articulation de cette disposition avec celles définissant les compétences du Syndicat des transports d'Île-de-France pouvant susciter certaines difficultés.

A l'article 29 (organisation et compétences du syndicat des transports d'Île-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 692, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 1058, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à limiter la délégation du syndicat des transports d'Île-de-France de tout ou partie de ses compétences en matière de transports scolaires aux seuls départements, ainsi qu'à l'amendement n° 1059, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir la représentation des autorités organisatrices de transport de second rang au sein du syndicat des transports d'Île-de-France dont la présidence reviendrait au président de la région Île-de-France.

La commission a ensuite préconisé le retrait de l'amendement n° 598 rectifié, présenté par M. Ernest Cartigny et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à prévoir la présence au sein du conseil d'administration du syndicat des transports d'Île-de-France de représentants des entreprises, estimant qu'il était en partie satisfait par l'amendement n° 31 de la commission.

Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 1060, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une majorité simple pour déléguer une compétence du syndicat des transports d'Île-de-France, une majorité des deux tiers pour la modification des statuts et le recours à un décret simple pour la fixation de ces derniers, ainsi qu'à l'amendement n° 1061, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir la création d'un comité des usagers aux compétences consultatives, un comité des transports publics existant déjà.

Après l'article 29, la commission a donné un avis défavorable à deux amendements tendant à insérer un article additionnel, respectivement l'amendement n° 1062, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la création d'un comité régional des transports où siègeraient à parité des représentants du syndicat des transports d'Île-de-France et de l'Etat, et l'amendement n° 1064, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir l'applicabilité à la région Île-de-France des dispositions des articles 127, 128, 131 et 132 de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains, l'autorité compétente en matière de transport en Île-de-France n'étant pas la région, mais le syndicat des transports d'Île-de-France.

A l'article 30 (modalités de financement du syndicat des transports d'Île-de-France et de la régie des transports parisiens), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 693, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

En outre, la commission a donné un avis favorable :

- à l'amendement n° 1105, présenté par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la dotation forfaitaire versée par l'Etat au syndicat des transports d'Île-de-France serait égale aux dépenses actualisées sur une période de trois ans ;

- à l'amendement n° 1174, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir que cette même dotation serait évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 relatifs aux modalités de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales ;

- et à l'amendement de conséquence n° 1175, présenté par les mêmes auteurs.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1063, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la révision de la compensation financière versée au syndicat des transports d'Île-de-France à la suite des résultats d'un audit sur les infrastructures de transport confiées au syndicat des transports d'Île-de-France, considérant qu'il était déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 1174 présenté par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 1065, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les plafonds du taux de versement de transport, afin de ne pas pénaliser les entreprises.

A l'article 31 (plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Île-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 694, présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Par ailleurs, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1067, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la consultation des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacement lors de l'élaboration du plan de déplacements urbains en Île-de-France.

Après l'article 31, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 583, présenté par M. Jean-Philippe Lachenaud, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre à des taxis non parisiens de stationner sur l'emprise de l'aéroport de Roissy-Charles De Gaulle et d'assurer la prise en charge de passagers vers des destinations autres que Paris et la zone d'activité des taxis parisiens, cette disposition étant, ainsi que l'ont observé MM. Daniel Hoeffel, Michel Dreyfus-Schmidt et Patrice Gélard, de nature réglementaire et non spécifique à l'aéroport de Roissy-Charles De Gaulle.

A l'article 32 (organisation des transports scolaires en région Île-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 695, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 271, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

A l'article 33 (entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Île-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 696, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 1106, présenté par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à avancer d'une année l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives au syndicat des transports d'Ile de France, ainsi qu'à l'amendement n° 272, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à prévoir un transfert d'informations au profit du syndicat des transports d'Île-de-France et de ses membres.

A l'article 34 (décrets en Conseil d'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 697, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 35 (transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 698, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Puis elle a demandé le retrait des amendements :

- n° 344, présenté par M. Claude Biwer, tendant à réserver aux départements et à la collectivité territoriale de Corse la possibilité d'exercer à titre expérimental les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels ;

- n° 622 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux ententes interrégionales de se voir confier, à titre expérimental, la gestion des fonds structurels européens, considérant qu'il était satisfait par le projet de loi ;

- n° 273, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à mettre fin à la priorité reconnue à la région pour exercer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens ;

- n° 507 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, ayant un objet similaire ;

- ainsi que l'amendement n° 508 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à permettre à l'Etat de confier la gestion des fonds structurels européens « sur des thèmes spécifiques aux collectivités locales ayant des compétences liées à cette thématique », cet amendement étant dépourvu de portée normative.

S'agissant de l'amendement n° 1120, présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre à la collectivité retenue pour exercer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels de déléguer l'exercice de la fonction d'autorité de paiement, la commission l'a estimé satisfait par le projet de loi, mais a préconisé de demander l'avis du gouvernement.

La commission a de plus demandé le retrait de l'amendement n° 938, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la caducité des conventions conclues entre l'Etat et une collectivité locale ou un groupement d'intérêt public pour la gestion des fonds structurels européens au plus tard le 31 décembre 2006, estimant que le terme de l'expérimentation était déjà prévu en 2006.

Avant l'article 36, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 940, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier l'intitulé du chapitre V du titre II du projet de loi afin de faire référence aux plans départementaux d'élimination des déchets et assimilés, estimant cet ajout inexact.

Elle a ensuite considéré que l'amendement n° 572, présenté par M. Eric Doligé, tendant à insérer un article additionnel afin de confier la présidence du conseil départemental de l'environnement au président du conseil général, était satisfait par l'article L. 131-1 du code de l'environnement, puis demandé le retrait de l'amendement n° 573, présenté par le même auteur, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir la mise à disposition des départements des agences de l'eau, considérant que cette question serait plus opportunément abordée lors de l'examen du futur projet de loi sur l'eau.

En outre, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 699, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel afin d'étendre à la valorisation des déchets les plans nationaux d'élimination des déchets, ces dispositions faisant doublon avec l'actuel article L. 541-11 du code de l'environnement.

A l'article 36 (transfert aux départements et, en Île-de-France, à la région, de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés), la commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 700, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à étendre à la valorisation des déchets les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux, mais également à fixer la nature des financements sollicités pour atteindre ces objectifs.

Elle a par ailleurs donné un avis favorable à l'amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye et Michel Doublet, tendant à permettre, en l'absence de coopération interdépartementale, à un établissement public de coopération intercommunale de demander au préfet de région son rattachement au plan départemental d'élimination des déchets ménagers du département limitrophe pour des raisons économiques et financières, MM. René Garrec, président, et Jean-Jacques Hyest ayant salué cette possibilité, contrairement à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui considérait que l'intervention du préfet de région allongerait encore la procédure.

La commission a également émis un avis favorable concernant l'amendement n° 274, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à prévoir que le département associe à l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés les autres collectivités locales et les groupements de collectivités locales.

La commission a de plus donné un avis défavorable à l'amendement n° 1176, présenté par M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à charger les syndicats mixtes de traitement des ordures ménagères (lorsqu'ils existent dans le département) desservant une part majoritaire de la population définie par décret de l'élaboration du projet de plan départemental d'élimination des déchets ménagers. Elle a en effet considéré que cela pourrait être assimilé à une prestation de services du syndicat mixte au conseil général (relevant donc du droit de la concurrence), tout en allant à l'encontre de l'objectif de clarification des compétences recherché par le projet de loi, alors même que l'amendement n° 247 de la commission des affaires économiques permettait de satisfaire cet objectif.

Par ailleurs, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à prévoir la participation d'associations agréées de consommateurs aux commissions consultatives chargées de donner un avis sur le plan d'élimination des déchets ménagers.

En outre, elle a souhaité solliciter l'avis du gouvernement au sujet de l'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par M. Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de confier au département la maîtrise d'ouvrage de certains équipements de traitement des déchets ménagers.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, pour transférer aux départements la taxe régionale sur les activités polluantes, le rapporteur ayant fait observer que cet amendement était contraire à l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit que seule une loi de finances peut décider de l'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat.

A l'article 37 (compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 701, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que le plan départemental des déchets ménagers concernerait tant leur élimination que leur valorisation.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 276, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, similaire à l'amendement n° 105 de la commission des lois.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 870, présenté par M. Jean-François Le Grand, ayant pour objet de porter de 18 mois à 3 ans le délai maximum accordé aux départements pour élaborer un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que, d'une part, l'adoption d'un tel plan constituait une obligation communautaire et la quasi-totalité des départements en était déjà pourvue et que, d'autre part, la commission des lois avait adopté un amendement prolongeant le délai imposé pour l'élaboration de ce plan en cas de transmission tardive des informations détenues par les préfets.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'amendement n° 277, tendant à insérer un article additionnel après l'article 37, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, ayant un objet similaire à l'amendement n° 104 de la commission des lois.

A l'article 38 (dispositions transitoires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 702, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 38, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 627, présenté par M. Gérard Miquel, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de permettre aux communes et à leurs groupements de confier aux départements, à titre expérimental, certaines de leurs compétences dans le domaine de l'eau, le rapporteur ayant indiqué que cette question trouverait davantage sa place dans le débat qui serait occasionné par le projet de loi spécifiquement consacré à l'eau devant être examiné prochainement par le Sénat.

La commission a demandé le retrait des amendements tendant à insérer un article additionnel :

- n° 939, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour poser le principe de la compensation financière des charges nouvelles supportées par les collectivités territoriales du fait de la modification des normes concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés ;

- n°s 1239 et 1240, présentés par M. André Vasselle, pour permettre aux départements de financer les investissements et équipements liés à la collecte et au traitement des déchets ;

- n° 628, présenté par M. Gérard Miquel, afin de permettre aux départements d'apporter, à titre expérimental, une assistance technique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés sur leur territoire, dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 941, tendant à insérer un article additionnel, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet, pour créer un service national de la protection civile, le rapporteur estimant que la question du transfert à l'Etat de la responsabilité des services d'incendie et de secours mériterait un examen approfondi dans le cadre du projet de loi en préparation sur la sécurité civile.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements précédemment réservés à l'article 18 (éligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national), ainsi qu'aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant cet article.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que la commission avait souhaité -à travers deux amendements sur cet article prévoyant l'éligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national, à la condition que ces collectivités ou groupements aient financé au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces travaux- d'une part, supprimer cette dernière condition et, d'autre part, étendre l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au-delà des seuls investissements routiers.

Il a estimé que, par l'amendement n° 1291, tendant à supprimer l'obligation de financement majoritaire de l'opération d'aménagement et à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissements réalisées par les collectivités territoriales sur le domaine public routier d'autres collectivités, le gouvernement avait entendu les attentes formulées par la commission et y répondait partiellement.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a en outre proposé à la commission de déposer un sous-amendement n° 1292 à l'amendement n° 1291 destiné à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du fonds de compensation en cas de versement de fonds de concours à une autre collectivité territoriale pour les travaux réalisés sur son domaine public routier.

M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur le caractère restrictif de cet amendement qui limitait l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux seuls travaux sur le domaine public routier, M. Laurent Béteille relevant pour sa part l'importance des fonds de concours versés pour des travaux non routiers.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement du gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1292.

En conséquence, la commission a préconisé le retrait des amendements n° 254, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, n° 367, présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, n° 352, présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, n° 890, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n° 1238, présenté par M. Alain Vasselle, n° 621 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, n° 891, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, n° 680, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 570, présenté par M. Eric Doligé et n° 681, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 892, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi que de l'amendement n° 1281, présenté par M. Gérard Delfau.

Avant l'article 39 ou l'article 41, la commission a demandé le retrait des amendements tendant à insérer un article additionnel, n°s 490, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'union centriste, 512 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, et 600 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau et André Boyer, ayant pour objet d'affirmer la responsabilité du département dans l'accompagnement social des personnes en situation de handicap. Après avoir regretté que sur le plan formel, la disposition proposée n'ait pas été codifiée, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que, sur le fond, le code de l'action sociale et des familles prévoyait déjà, de façon générale, que le service public départemental d'action sociale a pour mission d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie et que cette question devrait plutôt être abordée lors de l'examen de la loi sur le handicap actuellement en préparation.

A l'article 39 (affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 703, présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.

La commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 420, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, sous réserve d'une rectification.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 489, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'union centriste, 511 rectifié présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues et 599 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau et André Boyer, ayant pour objet de prévoir l'élaboration d'un schéma départemental relatif aux personnes en situation d'exclusion sociale.

A l'article 40 (procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 704, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements :

- n° 1143, présenté par M. Dominique Leclerc, pour imposer au président du conseil général d'associer les organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux à l'élaboration du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale. Répondant à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui a estimé nécessaire une telle précision, M. René Garrec, président, a indiqué qu'il convenait de laisser aux conseils généraux et à leurs présidents la possibilité de déterminer eux-mêmes les modalités d'élaboration des documents de planification du département ;

- n° 1242, présenté par M. Alain Vasselle, afin de confier au président du conseil général, en concertation avec le préfet, le soin d'arrêter l'ensemble des orientations du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale, le rapporteur ayant fait observer que, s'il semblait légitime que les orientations concernant ces établissements soient fixées par l'Etat et non par le président du conseil général, cet amendement soulevait la question essentielle du financement et de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- n° 1051, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de prévoir que seules les orientations du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale adoptées seraient opposables durant sa période d'exécution au président du conseil général.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 421 de précision et 422 de coordination, présentés par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 41, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 516 rectifié, tendant à insérer un article additionnel présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, visant à élargir la compétence du service départemental de la protection maternelle et infantile aux enfants et adolescents de moins de seize ans.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve des explications fournies par le Gouvernement, à l'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par M. Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à donner au service départemental d'action sociale compétence pour organiser l'action médico-sociale en faveur des enfants et adolescents scolarisés dans les établissements primaires et secondaires.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait la réserve de ces deux amendements jusqu'après l'article 67 du projet de loi.

A l'article 41 (transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 705, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de suppression de l'article.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1158, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, ayant pour objet de supprimer toute possibilité pour les régions de participer au financement des fonds d'aide aux jeunes.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 482, présenté par M. Michel Charasse, ayant pour objet de confirmer le caractère facultatif du financement des fonds d'aide aux jeunes par d'autres collectivités territoriales que le département et de soumettre cette participation financière à un plafond fixé par un décret en Conseil d'Etat.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 423, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 111 de la commission des lois.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1241, présenté par M. Alain Vasselle, pour supprimer la disposition selon laquelle aucune durée minimale de résidence dans les départements ne pourrait être exigée pour être éligible au fonds d'aide aux jeunes, le rapporteur ayant indiqué que la libre administration des collectivités territoriales constituait un principe constitutionnel, de même que les principes d'égalité des citoyens devant la loi et d'égalité devant le service public qui s'imposent aussi bien à l'Etat qu'aux collectivités territoriales. Il a ajouté que l'interdiction de subordonner le bénéfice du fonds d'aide aux jeunes à toute condition de résidence constituait une garantie essentielle pour nos concitoyens qui contribue à l'unité et à l'indivisibilité de la République.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 483, présenté par M. Michel Charasse, tendant à souligner le caractère facultatif des attributions du fonds d'aide aux jeunes.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 424, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à distinguer la gestion « administrative »  du fonds d'aide aux jeunes, de sa gestion financière et comptable ainsi qu'à l'amendement n° 425, présenté par le même auteur, et ayant un objet identique à l'amendement n° 112 de la commission des lois.

A l'article 42 (intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat), après avoir donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 706, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 426, 427, 428 et 430, présentés par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant respectivement à préciser l'objet des formations en « travail social », à indiquer que les formations de travailleurs sociaux peuvent contribuer au développement de la recherche en travail social, à distinguer les formations initiales des formations continues en supprimant les références aux formations permanentes et supérieures et enfin à confier à l'Etat le soin de contrôler la qualification des formateurs et directeurs des établissements dispensant des formations sociales.

La commission a rectifié son amendement n° 113 rectifié pour soumettre les établissements dispensant des formations sociales à une obligation de déclaration préalable auprès du préfet de région. Elle a par conséquent demandé le retrait de l'amendement n° 429, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, ayant un objet presque identique.

A l'article 43 (transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 707, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 431, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, ayant pour objet, outre de proposer des modifications rédactionnelles, de prévoir que les départements seraient associés par les régions au recensement des besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 114 de la commission au profit de l'amendement n° 431 qui est pratiquement identique.

La commission a préconisé le retrait des amendements suivants :

- n° 513 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, et n° 1053, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de prévoir un recensement annuel des besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale ;

- n° 1052, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour prévoir que la région recenserait les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale, en particulier auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux, le rapporteur ayant fait observer qu'il était partiellement satisfait par l'amendement n° 431 de la commission des affaires sociales.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 432, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, pour préciser que le décret prévu par cet article aurait pour seul objet de fixer les conditions minimales d'agrément des établissements dispensant des formations sociales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1054, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour supprimer la disposition selon laquelle la région assure le financement des établissements dispensant des formations initiales aux travailleurs sociaux.

Elle a ensuite demandé le retrait des amendements n° 433, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer la possibilité offerte aux régions de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations de travailleurs sociaux, le rapporteur ayant indiqué qu'il était contraire à la position de la commission des lois et à son amendement n° 115, et n° 1055, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant la mise à disposition de la région des services de l'Etat compétents pour l'agrément de ces établissements.

A l'article 44 (relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements n° 708, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 1056, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour même objet de supprimer cet article ;

- à l'amendement n° 484, présenté par M. Michel Charasse, tendant à interdire le financement par les régions d'établissements confessionnels dispensant des formations sociales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant affirmé que cette disposition créait une discrimination injustifiée contraire au principe d'égalité ;

- à l'amendement n° 709, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser le contenu de la convention liant la région et les établissements ou organismes agréés pour dispenser des formations sociales, le rapporteur ayant indiqué qu'il était incompatible avec les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 434, 435 et 436, présentés par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, ayant respectivement pour objet de préciser que les établissements financés par la région devraient dispenser des formations initiales, les établissements dispensant des formations continues relevant du droit commun de la formation professionnelle, de limiter la participation des régions au financement de ces établissements en prévoyant la prise en charge des seules dépenses actuellement assumées par l'Etat et enfin de permettre à ces établissements de percevoir des frais de scolarité et des rémunérations des services, des participations des employeurs ou des subventions des collectivités publiques. Le rapporteur a indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 117 de la commission des lois au profit de l'amendement n° 436, qui prévoit la possibilité de percevoir des frais de scolarité.

A l'article 45 (transfert aux régions de la gestion des aidesaux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement de suppression n° 710, présenté par Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- à l'amendement n° 485, présenté par M. Michel Charasse, ayant pour objet de laisser à l'Etat la possibilité de maintenir certaines aides aux étudiants suivant une formation sociale ;

- à l'amendement n° 1057, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant un barème national unique des aides aux étudiants suivant une formation sociale.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1159, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, prévoyant la réalisation d'un audit budgétaire avant le transfert aux régions des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement lui paraissait s'exposer à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution tandis que l'amendement n° 435, présenté à l'article 44 par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, devrait répondre à leur préoccupation.

Avant l'article 46, la commission a demandé le retrait des amendements tendant à insérer un article additionnel n°s 491, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, et 514 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier l'intitulé d'un chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré aux personnes âgées, afin de le limiter aux personnes âgées dépendantes et handicapées vieillissantes.

A l'article 46 (affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 711, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 437, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, ayant pour objet de conforter le rôle de chef de file du département dans la conduite de l'action sociale en faveur des personnes âgées en prévoyant qu'il serait responsable des centres locaux d'information et de coordination.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 492, 515 rectifié bis et 601 rectifié, respectivement présentés par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, M. Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et MM. Gérard Delfau et André Boyer, ayant pour même objet de transférer les centres locaux d'information et de coordination aux départements, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 437 de la commission des affaires sociales.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 438 et 439, présentés par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, visant respectivement à conforter le département dans son rôle de chef de file pour la conduite de l'action sociale en faveur des personnes âgées et à préciser son rôle de chef de file en prévoyant qu'il pourrait signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 943 tendant à insérer un article additionnel après l'article 46, présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet et Bernard Cazeau, ayant pour objet de prévoir la prise en charge par la sécurité sociale des frais de placement et d'hébergement en établissement de personnes âgées dépendantes, le rapporteur ayant indiqué que la question de la création d'un cinquième risque méritait un débat spécifique. M. Jean-Claude Peyronnet a estimé que cet amendement ne visait pas exactement à établir un cinquième risque.

A l'article 47 (octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraites et personnes âgées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 712, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser la composition et les missions des comités départementaux des retraités et personnes âgées, le rapporteur ayant indiqué que ces précisions relevaient de la compétence du conseil général.

Après l'article 47, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'éventuelles objections du gouvernement, à l'amendement n° 1142 rectifié, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à rappeler, d'une part, la compétence de l'Etat pour l'action sociale en faveur des Français de l'étranger et, d'autre part, le rôle de consultation et de proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger. M. Christian Cointat a indiqué que cet amendement était essentiel pour pouvoir fixer le régime des allocations susceptibles d'être versées aux Français de l'étranger âgés et dépendants.

A l'article 48 (extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 713, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 873, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 1261, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant que l'expérimentation prendrait fin au 31 décembre suivant celle de dépôt du rapport d'évaluation. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a estimé que cet amendement était satisfait par ceux de la commission des lois qui prévoient que l'expérimentation serait engagée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49 :

- n°s 714 et 716, présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant respectivement pour objet d'augmenter la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés à la construction de logements sociaux en leur imposant de verser à cette fin une somme au moins égale à 55 % du montant des rémunérations versées à leurs salariés, et d'abroger l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation selon lequel dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux représentent plus de 35 % des résidences principales, le rythme de construction de ces logements devrait rester en deçà de celui des logements du secteur privé non aidé par l'Etat ;

- n° 946, présenté par M. Jean-Yves Mano, pour prévoir la création auprès du maire d'une commission d'attribution des logements sociaux, le rapporteur ayant indiqué que la commission des lois s'était efforcée de simplifier les procédures susceptibles d'entraver l'action des collectivités territoriales ;

- n° 715, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, pour poser le principe de l'augmentation du taux de rémunération et des plafonds des produits d'épargne visés au titre II du livre II du code monétaire et financier ;

- n° 717, présenté par Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de majorer la taxe annuelle perçue dans la région Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.

Mercredi 5 novembre 2003

- Présidence de M. René Garrec, président.

Parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Corse - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé, à l'examen du rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le projet de loi n° 437 rectifié (2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Corse.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a indiqué que le texte examiné par la commission ne posait pas de difficultés juridiques et qu'il semblait faire l'objet d'un consensus général.

Il a précisé que depuis la loi du 6 juin 2000, conformément à l'article 3 de la Constitution prévoyant que la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, un nombre égal de candidats de chaque sexe devait figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, sur les listes de candidature à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. Il a noté que cette obligation de composition paritaire avait été fixée dans les mêmes termes pour les élections régionales jusqu'à la loi du 11 avril 2003, mais que cette dernière avait prévu une alternance stricte entre hommes et femmes au sein de chaque section départementale composant désormais les listes de candidats auxdites élections.

Il a ensuite constaté que l'extension de cette application maximale de l'objectif de parité à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse n'avait pas été prévue par la loi du 11 avril 2003. Il a ajouté que, lors des débats préparatoires, les sénateurs du groupe socialiste, à la différence du rapporteur de la commission et du Gouvernement, avaient souligné que cette différence de traitement entre conseils régionaux et Assemblée de Corse au regard de la parité était contraire à la Constitution et qu'ils avaient en conséquence saisi le Conseil constitutionnel.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a souligné que, dans ses observations sur ce recours des sénateurs des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, le Gouvernement avait considéré que l'Assemblée de Corse était dotée de règles spécifiques issues du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse, que le mode de scrutin applicable aux élections à l'Assemblée de Corse différait de celui des élections régionales et que, par conséquent, le législateur avait pu adopter des modalités d'application de la parité distinctes pour les deux élections sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité.

Il a rappelé que lors des débats parlementaires, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'était toutefois engagé à mettre fin à cette différence de traitement à l'issue de la consultation des électeurs vivant en Corse sur l'avenir institutionnel de la collectivité.

Il a constaté que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 avril 2003, avait considéré que, compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée de la République et de leurs règles de composition et de fonctionnement, l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvaient pas dans une situation différente au regard de l'article 3 de la Constitution et que la différence de traitement en cause était contraire au principe d'égalité.

Le rapporteur s'est interrogé sur la cohérence de la décision du juge constitutionnel qui n'avait pas poursuivi son raisonnement jusqu'à son terme en ne déclarant pas les dispositions en cause contraires à la Constitution, au motif qu'une telle censure aurait empêché la mise en oeuvre de mesures plus favorables à la parité pour les élections régionales et qu'elle aurait ainsi méconnu la volonté du constituant de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Il a rappelé que le juge constitutionnel avait toutefois demandé au législateur de mettre fin à l'inégalité constatée dans la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse et que le Gouvernement avait donc déposé le présent projet de loi pour éviter que le maintien de cette inégalité ait un effet pratique lors des prochaines élections de mars 2004.

Puis M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, a constaté qu'en dépit de son inscription tardive, ce texte, constitué d'un seul article prévoyant l'alternance stricte des candidats des deux sexes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, était nécessaire pour répondre aux exigences de la Constitution et a proposé à la commission de l'adopter sans modification.

La commission a adopté sans modification le projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.

Résolutions européennes - Nomination d'un rapporteur et fixation d'un délai limite

En application de l'article 73 bis, alinéa 6 du Règlement du Sénat, la commission a désigné M. Alex Türk rapporteur sur la proposition de résolution n° 49 (2003-2004), présentée par M. Hubert Haenel au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le projet de protocole modifiant la convention EUROPOL proposé par le Danemark (E 2064). Le rapport, ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution, seront examinés le mercredi 12 novembre.

En conséquence, la commission a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements auprès du secrétariat de la commission au lundi 10 novembre 2003 à 17 heures.

Collectivités territoriales - Responsabilités locales - Examen des amendements (suite)

Puis la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

A l'article 49 (délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - programmes locaux de l'habitat - création d'un comité régional de l'habitat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 718, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à faire figurer les aides à l'acquisition de logements locatifs sociaux parmi les aides susceptibles d'être déléguées aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements. Elle a demandé le retrait ou la rectification de l'amendement n° 948, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet que l'amendement n° 2 rectifié avec une insertion différente.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 957 et 1196 rectifié bis, respectivement présentés par MM. Gérard Collomb et Jean-Yves Mano et par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à rendre facultative la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement et à autoriser la délégation des aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 518 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir le transfert aux départements des aides à la pierre, des aides au renouvellement urbain et des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété. Elle a donné un avis défavorable aux amendements de conséquence n°s 522 rectifié, 524 rectifié, 525 rectifié, 526 rectifié et 528 rectifié à 542 rectifié.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 958 et 1197 rectifié ter, respectivement présentés par M. Gérard Collomb, d'une part, et, d'autre part, M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à encadrer davantage la répartition des crédits dont l'attribution est susceptible d'être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements dans le domaine du logement, en prévoyant des critères plus précis, un rapport annuel au Parlement et un rapport annuel au Conseil national de l'habitat sur cette répartition.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 381, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que les crédits d'aide à la pierre délégués par l'Etat aux intercommunalités et aux départements seront répartis par le préfet de département et non par le préfet de région. Elle a donné un avis défavorable aux amendements de conséquence n°s 383 et 384, présentés par les mêmes auteurs. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que le montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sera fixé en fonction, notamment, des données sociales et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la situation du logement locatif.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 382, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à considérer le plan départemental de l'habitat, dont la création était proposée par un amendement ultérieur, comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à ne permettre la délégation des aides à la pierre qu'aux départements, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération de plus de 300.000 habitants. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1243, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à prévoir que les crédits d'aides à la pierre faisant l'objet d'une délégation seront répartis par le préfet de département, et non par le préfet de région, entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements, après avis du conseil départemental de l'habitat.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 278 et 453 rectifié bis, respectivement présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques et par MM. Dominique Braye, Pierre André et Michel Doublet, identiques à son amendement n° 125. Elle a estimé satisfait, par son amendement n° 125, l'amendement n° 1244, présenté par M. Alain Vasselle, tendant, d'une part, à supprimer les conditions de seuil démographique exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre, d'autre part, à prévoir que celles-ci devront présenter une demande expresse de délégation.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 719, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que l'affectation des crédits d'aides à la pierre doit respecter le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et les programmes locaux de l'habitat en l'absence de délégation de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un département.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 527 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à tirer la conséquence de la création d'un plan départemental de l'habitat proposée par un amendement ultérieur. Elle a estimé satisfait par son amendement n° 137 et l'amendement n° 289 de la commission des affaires économiques l'amendement n° 1198 rectifié bis, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la signature d'une convention entre un établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en oeuvre des aides au renouvellement urbain.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Jean-Marie Poirier, tendant à prévoir la présentation, en annexe au projet de loi de finances, des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition dans les régions pour l'attribution des aides à la pierre. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la création d'une conférence départementale de l'habitat chargée de déterminer les orientations du plan départemental de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 521 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir la création d'un plan départemental de l'habitat.

La commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, aux amendements n°s 959 et 1199 rectifié bis, respectivement présentés par M. Gérard Collomb, d'une part, et, d'autre part, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à confier aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements délégataires des aides à la pierre la compétence d'agréer les opérations de logement social.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 720 présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions relatives aux conventions passées entre l'Etat d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d'autre part, pour leur déléguer les aides à la pierre. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 721, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions relatives aux conventions de délégation des aides à la pierre signées entre l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à donner aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre compétence pour prononcer l'agrément des opérations. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à prévoir que la convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale au titre de la délégation des aides à la pierre devra également confier à l'établissement public la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 963, présenté par M. Gérard Collomb, ainsi que des amendements n°s 1200 rectifié ter et 1201 rectifié bis, présentés par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat seront directement gérés par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 279, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques. Elle a estimé satisfait par l'amendement n° 279 l'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à supprimer la mention selon laquelle la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale fixera le montant « prévisionnel » des crédits délégués à l'établissement.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 289 de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 137 et a estimé satisfait par ces amendements, l'amendement n° 960, présenté par MM. Gérard Collomb et Jean-Yves Mano, tendant à prévoir que la convention signée entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale au titre de la délégation des aides à la pierre définira les conditions dans lesquelles l'établissement bénéficiera des crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 280, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

La commission a estimé satisfait l'amendement n° 1202 rectifié bis, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la convention signée entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale au titre de la délégation des aides à la pierre définira les conditions dans lesquelles l'établissement bénéficiera des crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 281, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 280. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à prévoir que la convention entre l'établissement public de coopération intercommunale et l'Etat fixera, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne que cet établissement pourra affecter aux « actions » et non aux « opérations » qu'elle aura définies.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 964 et 1203 rectifié bis, respectivement présentés par M. Gérard Collomb et par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à préciser le champ des dérogations aux règles d'octroi des aides à la pierre justifiées par l'adaptation au contexte local en visant les conditions de financement des opérations, les plafonds de loyer, les plafonds de ressources et les garanties d'emprunt. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 1204 rectifié bis et 961, respectivement présentés par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et par M. Gérard Collomb, tendant à préciser que la convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre définira les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat, les considérant satisfaits par l'amendement n° 286 rectifié de la commission des affaires économiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 949, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral de logements sociaux à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre devra respecter les obligations fixées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à prévoir la délégation à une intercommunalité de l'intégralité du contingent préfectoral. Elle a donné un avis favorable, sous réserve de la suppression de toute référence aux adaptations à la législation, à l'amendement n° 493, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à permettre à la convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre de prévoir des adaptations à la législation ou à la réglementation en matière de condition d'attribution de logements locatifs sociaux, de supplément de loyers de solidarité, de loyers maximum autorisés, d'affectation de logements locatifs sociaux à usage autre que l'habitation, de démolition et d'accession à la propriété.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 1205 rectifié bis et 962, respectivement présentés par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues et par M. Gérard Collomb, tendant à prévoir une évaluation de la mise en oeuvre des conventions de délégation des aides à la pierre. Elle a estimé satisfait par la rédaction du projet de loi l'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à prévoir l'adaptation au niveau local des dispositions réglementaires nationales régissant l'octroi des aides à la pierre.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 722, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions relatives aux conventions de délégation des aides à la pierre aux départements. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à confier aux départements l'agrément des opérations. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 8 rectifié. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à prévoir que la convention conclue entre l'Etat et un département délégataire des aides à la pierre devra être compatible avec les programmes locaux de l'habitat établis par les établissements publics de coopération intercommunale situés sur son territoire.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 965 et 1206 rectifié bis, respectivement présentés par M. Gérard Collomb, d'une part, et, d'autre part, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité de fixer la liste des opérations programmées d'amélioration de l'habitat par convention entre l'Etat et un département délégataire des aides à la pierre. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 282 et 440, respectivement présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques et par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identiques à son amendement n° 130. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 283, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 279. Elle a estimé satisfait par l'amendement n° 283 l'amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, tendant à supprimer la mention selon laquelle le montant des droits à engagement alloués par l'Etat au département délégataire des aides à la pierre est un montant « prévisionnel ».

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 284, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 280. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 5 rectifié. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 285, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 280. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à opérer une coordination avec les amendements n°s 5 rectifié et 6 rectifié des mêmes auteurs.

La commission a estimé satisfait l'amendement n° 14 rectifié bis présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 13 des mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1072, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir que les conventions avec les bailleurs de logements sociaux permettant à un logement d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement seront signées par le seul président du conseil général d'un département délégataire des aides à la pierre, après accord du préfet, alors que le projet de loi prévoit que ces conventions seront signées par le président du conseil général au nom de l'Etat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 10 rectifié des mêmes auteurs. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 950, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 949 des mêmes auteurs. Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 494, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 493 du même auteur.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 574, présenté par M. Eric Doligé, tendant à reconnaître au département un rôle de chef de file dans le domaine du logement et à prévoir l'institution d'une mission de suivi et d'évaluation de la politique départementale du logement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 723, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions relatives aux délégations des compétences de l'Etat aux départements d'outre-mer dans le domaine du logement. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 724 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi relatives aux programmes locaux de l'habitat. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 942 et 1207 rectifié bis, respectivement présentés par MM. Gérard Collomb et Jean-Yves Mano, d'une part, et, d'autre part, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à opérer une coordination avec les amendements précédents des mêmes auteurs.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à prévoir que le programme local de l'habitat devra définir les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire par analogie avec l'obligation imposée aux départements délégataires des aides à la pierre. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 1208 rectifié bis et 1264, respectivement présentés par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et par MM. Gérard Collomb et Jean-Yves Mano, tendant à tirer les conséquences d'amendements précédemment présentés par les mêmes auteurs.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 725, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi qui ont pour objet d'abroger les dispositions relatives à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale ayant élaboré un programme local de l'habitat définissant les conditions de versement d'une aide financière du premier au second. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 726 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives à l'obligation pour les communes comprenant sur leur territoire tout ou partie d'une zone urbaine sensible d'être dotées d'un programme local de l'habitat.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 727, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi tendant à permettre à un département ou à un établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre de signer au nom de l'Etat les conventions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 728 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi ayant pour objet d'assouplir les conditions d'octroi des aides des collectivités territoriales au logement.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 953, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser des aides au logement indépendamment des aides de l'Etat et, en conséquence, à les contraindre à intervenir en complément de ces aides. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 967 et 1209 rectifié bis, respectivement présentés par M. Gérard Collomb, d'une part, et, d'autre part, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à préciser que les aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale en faveur du logement doivent avoir un objectif social. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 1265 et 1210 rectifié ter des mêmes auteurs, tendant à préciser que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat afin que celle-ci leur confie la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 287, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, tendant à placer sous condition de ressources les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1211 rectifié bis, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues, tendant à tirer les conséquences des amendements n°s 1200 rectifié ter et 1201 rectifié bis. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 729, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi relatives à la création de commissions locales d'amélioration de l'habitat et à la signature de conventions entre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et un établissement public de coopération intercommunale ou un département délégataire des aides à la pierre destinées à déterminer les conditions de gestion des aides aux propriétaires privés.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 1266 et 1212 rectifié ter, respectivement présentés par M. Gérard Collomb, d'une part, et, d'autre part, par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à opérer une coordination avec les amendements n°s 963, 1200 rectifié ter et 1201 rectifié bis ayant pour objet de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre la gestion des aides versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1213 rectifié bis, présenté par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues, tendant à opérer une coordination avec les mêmes amendements. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 543 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer les dispositions relatives à la création d'un comité régional de l'habitat.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 730 et 1160, respectivement présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Gérard Longuet et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les dispositions ayant pour objet de créer un comité régional de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 385 et 1245, respectivement présentés par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste et par M. Alain Vasselle, tendant à opérer une coordination avec des amendements précédents. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 386, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à supprimer le comité régional de l'habitat et à maintenir le comité départemental de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1246 et 1247, présentés par M. Alain Vasselle, tendant à tirer les conséquences des amendements n°s 1243 et 1245. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 387, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à opérer une coordination avec l'amendement n° 382.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 731, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les dispositions relatives à la substitution d'un comité régional de l'habitat au comité départemental de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 732 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi ayant pour objet d'abroger les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 instituant un comité départemental de l'habitat. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 733 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions du projet de loi ayant pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions du projet de loi de demander à conclure une convention avec l'Etat afin de se voir déléguer les aides à la pierre.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 288 et 449, respectivement présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques et par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identiques à son amendement n° 136. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 289, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identique à son amendement n° 137.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 947, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49, prévoyant l'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 734, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 50, sans lien avec le projet de loi, pour majorer le taux d'imposition sur la taxe sur les logements vacants instituée dans les grandes villes.

A l'article 50 (transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement), la commission s'est prononcée contre les amendements :

- n°s 735 et 955 de suppression de l'article, respectivement présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- n° 944, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, interdisant d'imposer aux communes et à leurs groupements des charges au titre des fonds de solidarité pour le logement, constatant qu'il était satisfait par la rédaction du projet de loi.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1223, présenté par MM. Bruno Sido et Charles Guené, au bénéfice de l'amendement n° 441 présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, ayant un objet analogue, transférant au seul département la compétence d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement de personnes défavorisées.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 290, présenté par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1224, présenté par MM. Bruno Sido et Charles Guené, confiant au président du conseil régional d'Île-de-France, plutôt qu'au préfet de région, la présidence de la section de la conférence régionale du logement social chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 736, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le transfert au département des fonds de solidarité pour le logement et leur extension à la prise en charge des impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 442 et 443  présentés par Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opérer des coordinations avec l'amendement n° 441 précédemment examiné. En conséquence, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1225, présenté par MM. Bruno Sido et Charles Guené, de coordination avec l'amendement n° 1223.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1248, présenté par M. Alain Vasselle, élargissant aux avances remboursables le champ des aides financières susceptibles d'être versées par les fonds de solidarité pour le logement.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1073 et 1074, présentés par M. Michel Charasse, tendant à faire figurer parmi les conditions d'octroi d'une aide des fonds de solidarité pour le logement le patrimoine du demandeur, après que le rapporteur eut fait valoir qu'il existait des situations atypiques dans lesquelles une personne possédait néanmoins un patrimoine modeste, souvent hérité tout en vivant dans le besoin. M. Michel Dreyfus-Schmidt a expliqué que seuls les patrimoines importants étaient visés par l'amendement. M. Jean-Jacques Hyest a souligné la difficulté d'évaluer le niveau de patrimoine d'une personne. Soutenant la même logique, le rapporteur a mis en avant que s'il était facile de cerner un niveau de ressources, il était plus délicat de tirer toutes les implications de la détention d'un patrimoine. M. Christian Cointat a estimé qu'il serait injuste de pénaliser un foyer ayant acquis un logement après toute une vie de sacrifices.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 1214 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues, tendant à garantir que le montant des fonds de solidarité pour le logement sera au moins égal à la moyenne des crédits consacrés à leur financement en 2000, 2001 et 2002, augmenté des sommes nécessaires au financement des impayés d'eau, d'électricité et des télécommunications.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements :

- n° 12 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, contraignant l'Etat à financer le fonds de solidarité pour le logement à parité avec le département, d'une part, et obligeant les collecteurs du 1 % logement à contribuer au financement du fonds en fonction du nombre de réservations dont ils bénéficient dans le parc de logement social du territoire départemental, d'autre part ;

- n° 951, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, obligeant Electricité de France, les distributeurs d'électricité, Gaz de France, les distributeurs de gaz, France Télécom, les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau à participer au financement des fonds de solidarité pour le logement, le rapporteur ayant jugé inopportun de transformer en obligation la participation facultative prévue par le projet de loi.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1161, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, supprimant la faculté offerte par le projet de loi à certaines collectivités territoriales, aux groupements intercommunaux ainsi qu'à d'autres personnes publiques ou privées de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. Après que le rapporteur eut estimé que cette disposition risquait de priver inutilement les collectivités de moyens d'intervention et les fonds de solidarité pour le logement de compléments de ressources utiles, M. Gérard Longuet a annoncé son intention de retirer l'amendement.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 292 et 293, présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identiques à ses amendements n°s 121 et 122. Elle s'est prononcée dans le même sens sur l'amendement de coordination n° 291 du même auteur.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 956, présenté par MM. Bernard Cazeau et Jean-Yves Mano, supprimant l'obligation faite au département de créer un fonds local de solidarité pour le logement et d'en confier la gestion à un établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre qui en ferait la demande.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 737, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant le transfert aux départements des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie d'eau et de téléphone.

A l'article 51 (transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 738 de suppression de l'article, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 739 et 740 des mêmes auteurs supprimant le transfert aux communes et aux groupements intercommunaux de la gestion des logements destinés aux étudiants.

La commission a donné un avis favorable aux amendements de précision n°s 299 et 300, présentés par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles. Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Dominique Braye, Michel Doublet et Pierre André, prévoyant une délégation de compétences plutôt qu'un transfert au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le rapporteur ayant jugé préférable de s'en tenir à la proposition de la commission de transférer cette compétence aux seules collectivités demandeuses.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1250, présenté par M. Alain Vasselle, permettant aux régions qui en feraient la demande de prendre en charge les logements destinés aux étudiants.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 294 et 301, respectivement présentés par M. Georges Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, et par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ayant un objet identique à son amendement n° 141. Elle a donc considéré satisfait l'amendement n° 952, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un objet analogue.

Elle s'est prononcée contre l'amendement n° 741, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, confiant aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires la gestion de l'ensemble des logements étudiants.

Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 295 et 302, respectivement présentés par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques et par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, identiques à son amendement n° 142 rectifié.

Elle a considéré satisfait par ses amendements n°s 140, 142 rectifié et 143 l'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, subordonnant le transfert des logements destinés aux étudiants à l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1263, présenté par M. Pierre Jarlier, prévoyant le transfert aux départements des logements destinés aux étudiants qui n'auraient pas été transférés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à son amendement n° 143, ainsi qu'aux amendements n°s 304 et 296, présentés par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles et par M. Georges Gruillot au nom de la commission des affaires économiques, identiques à son amendement n° 144.

Sous réserve d'une précision rédactionnelle, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 945, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant de faire figurer dans la convention relative à la gestion des logements des étudiants les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement concerné aux décisions d'attribution.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Jean-Paul Alduy et Philippe Richert, prévoyant de substituer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les droits et obligations de l'Etat à l'égard des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte gestionnaires de logements destinés aux étudiants après inventaire de ces droits, obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 305, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle s'est prononcée contre l'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Marie Poirier et Philippe Richert, imposant à l'ensemble des régions plutôt qu'à la seule région d'Île-de-France l'obligation d'élaborer un plan régional pour le logement des étudiants, après que le rapporteur eut mis en avant la nécessité de ne pas alourdir inutilement les contraintes pesant sur les régions.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements :

- n° 1162, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, supprimant la possibilité offerte aux régions par le projet de loi de signer des conventions avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre de la politique du logement des étudiants, le rapporteur s'étant interrogé sur l'utilité de cette précision ;

- n° 871 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ouvrant à la région d'Île-de-France la possibilité de se voir confier la charge du logement des étudiants en cas de refus d'une commune d'exercer cette compétence, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1113, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, ouvrant au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) la possibilité de saisir le Centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires d'une demande d'avis sur des propositions ou études relatives à l'accès au logement des étudiants français établis hors de France souhaitant poursuivre leurs études sur le territoire national sous réserve d'une clarification. Après avoir insisté sur les difficultés de ces étudiants pour s'inscrire à l'université et pour trouver un logement en France, M. Christian Cointat a annoncé son intention de rectifier son amendement dans le sens souhaité par la commission.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 306, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles. Elle s'est prononcée dans le même sens sur l'amendement n° 1114, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, prévoyant la participation de représentants du CSFE au conseil d'administration du conseil national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement précédent. Le rapporteur a toutefois fait valoir que la participation des collectivités au conseil d'administration du CNOUS était justifiée par leur contribution financière au logement des étudiants dont ne pouvait se prévaloir le CSFE. M. Michel Dreyfus-Schmidt n'a pas souscrit à cette démarche estimant, d'une part, que le CSFE n'était pas une collectivité territoriale et, d'autre part, qu'il entrait précisément dans les missions des sénateurs représentant les Français établis hors de France d'être le porte-parole des difficultés des Français établis hors de France.

La commission s'est prononcée contre l'amendement n° 742, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, confiant à la loi, plutôt qu'au pouvoir réglementaire, le soin de définir les conditions de participation des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

A l'article 52 (instruction des demandes de permis de construire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 743 et 966, respectivement présentés par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a expliqué que la limitation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants de la possibilité de bénéficier d'une instruction gratuite des demandes de permis de construire par les directions départementales de l'équipement permettrait à ces dernières d'apporter leur concours aux collectivités en ayant véritablement besoin. Il a constaté, d'une part, que le manque d'effectif de services déconcentrés de l'Etat ne leur permettait pas de répondre de manière satisfaisante aux demandes de toutes les communes et que les grandes collectivités s'étaient dotées de leurs propres services pour l'instruction des demandes de permis de construire dans des délais acceptables, d'autre part.

M. Jean-Jacques Hyest a approuvé le maintien du bénéfice de cette disposition au profit des petites communes souvent dépourvues d'un service d'urbanisme étoffé. M. Jean-Claude Peyronnet a craint que cette proposition n'accélère la disparition des directions départementales de l'équipement tout en doutant que la majorité des communes de 10.000 habitants et plus soit dotée d'un service d'urbanisme. M. Jean-Pierre Sueur a jugé paradoxal que le Sénat, défenseur des communes, supprime une souplesse acquise depuis les lois de décentralisation de 1983, après avoir ajouté que ce dispositif n'avait aucun rapport avec la péréquation dans la mesure où il existait des communes de petite taille très riches. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, n'a pas souscrit à ces propos, après avoir rappelé, d'une part, que les communes conserveraient la possibilité de bénéficier d'une aide ponctuelle et gratuite des directions départementales de l'équipement et, d'autre part, que loin d'aboutir à leur disparition, le dispositif proposé permettrait un recentrage de leurs missions.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant la compensation financière de la suppression de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire adressées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, le rapporteur ayant toutefois indiqué qu'il ne s'agissait pas véritablement en la matière d'un transfert de compétences.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 954, présenté par M. Jean-Yves Mano, tendant à insérer un article additionnel après l'article 52 pour supprimer une disposition désuète imposant l'accord obligatoire du ministre chargé du logement ou de son délégué pour la délivrance d'un permis de démolir pour les logements relevant de la loi de 1948.

Avant l'article 53, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 1006 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer le chapitre IV du projet de loi relatif à la santé et n° 486, présenté par MM. Michel Charasse et Jean-Claude Peyronnet, tendant à insérer un article additionnel pour confier au préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation.

A l'article 53 (participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation), la commission s'est prononcée contre :

- l'amendement de suppression de l'article n° 744, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- l'amendement n° 1007, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant outre une coordination avec la suppression de l'article 54, la représentation de la région au sein de la commission exécutive de l'agence régionale par les conseillers régionaux exclusivement. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, soucieux de tenir compte des charges des élus locaux, a jugé utile de laisser au conseil régional le soin de nommer des conseillers régionaux ou des personnalités qualifiées. M. Patrice Gélard s'est élevé contre la présence des élus locaux au sein de multiples organismes. Tout en souscrivant à ces propos, M. Bernard Frimat, soutenu par M. Lucien Lanier, a toutefois signalé que compte tenu de l'importance du rôle décisionnel de l'agence régionale d'hospitalisation en matière d'équipement hospitalier, il paraissait important de prévoir en son sein la présence de conseillers régionaux. Le rapporteur a constaté que le projet de loi prévoyait une participation obligatoire des conseillers régionaux dès lors qu'ils disposaient d'une voix délibérative au sein de la commission exécutive de l'agence régionale pour l'hospitalisation.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1008 et 1009, présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à préciser que les représentants de la région à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation seraient des conseillers régionaux, et à prévoir que les représentants de la région informeraient annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1010, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 54, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à prévoir la consultation des régions sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale, le rapporteur ayant estimé qu'il n'était pas souhaitable de multiplier les avis, le comité régional de l'organisation sanitaire, dans lequel siègent des représentants de la région, devant déjà donner un avis sur ce schéma.

A l'article 54 (possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements de suppression n°s 745, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 1011 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- à l'amendement n° 487, présenté par M. Michel Charasse, ayant pour objet de donner compétence à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et à son président pour signer avec la région une convention prévoyant la participation de cette dernière au financement des équipements sanitaires ;

- à l'amendement n° 1013, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à prévoir que la convention signée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et la région fixerait le montant de la participation de cette dernière au financement d'équipements sanitaires ;

- à l'amendement n° 1012, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une délibération du conseil général avant la signature de la convention.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1163 à l'amendement n° 145 de la commission des lois, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, pour supprimer l'obligation faite aux régions de participer au fonctionnement des agences régionales participant à une expérimentation de l'hospitalisation. Elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 1014, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un même objet que le sous-amendement n° 1163, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant indiqué qu'il était incompatible avec l'amendement de la commission des lois.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 623 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, pour préciser que la participation des régions au financement d'équipements sanitaires ne devait pas remettre en cause, à terme, la participation de l'Etat, et n° 1015 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une annexe à la convention entre l'agence régionale de l'hospitalisation et la région, détaillant la liste des équipements sanitaires financés par cette dernière et le montant de sa participation pour chaque équipement.

A l'article 55 (programmes régionaux de santé publique), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 444, présenté par Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, et n° 746, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identiques à l'amendement de suppression n° 146 de la commission des lois.

Elle a ensuite donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 1016, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour préciser les conditions dans lesquelles la région définit et met en oeuvre ses propres objectifs de santé ;

- à l'amendement n° 1017 des mêmes auteurs, tendant à prévoir que le conseil régional s'appuierait sur les données fournies par les observatoires régionaux de la santé pour définir les objectifs particuliers de la région en matière de santé ;

- à l'amendement n° 1018 des mêmes auteurs, ayant pour objet de prévoir la transmission au préfet de région du programme régional d'actions de la région dans le domaine de la santé ;

- à l'amendement n° 1019, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, pour prévoir la déconcentration par l'Etat des outils de veille sanitaire.

Pour ces quatre derniers amendements, le rapporteur s'est interrogé sur les propositions du groupe socialiste, tendant à compléter le seul article du projet de loi relatif aux responsabilités locales figurant déjà dans le texte relatif à la politique de santé publique alors que les mêmes auteurs avaient proposé la suppression du chapitre relatif à la santé du présent projet de loi, au motif que ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.

A l'article 56 (transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 747, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 58 (gestion des écoles de formation des professions paramédicales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 748, présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 1020, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 607, présenté par M. Jean-Claude Etienne, tendant à prévoir que le numerus clausus des étudiants suivant une formation préparant à une profession paramédicale serait fixé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et non par le seul ministre chargé de la santé, ainsi qu'à l'amendement n° 445, présenté par Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, visant à préciser que le nombre d'étudiants suivant une formation préparant à l'exercice d'une profession paramédicale serait réparti dans chaque région par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant rappelé que le Sénat avait prévu que le plan régional de développement des formations professionnelles pourrait valoir schéma régional des formations sanitaires.

Puis la commission a préconisé le retrait de l'amendement n° 1166, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que les décisions du ministre chargé de la santé fixant le nombre d'étudiants admis à suivre une formation préparant à une profession paramédicale ouvrirait droit à une compensation de l'Etat en tant qu'elles constitueraient des charges nouvelles, le rapporteur ayant indiqué qu'il pourrait être satisfait par l'amendement n° 370 de la commission des finances qui prévoit la compensation des charges supportées par les collectivités territoriales en cas de création de nouvelles compétences ou d'extension de leurs compétences.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1021, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et rattachée, tendant à supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution de bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions paramédicales. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 488, présenté par M. Michel Charasse, pour permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat à ces élèves et étudiants.

Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 1167, présenté par MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ayant pour objet de prévoir que les règles minimales de taux et de barème des bourses accordées aux étudiants suivant une formation aux professions paramédicales, fixées par décret, ne pourraient excéder les aides accordées par l'Etat à la date du transfert.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1022, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et rattachée, pour supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts ou écoles de formation aux professions médicales.

Elle a ensuite décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1164, présenté par les mêmes auteurs, ayant pour objet de subordonner à un audit financier réalisé avant le 1er janvier 2006 le transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des écoles et instituts. M. Bernard Frimat a indiqué qu'il soutenait un tel amendement qui permettrait de connaître la charge de fonctionnement et d'équipement de ces écoles et instituts de formation. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a suggéré que les auteurs de cet amendement le retirent au profit de leur amendement n° 1165, auquel la commission des lois a en conséquence donné un avis favorable, sa rédaction reprenant celle adoptée par la commission pour d'autres transferts, en prévoyant que le préfet du département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge de ces écoles et instituts.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 608, présenté par M. Jean-Claude Etienne, tendant à prévoir la signature d'une convention entre la région et les établissements publics d'enseignement supérieur dont relèvent les écoles de formation aux professions médicales et à préciser que cette convention tiendrait lieu d'agrément de l'école.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 1023, 1024 et 1025, présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et rattachée, ayant pour objet de supprimer le transfert aux régions de la compétence d'attribution des bourses aux élèves suivant une formation de sages-femmes pour le premier, de la charge des écoles de formation de sages-femmes pour le deuxième, et de la charge de fonctionnement et d'équipement des centres de formations des préparateurs en pharmacie hospitalière pour le troisième.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 58, présentés par MM. Jean-Marc Pastor et Michel Charasse :

- n° 1075, ayant pour objet de mettre en place un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins ou futurs médecins ;

- n° 1076, visant à prévoir des avantages financiers pour les médecins ayant signé un contrat d'objectif avec l'Etat pour s'installer dans certaines zones ;

- n° 1077, tendant à inscrire l'obligation pour l'Etat de créer des « maisons de santé » ou de services privés d'utilité publique dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- n° 1078, ayant pour objet, d'une part, de confirmer dans la loi la politique de prévention menée par l'Etat, en inscrivant l'objectif prioritaire d'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées, et, d'autre part, de rappeler l'objectif de création des « maisons de santé » ou de services privés d'utilité publique comme variable structurante du territoire favorisant le développement de ces installations ;

- n° 1079, tendant à instituer des consultations médicales dans les maisons de santé.

A l'article 59 (transfert aux communes, à titre expérimental, de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat), après avoir donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 749, présenté par M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 446, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 161 de la commission des lois.

A l'article  60 (compétences de l'Etat en matière d'éducation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 750, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 1035, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rappeler le caractère gratuit et laïc de l'enseignement public, ce caractère étant déjà affirmé dans d'autres dispositions générales du code de l'éducation.

Elle a également donné un avis défavorable :

- aux amendements de précision n°s 1026 et 1027, présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- aux amendements n°s 751 et 752, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préserver la compétence de l'Etat pour recruter et gérer l'ensemble des personnels de l'éducation nationale ;

- à l'amendement n° 1028, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que l'Etat assure le respect du principe d'égalité, cette précision étant redondante avec les dispositions existantes du code de l'éducation ;

- à l'amendement n° 753, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à conserver la compétence de l'Etat pour l'accueil, l'entretien, la restauration, l'hébergement et l'entretien des établissements publics ;

- à l'amendement n° 754, présenté par les mêmes auteurs, tendant à préciser que l'Etat est compétent pour assurer le développement des outils et méthodes pédagogiques, cette précision étant surabondante dans la mesure où cette compétence découlait déjà des dispositions du projet de loi.

La commission a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 1029, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le rapport au Parlement, prévu par cet article, évaluera le respect du principe d'égalité devant le service public de l'éducation, une disposition en ce sens figurant dans le code de l'éducation.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement de coordination rédactionnelle n° 307, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 60, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 755, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel tendant à prévoir l'institution d'un monopole en matière de documentation pédagogique au profit du centre national de documentation pédagogique.

A l'article  61 (conseil territorial de l'éducation nationale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 756, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement n° 308, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, cet amendement étant identique à l'amendement n° 163 de la commission.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 1030, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de reproduire telle quelle au sein du conseil territorial de l'éducation nationale la composition du conseil supérieur de l'éducation nationale, ainsi qu'à l'amendement n° 757, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant un objet similaire au précédent.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 309, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à étendre le pouvoir de recommandation du conseil supérieur de l'éducation nationale, après que M. Philippe Richert eut expliqué que cet organe ne pouvait avoir pour seul rôle de surveiller l'égalité d'accès à l'enseignement et que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Bernard Frimat eurent estimé que cet amendement pouvait avoir un caractère restrictif.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 310, du même auteur.

A l'article 62 (insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 758, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement de précision n° 759, présenté par les mêmes auteurs, cette précision apparaissant surabondante.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 447, présenté par Mme Annick Bocandé au nom de la commission des affaires sociales, tendant à rétablir des schémas de formation spécifiques pour certaines formations sanitaires et sociales ainsi qu'à l'amendement n° 311, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 63 (organisation et compétences du conseil académique de l'éducation nationale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 760, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 312, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

A l'article 64 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 313, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 761, 762 et 763, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que le transfert de propriété des biens immobiliers des collèges et des lycées ne pourraient être transférés qu'après la tenue d'un diagnostic d'expertise, le rapporteur ayant souligné l'absence de précision juridique d'une telle formulation. Puis elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 575 rectifié, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir le transfert de plein droit des lycées appartenant aux départements ou aux communes et des collèges appartenant aux régions ou aux communes, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, estimant préférable de laisser ce transfert s'exercer avec le commun accord des parties concernées.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1039, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que, préalablement au transfert de propriété, un acte administratif comportant des indications sur la présence d'amiante et les risques d'exposition au plomb serait signé par les parties concernées. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que la formulation retenue devait être améliorée et que la législation imposait déjà des obligations aux propriétaires d'immeubles en ces matières, M. Michel Dreyfus-Schmidt a constaté que cette réglementation n'était pas toujours appliquée dans les faits, MM. Pierre Jarlier et Laurent Béteille estimant pour leur part qu'une autre rédaction devait être trouvée. La commission a alors adopté cet amendement sous réserve que l'obligation envisagée soit mieux circonscrite et que l'état parasitaire de ces bâtiments soit également pris en considération.

La commission a ensuite donné un avis favorable :

-  à l'amendement de précision n° 314, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles ;

- à l'amendement n° 315, du même auteur, ce dernier étant identique à l'amendement n° 165 de la commission ;

- à l'amendement n° 1168, présenté par MM. Gérard Longuet et Josselin de Rohan et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, visant à permettre aux collectivités territoriales de créer des établissements publics destinés à assurer la gestion du patrimoine immobilier des collèges et des lycées et les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement.

Après l'article 64, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1227, présenté par MM. Bruno Sido et Charles Guéné et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à créer un article additionnel visant à permettre le transfert à la commune de la propriété des écoles primaires annexes à des instituts universitaires de formation des maîtres.

A l'article 65 (compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 764, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 579, présenté par M. Pierre Martin, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière scolaire d'élaborer la carte scolaire communale, le maire restant compétent pour l'affectation des élèves dans les établissements. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que la commission avait préalablement adopté un amendement rédactionnel n° 166 qui serait incompatible avec cet amendement, a proposé à la commission de retirer l'amendement précité. Pour la même raison, il a préconisé le retrait de l'amendement n° 316, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 166 de la commission.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 1115, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que la domiciliation hors de France de parents d'enfants d'âge scolaire ne pouvait justifier un refus d'inscription dans une école en France, ainsi qu'à l'amendement n° 1116, présenté par M. Christian Cointat et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, ayant pour objet de permettre aux parents domiciliés dans un Etat frontalier de la France d'inscrire leurs enfants dans les écoles des communes françaises limitrophes de la frontière.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 317, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à supprimer l'obligation pour le maire d'établir la liste des enfants scolarisés sur le territoire de la commune.

A l'article 66 (compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 765, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et a demandé le retrait de l'amendement n° 544 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'intervention pour avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1032, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant l'avis du représentant de l'Etat dans le département lors de l'élaboration de la carte scolaire départementale, compte tenu de la présence de celui-ci au conseil départemental de l'éducation nationale, déjà consulté pour avis.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 1251, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à donner au président du conseil général la compétence pour affecter les élèves dans les collèges publics, estimant que l'équilibre auquel était parvenu le présent projet de loi devait être maintenu, et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 1226, présenté par MM. Bruno Sido et Charles Guéné, tendant à prévoir que l'affectation des élèves doit s'opérer dans le respect des secteurs de recrutements définis par le département.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 576, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir, d'une part, l'institution d'une mission de suivi et d'évaluation, à la charge de l'Etat, pour l'inscription et l'affectation des élèves des collèges publics, d'autre part, l'institution d'un schéma départemental des transports scolaires et, enfin, l'association du conseil général aux décisions de l'Etat et des autres collectivités ayant des incidences sur la charge financière supportée par le département en sa qualité d'autorité organisatrice de transports scolaires, M. Philippe Richert ayant souligné que ce dispositif était de nature à compliquer les conditions actuelles d'organisation des transports scolaires dans les départements.

A l'article 67, la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 766, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 1031, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi qu'aux amendements n°s 767, 769, 771, 773, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781 et 782 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer successivement les paragraphes un à douze de cet article.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 318, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, pour préciser que les départements et les régions ne seraient pas responsables des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 768 et 770, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à prévoir que les missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique des collèges, transférées aux départements, ne pourraient être externalisées et que les personnels techniciens, ouvriers et de service seraient affectés dans un cadre d'emploi spécifique de l'éducation nationale.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements de coordination n°s 772 et 774, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après avoir donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 319, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, la commission a demandé le retrait des amendements :

- n° 545 rectifié, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, prévoyant l'intégration des personnels techniciens, ouvriers et de service transférés aux départements dans des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers ;

- n° 1033, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'intégration des personnels techniciens, ouvriers et de service transférés aux départements dans des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale existant à la date du transfert.

Elle a ensuite demandé le retrait des amendements de coordination n°s 546 rectifié et 1034, respectivement présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 320 et 321, présentés par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, respectivement identiques aux amendements n°s 167 et 168 de la commission des lois.

Elle s'est prononcée contre l'amendement n° 1036, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées sous contrat serait calculée en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées au plan national et, si elle est positive, de l'évolution des effets scolarisés.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 322, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'à l'amendement n° 323 du même auteur, identique à l'amendement n° 169 de la commission des lois.

Après l'article 67, la commission a donné un avis favorable aux amendements tendant à insérer un article additionnel :

- n° 497, présenté par M. Daniel Hoeffel, visant à mettre les droits de reprographie des écoles du premier degré à la charge de l'Etat ;

- n° 324, présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 170 de la commission des lois.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1249, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir le transfert aux départements et régions des personnels administratifs des rectorats et académies.

A l'article 68 (transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 783, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 325, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ayant pour objet de préciser que les établissements d'enseignement restés de la compétence de l'Etat et que le projet de loi prévoit de transférer aux départements et aux régions seraient alors transformés en établissements publics locaux d'enseignement.

A l'article 69 (transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 784, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 326, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1037, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour préciser qu'en cas de transformation d'un établissement municipal ou départemental d'enseignement en un établissement public local d'enseignement, la charge du personnel enseignant resterait assurée par l'Etat, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction du projet de loi.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 1040, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de subordonner à une demande des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque et du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement horticole de Raismes la transformation en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole des établissements d'enseignement qui en dépendent.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 785, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à subordonner à une mise aux normes de sécurité préalable par l'Etat la transformation des établissements d'enseignement relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque et du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement horticole de Raismes en établissements publics locaux d'enseignement. Elle a en revanche décidé de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 1041, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, ayant un objet similaire à l'amendement précédent, après que M. Bernard Frimat eut expliqué la nécessité de ne pas remettre en cause les engagements déjà pris pour la rénovation et la mise aux normes de sécurité des bâtiments de ces établissements.

Sur le même sujet, la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 786, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir le transfert des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés par cette transformation ;

- à l'amendement n° 1042, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour instituer une dotation en faveur des régions qui se verraient transférer certains de ces établissements transformés.

A l'article 70 (prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 787, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 327, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'à l'amendement n° 328 du même auteur, ayant pour objet de prévoir que, pour l'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale serait non seulement assimilé au territoire de la commune d'accueil, mais également à celui de la commune de résidence.

Sur l'amendement n° 361, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir que la commune de résidence de familles dont les enfants sont affectés dans des écoles maternelles, des classes enfantines ou des écoles élémentaires publiques d'une autre commune serait tenue de participer, non seulement aux charges de fonctionnement, mais également aux charges d'investissement supportées par la commune d'accueil, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, ayant expliqué que cette disposition lui paraissait difficile à prévoir. M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué que l'adoption de cet amendement conduirait à créer pour ces écoles une mesure de financement identique à celle ayant été supprimée en 2002 pour les collèges. La commission a décidé de demander le retrait de cet amendement.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1038, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de préciser les cas dans lesquels une commune serait tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un résident sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune serait justifiée par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1108, présenté par MM. Alain Vasselle et Dominique Mortemousque et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, tendant à préciser qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune serait justifiée par les contraintes liées aux obligations professionnelles des parents qui résident dans cette commune qui n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration et la garde d'enfants ou qui n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agrées.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 362, présenté par Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à substituer le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière scolaire aux maires des communes membres pour les décisions prises au titre de la commune de résidence comme de la commune d'accueil en matière de scolarisation des élèves.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 329, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 172 de la commission des lois.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1252, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à prévoir que, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale bénéficie d'un transfert de compétence pour le fonctionnement des écoles publiques, son président, qui se substitue au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et accepter la participation financière, prendrait ses décisions en accord avec ce dernier.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 363, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, visant à permettre la remise en cause de la scolarisation d'un enfant dans une commune, à la fin de l'année scolaire, en cas de déménagement de sa famille dans une autre commune possédant une école en capacité de l'accueillir.

Puis la commission a donné un avis favorable :

- à l'amendement n° 330, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, pour prévoir que les départements seraient, dans des conditions fixées par décret, consultés par les autorités compétentes de l'Etat préalablement à toute décision ayant des conséquences financières en termes de transport scolaire ;

- à l'amendement n° 609, présenté par M. Jean-Claude Etienne, ayant pour objet de permettre la création de groupements d'intérêt public afin de développer des activités dans le domaine éducatif et culturel.

A l'article 71, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 788, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 584 et 585, tendant à insérer un article additionnel, présentés par M. Jean-Philippe Lachenaud, ayant respectivement pour objet de prévoir que le développement des ressources éducatives, c'est-à-dire les matériels supports de la pédagogie et de l'éducation, relèverait de la compétence des collectivités territoriales, et de transférer les centres de documentation pédagogique aux collectivités territoriales.

A l'article 72 (compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - extension du « porter à connaissance » en matière d'urbanisme), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 789, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 1043, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que l'inventaire général du patrimoine culturel est un service public national.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 331, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et donné un avis défavorable à l'amendement n° 1044, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que l'inventaire définit les normes nationales et le contrôle scientifique et technique concernant la conduite des opérations d'inventaire, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, soulignant que ces normes seraient définies par l'Etat, mais n'avaient pas à figurer dans l'inventaire lui-même.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1117, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que l'inventaire concernerait également les éléments du patrimoine de l'Etat situé à l'étranger et un avis défavorable à l'amendement n° 790, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à conserver à l'Etat la responsabilité de l'inventaire.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 332, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 173 de la commission, tendant à transférer au département la responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel et demandé le retrait de l'amendement n° 353, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, ayant un objet similaire, cet amendement étant satisfait par les amendements précités.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jacques Legendre, tendant à prévoir le transfert des personnels de l'Etat chargés de l'inventaire à la région, cette dernière mettant ceux-ci à la disposition du département.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a estimé que le choix de confier la compétence au département était motivé par la volonté de donner la responsabilité de l'inventaire à la collectivité qui serait la plus à même, sur le terrain, de mener à bien les travaux de recensement des richesses culturelles, soulignant le retard pris dans les opérations d'inventaire sur l'ensemble du territoire national. Il a estimé que des départements pourraient compléter les équipes chargées de l'inventaire grâce à certains personnels dont ils disposaient déjà. En réponse, M. Gérard Longuet, approuvé par M. René Garrec, président, a souligné que l'octroi de la compétence au département poserait des difficultés d'organisation en conduisant à l'émiettement de services devant rester cohérents.

M. Jean-Jacques Hyest a relevé que, dans les années 1970, des travaux d'inventaire avaient déjà été conduits au niveau départemental, estimant que le département disposait des moyens nécessaires pour mener l'inventaire général du patrimoine culturel et qu'il constituait ainsi la collectivité la mieux à même d'assurer cette charge. M. Pierre Fauchon a souligné qu'il convenait que des critères communs soient adoptés pour la conduite de l'inventaire.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a constaté qu'il fallait avant tout éviter de multiplier les intervenants en ce domaine et que le choix du département lui paraissait obéir à une logique, Mme Michèle André soulignant pour sa part les différences de situations existant entre les différents départements.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant rappelé que la commission avait adopté un amendement n° 173 donnant compétence au département, celle-ci a donné un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements de coordination et de conséquence n°s 587 rectifié et 589 rectifié, présentés par les mêmes auteurs.

La commission a par ailleurs demandé le retrait de l'amendement n° 1118, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que l'Etat peut exercer des actions dans le domaine du patrimoine tant en France qu'à l'étranger, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, invitant à transformer cet amendement incompatible avec l'amendement n° 173 de la commission des lois en un sous-amendement.

La commission a par ailleurs donné un avis défavorable aux amendements n°s 1045 et 1049, présentés par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, incompatibles avec l'amendement n° 173 de la commission et un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 353, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 334, présenté par le même auteur, ainsi qu'à l'amendement n° 588 rectifié, présenté par MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jacques Legendre, identique à l'amendement n° 174 de la commission des lois, puis a demandé le retrait de l'amendement n° 354, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, incompatible avec ces amendements.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1119, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à donner au conseil supérieur des Français de l'étranger un rôle consultatif en matière d'inventaire du patrimoine culturel et a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 335, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 175 de la commission des lois.

Après l'article 72, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 547 rectifié, présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel afin de donner compétence au département en matière de patrimoine rural non protégé.

A l'article 73 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 791, présenté par M. Ivan Renar, Mme Annie David et M. Jack Ralite, et a demandé le retrait de l'amendement n° 335, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir le transfert de propriété des objets mobiliers de l'Etat ou du centre des monuments nationaux aux collectivités territoriales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, estimant que la généralité de cette formulation serait de nature à créer de nombreuses difficultés pratiques.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 1046, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure du transfert certains monuments historiques appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux. M. Jean-Pierre Sueur ayant estimé que des indications devaient figurer dans la loi, M. Philippe Richert a souligné que la loi ne devait pas régler cette question dans le détail, un décret en Conseil d'Etat étant prévu, M. Jean-Jacques Hyest s'interrogeant par ailleurs sur la pertinence de certaines catégories figurant dans l'amendement.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que les exclusions figurant dans cet amendement étaient celles retenues par la commission, présidée par le professeur René Rémond, chargée de présenter au ministre de la culture une liste des monuments dont la propriété pourrait être transférée et que le décret en Conseil d'Etat prévu par le présent article serait pris sur la base des travaux de cette commission, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

La commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements de précision n°s 336 et 337, présentés par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'à l'amendement n° 1047, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser le contenu de la convention accompagnant le transfert de propriété d'un monument inscrit ou classé au titre de la législation sur les monuments historiques. Elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 1048, présenté par les mêmes auteurs, tendant à conditionner le transfert de propriété des monuments à la réalisation préalable de travaux d'entretien et de rénovation.

Après l'article 73, la commission a examiné l'amendement n° 347, présenté par M. Pierre Fauchon et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir le prêt, à titre expérimental, d'oeuvres figurant dans les collections du musée du Louvre aux musées relevant des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tout en approuvant le principe de permettre aux musées relevant des collectivités territoriales d'exposer de telles oeuvres, s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une telle possibilité dans la loi, estimant par ailleurs que le prêt d'oeuvres d'art ne devrait pas seulement concerner le musée du Louvre, tandis que M. Jean-Jacques Hyest doutait de la nécessité de recourir à l'expérimentation législative en cette matière. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

A l'article 74 (transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 792, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 793, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer toute possibilité de transfert de la gestion des crédits d'entretien et de restauration des biens protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 338, présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 177 de la commission, tendant à encadrer juridiquement les conditions de l'expérimentation et à permettre la gestion des crédits tant d'entretien que de restauration des meubles et immeubles protégés.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n° 1050, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 793, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, incompatibles avec l'amendement n° 177 de la commission.

A l'article 75 (compétences de l'Etat et des collectivités territoriales à l'égard des établissements d'enseignement publics de musique, de danse et d'art dramatique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 794, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite demandé le retrait du sous-amendement de précision n° 1228 à l'amendement n° 178 de la commission, présenté par M. Jean-Pierre Vial, et du sous-amendement n° 1229 à l'amendement n° 178, du même auteur, tendant à prévoir que le département associera les écoles associatives affiliées à des fédérations nationales pour élaborer le schéma départemental des formations artistiques prévu par cet article.

La commission a ensuite donné un avis favorable :

- à l'amendement n° 339, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 178 de la commission, tendant à clarifier certaines notions figurant dans cet article et à supprimer l'obligation pour la région d'élaborer un schéma autonome de développement des formations artistiques ;

- à l'amendement de coordination n° 340 du même auteur, identique à l'amendement n° 179 de la commission ;

- et à l'amendement n° 341, du même auteur, identique à l'amendement n° 180 de la commission, tendant à prévoir que la compensation des charges financières exposées par le transfert de compétence en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement serait calculée sur les trois dernières années.

La commission a par ailleurs donné un avis défavorable à l'amendement n° 795, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, incompatible avec l'amendement n° 178 de la commission, et a demandé le retrait de l'amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Joseph Kergueris et les membres du groupe de l'union centriste, et de l'amendement n° 1230, présenté par M. Jean-Pierre Vial, également incompatible avec ce même amendement.

A l'article 76 (intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre et des arts du cirque), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 796, présenté par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement n° 797, présenté par les mêmes auteurs, tendant à assurer aux enseignants de l'enseignement supérieur artistique une égalité de salaire et de statut, en prévoyant l'intégration dans la fonction publique d'Etat de tous les personnels des collectivités territoriales exerçant dans ces établissements, cet amendement étant sans objet, cet article n'ayant pas pour objet de permettre aux collectivités territoriales d'exercer des compétences en matière d'enseignement supérieur de la danse, de la musique et des arts du spectacle.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 342, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 181 de la commission.

Après l'article 76, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 582, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à donner aux établissements publics de coopération culturelle la possibilité de recruter des personnels contractuels à durée indéterminée, sous réserve de sa rectification afin de supprimer la mention selon laquelle l'Etat supporterait les conséquences financières de ce choix, une telle disposition se heurtant au principe de libre administration des collectivités territoriales.

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