Mardi 26 novembre 2002

Table des matières



- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

PJLF pour 2003 - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer

Au cours d'une première séance, la commission a procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de son ministère pour 2003.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a observé que le budget du ministère de l'outre-mer, avec 1,5 % d'augmentation à périmètre constant, progressait plus que le budget de l'Etat, ce qui révélait le caractère prioritaire de l'outre-mer pour le gouvernement. Dénonçant l'importance de la sous-consommation des crédits affectés à l'outre-mer au cours des quatre exercices précédents, le montant des reports de crédits s'élevant à 727 millions d'euros, soit l'équivalent du budget de l'outre-mer pour 1997, et cette sous-consommation contrastant avec les taux d'augmentation affichés, elle a marqué sa volonté de rompre avec une telle méthode au profit d'une démarche empreinte de pragmatisme.

Elle a indiqué que plusieurs engagements pris par le Président de la République seraient concrétisés dès 2003, en particulier la réorientation du FEDOM vers la création d'emplois durables dans le secteur marchand avec une hausse de 15 % du nombre de contrats d'accès à l'emploi, la création d'un passeport-mobilité devant bénéficier à 11.000 étudiants et 5.500 jeunes en formation afin de commencer à donner un contenu concret au principe de la continuité territoriale et la signature de deux conventions de développement pour Mayotte et Wallis-et-Futuna en vue du versement, sur cinq ans, d'une enveloppe d'un montant respectif de 20 et 2,5 millions d'euros pour aider aux rattrapages économique et social de ces collectivités.

Après avoir rappelé que le budget de l'outre-mer pour 2003 pouvait être considéré comme un budget de transition dans l'attente de l'examen du projet de loi de programmation sur quinze ans pour l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a souligné qu'elle était attachée d'une part au respect des engagements financiers pris par l'Etat et, d'autre part, à la cohérence de l'action menée par l'Etat outre-mer, le précédent gouvernement s'étant révélé défaillant sur ces deux points. Elle a ainsi regretté les prélèvements opérés par l'Etat au titre de la couverture maladie universelle à hauteur de 70 millions d'euros pour les budgets des quatre départements d'outre-mer et le défaut de versement par l'Etat de 15,8 millions d'euros depuis 2001 à la Polynésie française au titre de la dotation intercommunale de péréquation ou encore des sommes qui auraient dû revenir au financement des collèges en Nouvelle-Calédonie ou à l'agence de santé à Wallis-et-Futuna.

Rappelant que les crédits du ministère de l'outre-mer ne représentaient qu'environ le dixième de l'ensemble des crédits revenant à l'outre-mer dans le budget de l'Etat, elle a déclaré qu'elle s'attacherait à réactiver la coordination de l'action interministérielle, indispensable au règlement de nombreux dossiers complexes, tels que ceux de la lutte contre l'insécurité à Mayotte ou en Guyane. Elle a notamment déclaré son intention de relancer l'action de la commission interministérielle de coordination des investissements de l'Etat outre-mer.

Concernant les moyens du ministère de l'outre-mer, elle a souligné la nécessité de leur modernisation par une dynamisation de la ressource budgétaire et une optimisation de son utilisation par le biais d'une amélioration de la lisibilité de la nomenclature budgétaire et d'un effort de déconcentration des crédits. Elle a précisé que cet effort de déconcentration serait mis en oeuvre dès 2003, notamment pour le financement des bourses aux étudiants et celui de la formation des cadres. Elle a indiqué avoir mis en place un contrôle de gestion devant lui permettre de suivre concrètement la consommation des crédits et, partant, la réalisation des objectifs fixés.

M. José Balarello, rapporteur pour avis des crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a félicité la ministre de l'outre-mer pour la concision et l'exhaustivité de son exposé. Revenant sur l'important problème de la sous-consommation des crédits, tant nationaux que communautaires, évoqué par la ministre, il a rappelé avoir été à l'origine de la création, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, de comités de suivi de la consommation des fonds communautaires et s'est enquis des conditions de leur mise en place.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a en outre souhaité connaître les mesures concrètes destinées au renforcement de la sécurité et du contrôle de l'immigration en Guyane.

Il s'est en outre inquiété de l'effectivité des actions menées par la France auprès des autorités communautaires afin de garantir l'application de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, en particulier en matière d'octroi de mer. Il a souhaité connaître l'avancement des renégociations de cet article visant à y faire figurer nominativement les départements d'outre-mer, voire Mayotte.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, s'est ensuite enquis de la construction d'une nouvelle prison à la Réunion, rappelant l'état déplorable de celle de Saint-Denis, et a enfin souhaité connaître le calendrier et la teneur du projet de loi de programme de 15 ans pour l'outre-mer.

Concernant Mayotte, il s'est enquis des travaux de la commission de la révision de l'état civil, du comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local, ainsi que de ceux de réalisation du cadastre.

Il a enfin souhaité un aboutissement rapide des négociations visant à une ratification, par les Pays-Bas, de la convention relative à un contrôle conjoint à l'aéroport Princess Juliana de Saint-Martin.

En réponse à ces diverses interrogations, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué, en premier lieu, que les comités de suivi prévus par la loi d'orientation pour l'outre-mer n'avaient jamais été mis en place, mais qu'elle était sensible à la nécessité d'un véritable pilotage budgétaire. Relevant la mise en place, depuis septembre dernier, d'un contrôle de gestion au sein du ministère de l'outre-mer, elle a fait part de son intention de mobiliser l'ensemble des organes prévus à cet effet, notamment la commission interministérielle de coordination des investissements de l'Etat outre-mer, qui n'avait pas été réunie depuis quatre ans.

S'agissant de la Guyane, elle a précisé que le retrait programmé par le précédent gouvernement d'un escadron de gendarmerie mobile luttant contre l'orpaillage clandestin avait été reporté à sa demande, et elle s'est engagée à ce qu'il n'intervienne pas avant le déploiement d'un peloton de sécurité et d'intervention de la gendarmerie (PSIG - forêt).

Elle a en outre indiqué que la loi de programmation et d'orientation pour la justice, votée en juillet dernier, avait amendé l'article 140 du code minier afin de permettre la destruction sur place des moteurs utilisés par les orpailleurs clandestins, qui étaient précédemment héliportés à Cayenne, où ils étaient souvent rachetés par ces mêmes clandestins à bas prix.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a de plus indiqué que 45 policiers supplémentaires avaient été affectés en Guyane depuis le 1er septembre dernier, ajoutant que 200.000 euros avaient été engagés pour la réalisation d'une étude destinée à la construction d'un commissariat opérant le contrôle aux frontières à Saint-Georges de l'Oyapock, à la frontière brésilienne. Elle s'est en outre félicitée que la délinquance de voie publique ait pour la première fois diminué de 15,6 % au 1er semestre 2002, l'interception des étrangers en situation irrégulière progressant pour sa part de 27,8 %, ce qu'elle a jugé très encourageant, sachant que les étrangers sont à l'origine de plus de 50 % de la délinquance.

S'agissant de l'application de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a souhaité une très forte mobilisation et salué le rappel par le Président de la République au Conseil européen de Séville de la spécificité des régions ultra-périphériques, jugeant primordial le maintien d'un tel dispositif dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Elle a indiqué qu'un mémorandum commun aux sept régions ultra-périphériques devrait être remis à la Commission européenne à la fin du 1er trimestre 2003, cette dernière devant ensuite rendre un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a en outre rappelé que M. Jean-Paul Virapoullé avait été chargé d'une mission de défense auprès des instances communautaires du maintien de l'article 299-2 de ce traité, ainsi que de la promotion de sa révision afin d'intégrer Mayotte. Elle a précisé que la question d'une telle renégociation, qui nécessite l'accord de nos partenaires communautaires, avait déjà été abordée dans le cadre de la convention sur l'avenir de l'Europe.

Elle a indiqué que le maintien de l'octroi de mer n'avait pas été remis en cause par la Commission européenne, mais que cette dernière avait accordé un délai d'un an à la France afin de justifier les écarts de taxation entre productions locales et autres. Rappelant l'action de M. Jean-Paul Virapoullé, elle a également fait état d'un rapport commun de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, qui devrait lui être remis au 1er trimestre 2003.

S'agissant de la construction d'une nouvelle prison à la Réunion, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est déclarée favorable à son principe, tout en relevant que le site de Sainte-Marie retenu par le précédent gouvernement, situé sur les meilleurs sols consacrés à la culture de la canne à sucre, était par conséquent très contesté. Elle a précisé qu'une mission devrait en janvier prochain évaluer sur place des possibilités de sites alternatifs, tout en souhaitant le respect du calendrier des travaux initialement prévu.

S'agissant de la loi de programme, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que le projet serait soumis à la consultation des assemblées locales et du conseil économique et social en décembre prochain, et qu'une large concertation était déjà intervenue en septembre dernier avec les élus et les socio-professionnels de l'outre-mer, ayant permis de notables améliorations du dispositif. Elle a rappelé que le projet devrait être examiné par le Parlement au printemps prochain, les décrets d'application et la loi devant être publiés au plus tard au 1er juillet, afin de permettre l'application de la loi en septembre 2003.

S'agissant de Mayotte, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a noté l'installation, le 8 août 2001, de la commission de révision de l'état civil, chargée de fixer un nom patronymique aux personnes de statut civil de droit local et de reconstituer les actes d'état civil, ajoutant que cette instance avait déjà reconstitué 3.000 actes d'état civil.

Elle a en outre précisé que le comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local, comprenant notamment le professeur Paul Lagarde, avait été installé le 26 juin dernier, et que ses travaux avaient porté sur la protection de l'enfance.

Précisant l'état d'avancement du cadastre, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué qu'il couvrait environ 30 % du territoire (représentant 50 % des activités économiques de Mayotte), et que comme prévu, il devrait s'achever en 2004.

S'agissant de la convention relative au contrôle conjoint franco-néerlandais de l'aéroport Princess de Juliana situé en zone néerlandaise de l'île de Saint-Martin, elle a déploré qu'en dépit de son adoption en 1994, il n'ait toujours pas été ratifié par les Pays-Bas. Elle a donc indiqué son intention de refuser toute réunion avec son homologue néerlandais jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une ratification.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis sur les crédits affectés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que le projet de loi organique réformant le statut de la Polynésie française pour tirer les conséquences de la révision constitutionnelle était en cours d'élaboration en vue d'un examen par le Parlement en 2003, sous réserve des contraintes de l'ordre du jour. Elle a précisé que ce texte comporterait un volet consacré à la réforme communale.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a observé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la conclusion d'une nouvelle convention le 4 octobre 2002 avait permis de pérenniser le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, la somme annuelle de près de 151 millions d'euros étant désormais directement versée au budget du territoire, à charge, pour ce dernier, de justifier de son utilisation dans le cadre d'un contrôle a posteriori exercé par le haut-commissaire et la chambre territoriale des comptes, qui préservait l'autonomie du territoire.

Concernant le retard enregistré dans le versement des dotations de compensation des nouvelles charges incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait des transferts de compétences, elle a indiqué que le processus de régularisation était en cours avec la préparation de projets de conventions de transferts de services, ces transferts devant être réalisés au cours des trois ou quatre prochains mois.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a reconnu que des doutes avaient pu être nourris concernant la détermination de la société Falconbridge à réaliser l'usine métallurgique en province Nord en vue du rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie. Elle a indiqué qu'elle rencontrerait les dirigeants de cette société le lendemain et qu'en tout état de cause l'Etat veillerait à éviter que ce projet ne soit remis en cause. Concernant l'élaboration du schéma d'aménagement et de développement prévu par l'Accord de Nouméa pour 2004, elle a déclaré que l'Etat affecterait au territoire les moyens humains nécessaires dès le mois de janvier.

Après avoir rappelé que l'accord-cadre entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna était parachevé, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a expliqué que sa signature avait été différée à la demande du FLNKS en janvier 2002 pour éviter la concomitance avec la deuxième réunion du comité des signataires, et qu'elle avait ensuite été retardée par les événements de Saint-Louis opposant Wallisiens et Kanak. Elle a annoncé que cet accord devrait être signé au mois de février prochain.

Concernant la construction de la station Concordia au Dôme C, elle a estimé qu'elle ne serait pas terminée en 2003, comme prévu initialement, mais plutôt en 2004 et s'est interrogée sur son coût de fonctionnement, la part française de son financement étant à la charge du budget du ministère de la recherche.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, qui s'interrogeait sur l'existence d'un contrôle de gestion dans les autres ministères, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, lui a indiqué que la situation était plus particulièrement préoccupante au ministère de l'outre-mer, rappelant que la ligne budgétaire consacrée au logement n'avait été consommée qu'à hauteur de la moitié.

M. Robert Bret a pour sa part estimé que l'augmentation de 1,5 % des crédits affichée par la ministre serait en réalité bien inférieure en raison de l'inflation, et n'aboutirait en fait qu'à une simple reconduction des crédits. Il s'est ensuite inquiété du redéploiement des crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) vers un secteur marchand fragile du fait d'handicaps structurels, ainsi que des difficultés du secteur du tourisme et de la crise des transports aériens. Tout en se félicitant de la mise en place d'un « passeport mobilité » pour les jeunes, il a déploré l'absence de soutien en faveur du transport aérien, rappelant les difficultés de la compagnie Air Lib. Il a ensuite relevé la crise traversée par la filière de la banane et s'est enquis de la mise en place d'un fonds de garantie pour les planteurs. Il s'est enfin ému de la situation des emplois-jeunes.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a souligné que, loin d'avoir diminué, les efforts en matière d'emploi avaient plutôt été redéployés en faveur des contrats d'accès à l'emploi, tout en préservant les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois-consolidés actuels. Elle a insisté sur le fait que les mesures en faveur de l'emploi augmenteraient de près de 9 %. Elle a jugé préférable de donner un véritable statut aux jeunes grâce à des emplois durables dans les entreprises, tout en reconnaissant le manque de souplesse des économies locales et la nécessité de maintenir un certain volume d'emploi aidé. Elle a de plus assuré que des cellules de reclassement s'occuperaient, au cas par cas, du devenir des emplois-jeunes, une reconduction des contrats pouvant être envisagée individuellement en cas de difficultés de reclassement. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a en outre indiqué que sur les 23.000 mesures pour l'emploi affichées pour 2002, seules 7.750 avaient été réalisées, l'objectif de 9.300 mesures pour 2003 représentant en fait une augmentation de 23 % par rapport aux mesures effectivement réalisées en 2002.

Elle a par ailleurs souligné que les autres sujets évoqués par M. Robert Bret, tels que la continuité territoriale ou la politique d'accueil des personnes originaires d'outre-mer, seraient examinés dans le cadre de la loi de programme. Elle a ainsi annoncé une prochaine réforme de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), déplorant les dysfonctionnements actuels en l'absence de président et de directeur général.

De plus, elle a indiqué vouloir oeuvrer en faveur d'une baisse du coût du transport maritime et aérien, tant en matière de transport de passagers que de fret, en s'inspirant des cofinancements mis en place par l'Espagne et le Portugal en faveur de leurs régions ultra-périphériques. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a insisté sur l'importance de la concurrence, rappelant les importantes hausses tarifaires intervenues à la suite du monopole d'Air France sur la desserte de la Guyane, et a indiqué qu'une réflexion était en cours afin de favoriser l'émergence d'une compagnie aérienne dédiée à l'outre-mer.

S'agissant de la crise de la banane, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a précisé qu'un accord était intervenu au niveau européen afin de faciliter les trésoreries des producteurs et que le comité de gestion « banane » avait accepté une aide au kilo. Elle a indiqué que la défense de la banane antillaise constituait un objectif permanent, la France se trouvant isolée sur ce dossier, à l'exception de l'Espagne et du Portugal.

M. Georges Othily a pour sa part jugé inacceptable la baisse des crédits de paiement du chapitre 58-01 consacré aux infrastructures en Guyane, arguant de la nécessité de réaliser d'importants travaux d'assainissement et de desserte téléphonique. Il s'est en outre inquiété de la parution du décret de réorganisation du fonds pour l'investissement dans les départements d'outre-mer (FIDOM) et a dénoncé les prélèvements indus supportés par les départements ayant résulté de la mise en place de la couverture maladie universelle. Enfin, il s'est inquiété de menaces de dégagements d'office de fonds structurels non consommés.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, est convenue de la rigidité des contrats de plan déterminant le montant des crédits de paiement en fonction des autorisations de programme inscrites. Elle a estimé que le levier fiscal devrait pouvoir bénéficier aux équipements lourds et structurants des communes, tels que les usines de dessalement d'eau de mer ou les stations d'épuration.

Elle a par ailleurs annoncé la publication prochaine du décret de réorganisation du FIDOM. Elle a rappelé que le problème des prélèvements liés à la couverture maladie universelle concernait l'ensemble des départements, le prélèvement de la dotation générale de décentralisation s'étant élevé à 23,64 millions d'euros pour l'ensemble des départements d'outre-mer, dont 3,51 millions d'euros pour la seule Guyane.

S'agissant des menaces de dégagements d'office des fonds structurels non consommés, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a annoncé que le gouvernement réfléchissait à des mesures d'allègement des procédures afin de permettre une consommation plus rapide des crédits. Elle a par ailleurs souligné qu'elle était alertée de toute menace, et que M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, avait assoupli le dispositif en prévoyant la possibilité de réorienter certains projets s'avérant peu viables avant l'examen à mi-parcours des documents uniques de programmation (DOCUP). Elle a enfin estimé que la part de crédits susceptibles de ne pas être consommés (entre 5 et 10 % chaque année) pourrait être affectée à un fonds en faveur de la continuité territoriale.

En réponse à Mme Michèle André, inquiète de l'absence de projets financés par le Fonds mahorais de développement créé par l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que le décret d'application de cette disposition n'était toujours pas intervenu. Elle a en outre souligné l'inadaptation au cas de Mayotte d'un tel outil, puisqu'il reposait sur une participation financière des collectivités bénéficiaires inenvisageable.

Elle a donc considéré que la convention spéciale de développement pour Mayotte prévue par le présent projet de budget, valable à partir du 1er janvier pour une période de cinq ans, permettrait de surmonter ces difficultés.

Rappelant que la première convention (1986) s'était plus particulièrement intéressée à la mise en place d'infrastructures de base (eau et électricité), la deuxième (1994) s'intéressant à l'éducation et à la santé, elle a précisé que cette convention aurait pour objectifs principaux la relance de l'agriculture (notamment afin de freiner l'exode rural et la diffusion de bidonvilles autour de Mamoudzou, en favorisant l'aquaculture et la culture de la vanille et de l'ylang-ylang), et le désenclavement de l'île, en mettant en place des vols directs depuis Paris, condition du développement du tourisme.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, s'est inquiété de la coexistence du droit commun et d'un statut civil de droit local inspiré de la charia à Mayotte. Rappelant que le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, avait jugé nécessaire de régler la question de la polygamie en France, il s'est interrogé sur la compatibilité du maintien d'un statut particulier avec les aspirations départementalistes de Mayotte. Il a souhaité exposer à la ministre une proposition visant à ce que les enfants nés à Mayotte après 2010 relèvent automatiquement du droit commun.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, s'est félicitée de la rapidité d'évolution des mentalités, grâce au combat des femmes mahoraises. Elle a ainsi rappelé que les cadis avaient accepté de se dessaisir d'une partie de leurs prérogatives et que la polygamie était en net recul. Elle a estimé que les Mahorais avaient conscience des efforts à fournir afin d'accéder au statut de département, et jugé préférable de ne pas brusquer les évolutions. Elle a en outre considéré que le nouvel article 73 de la Constitution devait permettre à Mayotte de devenir plus rapidement un département d'outre-mer.

En réponse à Mme Michèle André, qui s'inquiétait de la situation des très jeunes mères mahoraises, souvent seules avec leurs enfants, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a fait part de son intention de relancer la planification familiale à Mayotte.

PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, accompagné de M. Henri Pagnol, secrétaire d'Etat, sur les crédits de son ministère pour 2003.

Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-présidentpuis de Mme Michèle André, vice-présidente.

Au cours d'une seconde séance, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur les crédits de son ministère pour 2003, accompagné de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a tout d'abord indiqué que les crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat seraient de 211,2 millions d'euros en 2003 et que leur diminution par rapport à 2002 n'était qu'apparente en raison des nombreux reports de crédits. Il a affirmé qu'a contrario l'utilisation des crédits inscrits pour 2003 serait désormais garantie par un contrat d'exécution avec le ministère du budget.

Il a ensuite exposé les grands axes de la politique que le Gouvernement souhaitait mener, en mentionnant les différents outils mis en place à cet effet.

Tout d'abord, M. Jean-Paul Delevoye a annoncé qu'il avait ouvert la veille une série de discussions avec les syndicats de fonctionnaires dans le cadre d'un plan de concertation sur la gestion des ressources humaines afin d'adapter les moyens aux missions de son ministère.

Il a indiqué qu'il rencontrerait de nouveau les organisations syndicales, avant la fin du mois de novembre, sur le thème des recrutements, plus diversifiés depuis l'instauration de nouvelles modalités, telles que la validation des acquis professionnels, et sur celui de la formation initiale et continue. Il a annoncé que les questions des salaires et des retraites seraient abordées ultérieurement.

Evoquant la prochaine relance de la décentralisation, il a déclaré qu'il engagerait, dans quelques semaines, une concertation sur les questions que posent les transferts de personnels liés aux nouvelles compétences dévolues aux collectivités territoriales et aux expérimentations.

Afin de favoriser l'esprit d'initiative et le sens des responsabilités dans la fonction publique, il a prôné la mise en place de la rémunération du mérite, à l'aide d'indicateurs de performance et de l'instauration de sanctions véritables, expliquant que la légitimité du service public était contestée en raison du manque d'efficacité de l'administration ressenti par les citoyens.

Abordant le thème des retraites, M. Jean-Paul Delevoye a indiqué qu'il conduirait des discussions avec les syndicats au cours du premier semestre 2003. Précisant que la cessation progressive d'activité et la cessation de fin d'activité constituaient les deux dispositifs permettant aux fonctionnaires d'anticiper leur départ, il a expliqué la décision d'éteindre progressivement le congé de fin d'activité, plutôt que de le reconduire pour un an ou de le supprimer brutalement en 2003, par l'évolution démographique de la France et le souci de préserver les compétences au sein de la fonction publique. Il a ajouté que ce dispositif coûteux était devenu de plus en plus éloigné des besoins de gestion de la fonction publique.

M. Jean-Paul Delevoye s'est par ailleurs déclaré favorable au développement de deuxièmes carrières, permettant aux fonctionnaires de s'engager dans un nouveau métier.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a déclaré que la réforme de l'Etat devait reposer sur quatre piliers.

Il a souligné que le projet de loi constitutionnelle et la nouvelle étape de la décentralisation constitueraient un levier essentiel pour la réforme de l'Etat. Il a prôné le recours à l'expérimentation, notamment pour rénover les services publics.

M. Henri Plagnol a ensuite indiqué que la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances devrait être l'occasion de moderniser le management au sein de l'administration, par l'introduction d'indicateurs de performances et d'autres mécanismes d'évaluation. Il s'est interrogé sur la pertinence des méthodes de travail des corps d'inspection ministériels et a souhaité leur associer les compétences des cabinets de consultation privés.

Se déclarant sensible aux craintes des élus locaux sur le maintien des services publics territoriaux, il a également annoncé une réforme de leur organisation destinée à mieux accompagner la décentralisation.

Soulignant que la complexité des procédures allongeait les délais et contribuait à l'inefficacité de l'action publique, M. Henri Plagnol a indiqué que la simplification de la législation et de la réglementation constituait une volonté du Premier ministre ainsi qu'une attente des citoyens et des élus locaux ; il a souhaité que le Parlement prête son concours afin de mieux et moins légiférer, rappelant la phrase de Montesquieu selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». S'agissant du stock des lois en vigueur, il a annoncé que le Gouvernement déposerait au début de l'année 2003 un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de codification, de simplification des procédures à l'attention des artisans, des commerçants, des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales.

M. Jean-Pierre Schosteck, a tout d'abord interrogé le ministre sur les conséquences de la révision constitutionnelle relative à la décentralisation sur la fonction publique territoriale.

Il a souhaité obtenir un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique territoriale.

S'agissant de l'extinction progressive du congé de fin d'activité prévue par un amendement voté à l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, M. Jean-Pierre Schosteck, a attiré l'attention du ministre sur la situation douloureuse du petit nombre de fonctionnaires ne remplissant pas les conditions d'âge au 31 décembre 2002, mais disposant, à cette même date, des quarante annuités de cotisations nécessaires. Il a rappelé que le ministre s'était engagé à essayer de régler la question lorsque M. Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, avait mis en évidence cette difficulté.

Enfin, il a mis l'accent sur le nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, issu de plusieurs décrets de janvier 2002 et explicité dans une circulaire du 11 octobre 2002, en indiquant qu'il lui paraissait trop restrictif au regard de la tendance actuelle, favorable à une plus grande liberté des collectivités territoriales.

M. Jean-Paul Delevoye a annoncé qu'il organiserait, le 17 décembre, une réunion avec les organisations syndicales afin d'évoquer la question des transferts de personnels devant accompagner les transferts de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

Après avoir souligné l'attachement unanime au maintien de l'unicité de la fonction publique, M. Jean-Paul Delevoye a fait part de sa volonté de réduire les freins à la mobilité entre les trois fonctions publiques, en particulier les conditions de prise en charge du coût du logement.

Au sujet de la résorption de l'emploi précaire, il a rappelé que, d'après l'Observatoire de l'emploi public, 60 à 70 % de la précarité l'était par nature, avant d'afficher sa volonté de combattre le renouvellement des emplois précaires au sein des administrations, en encourageant notamment l'usage des nouvelles modalités de recrutement offertes par la loi du 3 janvier 2001.

M. Jean-Paul Delevoye a par ailleurs indiqué que la fonction publique devait être un modèle dans l'insertion des handicapés.

S'agissant de l'extinction progressive du congé de fin d'activité, M. Jean-Paul Delevoye a reconnu la difficulté du statut des personnes ayant cotisé au moins trente-sept ans et demi, voire quarante ans, et qui se trouveraient exclues du nouveau dispositif. Estimant toutefois qu'un tel « effet frontière » était inévitable, il a indiqué qu'une solution pour ce petit nombre de fonctionnaires pourrait être trouvée dans le cadre de la réforme des retraites, mais qu'un souci d'équité vis-à-vis des dispositions prises pour l'ARPE dans le secteur privé justifiait le maintien en l'état du dispositif voté par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Delevoye a ensuite rappelé que le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale était actuellement plus favorable que celui de la fonction publique d'Etat, malgré le principe de parité les régissant. Il a affirmé sa volonté d'instaurer la transparence des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires, conformément aux souhaits de tous les citoyens. Il a ajouté que les effectifs des différents ministères devraient être rendus publics, de même que les collectivités territoriales sont actuellement tenues de publier chaque année les effectifs de leurs agents. Il a insisté sur son intention de combattre l'opacité entourant l'action administrative.

Il a souligné le regard très positif que portaient les autres pays sur la fonction publique française, illustrant son propos par des exemples de fonctionnaires français mis à la disposition de certains gouvernements étrangers en quête de compétences particulières.

Après avoir affirmé que l'acquisition des compétences était l'élément fondamental dans l'évolution de la fonction publique, M. Jean-Paul Delevoye a fait observer que la limite d'âge introduite pour chaque concours pouvait constituer un obstacle au recrutement de personnes qualifiées. Il a ajouté qu'il recherchait le moyen de maintenir le recrutement par concours en tenant compte de l'inégalité de fait actuellement ressentie par les candidats. Il a expliqué que la participation de candidats surdiplômés à certains concours conduisait à un sentiment de frustration, non seulement de la part des personnes trop qualifiées par rapport au poste et à l'évolution de carrière offerts, mais également des candidats disposant du niveau requis, mais soumis à une concurrence plus forte.

S'agissant de la fonction publique territoriale, M. Jean-Paul Delevoye a exposé plusieurs propositions de réformes présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : le maintien en poste des stagiaires pendant trois ans après le recrutement, sauf si la collectivité qui les embauche rembourse au prorata temporis les frais de formation à la collectivité d'origine ; une formation complémentaire d'un mois par an au cours des trois premières années dans la fonction publique ; l'instauration d'une formation obligatoire d'adaptation à certains postes.

M. Jacques Mahéas, prenant note de la volonté du Gouvernement de simplifier la législation par voie d'ordonnances, a souhaité que les droits du Parlement ne soient pas réduits à l'excès.

Il a appelé de ses voeux la mise en place d'indicateurs permettant de comparer les rémunérations versées dans les différents ministères. Par ailleurs, il a souhaité interroger le ministre sur :

- la réforme de l'Ecole nationale d'administration ;

- la perspective d'un transfert, aux collectivités territoriales, des quelque 350.000 personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) relevant du ministère de l'éducation nationale, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation ;

- les marges de manoeuvre budgétaires de son ministère pour conduire les négociations salariales avec les organisations syndicales de la fonction publique ;

- l'avenir des quelque 92.000 emplois-jeunes employés par les administrations publiques ;

- les solutions envisagées pour étendre le bénéfice du congé de fin d'activité aux fonctionnaires justifiant d'une durée de cotisation suffisante mais ne remplissant pas, au 31 décembre 2002, les conditions d'âge introduites par le projet de loi de finances pour 2003.

Enfin, M. Jacques Mahéas a estimé que la baisse de 2 % du montant des crédits du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire augurait mal de l'avenir.

M. Jean-Paul Delevoye a réaffirmé sa volonté de décloisonner les métiers de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des agents et de permettre les comparaisons entre les différents corps, estimant que le maquis des statuts actuels était source d'inégalités et d'injustices.

Rappelant que la question de la suppression de l'Ecole nationale d'administration avait fait l'objet de vifs débats à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2003, M. Jean-Paul Delevoye a marqué sa volonté de réformer la scolarité des élèves afin de développer les stages en entreprise, en collectivité territoriale et au sein des institutions européennes. Il a indiqué qu'il veillerait à ce que les crédits de l'Ecole soient davantage consacrés à la formation. Il a également estimé que les hauts fonctionnaires devraient régulièrement effectuer des mobilités dans les services déconcentrés de l'Etat ou en collectivité territoriale afin de prendre la mesure des difficultés d'application des textes législatifs et réglementaires.

Enfin, jugeant que les critiques dénonçant l'omniprésence des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la tête des partis politiques et des grandes entreprises constituaient un hommage implicite à la qualité de la formation dispensée, M. Jean-Paul Delevoye s'est interrogé, à titre personnel, sur la possibilité d'obliger les hauts fonctionnaires détenant des responsabilités politiques à choisir entre la fonction publique et l'exercice d'un deuxième mandat.

M. Jean-Paul Delevoye a précisé que la question du transfert aux collectivités territoriales des personnels ATOS de l'éducation nationale serait examinée à l'issue des assises des libertés locales, dans le cadre des lois opérant de nouveaux transferts de compétences.

S'agissant des négociations salariales, M. Jean-Paul Delevoye a observé que les collectifs budgétaires permettaient, le cas échéant, d'en tenir compte, mais il a émis le souhait qu'à l'avenir ces négociations soient achevées avant l'examen du projet de loi de finances initiale.

S'agissant de l'avenir des emplois-jeunes, M. Jean-Paul Delevoye a déploré que la méthode retenue par Mme Martine Aubry et le précédent Gouvernement ait conduit les collectivités territoriales et les associations à embaucher des jeunes diplômés, avec une aide financière temporaire de l'Etat, pour occuper des emplois peu qualifiés et peu formateurs, ne correspondant pas nécessairement à la définition initiale des emplois-jeunes destinés à faire émerger de nouveaux métiers. Il a approuvé la création d'un troisième concours afin de permettre à ces jeunes d'intégrer la fonction publique et appelé de ses voeux le développement d'emplois dans les associations.

M. Jean-Paul Delevoye a, une nouvelle fois, déploré les effets de seuil inhérents à la réforme du congé de fin d'activité, tout en soulignant la fragilité d'un dispositif créé en 1996 et reconduit, année après année, dans le cadre des lois de finances initiales.

Enfin, M. Jean-Paul Delevoye a revendiqué la diminution de 2 % des crédits de son ministère en 2003, préférant disposer de crédits plus faibles en loi de finances initiale, mais garantis et effectivement consommés à la fin de l'année, plutôt que de crédits en hausse apparente, mais faisant l'objet de mesures de régulation budgétaire et de reports considérables d'une année sur l'autre. Il a réaffirmé sa volonté de mettre en place des indicateurs de gestion pour mesurer l'efficacité de son administration.

M. Bernard Frimat a souhaité connaître les mesures envisagées pour réduire l'inégal accès des territoires aux services publics. Il a exprimé, par ailleurs, la crainte que le principe selon lequel l'Etat doit attribuer aux collectivités territoriales des moyens équivalents à ceux qu'il consacrait à l'exercice des compétences transférées n'aboutisse à une sédimentation de ces inégalités lors de la prochaine étape de la décentralisation.

Convenant de l'inégal accès des territoires aux services publics, M. Jean-Paul Delevoye lui a répondu que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République visait à inscrire dans la Constitution le principe de la compensation des inégalités entre collectivités territoriales au moyen de dispositifs de péréquation. Mettant en parallèle le creusement des inégalités entre les régions d'un même pays, entre les collectivités territoriales d'une même région, et entre les quartiers d'une même commune, d'une part, et la diminution des écarts de richesse entre les Etats européens, d'autre part, il a souligné la nécessité de prévoir des dispositifs de péréquation à la fois nationaux et locaux.

M. Jean-Paul Delevoye a déclaré que la péréquation contribuerait au maintien d'une administration de proximité sur l'ensemble du territoire, tandis que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettrait de regrouper les administrations de conception en pôles de compétences.

M. Jean-Paul Delevoye a indiqué avoir chargé la délégation à l'aménagement du territoire d'évaluer les inégalités de richesse entre les territoires et demandé à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur de lui communiquer le montant par habitant des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il a appelé de ses voeux une meilleure prise en compte, par les collectivités territoriales comme par les services de l'Etat, de la nécessité de mettre en valeur leur patrimoine.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir si les crédits du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire seraient préservés de toute mesure de régulation budgétaire en 2003.

M. Jean-Paul Delevoye n'a pu lui apporter cette assurance, tout en rappelant que certains ministères avaient souhaité obtenir du ministère de l'économie et des finances une garantie contre toute mesure de régulation budgétaire en échange d'une diminution de leurs crédits.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a relevé une certaine contradiction entre le souhait de M. Henri Plagnol de simplifier la réglementation en vigueur, d'une part, les multiples projets de réforme de M. Jean-Paul Delevoye et les projets de loi déjà soumis au Parlement par le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, d'autre part. S'opposant au recours aux ordonnances pour simplifier la législation, il a rappelé qu'il prônait, à l'inverse, depuis trente ans, le renforcement des pouvoirs du Parlement et l'allongement des délais d'examen des projets de loi en commission.

S'agissant de la réforme des régimes de retraites, M. Michel Dreyfus-Schmidt a marqué sa préférence pour l'alignement du mode de calcul des retraites du secteur privé sur celui des agents de la fonction publique plutôt que l'inverse, estimant que la réforme opérée par le Gouvernement de M. Edouard Balladur en 1993 avait engendré des inégalités criantes.

Il a rappelé que le congé de fin d'activité avait permis d'offrir des emplois à ceux qui en recherchaient. Enfin, il a mis en doute l'efficacité des mesures proposées pour réformer l'Ecole nationale d'administration.

M. Henri Plagnol a marqué sa volonté de changer les habitudes et de rénover les conditions d'élaboration des lois, insatisfaisantes depuis les débuts de la Ve République, insistant sur la nécessité de convaincre les Français que la loi ne permet pas de résoudre tous leurs problèmes et les ministres qu'elle ne constitue pas le meilleur moyen de laisser une trace dans l'histoire. S'agissant du stock des 8.000 lois et 40.000 règlements en vigueur, il a estimé que le recours aux ordonnances permettrait d'en simplifier les dispositions non essentielles.

Mercredi 27 novembre 2002

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

Nomination de rapporteur

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé M. Laurent Béteille,rapporteur, sur la proposition de résolution n° 315 (2001-2002) de M. Henri de Raincourt, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir, et sur la proposition de résolution n° 348 (2001-2002) de MM. Bernard Plasait, Henri de Raincourt et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la décentralisation - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Daniel Hoeffel sur les crédits consacrés à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a précisé qu'il aborderait en premier lieu les crédits consacrés à l'administration territoriale puis, en second lieu, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Il a salué l'effort de modernisation des préfectures engagé depuis plusieurs années, rappelant que les Assises des préfectures, organisées le 23 novembre 2000 à Lyon, avaient conduit à l'élaboration d'un nouveau plan pluriannuel de modernisation centré sur l'amélioration de l'accueil du public, le renforcement de l'équipement et le recours aux nouvelles technologies de l'information.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a par ailleurs souligné que près du tiers des préfectures (29) verraient leurs crédits de rémunération et de fonctionnement globalisés en 2003, précisant que les premiers résultats de cette expérimentation lancée en 2000 pouvaient être considérés comme positifs. Il a rappelé que M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, avait annoncé, devant la commission, son intention de globaliser également les crédits d'équipement des préfectures.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux un approfondissement du partenariat avec les collectivités locales, rappelant que beaucoup d'élus locaux souhaitaient légitimement, face à la complexité croissante de la règle de droit, que les préfectures leur apportent une plus grande expertise juridique.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux une réforme de la déconcentration administrative, rappelant que près de vingt ans après l'adoption des lois de décentralisation, l'Etat n'avait pas encore adapté son organisation en conséquence.

Il a indiqué que le rapport de MM. Michel Mercier et Jean-Paul Delevoye, au nom de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation, avait en particulier montré que le pouvoir des préfets s'exerçait encore sur un périmètre trop limité alors que, pour être effective, la déconcentration supposait que le préfet soit le véritable représentant interministériel de l'ensemble des services de l'Etat.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République tendait à affirmer le principe selon lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le représentant de chacun des membres du Gouvernement.

Il a estimé que cette révision constitutionnelle devrait s'accompagner d'une véritable réforme de l'Etat consistant, notamment, à parfaire les partages des services correspondant aux transferts de compétences aux collectivités locales et à éviter la superposition des services déconcentrés.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a ensuite observé que les concours de l'Etat aux collectivités territoriales connaîtraient une augmentation sensible en 2003, dans un contexte budgétaire pourtant difficile. Il a déclaré que le projet de loi de finances comportait en outre plusieurs mesures amorçant l'indispensable réforme des finances locales.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a indiqué que les concours de l'Etat aux collectivités locales connaîtraient, globalement, une progression de 3,3 % en 2003, pour atteindre un montant de 58,18 milliards d'euros.

Il a précisé que l'article 23 du projet de loi de finances reconduisait, pour un an, le périmètre et les modalités d'indexation de l'enveloppe « normée » du contrat de croissance et de solidarité retenus en 2001, les dotations ainsi regroupées évoluant comme l'inflation de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Rappelant que la commission avait, par le passé, souhaité une indexation prenant en compte la moitié de la croissance économique, il a estimé que l'indice retenu était satisfaisant compte tenu du contexte économique et budgétaire actuel.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a indiqué qu'au sein de l'enveloppe « normée », la dotation globale de fonctionnement progresserait de 2,29 % pour atteindre un montant de 18,8 milliards d'euros en 2003, et ferait l'objet d'abondements exceptionnels, selon une pratique désormais habituelle destinée à préserver le montant des dotations de solidarité.

Il a précisé que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale seraient respectivement majorées de 4 millions et de 35 millions d'euros, soulignant qu'à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement tendant à majorer de 23 millions d'euros supplémentaires la dotation de solidarité urbaine et de 6,5 millions d'euros la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a relevé que deux dispositions du projet de loi de finances avaient par ailleurs pour objet de cibler sur les bénéficiaires de la DSU et de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des sommes qui auraient dû être versées à un nombre plus important de collectivités :

- l'article 12, qui intègre dans la « base » du solde de la dotation d'aménagement la compensation de la suppression du droit de licence sur les débits de boissons, d'un montant de 23 millions d'euros ;

- l'article 32, qui réserve aux communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR le bénéfice du versement, par l'Etat, de la fraction de la régularisation positive de la DGF de 2001 destinée aux communes et à leurs groupements, soit 100 millions d'euros, la fraction de cette régularisation revenant aux départements (36 millions d'euros) leur étant versée dans les conditions de droit commun.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a précisé qu'en l'absence de ces majorations exceptionnelles, les deux dotations de solidarité auraient baissé de 20 % par rapport à 2002.

Enfin, s'agissant toujours de la péréquation, il a noté que l'Assemblée nationale avait reconduit l'abondement de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation, d'un montant de 22,867 millions d'euros, le Sénat ayant quant à lui prévu un abondement supplémentaire d'un montant de 18 millions d'euros, afin de permettre à ce fonds de progresser de 5 % en 2003.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a déclaré qu'au-delà de la préservation des dotations de péréquation, le projet de loi de finances pour 2003 comportait plusieurs mesures amorçant la réforme des finances locales.

Il a relevé, en premier lieu, que l'article 14 du projet de loi de finances tendait à assouplir les modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle, d'une part, en permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements de faire varier leur taux de taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, la variation de leur taux moyen pondéré de taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, en autorisant les régions à faire varier leur taux de taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation de leur taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il a souligné, en deuxième lieu, que l'article 13 du projet de loi de finances pour 2003 avait pour objet d'assujettir France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun, les collectivités locales bénéficiant désormais, en plus du produit des impositions locales correspondant aux activités de téléphonie mobile, du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur.

Il a précisé que les pertes de recettes pour l'Etat et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle feraient l'objet d'une compensation par un prélèvement, pour chaque collectivité, sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et, si ce montant se révélait insuffisant, sur le produit des quatre taxes directes locales.

Il a estimé que cette mesure, neutre sur le plan fiscal, permettrait de rendre aux collectivités locales le contrôle de leurs ressources et s'inscrivait donc dans la voie d'une plus grande autonomie financière.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a observé, en dernier lieu, que le gouvernement avait décidé, pour ne pas trop pénaliser la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de modifier les critères d'indexation de la dotation d'intercommunalité, en ne retenant que le seuil minimal du montant atteint l'année précédente. Il a précisé que le Comité des finances locales serait libre, toutefois, de fixer un taux d'évolution supérieur à ce seuil.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a considéré que cette réforme traduisait la volonté du Gouvernement de réfléchir à une nouvelle architecture des concours de l'Etat, et notamment de la dotation globale de fonctionnement, dont il a souligné les limites en l'absence de réforme véritable depuis 1993.

Après avoir indiqué que les dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales rendraient inévitable la réforme des finances locales, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a estimé que cette réforme devrait satisfaire à une triple exigence : renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, améliorer la prévisibilité et la lisibilité des concours financiers de l'Etat en renouant avec le principe d'une programmation pluriannuelle, développer la péréquation.

Sur la proposition de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis,la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation dans le projet de loi de finances pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés à la police et à la sécurité - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois, sur les crédits consacrés à la police et à lasécurité inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de la police nationale pour 2003 s'établissait à 5,45 milliards d'euros, soit une progression de 5,8 % par rapport à l'année 2002, et qu'il prévoyait la création de 1.900 emplois, soit près du tiers des emplois inscrits dans la LOPSI au titre de la police nationale.

Constatant que le budget de la gendarmerie nationale était, quant à lui, en augmentation de 8,4 % par rapport à 2002 et prévoyait la création de 1.200 emplois, il a considéré que ce premier projet de loi de finances de la nouvelle législature traduisait, sans conteste, la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité.

Il a souligné qu'était ainsi garantie, dès 2003, la consommation de 40 % de l'enveloppe prévue par la loi d'orientation et de programmation du 29 août 2002.

Témoignant son soutien aux forces de police qui se dévouent dans des conditions difficiles pour assurer la sécurité des Français, il a rendu un hommage particulier aux 7 fonctionnaires de police décédés et aux 3.528 blessés durant l'année 2001 au cours d'opérations de police.

Il a rappelé que la progression de la criminalité avait été très forte en 2001 et dans les premiers mois de 2002, le seuil des 4 millions de faits constatés ayant été pour la première fois franchi en 2001. Constatant que la situation semblait en voie d'amélioration depuis le mois de mai, il en a conclu qu'il n'y avait pas de fatalité à l'explosion de l'insécurité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que le gouvernement avait entrepris de mettre en oeuvre avec détermination les orientations fixées par la loi d'orientation.

Il s'est en premier lieu félicité que le décret du 17 juillet 2002 ait reconnu aux maires un véritable droit à l'information sur les questions de sécurité.

Rappelant ensuite que le ministère de l'intérieur avait reçu autorité, tant sur la police que sur la gendarmerie nationales, il a considéré que les résultats spectaculaires obtenus par les 28 groupes d'intervention régionaux étaient emblématiques de l'efficacité sur le terrain de la coopération entre les forces de sécurité dans la lutte en profondeur contre l'économie souterraine et la délinquance organisée.

Il a fait valoir que la collaboration entre la police et la gendarmerie nationales impliquerait la mise en commun de moyens logistiques, un accès réciproque aux fichiers et une harmonisation de leurs réseaux de communication. Rappelant que le réseau Acropol, en cours de développement par la police nationale, n'était pas directement compatible avec le réseau Rubis utilisé par la gendarmerie nationale, il a estimé indispensable que soit mis en place, à terme, un réseau unique répondant, non seulement aux besoins de la police et de la gendarmerie nationales, mais également à ceux des services d'incendie et de secours.

Evoquant le projet de redéploiement territorial des implantations de la police et de la gendarmerie nationales, il a souligné que la réussite de l'opération impliquerait l'association des élus à la définition de solutions concrètes sur le terrain, ainsi que la mise en oeuvre de moyens suffisants pour garantir que le redéploiement n'altérerait en rien la qualité du service rendu aux citoyens.

Se déclarant favorable à un rééquilibrage entre la police de proximité et l'action judiciaire des services, il s'est félicité de l'augmentation prévue du nombre des officiers de police judiciaire issus du corps des gardiens de la paix et de l'extension à venir de l'étendue de leur zone de compétence.

Soulignant l'utilité du fichier des empreintes génétiques, il a fait ressortir que d'importants moyens supplémentaires seraient nécessaires pour assurer son alimentation, compte tenu de son extension à de nouvelles infractions et aux suspects prévue par le projet de loi sur la sécurité intérieure. Il a indiqué à cet égard que le ministre de l'intérieur avait annoncé l'affectation de 65 personnes supplémentaires à la tenue de ce fichier et le passage de six à dix-huit du nombre d'ordinateurs de saisie.

Evoquant le recentrage des missions des agents sur des tâches liées à la sécurité, il a indiqué qu'il était prévu de recruter davantage d'agents administratifs, de supprimer des gardes statiques, d'étudier la possibilité de confier à l'administration le transfèrement des détenus ou la garde des détenus hospitalisés et d'externaliser certaines tâches, telles que l'entretien des véhicules.

Il a indiqué en outre que les 30.000 hommes des forces mobiles seraient utilisés en appui des missions de sécurité quotidienne, au plus près de leur casernement, ce qui dégagerait, dès cet automne, l'emploi de 4.000 hommes à temps plein.

Il a enfin préconisé un renforcement de la coopération policière internationale. Il a notamment estimé que la question de l'immigration illégale vers la Grande-Bretagne, à l'origine du difficile problème du centre de Sangatte, devait être résolue en coopération avec les autorités britanniques. S'agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, que le Sénat a érigée en délit lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure, il a rappelé que le ministre de l'intérieur mettait beaucoup d'espoir dans la collecte d'informations à la source par des officiers de liaison spécialisés, en poste dans les pays à l'origine des trafics. Il a ajouté qu'une expérience positive de coopération renforcée avec la Roumanie, menée dans le cadre d'un accord signé au mois d'août dernier, était en passe d'être étendue à la Bulgarie.

Abordant le détail des crédits, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que l'effectif budgétaire de la police nationale s'élèverait en 2003 à 133.933 agents, hors adjoints de sécurité, compte tenu de la création de 900 emplois de personnels actifs et de 1.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques, sachant que, dans les faits, la police nationale bénéficierait de 2.000 agents administratifs, scientifiques et techniques supplémentaires si l'on tenait compte du recrutement engagé de 1.000 agents, dont les emplois avaient été gelés.

Il a ajouté que l'effectif des adjoints de sécurité serait maintenu à 14.000 en 2003 et que le ministre de l'intérieur avait annoncé qu'il envisageait, en remplacement du dispositif actuel, la mise en place d'un nouveau contrat de droit public, d'une durée de trois ans renouvelable une fois, à l'intention des jeunes de 18 à 26 ans.

Il a ensuite souligné que le budget comportait un effort indemnitaire sans précédent, à hauteur de 110 millions d'euros.

Il insisté à cet égard sur le rachat aux agents de 5 jours supplémentaires d'aménagement-réduction du temps de travail, à partir du taux de base journalier appliqué par la gendarmerie nationale, soit 85 euros au lieu de 71 euros jusqu'à présent, faisant ressortir que cette mesure permettrait de restituer à la police nationale une capacité opérationnelle équivalant à 4.000 emplois à temps plein.

Il a observé que la qualification d'officier de police judiciaire serait attribuée en 2003 à 2.000 agents supplémentaires, l'indemnité correspondante passant de 400 à 600 euros par an, ce dont il s'est particulièrement félicité, rappelant qu'il avait maintes fois déploré le niveau trop bas de cette prime.

Il a indiqué que les crédits de fonctionnement augmenteraient de 45 millions d'euros, précisant que serait privilégiée la protection des fonctionnaires grâce à l'achat de 70.000 gilets pare-balles, le renouvellement des armes, la poursuite de l'acquisition de flash-balls initiée en 2002 ainsi que la pose de films de protection sur les vitrages des véhicules circulant dans les zones sensibles.

Après avoir ajouté que l'équipement des services de police judiciaire et de la police technique et scientifique serait amélioré et qu'un effort particulier porterait sur l'amélioration du taux de disponibilité des véhicules, il s'est félicité qu'une dotation soit prévue pour prendre en compte les dépenses de fonctionnement liées aux créations d'emplois.

Abordant les crédits d'investissement, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué que des dotations importantes seraient dédiées à l'informatique et aux transmissions, évoquant notamment le lancement du programme Acropol souterrain, en liaison étroite avec la RATP et la SNCF.

Il a ajouté que les crédits immobiliers seraient doublés, permettant de porter d'ores et déjà le niveau des livraisons prévues à plus de 100.000 m², qu'un effort particulier serait engagé en faveur du renouvellement du parc de véhicules lourds de la préfecture de police et des compagnies républicaines de sécurité et que les crédits consacrés au logement des agents seraient consolidés, faisant passer le rythme moyen annuel de réservation de 250 à 400 logements.

Estimant, en conclusion, que les crédits prévus étaient de nature à permettre la réalisation effective des orientations arrêtées dans la loi d'orientation et de programmation du 29 août 2002, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à leur adoption.

Le rapporteur a ensuite confirmé à M. Charles Gautier que le nombre d'adjoints de sécurité serait maintenu à 14. 000 en 2003, le nouveau contrat envisagé par le ministre étant destiné à prendre le relais par la suite.

M. Robert Bret s'étant inquiété du devenir de la police de proximité, évoquant des diminutions d'effectifs en cours dans certains services, M. Jean-Pierre Schosteck a fait ressortir que la montée en puissance de la police de proximité s'était souvent faite à tort au détriment d'autres unités, telles les brigades anti-criminalité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause la police de proximité, observant que les forces mobiles fidélisées lui apporteraient un concours appréciable.

M. José Balarello a considéré qu'il convenait de s'attacher à combattre les causes de la délinquance.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a annoncé que le groupe socialiste s'abstiendrait sur le vote des crédits de la police nationale.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a décidé de donner un avis favorable aux crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003.

Projet de loi de finances pour 2003 - Crédits consacrés à la sécurité civile - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Schosteck sur les crédits consacrés à la sécurité civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a constaté que la progression des crédits du ministère de l'intérieur pour la sécurité civile en 2003 (+ 11,57 % à périmètre constant) constituait une avancée remarquable au regard de la stagnation de ce budget en 2002 et soulignait, si besoin en était, le caractère prioritaire des missions de défense et de sécurité civiles.

Insistant sur le professionnalisme, l'efficacité et le dévouement des personnels de la sécurité civile, il a rendu hommage à tous les secouristes morts en service, en particulier aux six sapeurs-pompiers décédés à l'automne.

Puis il a indiqué que le budget de la sécurité civile pour 2003 marquait la première étape déterminante de l'indispensable réforme de la sécurité civile en France, en attendant le dépôt d'un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, annoncé pour le printemps 2003.

Concernant les crédits de la sécurité civile pour 2003, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a rappelé qu'ils ne relevaient pas seulement du ministère de l'intérieur. Il a indiqué que le total des crédits de l'Etat pour les missions de sécurité civile s'élevait à 464,81 millions d'euros en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et à 112,12 millions d'euros en autorisations de programme.

Il a ensuite observé que les crédits de personnel, en augmentation constante depuis 1999, en conséquence de la professionnalisation des armées, achevée en 2001, progressaient de 9,04 %. Il a indiqué que la sécurité civile bénéficierait de 40 emplois supplémentaires, en faveur du groupement des moyens aériens et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC).

Il a ajouté que 5,34 millions d'euros serviraient à la mise en place de mesures de revalorisation statutaire en faveur des démineurs, des personnels navigants et des personnels militaires.

Puis il a noté que les crédits de fonctionnement augmentaient de 6,91 % par rapport à 2002, permettant au groupement des moyens aériens de faire face à ses besoins de financement et renforçant les efforts de sécurisation des centres de déminage (Vimy). Il a précisé que les crédits destinés aux secours d'urgence aux victimes des calamités publiques s'élevaient à 0,159 million d'euros, mais que cette somme serait abondée, « en tant que de besoin », en cours de gestion, à partir du budget des charges communes.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a rappelé que les investissements de l'Etat augmentaient de 25,99 % après avoir baissé de 3,26 % entre 2001 et 2002. Il a souligné que le total des dépenses en capital s'élevait à 117,22 millions d'euros, en hausse de 104,5 %, en raison de la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Il a indiqué que ces crédits seraient utilisés pour financer la poursuite des travaux de sécurisation et la réimplantation des sites de déminage, l'aménagement des soutes à munitions des centres de déminage de Caen et Lyon-Fort de Corbas et la restructuration de certaines bases d'hélicoptères. Il a annoncé que le montant des autorisations de programme relatives à l'équipement progressait de 50 % par rapport à 2002 et que la part dévolue à la maintenance des aéronefs augmentait de 55 %.

Concernant les principales caractéristiques du budget consacré à la sécurité civile, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a souligné la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, doté de 45 millions d'euros et à vocation permanente, pour remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement de ces services versée depuis 2000. Il a également indiqué que le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales réfléchissait à la mise en place de prêts bonifiés pour leurs investissements immobiliers.

Il s'est félicité de la poursuite du programme de renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile en rappelant la vétusté de cette dernière. Il a rappelé qu'un marché d'acquisition de 32 hélicoptères EC 145 avait été conclu le 23 juillet 1998 mais que le premier appareil n'avait été livré qu'en avril 2002. Il a indiqué que trois hélicoptères avaient été aujourd'hui réceptionnés et que le constructeur avait mis plusieurs autres appareils à la disposition des personnels de la sécurité civile. Il a précisé que les dates de livraison ultérieures n'étaient pas fixées.

Il a annoncé que dix-huit créations d'emplois et vingt-deux consolidations d'emplois budgétaires allaient renforcer les capacités opérationnelles des bases d'hélicoptères et que les nouveaux appareils EC 145, qui représentaient un progrès notable, pourraient être utilisés à l'avenir pour des missions de sécurité intérieure.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget sécurité civile pour 2003 mettait en oeuvre la deuxième tranche du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Il a précisé que pour faire face à l'augmentation continue des interventions de la brigade -450 000, soit 1.200 par jour, en 2001- ses moyens devaient être remis à niveau entre 2002 et 2007 à hauteur de 73 millions d'euros. Il a ajouté que pour mettre en oeuvre cette deuxième tranche du plan, 1,34 million d'euros, accompagnés d'un redéploiement en gestion de 0,51million d'euros, seraient consacrés en 2003 à l'acquisition de nouveaux équipements et à la création de 125 emplois.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a ensuite énoncé les principaux domaines d'intervention de la sécurité civile en 2002. Concernant la lutte contre les incendies de forêt, il a indiqué que l'année 2001 avait été particulièrement difficile, en raison d'une sécheresse précoce et de vents durablement violents, mais que les résultats de l'année 2002 étaient encourageants. Il a insisté sur la nécessité de mieux connaître les origines des incendies et de punir sévèrement les actes criminels.

Au sujet de la prévention et de la gestion des inondations, il a observé que l'insuffisance des dispositifs existants était constatée depuis de nombreuses années et a rappelé que les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les inondations de la Somme rendues publiques en octobre 2001, restaient d'actualité.

Il a indiqué qu'un plan gouvernemental de lutte contre les inondations, tendant à réduire l'aléa par la mise en oeuvre de mesures douces de régulation des eaux, à renforcer et perfectionner les moyens de prévision des crues, à développer la conscience du risque dans la population et à consolider la démarche d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), serait intégré au projet de loi sur les risques, attendu pour 2003.

Saluant l'émission de cartes de vigilance météorologiques par Météo France, il a également insisté sur la nécessaire concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales et sur la nécessité de développer une véritable culture du risque en France.

Evoquant la prise en compte des risques technologiques et industriels, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement avait tiré les leçons de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse du 21 septembre 2001, en renforçant les contrôles des installations classées, en mettant à jour les dispositifs existants et en prévoyant le dépôt du projet de loi sur les risques naturels et technologiques au Parlement prochainement.

Il a ensuite expliqué que les mesures de sécurisation des sites de stockage de munitions du ministère de l'intérieur résultait de la signature par la France de la convention sur l'interdiction de l'arme chimique et du retard pris dans la construction d'une unité industrielle dédiée à l'élimination des munitions toxiques (programme SECOIA), dont le stockage de masse n'était pas prévu. Il a ajouté que des travaux de sécurisation étaient entrepris depuis mars 2002 et que M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, lors de son audition devant la commission, avait annoncé la création d'un site de stockage temporaire à Suippes (Marne) et d'un nouveau centre de transit de munitions à Ressaincourt (Moselle).

Puis il a insisté sur l'actualité du concept de défense civile après les attentats du 11 septembre 2001, autour de trois axes prioritaires, la coopération civilo-militaire, l'actualisation de la planification de défense et de sécurité, la protection des populations et la réponse aux menaces nouvelles. Il a ajouté qu'une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d'euros allait être consacrée au renforcement des mesures de lutte contre les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) et que le pôle de défense civile, créé à Cambrai, devait permettre à l'ensemble des acteurs des secours d'être plus efficaces dans cette lutte.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a souligné qu'une réforme de la sécurité civile était attendue pour 2003. Il a indiqué qu'elle devrait tirer les conséquences de l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail chez les sapeurs-pompiers professionnels par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Il a ajouté que cette réforme devrait également tenir compte des effets de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sur les services départementaux d'incendie et de secours. Il a noté que ce texte supprimait les contributions communales au fonctionnement de ces services le 1er janvier 2006 et qu'elles seraient remplacées par un financement du conseil général compensé par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes. Observant qu'à cette date, les services départementaux d'incendie et de secours pourraient être intégrés aux services du conseil général, il a précisé que M. Nicolas Sarkozy avait indiqué qu'il souhaitait que les maires continuent à jouer un rôle significatif au sein des conseils d'administration de ces services.

Il a ajouté que certaines dispositions de ce texte pourraient être modifiées lors des débats du projet de loi de modernisation de la sécurité civile et a rappelé que M. Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention d'étendre le réseau de transmissions de la police (ACROPOL) aux services départementaux d'incendie et de secours, une expérimentation devant avoir lieu dans deux départements dès 2003.

Soulignant qu'une réflexion nouvelle sur les sapeurs-pompiers était engagée, il a indiqué que des efforts étaient entrepris pour l'amélioration de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et qu'une mission, autour du maire de Nîmes, M. Jean-Paul Fournier, avait été installée en juillet dernier par le ministre de l'intérieur, pour réfléchir à l'avenir du volontariat.

Il a rappelé que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires restait stable depuis plusieurs années et que la durée de leur engagement diminuait fortement. Il a ajouté que la réorganisation du travail induite par l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail rendait difficile le cumul entre une activité professionnelle et celle de sapeur-pompier volontaire.

Il a observé que, sans attendre les conclusions de la mission, attendues prochainement, M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à ouvrir une concertation interministérielle en vue de la création d'un « avantage retraite » pour les sapeurs-pompiers volontaires, à étendre le bénéfice de l'allocation vétérance aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, à créer un bac professionnel permettant aux volontaires de valider leurs acquis professionnels. Il a ajouté que lors de son audition par la commission, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait déclaré vouloir revenir à un âge légal de 16 ans pour l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Jean-Pierre Schosteck a indiqué que l'ensemble de ces réflexions viendraient enrichir le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile.

Il a conclu en soulignant que ce budget était un signe clair de l'engagement du Gouvernement pour la sécurité civile et en proposant à la commission d'émettre un avis favorable sur l'adoption des crédits de la sécurité civile pour 2003.

M. Jean-Jacques Hyest s'est interrogé sur l'état actuel de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, soulignant qu'il existait des problèmes permanents de recrutement et de fidélisation d'officiers formés.

Il a également indiqué son refus d'un éventuel financement de la réforme de l'organisation de la sécurité civile en France par les départements et les services départementaux d'incendie et de secours, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Il a ajouté que l'application du décret du 31 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la modification incessante des textes encadrant l'activité des services de secours provoquaient des difficultés de fonctionnement et des coûts importants dans ces services. Il a noté qu'il en résultait une moindre disponibilité des personnels sur le terrain. En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, M. Jean-Pierre Schosteck a indiqué que les discussions sur le projet de loi de modernisation permettraient d'améliorer la situation actuelle des services d'incendie et de secours. Il a ajouté que les sapeurs-pompiers formés devraient passer, selon lui, un contrat avec les collectivités territoriales concernées, garantissant une durée minimale d'activité dans les services de secours de ces collectivités ou un rachat par la collectivité d'accueil.

M. Robert Bret a attiré l'attention de la commission sur les spécificités historiques du bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont il a salué l'action et le dévouement. Il a souligné que la totalité de son financement était à la charge de la ville de Marseille et de sa communauté urbaine. Il a émis le souhait que cette situation difficile puisse trouver une solution acceptable lors des débats sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Il a enfin insisté sur la nécessité que les hélicoptères EC 145 soient livrés rapidement par Eurocopter à la sécurité civile afin de permettre à cette dernière d'accomplir ses missions d'intérêt général.

Mme Michèle André a estimé que la baisse du volontariat sapeur-pompier ne résultait pas de la seule application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et qu'elle était aussi la conséquence d'un changement de style de vie des jeunes. Elle a regretté la fin du service national, qui avait privé les casernes et les centres d'incendie et de secours d'éléments de qualité et mis fin à la formation d'un esprit citoyen. Elle a également insisté sur le rôle déterminant et la place grandissante des femmes parmi les sapeurs-pompiers volontaires et sur l'accueil qui devait leur être réservé.

M. Jean-Pierre Schosteck a précisé qu'il considérait que l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail n'était que l'une des causes des difficultés du volontariat, qu'il rejoignait les propos de Mme Michèle André sur la fin du service national, et que les mesures annoncées par le ministre de l'intérieur constituaient un début de réponse.

M. José Balarello s'est ému de l'effet négatif de l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail sur les sapeurs-pompiers volontaires et dans les services hospitaliers. Il s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité pour la sécurité civile d'utiliser les hélicoptères de l'armée, afin d'améliorer l'efficacité des secours.

M. Jean-Jacques Hyest a rejoint les propos de Mme Michèle André et du rapporteur. Prenant l'exemple de sapeurs-pompiers volontaires de Seine-et-Marne, par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels, il a souligné que la réorganisation du travail induite par l'aménagement et la réduction du temps de travail rendait difficile le cumul d'un emploi et du volontariat, en raison de la réticence de certains employeurs. Il a ajouté que le départ des jeunes de certains territoires ruraux constituait une explication supplémentaire aux problèmes du volontariat.

Evoquant à nouveau le département de Seine-et-Marne où 1.700 volontaires interviennent dans les services de secours contre 1.200 dans les années 1990, il a observé que des mesures de fidélisation et une politique efficace de formation des sapeurs-pompiers volontaires permettaient de limiter la stagnation des effectifs, voire de les augmenter.

Au terme de ce débat, la commission a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du budget et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés aux départements d'outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. José Balarello sur les crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a tout d'abord évoqué l'évolution des crédits consacrés aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, précisant à cet égard que le budget du ministère de l'outre-mer ne représentait qu'un dixième du budget total consacré à l'outre-mer.

Après s'être félicité de l'augmentation de 1,5 % à périmètre constant des crédits du ministère de l'outre-mer, il a observé qu'elle permettrait la concrétisation de plusieurs engagements du Président de la République, tels que la mise en place d'un « passeport-mobilité » (prise en charge des billets d'avion pour les étudiants et les jeunes en formation) et la réorientation des crédits du FEDOM vers des emplois durables dans les entreprises.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a rappelé que Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, s'était fixé comme objectif une meilleure consommation des crédits de son ministère, déplorant qu'au cours des quatre exercices précédents, le montant cumulé des reports ait atteint 727 millions d'euros.

Il a par ailleurs précisé que les crédits du ministère de l'intérieur, portant notamment sur les dotations aux collectivités locales, augmentaient de 1 % et les autorisations de programme de 2,3 %. Il s'est en outre félicité de la contribution significative du ministère de la justice, en augmentation de 562 % s'agissant des autorisations de programme, et a estimé qu'un tel effort permettrait la nécessaire modernisation du patrimoine immobilier de la justice dans les DOM.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a souligné que ce budget démontrait la volonté du gouvernement d'une reprise en mains des missions régaliennes de l'Etat. Relevant que la délinquance était moindre qu'en métropole, il s'est inquiété de sa forte progression, s'agissant notamment de la délinquance de voie publique (+ 31,9 % en 5 ans), ainsi que de l'extension du trafic de drogue dans les Caraïbes (héroïne sud-américaine, cocaïne et ecstasy) et de la présence de blanchiment d'argent dans la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin. Il a, à ce sujet, regretté l'absence de réelle coopération des autorités néerlandaises concernant tant la lutte contre la drogue que le contrôle conjoint à l'aéroport international de Saint-Martin, et a salué la fermeté manifestée sur ces dossiers par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite jugé satisfaisant le fonctionnement de la justice dans les départements d'outre-mer. Il a par ailleurs rappelé que la justice à Mayotte était en mutation, puisque la loi du 11 juillet 2001, dont il était le rapporteur, avait transféré les affaires relatives au statut civil de droit local des cadis vers les tribunaux de droit commun.

Après avoir salué les travaux réalisés dans les juridictions administratives de Cayenne, Saint-Denis de la Réunion, Fort-de-France et Mamoudzou, il s'est ému de la situation des établissements pénitentiaires d'outre-mer, déplorant le délabrement de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion et regrettant le retard pris dans le choix d'un site pour le nouvel établissement pénitentiaire.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la lutte contre l'immigration clandestine, tout en rappelant qu'elle avait un caractère économique et s'expliquait par les différentiels de niveaux de vie entre les départements d'outre-mer et leurs voisins (écart de 1 à 20 entre la Martinique et Cuba).

Il a ensuite noté avec satisfaction la suppression de la prime d'éloignement pour les fonctionnaires affectés outre-mer au 1er janvier 2002, une indemnité particulière de sujétion et d'installation ayant été créée s'agissant des seules collectivités de Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en raison de leur isolement.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que les départements d'outre-mer étaient intégrés à l'Union européenne, ce qui leur permettait de bénéficier des fonds structurels européens. Evoquant l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, reconnaissant les handicaps structurels des régions ultra-périphériques, il s'est félicité de l'adoption sur cette base de différents mécanismes d'aide, tels que l'octroi de mer ou le POSEIDOM, et a souhaité que des efforts soient réalisés afin de mieux consommer ces crédits. Il a souligné, à ce sujet, qu'il avait été à l'origine de la mise en place d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels par la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Rappelant que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon n'avaient qu'un statut d' « association de pays et territoires d'outre-mer », il a indiqué qu'ils bénéficiaient respectivement, au titre du fonds européen de développement, de 15,2 millions d'euros et de 12,4 millions d'euros, soit une importante progression.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les perspectives d'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer.

Rappelant que les deux missions d'information conduites en 1999 et 2000 par la commission des lois avaient montré la revendication par les départements français d'Amérique d'un statut « cousu main », du fait d'une interprétation de l'article 73 de la Constitution par le Conseil constitutionnel jugée restrictive, il a estimé que la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 avait permis plusieurs avancées en reconnaissant aux départements d'outre-mer la possibilité de disposer d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre et en créant des congrès chargés de formuler des propositions.

Précisant que la Réunion s'était opposée à la création d'un congrès, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que le conseil régional et le conseil général de Guyane avaient adopté le 27 février 1999 un « pacte de développement pour la Guyane », avant de proposer le 29 juin 2001 la suppression du département et de la région au profit d'une collectivité territoriale unique. Il a en outre indiqué que le précédent gouvernement avait autorisé le 16 novembre 2001 le principe d'une telle collectivité dotée d'un pouvoir réglementaire et de la possibilité d'être habilitée par la loi, dans ses domaines de compétences, à prendre pendant un délai déterminé des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que le congrès de Guadeloupe avait adopté le 17 décembre 2001 une résolution prévoyant la création d'une nouvelle collectivité supprimant le département et la région, et dotée d'une assemblée unique, compétente en matière notamment de fiscalité, de régime douanier, d'aménagement du territoire, de patrimoine foncier agricole et de coopération régionale. Il a précisé que le congrès avait également soutenu les revendications des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui souhaitent bénéficier d'une large autonomie par rapport au reste de la Guadeloupe.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a en outre indiqué que le congrès de la Martinique, tenu en février 2002, avait décidé la création d'une nouvelle collectivité territoriale comprenant une assemblée unique ayant en outre des compétences en matière de logement, de développement économique, d'aménagement et de politique des transports. Il a rappelé que les élus revendiquaient le pouvoir d'adaptation ou de modification des décrets d'application les concernant, ainsi qu'un pouvoir législatif dans leurs domaines de compétences, après habilitation. Il a par ailleurs indiqué que le congrès avait approuvé une motion tendant à la reconnaissance du peuple martiniquais, mais que celle relative à la reconnaissance de la nation martiniquaise avait été rejetée.

Il s'est toutefois interrogé sur la suite de telles propositions, soulignant qu'un sondage récent avait montré que 92 % des Martiniquais souhaitaient que la Martinique demeure un département français.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a enfin indiqué qu'à la suite des engagements pris par le Président de la République, un projet de loi constitutionnelle modifiant le régime des collectivités d'outre-mer avait été discuté, en première lecture, par le Sénat les 30 et 31 octobre et 5 et 6 novembre derniers. Il a précisé que le nouvel article 73 de la Constitution fixait un statut constitutionnel largement assoupli des départements et régions d'outre-mer, tandis que le nouvel article 74 créait une nouvelle catégorie juridique dénommée « collectivité d'outre-mer » se substituant à celle de « territoire d'outre-mer » et concernant, outre les anciens TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la suite de cet exposé, et en réponse à M. Robert Bret qui s'interrogeait sur le maintien d'un dispositif favorisant l'accession à la propriété privée outre-mer, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que cette question relevait plus particulièrement de la compétence de la commission des affaires sociales, mais que l'aide au logement demeurait une priorité du ministère, 287,5 millions d'euros d'autorisations de programme devant bénéficier à 16.000 logements, et les crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre augmentant de 10 %, pour s'établir à 30 millions d'euros.

En réponse à Mme Michèle André, qui s'était enquis de l'état d'avancement de la construction d'une nouvelle prison à la Réunion, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que le site retenu par le présent gouvernement était contesté car localisé sur des sols propices à la culture de la canne à sucre. Il a précisé que Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, avait indiqué, lors de son audition par la commission, que des sites alternatifs feraient l'objet d'une étude en janvier prochain.

Sur proposition de M. José Balarello, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le projet de loi de finances pour 2003.

PJLF pour 2003 - Crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest, sur les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

Après avoir rappelé que la réforme constitutionnelle en cours d'examen soldait la disparition de la catégorie juridique des territoires d'outre-mer, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits affectés à ces collectivités dans la loi de finances pour 2003 progressaient de 3,4 % et que cette progression atteignait 3,9 % pour les crédits issus du budget du ministère de l'outre-mer. Il a observé que les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie constituaient 21 % du budget de ce ministère, ces sommes ne représentant qu'une fraction évaluée à près de 12,3 % de l'effort global consenti par le budget de l'Etat en leur faveur, les trois autres principaux ministères contributeurs étant le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur. Il a précisé que la contribution du ministère de la justice ne s'élevait qu'à 1,66 %.

Concernant la Nouvelle-Calédonie, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a rappelé les difficultés de fonctionnement du gouvernement collégial, dues en grande partie au manque de cohésion du mouvement indépendantiste. Il a estimé que la collégialité voulue par l'Accord de Nouméa constituait un véritable défi. Sur le volet institutionnel, il a signalé le succès des lois du pays, au nombre de vingt-deux, adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale, une seule ayant été jusqu'à présent déférée au Conseil constitutionnel.

Rappelant le caractère délibérément innovant des positions prises par le président Jacques Larché sur ce point au moment de la révision constitutionnelle de 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, M. Pierre Fauchon, président, a constaté que le succès des lois du pays donnait tort à ceux qui avaient trouvé cette innovation institutionnelle extravagante.

Après avoir souligné le retard enregistré en matière de versement des dotations de compensation des charges nouvelles liées aux transferts de compétences, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a indiqué que trois conventions avaient été récemment signées procédant aux évaluations nécessaires.

Concernant le rééquilibrage économique, il a observé que trois projets étaient en cours dans le domaine minier, deux en province Nord et un en province Sud, et qu'un schéma de mise en valeur des ressources minières devait être élaboré pour fixer les orientations en matière de développement industriel. Il a par ailleurs rappelé que six contrats de développement avaient été conclus pour la période 2000-2004, ainsi que dix contrats entre l'Etat et des communes.

Sur le volet relatif à l'évolution de la délinquance, il a signalé une augmentation brutale en 2001 du nombre de faits constatés, en particulier en matière de délinquance de voie publique. Il a précisé que de nombreuses infractions s'expliquaient par la consommation excessive d'alcool et, concernant les jeunes mélanésiens, par la perte des valeurs coutumières. Il a relevé que le taux d'élucidation des affaires restait élevé et supérieur à la moyenne nationale. Il a enfin indiqué que le centre pénitentiaire de Nouméa connaissait un taux d'occupation de plus de 155 %.

Concernant la question de l'immigration clandestine, il a observé qu'elle restait faible, la pression migratoire la plus forte provenant du Vanuatu. Il a rappelé que le débarquement de ressortissants chinois en 1997 avait conduit à actualiser le régime juridique du droit d'asile et qu'une ordonnance du printemps 2002 avait procédé à la réforme des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a ensuite exposé la situation de la Polynésie française. Après avoir rappelé la disparition accidentelle en mai 2002 des chefs de file de l'opposition non indépendantiste et la modification du mode de scrutin municipal par la loi du 27 février 2002, il s'est félicité du bon fonctionnement des mécanismes novateurs mis en place par le statut de 1996, tels que la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et sur les propositions d'actes communautaires, ou encore les procédures de demande d'avis au Conseil d'Etat sur des questions de répartition des compétences entre l'Etat et le territoire.

En matière de politique contractuelle, il a signalé que le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française avait été pérennisé par une convention signée le 4 octobre 2002, la dotation de près de 151 millions d'euros devant être désormais intégralement versée au budget du territoire, son utilisation étant soumise à un contrôle a posteriori du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes.

Concernant la délinquance, il a relevé que, comme pour la Nouvelle-Calédonie, l'année 2001 enregistrait une forte augmentation, en particulier en zone police, c'est-à-dire l'agglomération de Papeete. Il a précisé que la proportion de mineurs mis en cause progressait au point de dépasser celle enregistrée en métropole, les jeunes étant particulièrement touchés par la toxicomanie et les violences familiales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a indiqué que les données relatives à l'activité juridictionnelle en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie figurant au rapport provenaient pour l'essentiel des documents transmis par les juridictions elles-mêmes, les réponses aux questionnaires sur ces questions demeurant parcellaires. Il a signalé qu'un nouveau code de procédure civile avait été adopté par l'assemblée de la Polynésie française le 4 décembre 2001. Il a enfin observé que la chambre territoriale des comptes, qui devait son existence à une initiative sénatoriale, avait effectué 117 contrôles en 2001.

Après avoir souligné la stabilité politique et institutionnelle de Wallis-et-Futuna, la modernisation du statut datant de 1961 étant périodiquement évoquée, il a indiqué que l'action de l'Etat pour ce territoire consistait d'abord dans un soutien au développement économique et social avec pour 2003 la création d'un passeport mobilité à destination des jeunes et d'une convention de développement venant s'ajouter au contrat de développement en cours. Il a rappelé l'annonce faite la veille par la ministre de l'outre-mer devant la commission, relative à la signature au mois de février de l'accord-cadre conclu entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Concernant le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il a indiqué que la construction d'une base scientifique permanente au dôme C en Antarctique suivait son cours et que le régime applicable au « pavillon Kerguelen » avait été modifié par une ordonnance du 14 mars 2002.

Enfin, il a rappelé qu'une nouvelle décision d'association régissant les liens entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), se substituant à celle de 1991, était entrée en vigueur le 2 décembre 2001 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2011. Il a en outre précisé que l'aide octroyée aux PTOM français au titre du IXe FED représentait 52 % de la totalité de l'aide programmable.

En réponse à M. Christian Cointat, il a indiqué que les informations qui lui avaient été adressées par le ministère ne laissaient pas présager de remise en cause de la réalisation d'une usine métallurgique en province Sud et que l'absence de règlement de la question du corps électoral s'expliquait par l'existence de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis,la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de loi de finances pour 2003.

PJLF pour 2003 - Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, accompagné de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, accompagné de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, sur les crédits de son ministère pour 2003.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a tout d'abord souligné que le projet de budget du ministère de la justice pour 2003 correspondait à la première année de mise en oeuvre des orientations définies dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 adoptéecet été. Il est revenu sur l'ampleur des moyens nouveaux inscrits en faveur de la justice dans cette loi, rappelant qu'elle prévoyait l'ouverture de 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires (dont 2,775 milliards d'euros en dépenses de fonctionnement et 875 millions d'euros en crédits d'investissement) et de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme nouvelles, ainsi que la création de 10.100 emplois.

Il s'est ensuite félicité du rythme rapide de progression du budget de la justice, qui s'élève à  7,43 % et a souligné que l'effort sans précédent accompli cette année portait à la fois sur les crédits de fonctionnement et sur les crédits d'investissement.

Abordant les grandes lignes du projet de budget, M. Dominique Perben a relevé l'augmentation de 5,26 % des dépenses de fonctionnement. Il a annoncé la création de 2.026 emplois budgétaires, auxquels il convient d'ajouter 83 emplois dans les établissements publics rattachés au ministère et 170 emplois financés sur des crédits de vacation permettant le recrutement d'assistants de justice dans les juridictions administratives. Il a noté en parallèle que le projet de budget marquait une importante accélération de la politique d'investissement en vue de rattraper le retard pris dans le domaine pénitentiaire, ainsi que dans les opérations de rénovation et de modernisation des palais de justice. Il s'est réjoui d'avoir obtenu un doublement des autorisations de programme par rapport à 2002, ainsi qu'une forte augmentation des dépenses en capital, en hausse de 58,2 %, faisant valoir que ces moyens nouveaux lui permettraient de lancer dès à présent le programme d'équipement, qui pourrait ainsi être achevé dans quatre ou cinq ans.

Il a souligné que le projet de budget était articulé autour des quatre axes prioritaires définis dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice précitée : améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens notamment en accélérant le traitement des dossiers, en simplifiant et en rapprochant la justice des citoyens ; développer l'efficacité de la réponse pénale, notamment en adaptant le droit à l'évolution de toutes les formes de délinquance et en élevant le taux d'exécution des décisions de justice ; prévenir et traiter plus efficacement la délinquance des mineurs en associant plus efficacement éducation, sanction et réinsertion ; faciliter l'accès des citoyens à la justice et renforcer les droits des victimes.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité donner aux services judiciaires les moyens de remplir pleinement leurs missions face aux exigences croissantes des citoyens et considéré que la mise en place de la justice de proximité répondait à cet objectif. Il a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la justice avait posé le principe de la création de cette nouvelle juridiction et défini le champ de ses compétences et que cette loi était complétée par un projet de loi organique relatif au statut des juges de proximité appelé à être prochainement examiné en deuxième lecture par le Sénat. Soucieux de mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible, il a annoncé la création au sein de la direction des services judiciaires d'une mission spécialement dédiée à cette réforme. Il a en outre indiqué qu'une enveloppe de 2,6 millions d'euros consacrée aux premiers recrutements, à l'installation et à la formation de ces juges de proximité était d'ores et déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003.

Afin d'appuyer l'effort éducatif en faveur des mineurs et d'améliorer le traitement de la délinquance, en hausse croissante ces dernières années, il a rappelé son souhait de voir progresser de 20 % le nombre de juges des enfants.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a souligné qu'au total, les services judiciaires bénéficieraient de la création de 700 emplois, dont 180 emplois de magistrats et 520 emplois de fonctionnaires des greffes. Au-delà de l'aspect quantitatif des créations d'emplois, il a marqué le souci de prendre en compte le rythme des entrées en fonction effectives dans les juridictions et les délais résultant du calendrier de recrutements et de la durée de la formation. Il a fait état de l'arrivée en 2003 de 290 magistrats et de 800 fonctionnaires des greffes dans les juridictions.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est ensuite félicité de l'amélioration sensible de la situation matérielle de l'ensemble des personnels des juridictions judiciaires, le budget prévoyant :

- une revalorisation du taux indemnitaire moyen des magistrats judiciaires de 37 à 41 % du traitement ;

- d'importantes réformes statutaires en faveur des greffiers et greffiers en chef ;

- une revalorisation de 1 % des primes versées aux fonctionnaires de catégorie C.

Pour faire face à l'accroissement des effectifs, le garde des sceaux a jugé indispensable un renforcement des moyens alloués à l'école nationale de la magistrature et à l'école nationale des greffes, afin d'augmenter leurs capacités d'accueil.

Mettant en exergue les défis considérables auxquels était confrontée l'administration pénitentiaire, il a rappelé qu'à la suite d'un travail d'évaluation mené avec M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers, un plan avait été présenté retenant comme objectif la création, d'ici cinq ans, de 13.200 places, dont 10.800 dans de nouvelles prisons. Il a précisé que ce programme correspondait à la création de 28 nouveaux établissements pénitentiaires, dont 8 destinés spécifiquement aux mineurs. Il a fait valoir l'intérêt des nouvelles dispositions législatives issues des deux lois de programmation pour la justice et pour la sécurité destinées à faciliter une plus grande implication des partenaires privés, signalant qu'elles permettraient une mise en oeuvre plus rapide du programme de construction, notamment en autorisant le recours à des locations avec option d'achat pour les équipements réalisés par le secteur privé. En parallèle, il a souhaité un renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et rappelé que plusieurs mesures avaient été prévues à cet effet, citant notamment les tunnels à rayon X et le brouillage des téléphones portables. Loin de vouloir réduire la réponse pénale à une politique exclusivement carcérale, il a plaidé pour le développement des sanctions alternatives, telles que l'utilisation du bracelet électronique ou l'emprisonnement de nuit ou le week-end.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, s'est déclaré particulièrement préoccupé par deux problèmes : le nombre de suicides, supérieur à la moyenne nationale, et les conditions de détention des personnes en fin de vie. Il a précisé sur ce dernier point que l'administration pénitentiaire pourrait se substituer à la famille défaillante pour formuler des demandes de suspension de peine et n'a pas jugé nécessaire de modifier la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Il a indiqué avoir demandé à ses services de réfléchir à des propositions concrètes sur ces deux sujets.

Il a ensuite précisé que 870 emplois seraient créés au sein de l'administration pénitentiaire, dont 613 de surveillants, qui seraient notamment affectés dans les nouveaux établissements construits dans le cadre du programme 4.000 et dans les nouveaux quartiers des mineurs. Le garde des sceaux a expliqué que les autres emplois supplémentaires contribueraient au nécessaire renforcement des services d'insertion et de probation (200 emplois), ainsi qu'à la réforme de la santé en milieu pénitentiaire.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité une mobilisation plus efficace des services de la protection judiciaire de la jeunesse confrontés à la nécessité de trouver des réponses plus efficaces face à l'augmentation préoccupante de la délinquance des mineurs. Il a indiqué que le projet de budget prévoyait la création de 314 des 1.250 emplois prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont 188 dans la filière éducative et a fait valoir qu'il s'agissait d'une première étape en vue d'augmenter les effectifs de 25 %.

Soucieux d'améliorer l'efficacité de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, il a fait état de la création de 64 emplois dans la filière administrative, destinée au renforcement des capacités de gestion et de contrôle des services déconcentrés, tout en reconnaissant l'ampleur des progrès à accomplir dans le domaine des ressources humaines et en matière de déconcentration.

S'agissant des crédits d'investissement, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait observer l'importante progression des autorisations de programme, d'un montant de 26 millions d'euros, destinée à la mise en place de centres éducatifs fermés et à la rénovation d'un patrimoine immobilier inadapté aux nécessités actuelles de prise en charge des mineurs.

S'agissant des juridictions administratives et du Conseil d'Etat, il a annoncé la création de 100 emplois, dont 42 magistrats et 58 fonctionnaires.

Il a enfin énuméré les récentes mesures prises en faveur du renforcement de l'aide aux victimes : l'information sur la possibilité de demander la désignation d'un avocat dès le dépôt de la plainte, l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle aux victimes des crimes les plus graves, le renforcement des réseaux associatifs par l'octroi de moyens supplémentaires, l'extension du numéro d'appel national et l'amélioration du dispositif d'aide juridictionnelle, notamment par la revalorisation des correctifs familiaux.

Après cette présentation des crédits, le garde des sceaux a souhaité formuler deux observations.

En premier lieu, il s'est engagé à veiller à une utilisation optimale des crédits, compte tenu de l'accroissement considérable des moyens alloués à la justice. Il a jugé indispensable une amélioration de l'exécution du budget, rappelant d'ailleurs que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient à intervalles réguliers mis en évidence cette nécessité.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a toutefois fait valoir les progrès accomplis récemment en matière d'investissement. Sur la base des prévisions de son ministère, il a fait état d'une probable diminution des reports de crédits de près de 70 % par rapport à l'année dernière. Il a expliqué cette situation par l'état d'avancement du « programme 4000 », en voie d'achèvement, qui a ainsi permis une augmentation de la consommation des crédits de paiement. Reconnaissant que des efforts restaient à accomplir, il a expliqué que ce constat l'avait conduit à demander la création de 40 postes supplémentaires au sein de l'administration centrale afin d'améliorer les conditions de gestion et la capacité de contrôle du ministère de la justice.

En second lieu, il a mis l'accent sur la nécessaire amélioration du droit, considérant qu'il s'agissait d'une condition indispensable pour assurer l'efficacité de la justice. Le garde des sceaux a annoncé la préparation de projets portant sur :

- le droit des personnes  et en particulier l'amélioration du régime de protection des majeurs incapables, la réforme du droit de la filiation, la réforme du divorce, la réforme du droit des successions et des libéralités ; il a ajouté que ces réformes étaient motivées par le souci de proposer des solutions plus conformes aux aspirations des personnes concernées, tout en évitant de surcharger les juridictions ;

- la modernisation de la procédure civile ;

- la réforme de la protection des données personnelles ;

- le droit des sociétés et le droit des procédures collectives ; il a notamment annoncé le dépôt d'un projet de loi relatif à la sécurité financière, préparé conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, et tendant à apporter des précisions très attendues sur des notions telles que le gouvernement d'entreprise, ou encore le contrôle légal des comptes. Il a également relevé qu'une commission mixte paritaire examinerait prochainement la réforme des administrateurs judiciaires et des mandataires de justice ;

- le droit pénal et la procédure pénale ; il a souhaité rappeler les grandes lignes qu'il souhaitait suivre : modifier la procédure pénale pour remédier aux disparités entravant ou allongeant les procédures tout en facilitant le recours aux méthodes d'investigation les plus modernes, réprimer plus fermement les formes les plus nouvelles et les plus insidieuses de la délinquance et notamment la criminalité organisée. Il a précisé que ces dispositions seraient regroupées dans un texte vraisemblablement déposé au printemps prochain.

M. Dominique Perben s'est enfin inquiété de l'exécution des sanctions pénales, le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires rendu public en juillet dernier ayant fait état d'un taux d'inexécution de 30 %. Considérant que l'augmentation des capacités de l'administration ne suffirait pas à remédier à cette situation, il a jugé nécessaire d'accélérer certaines procédures et de mener des actions concrètes, citant comme exemple la meilleure connaissance de la domiciliation des personnes condamnées.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis sur les crédits des services généraux du ministère de la justice, a tout d'abord constaté que le taux de réalisation par le projet de budget pour 2003 des créations d'emplois annoncées dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice s'élevait à 16 % pour les services judiciaires. Il a souhaité savoir si les objectifs prévus pour les cinq années à venir pourraient, dans ces conditions, être tenus. A propos des réformes des statuts des personnels des greffes, il a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations entre le ministère de la justice et les organisations professionnelles, observant que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances seraient probablement insuffisants pour permettre la réalisation complète de ces réformes.

Le rapporteur pour avis a ensuite salué l'effort considérable en matière d'investissement prévu par le projet de budget, tout en s'inquiétant des difficultés chroniques du ministère de la justice pour consommer ses crédits d'équipement. Il a souhaité savoir si les causes de cette situation avaient été précisément identifiées et si des mesures étaient prévues pour assurer une meilleure consommation des crédits. Il a enfin demandé quelles solutions étaient envisagées pour le relogement du tribunal de grande instance de Paris.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a tout d'abord souligné que le recrutement des personnels des services judiciaires impliquait d'avoir la capacité de formation correspondante. Il a précisé que les capacités d'accueil de l'école nationale de la magistrature seraient accrues et que l'école des greffes ferait l'objet d'un programme d'investissement. A propos de la réforme des statuts des personnels des greffes, il a indiqué qu'à son arrivée au ministère de la justice, le dialogue social avec cette catégorie de personnels paraissait pour le moins insuffisant, les greffiers ayant le sentiment que les promesses qui leur avaient été faites n'avaient pas été tenues. Il a signalé l'entrée en vigueur dès le premier janvier 2003 d'une réforme du statut des greffiers en chef et a mentionné l'inscription d'une provision de 8,4 millions d'euros dans le projet de budget au titre d'une réforme du statut des greffiers encore en cours de négociation. Il a précisé qu'un abondement pourrait permettre d'ajuster éventuellement le montant de cette provision en fonction du résultat des négociations.

Concernant la consommation insuffisante des crédits du ministère de la justice, le garde des sceaux a rappelé que la pratique des gels de crédits expliquait pour une part cette situation. Il a estimé que son ministère devrait faire un sérieux effort d'organisation interne afin d'améliorer la situation actuelle, ses capacités de gestion devant être renforcées.

M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, a observé que l'augmentation de 18 % de la consommation des crédits du ministère de la justice pour l'année 2002 s'était traduite par une diminution de 73 % des reports de crédits. Il a expliqué cette amélioration par une plus forte mobilisation des directions départementales de l'équipement et par la création de l'agence de maîtrise d'ouvrage. Il a noté l'augmentation des effectifs affectés à cette agence portés de 25 à 62 en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il a enfin noté que la possibilité de recourir au crédit-bail et à la location avec option d'achat pour la construction des bâtiments relevant du ministère de la justice permettrait d'améliorer encore la situation à l'avenir.

Evoquant le programme de construction d'établissements pénitentiaires, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, a indiqué que les appels d'offres seraient lancés dès 2003 pour les 20 établissements pour adultes, ainsi que pour les 8 établissements réservés aux mineurs. Il a fait valoir que les marchés seraient notifiés et les demandes de permis de construire déposées dès 2004, les travaux devant débuter en 2005. Il a souligné que ce calendrier permettrait une livraison des premiers établissements dès 2006, les mises en service devant s'échelonner jusqu'en 2008.

A propos des bâtiments relevant des services généraux du ministère de la justice, le secrétaire d'Etat a noté que le recours à la maîtrise d'oeuvre des collectivités locales faciliterait la réalisation des projets, l'agence de maîtrise d'ouvrage conservant le soin de gérer les dossiers les plus lourds.

Evoquant la question du relogement du tribunal de grande instance de Paris, M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, a rappelé qu'en 1995, un schéma directeur d'aménagement avait été élaboré, prévoyant une capacité de 100.000 m² pour le futur tribunal contre 37.000 actuellement. Il a observé que ce schéma devait être actualisé compte tenu des réformes législatives intervenues depuis lors et des perspectives de recrutement ouvertes par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il en a déduit que les besoins en superficie s'élevaient désormais à 120.000 m². Il a souhaité la recherche de solutions recueillant un large accord, observant que le déménagement de la préfecture de police récemment proposé ne paraissait pas susceptible de recueillir un tel accord. Il a indiqué qu'une recherche foncière avait été engagée, mais que les possibilités jusqu'à présent envisagées - ZAC rive gauche, hôpital Saint-Vincent de Paul, maison d'arrêt de la Santé - ne paraissaient pas susceptibles d'être retenues.

M. Georges Othily, rapporteur pour avis sur les crédits de l'administration pénitentiaire, a tout d'abord souhaité connaître les grandes orientations des cahiers des charges des futurs établissements pénitentiaires réservés aux mineurs. Soulignant qu'il avait récemment visité la maison d'arrêt de Borgo, il a noté que les personnels s'inquiétaient des conditions dans lesquelles des condamnés détenus sur le continent seraient transférés en Corse et a souhaité obtenir des précisions à ce sujet.

Le rapporteur pour avis a ensuite noté que la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice impliquerait de recruter un grand nombre de surveillants pénitentiaires. Observant que cette profession n'attirait guère les jeunes, il a souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées pour rendre ce métier plus attractif. Il a enfin noté que le taux d'absentéisme des personnels paraissait particulièrement fort au sein de l'administration pénitentiaire et a interrogé le ministre sur les moyens de remédier à cette situation.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a tout d'abord indiqué que 8 établissements pénitentiaires réservés aux mineurs seraient construits pour un total de 400 places, soit 40 à 60 places par établissement. Il a indiqué que ces établissements pourraient être dotés d'équipements de sécurité plus légers que les autres établissements pénitentiaires et que l'objectif était de construire les établissements autour de la salle de classe. Il a fait valoir que les jeunes devraient être occupés de manière continue, grâce à des activités scolaires, sportives et culturelles. Il a précisé que des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse seraient appelés à intervenir dans ces établissements spécialisés, de manière à assurer un véritable suivi des mineurs par les mêmes personnes pendant la détention et après la sortie.

A propos de la Corse, le ministre a rappelé que le gouvernement entendait rapprocher certains détenus de leurs familles, conformément à la politique mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire. Il a indiqué qu'un centre pénitentiaire serait construit dans l'agglomération d'Ajaccio et que, dans cette attente, certains détenus seraient transférés soit à la maison d'arrêt de Borgo soit à l'actuelle maison d'arrêt d'Ajaccio. Observant que la maison d'arrêt de Borgo accueillait déjà un nombre significatif de condamnés, il a indiqué que les transferts se feraient de manière très progressive et avec l'accord des détenus concernés.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite souligné que l'administration pénitentiaire devrait recruter 10.000 surveillants au cours des cinq années de la législature. Il a indiqué qu'une grande campagne d'information avait été lancée, grâce à laquelle l'administration avait reçu 30.000 demandes de renseignements et 20.800 demandes de dossiers d'inscription au concours, soit sensiblement plus que d'habitude. Faisant état d'un taux d'érosion des promotions de surveillants de 6 %, soit moins que ce qui est parfois affirmé, il a fait valoir que l'école nationale d'administration pénitentiaire serait agrandie pour faire face à l'afflux d'élèves surveillants. Il a enfin observé que le renforcement de l'attractivité du métier de surveillant passait par une amélioration de la sécurité des établissements et par un accompagnement social renforcé, notamment pour faciliter l'accès à un logement de ces personnels.

Le ministre a indiqué que le taux moyen d'absentéisme dans l'administration pénitentiaire était de 18 jours par an. Il a estimé que la réduction de ce taux passait par un renforcement de la sécurité des personnels pénitentiaires, par une amélioration de leurs conditions de travail, enfin par l'exercice de contrôles destinés à mettre fin aux abus.

Suppléant M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Christian Cointat a souhaité connaître l'état d'avancement du programme de création de centres éducatifs fermés. Il a interrogé le ministre sur les réformes statutaires envisagées en faveur du personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Il a enfin demandé comment les partenariats de la protection judiciaire de la jeunesse avec l'éducation nationale, les départements, les magistrats ou les institutions de santé pourraient être renforcés.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que trois centres éducatifs fermés gérés par des associations habilitées devraient entrer en service d'ici le début de l'année 2003 et qu'une vingtaine de projets sur l'ensemble du territoire étaient à l'étude. A propos des réformes statutaires, il a indiqué que le projet de budget prévoyait une provision pour la réforme du statut du corps de direction. Il a estimé que l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse devait être davantage structurée, trop de centres ou services fonctionnant de manière excessivement autonome. Il a ajouté qu'une provision était également inscrite dans le projet de budget pour la réforme du corps des agents techniques d'éducation.

Le ministre a jugé indispensable le renforcement des partenariats de la protection judiciaire de la jeunesse. Il a souhaité qu'un dialogue renforcé se développe avec l'association des présidents de conseils généraux, afin d'assurer une répartition efficace des rôles. Il a également indiqué que l'éducation nationale interviendrait dans les centres éducatifs fermés.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est tout d'abord interrogé sur la portée de la question de M. Christian Cointat relative à la consommation des crédits du ministère de la justice, soulignant que le ministre avait noté, dès son propos liminaire, que la situation s'était améliorée au cours des dernières années. Il a souhaité savoir si les futurs juridictions de proximité disposeraient de leurs propres greffiers ou si les greffiers des tribunaux d'instance interviendraient également auprès des juges de proximité. Il a interrogé le ministre sur les moyens en greffiers prévus pour la mise en oeuvre de cette réforme.

M. Michel Dreyfus-Schmidt, rappelant que le projet de loi pour la sécurité intérieure étendait le champ d'application de certains fichiers de police, a demandé si des moyens spécifiques étaient prévus pour que le parquet exerce un véritable contrôle de la gestion de ces fichiers. Il a souhaité connaître les projets du gouvernement en matière d'aide juridictionnelle, observant qu'il était indispensable d'augmenter les indemnités dues à la défense pour la mise en oeuvre de cette aide. Il a demandé si un premier bilan des expérimentations conduites pour la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique avait été réalisé avant de décider la généralisation de cette mesure.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a ensuite observé que le problème du rapprochement familial des détenus n'était pas spécifique à la Corse, mais concernait aussi notamment les détenus basques. Il a estimé que la création d'une cour d'assises unique à Paris pour le jugement des affaires terroristes posait des difficultés importantes aux personnes poursuivies et à leurs familles, mais aussi aux témoins et aux victimes. Il a enfin souhaité obtenir davantage de précisions sur les projets législatifs du gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest a rappelé que le rapport Bouchet sur la réforme de l'aide juridictionnelle, qui proposait une extension importante de cette aide, avait reçu un accueil réservé de la part de la profession d'avocat. Il a souhaité connaître les projets du gouvernement en cette matière.

Mme Nicole Borvo a souhaité savoir si une évaluation de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique avait été réalisée. Elle s'est interrogée sur l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2003. Elle a enfin déploré que la procédure pénale soit continuellement réformée, sans qu'aucune vision d'ensemble ne se dégage.

M. Robert Bret a souhaité connaître les intentions du ministre s'agissant de la création de conseils départementaux d'accès au droit et de maisons de la justice et du droit. Il s'est demandé si les 314 créations d'emplois prévues au sein de la protection judiciaire de la jeunesse seraient suffisantes pour faire face aux besoins de cette administration.

M. Robert Badinter a tout d'abord souhaité savoir combien de créations de postes de magistrat seraient prévues au titre des trois concours donnant accès à l'école nationale de la magistrature. Il a demandé si le gouvernement envisageait enfin une réforme de la carte judiciaire. A propos des juridictions consulaires, il a pris acte de la décision du gouvernement d'abandonner le projet de loi réformant les tribunaux de commerce. Il a cependant jugé indispensable une modification de la carte des juridictions consulaires et a souhaité connaître les intentions du gouvernement en matière de recrutement et de formation des juges consulaires. Il a estimé nécessaire de renforcer la présence du parquet au cours des audiences des tribunaux de commerce, observant que le rôle de ces juridictions était tout à fait essentiel dans un contexte économique difficile.

M. José Balarello a demandé quels moyens étaient envisagés pour réduire les délais de jugement, notamment en ce qui concerne les cours d'appel.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'une clarification des relations entre la chancellerie et les juridictions était en cours. Il a précisé que l'attribution de moyens supplémentaires aux juridictions serait liée à des engagements en termes de délais de jugement et a observé, à titre d'exemple, qu'une convention venait d'être signée avec la cour d'appel de Douai en vue d'une réduction des délais, notamment en matière sociale et familiale. Il a souhaité développer ces contrats d'objectifs, soulignant que, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, son ministère devrait rendre des comptes devant le Parlement.

Le ministre a indiqué que le greffe des juridictions de proximité serait assuré par les greffiers des tribunaux d'instance et que les moyens des greffes seraient renforcés en conséquence. Il a précisé qu'il conduisait actuellement une discussion avec les juges d'instance afin d'articuler dans de bonnes conditions le fonctionnement des juridictions de proximité et celui des tribunaux d'instance. A propos de l'aide juridictionnelle, il a estimé que le poids de l'accès au droit ne devait pas peser de manière excessive sur la profession d'avocat et que les barèmes devaient être réévalués. Il a ajouté que l'assurance de protection juridique pourrait constituer un complément utile au système de l'aide juridictionnelle.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite évoqué le rapprochement familial des détenus pour souligner que le programme de construction d'établissements pénitentiaires permettrait une meilleure répartition des centres de détention sur le territoire. Il a estimé que le dossier des détenus basques devait être géré avec une grande prudence en tenant compte des impératifs de sécurité. A propos des textes législatifs en préparation, il a indiqué que le gouvernement souhaitait faire évoluer la procédure pénale afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée.

M. Pierre Fauchon, président, a souligné que cette question revêtait désormais une dimension européenne essentielle, qui devrait être prise en compte dans l'avenir.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué qu'il entendait poursuivre le développement des conseils départementaux d'accès au droit et des maisons de justice et du droit, mais qu'il avait demandé à l'inspection des services judiciaires de procéder à une évaluation du fonctionnement de ces structures. Il a fait valoir l'arrivée prochaine dans les juridictions judicaires de 250 magistrats recrutés en 2003 au titre des concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature.

A propos des juridictions consulaires, le ministre a estimé nécessaire de reconstruire un partenariat avec les juges consulaires. Il a souhaité un renforcement des règles déontologiques applicables à ces juges, l'amélioration de leur formation et une refonte de la carte des tribunaux de commerce. Il s'est déclaré partisan d'un renforcement du rôle du parquet dans le fonctionnement des tribunaux de commerce.

M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, a indiqué que 433 mesures de placement sous surveillance électronique avaient été mises en oeuvre depuis le début de l'expérimentation et que 365 mesures étaient terminées. Il a indiqué que 23 retraits de la mesure avaient été prononcés, 16 pour non-respect des conditions posées, 4 pour évasion et 3 pour cause d'implication de la personne concernée dans d'autres affaires pénales. Il a estimé que le placement sous surveillance électronique méritait d'être étendu parce qu'il était techniquement fiable et que son coût n'était que de 21 euros par jour, soit trois fois moins que le coût d'une journée de détention.

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