Mardi 15 novembre 2005

Travaux de la commission des lois

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

Mercredi 16 novembre 2005

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

PJLF pour 2006 - Mission « outre-mer » - Audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « outre-mer »).

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que les crédits de la mission « outre-mer » pour 2006 représentaient 2,27 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement, soulignant que l'effort budgétaire global consenti par l'Etat, toutes missions confondues, représentait près de 11 milliards d'euros.

Le ministre a expliqué que les programmes « conditions de vie outre-mer » et « emploi outre-mer », consacrés essentiellement à l'emploi, au logement et à l'aménagement du territoire, recueillaient 80 % des crédits de la mission, le reste relevant du programme « intégration et valorisation de l'outre-mer », relatif à la politique de soutien de l'Etat en faveur des départements et collectivités d'outre-mer. Il a estimé que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances permettait de fixer plus clairement les objectifs de la politique du ministère de l'outre-mer tout en assurant une meilleure évaluation de chacune des actions menées.

Il a souligné que les objectifs que souhaitait réaliser le ministère de l'outre-mer grâce aux crédits ouverts par la loi de finances reprenaient les engagements du président de la République et avaient trait au soutien de l'emploi, à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'au rattrapage du retard structurel des collectivités d'outre-mer.

S'agissant de l'emploi, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a exposé que sa volonté d'améliorer la situation actuelle avait conduit à doter le programme « emploi outre-mer » de plus d'un milliard d'euros de crédits, précisant que le taux de chômage avait déjà diminué de 3,2 % par rapport à l'année précédente et qu'il était passé de 30 % en 2002 à 22,9 % aujourd'hui.

Constatant que ce taux était encore très élevé, il a insisté sur le fait que des politiques d'accompagnement de l'emploi étaient indispensables pour préserver la cohésion sociale. Il a indiqué que les mesures actuellement financées par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) seraient complétées par les dispositifs d'aide à l'embauche dans le secteur non marchand que constituent les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, prévus par le plan de cohésion sociale et pleinement applicables en outre-mer.

Il a néanmoins souligné que, grâce aux allègements de cotisations sociales prévues par la loi de programme pour l'outre-mer, l'emploi salarié avait progressé de 2,4 % dans les départements d'outre-mer, alors qu'il régressait de 0,3 % en métropole, estimant que seul le développement de l'emploi dans le secteur marchand permettrait d'assurer le développement durable des collectivités ultramarines.

Pour lutter contre l'exclusion et la précarité, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a insisté sur la nécessité de prendre en compte les particularités des collectivités ultramarines pour favoriser l'accès au logement, renforcer la sécurité et assurer une meilleure protection sociale. Il a relevé que ces particularismes étaient liés au dynamisme démographique de ces collectivités ainsi qu'aux menaces naturelles telles que les cyclones et les séismes, qui touchaient en particulier la Guadeloupe et la Martinique.

Il a annoncé que 270 millions d'euros en autorisations d'engagement et 173 millions d'euros en crédits de paiement seraient consacrés à l'accroissement de l'offre de logement social tant neuf qu'existant, à l'accompagnement des politiques urbaines d'aménagement et de rénovation ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité du parc social antillais vis-à-vis du risque sismique.

Rappelant l'objectif de rattrapage des collectivités d'outre-mer par rapport à la métropole, le ministre a précisé que les crédits consacrés à l'aménagement du territoire au sein du programme « conditions de vie outre-mer » augmentaient de 12 % et atteignaient 94 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Il a estimé que ces moyens permettraient d'engager des politiques contractuelles nouvelles, notamment en Nouvelle-Calédonie, et constitueraient une contrepartie nécessaire à l'obtention de fonds européens pour les départements d'outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a rappelé qu'un plan spécifique de solidarité nationale en faveur de la Guyane serait mis en oeuvre en 2006 afin de compenser ses handicaps, soulignant les difficultés liées à la répartition très inégalitaire des habitants dans ce département, la ville de Cayenne accueillant 60 % des résidents guyanais.

Il a également précisé que les efforts en matière de continuité territoriale seraient poursuivis, les crédits qui y seraient consacrés étant portés à 53 millions d'euros, et que les dotations spécifiques aux collectivités locales, prévues par le programme « intégration et valorisation de l'outre-mer », évolueraient comme la dotation globale de fonctionnement grâce à un taux d'indexation de 2,73 %. Il a souligné que la dotation globale de développement économique versée à la Polynésie française était désormais inscrite dans le cadre de la mission « outre-mer » et était dotée de 151 millions d'euros en crédits de paiement et de 182 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Il a précisé que ces différentes dotations s'élevaient à 326 millions d'euros en autorisations d'engagement en y incluant les crédits consacrés à la coopération régionale.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a conclu en indiquant que le projet de loi mettait le ministère de l'outre-mer en mesure de mettre en oeuvre les engagements de la loi de programme pour l'outre-mer dont les dispositifs feraient l'objet d'une évaluation en 2006.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, rappelant que les populations de Saint-Barthélemy et Saint-Martin s'étaient prononcées en faveur de leur évolution statutaire lors d'une consultation organisée en décembre 2003, a d'abord souhaité connaître l'état d'avancement des projets de loi organique et ordinaire relatifs au statut de ces deux collectivités. Il s'est ensuite interrogé sur les perspectives de mise en conformité des statuts de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport au cadre défini pour les collectivités d'outre-mer par l'article 74 de la Constitution. Il a par ailleurs demandé au ministre de l'informer sur la situation particulière de Wallis, après la contestation récente du roi Tomasi Kulimoetoke.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, indiquant que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avaient été transmis au Conseil d'Etat le 4 novembre 2005, a estimé que ces textes devraient être examinés par le Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année, avant que le Sénat n'en soit saisi dans les premiers mois de l'année 2006. Il a souligné que ces deux projets de loi contenaient des dispositions tendant à mettre les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon en conformité avec les dispositions constitutionnelles issues de la révision du 28 mars 2003, mais ne prévoyaient pas de modification du statut de Wallis-et-Futuna. Il a en outre précisé que des dispositions organiques, nécessaires à l'exercice par les départements et régions d'outre-mer des pouvoirs normatifs qui leur sont attribués par l'article 73 de la Constitution, figuraient également dans ces textes. Rappelant que l'examen de ces projets de loi correspondait à un engagement du Président de la République, il a estimé que leur adoption en 2006 ne serait possible qu'à condition de distinguer, d'une part, les dispositions statutaires, liées aux consultations de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et, d'autre part, la création d'une représentation parlementaire pour ces futures collectivités, qui compromettrait l'aboutissement rapide de ces textes. S'agissant de l'archipel de Wallis-et-Futuna, il a estimé qu'une réflexion serait nécessaire afin d'adapter la loi statutaire de 1961, qu'il a jugée incomplète. Il a déclaré que l'Etat s'attachait à assurer le respect du statut, en conduisant une médiation impartiale dans le conflit opposant à Wallis les tendances conservatrice et rénovatrice au sein du pouvoir coutumier.

Soulignant la recrudescence de l'immigration clandestine, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, et rappelant que le Sénat venait de décider de constituer une commission d'enquête sur l'immigration clandestine tant en métropole qu'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre dans l'immédiat.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a relevé le caractère spécifique de l'immigration clandestine en outre-mer, soulignant que la moitié des reconduites à la frontière pratiquées en France, soit environ 15.000, l'étaient au départ de Mayotte, de la Guyane et de la Guadeloupe. Il a indiqué que cette immigration donnait lieu à des trafics de plus en plus structurés conduisant à déstabiliser les collectivités ultramarines. Il a estimé qu'une action purement répressive ne suffirait pas dans ce domaine et qu'il convenait d'agir en concertation avec les Etats voisins tout en approfondissant la réflexion sur l'aide au développement.

Le ministre a indiqué qu'à Mayotte la faible distance avec les autres îles des Comores ainsi que la souveraineté française contestée sur cette collectivité rendaient la question de l'immigration clandestine particulièrement criante. Il a souligné que la maternité de Mamoudzou était confrontée à 8.000 naissances par an, évoquant le fait que de nombreuses femmes enceintes venaient des Comores, dans des conditions souvent particulièrement difficiles, pour y accoucher, renforçant ainsi le nombre des clandestins à Mayotte. Il a estimé le nombre des clandestins à plus de 30 % de la population mahoraise et expliqué qu'il devrait atteindre, selon les projections, 60 % à l'horizon 2012. Il a jugé que la question de la nationalité était au coeur du problème et que sa solution impliquerait la coopération des Etats voisins et une action diplomatique.

S'agissant de la Guyane, le ministre a estimé que des modifications au droit de la nationalité pour ce seul département d'outre-mer ne pourraient intervenir juridiquement dans la mesure où cette collectivité relevait du régime de l'article 73 de la Constitution, à la différence de Mayotte.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a souhaité que la question de l'immigration clandestine en outre-mer puisse être abordée dans le cadre de la commission d'enquête créée par le Sénat, annonçant que les services de son ministère seraient à sa disposition pour répondre à ses interrogations. Il a ensuite évoqué les décisions prises par le comité interministériel de contrôle de l'immigration du 27 juillet 2005 qui tendent à :

- renforcer les outils d'action de l'Etat en améliorant la coordination des services et en optimisant la chaîne de commandement, tout en affectant des moyens supplémentaires le cas échéant ;

- mener des actions diplomatiques pour améliorer les reconduites à la frontière par des accords de réadmission et la coopération avec les pays d'origine des immigrants ;

- prendre des mesures de nature juridique répondant précisément à la situation de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte afin de réduire l'attractivité de ces collectivités par rapport à leur environnement régional et donnant les moyens de renforcer l'intervention des services en charge de la lutte contre l'immigration clandestine. Il a notamment évoqué certaines mesures déjà pratiquée en Guyane telles que les arrêtés non suspensifs de reconduite à la frontière.

Le ministre a annoncé que, sur la base de ces décisions, le Gouvernement ferait des propositions de nature législative au cours du premier trimestre 2006.

Rappelant que, depuis le 1er janvier 2005, la polygamie et la répudiation unilatérale était interdites à Mayotte pour les personnes accédant à l'âge requis pour se marier, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a considéré que de nombreuses femmes répudiées se retrouvaient néanmoins seules et sans ressources avec des enfants à charge. Il a souhaité connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ces femmes et leurs enfants ne sombrent pas dans un complet dénuement.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a déclaré que les femmes, répudiées ou non, assumant effectivement la charge de leurs enfants étaient, à Mayotte, les allocataires de droit commun pour le versement des prestations familiales, qu'il s'agisse des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire ou des aides au logement. Relevant que ces prestations constituaient le principal revenu de transfert à Mayotte, il a indiqué qu'elles étaient versées sous condition de nationalité française ou de régularité du séjour, pour les femmes d'origine étrangère.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a ensuite interrogé le ministre pour connaître les efforts qui seraient faits en matière de coopération régionale, tant au plan national qu'au plan communautaire. Il a souhaité savoir s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre à des Etats voisins de bénéficier de financements au titre de la coopération régionale dans le cadre d'un plan de développement commun, évoquant en particulier la possibilité pour les îles Vanuatu de bénéficier de certains dispositifs nationaux.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que les dotations relatives à la coopération régionale s'élevaient à 4,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 3,7 millions d'euros en crédits de paiement, expliquant la hausse de ces crédits par la nécessité d'apurer les arriérés non régularisés par le fonds de coopération Caraïbe avant sa transformation en fonds de coopération régionale. Il a souligné que les budgets opérationnels de programme avaient retenu comme priorités locales les domaines de l'environnement, de la santé et de la recherche.

Il a évoqué les futurs programmes européens en matière de politiques structurelles en insistant sur la création envisagée d'un partenariat renforcé avec les régions ultrapériphériques ainsi qu'un programme de coopération territoriale. Il a néanmoins souligné qu'à ce stade, les sommes susceptibles d'être allouées aux régions ultrapériphériques n'étaient pas encore définies faute d'un accord sur ce point au niveau européen.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a évoqué la question des bonifications de pension bénéficiant aux fonctionnaires retraités décidant de s'installer dans certaines collectivités ultramarines. Il a estimé que les conditions dans lesquelles ces bonifications étaient accordées devraient être réexaminées et a souhaité connaître l'avis du ministre sur la possibilité de restreindre le bénéfice de ce régime aux seuls fonctionnaires ayant travaillé, dans leur carrière, en outre-mer, ainsi que de prévoir des taux de bonification plus conformes au niveau de vie dans ces collectivités.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a reconnu que le dispositif de l'indemnité temporaire suscitait des critiques portant principalement sur son caractère onéreux pour les finances publiques, sur le fait qu'il ne bénéficiait qu'à l'établissement dans certaines collectivités et ne profitait qu'aux fonctionnaires, et que les majorations prévues dépassaient largement l'inflation tout en bénéficiant à des personnes n'ayant jamais servi outre-mer. Il a cependant indiqué qu'il convenait de définir une méthode destinée à déterminer les changements éventuels, soulignant que le ministère de l'outre-mer n'était pas seul compétent en la matière et qu'il convenait d'organiser une large concertation avec les élus. Il a estimé nécessaire de discuter de façon globale en évaluant précisément l'effet des changements envisagés sur les économies ultramarines.

Le ministre a relevé que certains élus jugeaient injuste la suppression de cet avantage qui devait pouvoir s'appliquer aux fonctionnaires originaires de l'outre-mer qui, en dépit de leurs demandes répétées, n'auraient jamais, dans leur carrière, été affectés dans une collectivité ultramarine. Il a affirmé que le ministère de l'outre-mer était ouvert à une concertation sur cette question mais n'était pas en mesure de présenter des propositions de réforme.

Soulignant que les accords de Bercy de février 1998 avaient fixé une échéance au 31 décembre 2005 pour que la société Falconbridge s'engage à construire une usine d'exploitation du Nickel dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a demandé au ministre de lui indiquer l'état d'avancement de ce projet, essentiel au rééquilibrage économique entre les provinces de cette collectivité.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a d'abord souligné que l'Etat tenait à respecter ses engagements en faveur du rééquilibrage économique de la Nouvelle-Calédonie, rappelant que ces derniers étaient inscrits dans les accords de Matignon de 1988 et avaient été confirmés par l'accord de Nouméa de 1999, après leur formalisation au sein du protocole de Bercy. Il a déclaré qu'après plusieurs mois de négociations, activement relancées par l'Etat afin que soit respectée l'échéance du 31décembre 2005 fixée dans ce protocole, il avait informé, conjointement avec M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la société Falconbridge du soutien financier de l'Etat au projet d'usine dans la province nord. Il a précisé que ce soutien comportait, à la fois, une garantie d'emprunt et un dispositif de défiscalisation au bénéfice des partenaires du projet.

Rappelant que l'obtention de l'accord de principe sur la défiscalisation et l'autorisation de la garantie de l'Etat supposaient le respect de délais incompressibles, il a estimé que la société Falconbridge devait prendre une décision définitive avant la fin du mois de novembre. Il a jugé que l'offre publique d'achat de la société Inco sur Falconbridge revêtait un caractère amical, précisant que Inco avait manifesté sa volonté de poursuivre le projet dans les délais impartis. Il a considéré que l'expérience acquise par Inco lors de la réalisation du projet situé dans la province sud devait conduire à favoriser l'aboutissement du projet relatif au massif de Koniambo, dans la province nord.

M. Richard Yung, indiquant qu'une forte proportion des déclarations visant à obtenir la nationalité française après un mariage enregistrées par le consulat de France aux Comores étaient fausses, a souhaité connaître les projets du Gouvernement quant à la réforme des critères d'attribution de la nationalité à Mayotte.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a déclaré qu'il avait récemment évoqué cette question afin de susciter un débat approfondi et d'aboutir à une solution durable concernant la situation de Mayotte au regard de l'immigration clandestine. Il a considéré que la modification des règles relatives à l'attribution de la nationalité française, actuellement fondées sur le droit du sol, était possible à Mayotte, collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution. Il a en outre rappelé que la loi du 16 mars 1988 relative à la nationalité avait restreint l'accès à la nationalité française, tandis que la circulaire du 1er mars 2000 avait suspendu l'application du regroupement familial. Il a estimé que les conditions du débat sur cette question étaient aujourd'hui réunies, en particulier grâce à la création d'une mission d'information par la commission des lois de l'Assemblée nationale et d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine par le Sénat.

Il a estimé que la situation de Mayotte exigeait non seulement des mesures concernant l'immigration et l'accès à la nationalité, mais aussi que soit adressé un message de fermeté aux pays voisins.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des lois s'était récemment rendue à Mayotte à deux reprises en janvier 2000 puis en avril 2001, pour la préparation de l'examen du statut de la collectivité, ce qui lui avait déjà permis de prendre conscience de la situation locale.

Puis, M. Jacques Mahéas l'ayant interrogé sur l'évolution du taux de chômage dans les collectivités ultramarines ainsi que sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que le chômage était de 2 à 2,5 fois supérieur en outre-mer à ce qu'il était en métropole, évoquant la situation paradoxale de La Réunion où le taux de chômage était le plus élevé de l'outre-mer alors que le taux de création d'entreprises et le taux d'emplois dans le secteur marchand y étaient également les plus élevés. Il a souligné le caractère très hétérogène de l'outre-mer sur ce point. Il a évalué le nombre de bénéficiaires du RMI à 154.000 personnes, en progression de 6,2 % par rapport à l'année précédente, indiquant que cette évolution, plus rapide qu'en métropole, marquait un renforcement de la précarité et de la pauvreté des populations ultramarines.

M. Jean-Paul Virapoullé a souligné que les problèmes connus par Mayotte avaient des répercussions sur La Réunion en raison de l'organisation de réseaux d'immigration. Il a jugé opportun l'institution d'une aide au développement agricole au profit d'Anjouan à laquelle La Réunion pourrait contribuer. Soulignant l'importance des dispositifs des emplois aidés pour la cohésion sociale de ces collectivités ultramarines, il a ensuite questionné le ministre pour connaître les taux de participation de l'Etat aux contrats d'aide à l'emploi ainsi qu'aux contrats d'avenir.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) seraient remplacés, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon par des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), précisant que les montants des aides de l'Etat seraient fixés chaque année par arrêté du préfet de région et que celles-ci ne pourraient excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée.

Il a expliqué que les bénéficiaires de CES pourront se voir proposer un CAE, les salariés en fin de CEC ou en fin de parcours emplois-jeunes pouvant également, à certaines conditions, bénéficier de ces nouveaux contrats. Il a indiqué que, dans le cadre des contrats d'avenir, les taux de l'aide de l'Etat venant en complément de l'aide forfaitaire correspondant à l'activation des minima sociaux seraient, en principe, de 75 % la première année et de 50 % pour les deux années suivantes, ces pourcentages étant renforcés dans le cadre de conventions signées avant le 1er mars 2006 et pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Interrogé par M. Jean-Paul Virapoullé sur la position du gouvernement français sur la réforme en cours du régime des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, le ministre a précisé que le gouvernement entendait que soient préservés les acquis d'un compromis consistant dans le maintien d'un fonds de compensation des surcoûts à hauteur de 1,1 milliard d'euros pour les régions ultrapériphériques réparti selon une clé de 40 euros par habitant, la possibilité de fixer à 75 % le taux maximal de cofinancement du fonds applicable à ces régions et la fixation des crédits des fonds européens pour la pêche et pour l'agriculture respectivement à 30 et 500 millions d'euros pour les quatre départements d'outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que, dans le cadre des négociations relatives aux règlements sur les fonds structurels, le gouvernement soutiendrait le maintien des aides à la construction pour le secteur de la pêche ainsi que des taux dérogatoires pour les aides aux entreprises. Il a précisé que la France contestait que la reconnaissance des handicaps structurels des régions ultrapériphériques puisse être fondé sur le seul critère du produit intérieur brut par habitant et demandait un renforcement de 200 millions de l'enveloppe allouée à la Guyane ainsi que la prise en compte de la situation de la Martinique qui, si elle devait sortir de l'objectif 1 des fonds structurels pour des raisons statistiques, devrait alors bénéficier d'une compensation transitoire sur la période 2007-2013.

M. Jean-Paul Virapoullé ayant demandé la position du gouvernement sur les nouvelles règles actuellement en négociation au sein de l'Union européenne concernant les organisations communes de marchés (OCM) relatives à la banane et au sucre, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a précisé que les nouveaux tarifs proposés par la Commission européenne dans le cadre de l'OCM banane avaient été rejetées par les arbitres de l'Organisation mondiale du commerce et que de nouvelles négociations étaient en cours. Il a estimé qu'il existait un risque de voir cette politique commune remise en cause au nom du principe de subsidiarité, conduisant ainsi à supprimer la solidarité avec les producteurs de bananes européens.

S'agissant de l'OCM sucre, le ministre a indiqué que la position du gouvernement était de tenter d'atténuer l'impact qui devrait résulter de la réforme en recherchant les moyens de compenser les pertes de revenus induites par la nouvelle réglementation à partir de 2009. Il a néanmoins jugé que l'issue de ce dossier serait sans doute plus favorable que celle de l'OCM banane.

M. Pierre-Yves Collombat a interrogé le ministre sur l'évaluation des effets des mesures fiscales relatives à l'outre-mer en matière d'emploi.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a estimé que la baisse du chômage constatée dans les départements et collectivités d'outre-mer au cours des dernières années devait être interprétée comme le signe du succès des dispositifs fiscaux mis en place, depuis deux ans par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Il a précisé qu'en ce domaine, l'action du Gouvernement s'appuyait sur trois piliers : les exonérations de charges sociales, le rattrapage économique et la défiscalisation. Il a rappelé que les mesures de défiscalisation outre-mer avaient inspiré le dispositif des zones franches urbaines, créé dans les quartiers difficiles. Jugeant que la défiscalisation devait par conséquent être considérée comme un outil de politique publique important, il a souligné que la loi de programmation pour l'outre-mer prévoyait une évaluation de ce dispositif afin de mesurer notamment les effets d'aubaines. Il a toutefois considéré que de tels effets, avérés lors du lancement de la défiscalisation, s'atténuaient ensuite.

Etat d'urgence - Prorogation de l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 - Examen du rapport

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur le projet de loi n° 82 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, après avoir rappelé les différentes législations d'exception à la disposition des pouvoirs publics en cas de crise ainsi que leur gradation, a présenté la législation en vigueur en matière d'état d'urgence.

Il a indiqué qu'il pouvait y être recouru soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques.

Il a ensuite distingué le régime de base de l'état d'urgence, qui permet notamment l'instauration du couvre-feu et des mesures complémentaires qui sont susceptibles d'être mises en oeuvre dans les zones fixées par un décret simple. Il a indiqué qu'il s'agissait notamment de l'assignation à résidence, de la remise des armes à feu ou de la fermeture des lieux de réunions.

Il a ajouté que le décret en conseil des ministres déclarant l'état d'urgence ou la loi le prorogeant pouvait, par une disposition expresse, autoriser des perquisitions à domicile de jour et de nuit ou encore le contrôle de la presse.

Enfin, il a expliqué que les infractions aux mesures prises en application de l'état d'urgence étaient punies de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Il a précisé que chaque décision donnait matière à un examen concret par le juge administratif ou judiciaire, l'état d'urgence ne signifiant pas la fin de l'Etat de droit.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite justifié le recours à l'état d'urgence par le gouvernement. Il a rappelé que lorsque le gouvernement avait décidé d'y recourir, plus de 1.400 véhicules et de nombreux bâtiments publics ou privés avaient été incendiés la nuit précédente, après douze jours de violences urbaines. Il a ajouté que ces violences, à l'origine circonscrites à l'Ile-de-France, s'étendaient à l'ensemble du territoire métropolitain.

Il a estimé que la déclaration de l'état d'urgence offrait des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et devait contribuer à la prise de conscience de la gravité de la situation et des actes commis. A cet égard, il a remarqué que beaucoup de jeunes mineurs avaient été interpellés.

Il a jugé que le bien-fondé de cette décision était démontré à la fois par la décrue de la violence depuis le 9 novembre, jour d'entrée en vigueur de l'état d'urgence, et par le discernement avec lequel il avait été fait usage de ces pouvoirs exceptionnels. Il a également rendu hommage au sang-froid des forces de l'ordre et des pompiers.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a présenté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Il a estimé cette durée non excessive par rapport aux applications passées de l'état d'urgence qui avaient toutes été plus longues et eu égard à la fragilité de l'accalmie en cours des violences. Par ailleurs, il a jugé préférable que le Parlement autorise la prorogation de l'état d'urgence plutôt que de laisser le gouvernement déclarer une nouvelle fois par décret l'état d'urgence pour une durée de douze jours en cas de retour des violences.

Soulignant que le projet de loi ne permettait ni plus, ni moins, que ce que prévoyait déjà le décret du Président de la République du 8 novembre 2005, il a précisé que les perquisitions de jour et de nuit décidées par les autorités administratives compétentes ne pouvaient avoir lieu qu'avec l'accord du procureur de la République. Il a enfin remarqué que l'autorisation de prorogation accordée par le Parlement n'interdisait pas au gouvernement de modifier le décret simple du 8 novembre 2005 définissant les zones géographiques où les mesures complémentaires de l'état d'urgence, notamment les perquisitions, peuvent être mises en oeuvre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est interrogé sur l'article 3 du projet de loi, qui permet au gouvernement de mettre fin, par anticipation, à l'état d'urgence par un décret en conseil des ministres. Bien que la loi du 3 avril 1955 dispose que le Parlement fixe la durée définitive de l'état d'urgence, il a jugé qu'en fixant la durée maximale de celui-ci, le Parlement assumait sa compétence conformément à l'article 34 de la Constitution, qui dispose que le Parlement fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».

Il a déclaré que cette solution, originale malgré les précédents de 1955 et 1962, était prévue au seul bénéfice de la protection des libertés publiques en permettant un retour le plus rapide possible au droit commun.

Enfin, il a fait valoir que le gouvernement avait utilisé les instruments juridiques à sa disposition afin de répondre à une situation particulière. Conscient que la loi du 3 avril 1955 mériterait sans doute d'être adaptée à notre époque, il a néanmoins affirmé qu'il ne fallait pas historiciser cette loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, il a proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.

M. François Zocchetto a déclaré approuver le recours à l'état d'urgence ainsi que sa prorogation. Il a exprimé le souhait que les maires soient consultés avant toute décision de couvre-feu. Il a également demandé si les perquisitions de jour et de nuit devaient recueillir l'accord ou un simple avis du procureur de la République. Il a enfin déclaré que le groupe Union centriste-UDF voterait ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a répondu que l'accord du procureur de la République était nécessaire et que les maires étaient systématiquement consultés avant la mise en oeuvre d'un couvre-feu. Toutefois, il a estimé que le dernier mot devait revenir au préfet, seul à disposer d'une vision d'ensemble de la situation dans son département.

M. Jean-René Lecerf a confirmé que la jurisprudence du conseil d'Etat considérait que les perquisitions de jour et de nuit ne pouvaient se dérouler que sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir si la loi du 3 avril 1955 autorisait le gouvernement à mettre fin à l'état d'urgence par décret avant le terme de l'autorisation accordée par le Parlement.

MM. Patrice Gélard, vice-président, et Jean-Jacques Hyest, rapporteur, ont jugé que cette interprétation de la loi de 1955 n'était pas incompatible avec la notion de « durée définitive » de l'état d'urgence.

M. Jacques Mahéas a demandé comment se conciliaient les compétences du maire et du préfet en matière de couvre-feu. Il s'est également interrogé sur l'utilité de ces couvre-feux pris dans le cadre de l'état d'urgence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a répondu que les arrêtés préfectoraux l'emportaient sur les arrêtés municipaux. Il a indiqué que le non-respect d'un couvre-feu municipal n'était pas constitutif d'un délit, à l'inverse de ce que prévoit l'état d'urgence. Par ailleurs, il a souligné la marge de manoeuvre étroite des maires en raison de la jurisprudence restrictive du juge administratif.

Il a ajouté qu'il était préférable que, face à de tels troubles, ce soit l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, qui assume la responsabilité de ces décisions.

M. Robert Badinter a expliqué que la loi du 3 avril 1955 était un texte antique qui n'avait été soumis ni au contrôle de constitutionnalité, ni au contrôle de conventionnalité. Il s'est notamment déclaré très inquiet de la possibilité d'assigner à résidence un citoyen français en dehors de toute procédure judiciaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a répondu que cette inquiétude était principalement théorique, le gouvernement n'envisageant pas d'utiliser la faculté d'assigner à résidence.

M. Christian Cointat a jugé ce texte essentiel, étant donné la situation et la fragilité de l'accalmie en cours. Il a ajouté que des garanties entouraient le recours à l'état d'urgence, comme l'avait rappelé le Conseil d'Etat dans son ordonnance en référé du 14 novembre 2005.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.

PJLF pour 2006 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Examen du rapport

Au cours de sa séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis deMme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que, respectant l'esprit de la réforme budgétaire issue de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des lois avait décidé de se saisir pour avis de l'intégralité de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » qui regroupait un ensemble hétérogène au sein de deux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Fonction publique ».

Elle a signalé que, comme les années précédentes, cet avis serait également l'occasion d'aborder les charges de personnels de l'Etat et l'évolution de la fonction publique. Elle s'est félicitée de la création par le Sénat d'un débat sur les effectifs de la fonction publique qui se tiendrait lors de l'examen de l'article d'équilibre et auquel elle participerait au nom de la commission des lois.

Après avoir indiqué que le projet de loi de finances prévoyait une dotation de 530 millions d'euros pour cette mission, assortie d'un plafond d'emplois correspondant à 2.954 équivalents temps plein travaillés (ETPT), elle a expliqué que le contenu du programme « Coordination du travail gouvernemental » se distinguait par son caractère hétéroclite, ses onze actions, dotées de près de 400 millions d'euros de crédits, correspondant aux budgets des services du Premier ministre, voués à la coordination, à la réflexion et à l'information, mais aussi à ceux de sept autorités administratives indépendantes.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a estimé que, du fait de cet éclatement du programme en de nombreux services et autorités, les objectifs et indicateurs de performance qui lui étaient associés manquaient d'exhaustivité, dans la mesure où, seules, trois des onze actions étaient dotées de tels objectifs. Précisant que quatre des cinq objectifs se concentraient sur la qualité et l'efficacité de l'information des citoyens, elle a regretté que le champ très large du programme soit loin d'être couvert par les indicateurs de performance. Elle a en conséquence proposé que le Gouvernement se dote d'objectifs et d'indicateurs de performance supplémentaires, tant pour certaines missions de coordination, suggérant ainsi la création d'un objectif portant sur l'exécution des directives européennes pour le Secrétariat général aux affaires européennes ou d'un objectif relatif aux délais de publication des textes réglementaires d'application des lois pour le Secrétariat général du Gouvernement, que pour les autorités administratives indépendantes, précisant que certaines d'entre elles avaient d'ailleurs lancé une réflexion commune à ce sujet.

Après avoir indiqué que le programme « Fonction publique » regroupait quant à lui l'ensemble des crédits alloués au ministère de la fonction publique, à l'exception des dépenses de personnels globalisées avec l'ensemble des dépenses de personnels des services généraux du Premier ministre, au sein du titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental », elle a précisé que, la réforme de l'Etat relevant du ministre du budget depuis le dernier renouvellement ministériel, les crédits qui lui étaient alloués étaient désormais prévus dans la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

Elle a ensuite estimé que les objectifs et indicateurs fixés pour le programme « Fonction publique » couvraient l'essentiel du champ d'intervention du ministère de la fonction publique.

Indiquant qu'à périmètre constant, les demandes budgétaires du ministère de la fonction publique restaient stables, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a présenté trois mesures nouvelles prévues par le projet de loi de finances pour 2006 pour le programme « Fonction publique » :

- la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) pour les agents de l'Etat ;

- l'extension de l'aide et du prêt à l'installation des personnels de l'Etat à l'ensemble du territoire ainsi que leur revalorisation pour les agents qui en sont déjà bénéficiaires, en particulier ceux affectés en Ile-de-France ;

- l'instauration, à titre expérimental, du système de la garantie « LOCA-PASS », pour les agents de l'Etat, qui permettrait de faire l'avance du dépôt de garantie demandé par le bailleur et de se porter caution en garantie de paiement.

S'agissant des charges de personnels de l'Etat, elle a expliqué que la LOLF devrait offrir une meilleure perception des effectifs de l'Etat, la notion d'« emploi budgétaire » étant remplacée par celle d'« équivalents temps plein travaillé » (ETPT), qui permettrait de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'Etat et de tenir compte du temps partiel et du temps de présence des agents, en comptabilisant les emplois à proportion de leur période de présence dans l'année et de leur quotité de travail.

Après avoir indiqué que le plafond d'autorisation d'emplois, établi à 2.351.146 ETPT pour 2006 et spécialisé par ministère ou budget annexe, faisait l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a précisé que les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'Etat depuis plusieurs années devraient se poursuivre dans le budget de 2006, en prévoyant la suppression de 5.100 emplois et en expliquant ce faible solde de variation par la création d'un nombre important de postes en vertu de l'application de réformes législatives telles que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la loi d'orientation et de programmation pour la justice et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Elle a ensuite relevé que les dépenses de personnels de l'Etat, plafonnées par programme, représenteraient plus de 118 milliards d'euros, soit plus de 44,4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes, avant d'indiquer que l'augmentation des rémunérations d'activité provenait notamment de la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 1,8 %, précisant qu'une hausse d'1 % augmentait automatiquement les dépenses de personnels d'environ 830 millions d'euros en année pleine.

Elle a également informé la commission du fait que la rémunération au mérite, expérimentée par les directeurs d'administration centrale de six ministères depuis 2004, devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2006, à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères.

Souhaitant, à l'occasion de cet avis, insister sur l'importante vague de réformes que connaissait actuellement le droit de la fonction publique et, plus généralement, l'emploi public, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, est tout d'abord revenue sur la mise en oeuvre de plusieurs réformes législatives.

Elle a ainsi rappelé, qu'à la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus de 130.000 agents de l'Etat devraient faire l'objet d'un transfert progressif vers les collectivités territoriales ou leurs groupements, précisant que les fonctionnaires transférés disposeraient d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et le maintien de leur statut antérieur avec une mise en position de détachement illimité.

Elle a indiqué que, d'après les informations fournies par le gouvernement, dix conventions de mise à disposition auraient d'ores et déjà été conclues avec six présidents de région et cent cinquante-neuf avec des présidents de conseils généraux, tout en expliquant qu'à défaut de signature de ces conventions, la loi prévoyait que le transfert serait établi par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé par le transfert, après avis d'une commission nationale de conciliation déjà installée.

Elle a également noté que d'importantes modifications statutaires avaient été adoptées dans la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ainsi que dans l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, prise sur le fondement de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Elle a rappelé que la loi du 26 juillet 2005 avait principalement permis de réduire la précarité de la situation de certains agents non-titulaires, en mettant fin aux renouvellements abusifs de leurs contrats à durée déterminée, ainsi que de faciliter la mobilité des fonctionnaires et ressortissants communautaires au sein de la fonction publique.

Elle a expliqué que l'ordonnance du 2 août 2005 avait quant à elle permis de favoriser la diversité du recrutement dans la fonction publique, par la suppression de la limite d'âge pour tout recrutement dans la fonction publique, à l'exception des corps classés en service actif et des concours d'accès à certaines écoles dont la durée de formation est supérieure ou égale à deux ans, et par la création des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (PACTE).

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que de nouvelles réformes concernant la fonction publique étaient en cours d'élaboration, précisant que la réforme du statut de la fonction publique territoriale, tant attendue par les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux, avait été présentée, de façon informelle, le 11 octobre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Elle a indiqué que le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au cours du mois de décembre et devrait notamment améliorer la répartition des compétences entre le Conseil national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.

Revenant sur la structure du programme « Coordination du travail gouvernemental », elle s'est interrogée sur la situation des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la nouvelle architecture budgétaire définie par la LOLF.

Après avoir rappelé que ces autorités devaient bénéficier d'une large autonomie financière, leur permettant d'assurer leurs missions de régulation et de protection des libertés en toute indépendance, et qu'elle demeuraient par ailleurs soumises au contrôle de la Cour des comptes et à celui du Parlement, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a constaté qu'avec la mise en oeuvre de la LOLF, les AAI se trouvaient dispersées, sans critère précis, dans plusieurs missions et programmes comprenant également des structures administratives traditionnelles. Elle s'est en particulier interrogée sur les raisons ayant poussé le Gouvernement à ranger le CSA au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Relevant que le principe de fongibilité des crédits instauré par la LOLF était applicable pour les programmes dans lesquels se trouvaient les dotations des AAI, elle a indiqué que le responsable du programme pourrait réduire, en cours d'exercice, les crédits d'une de ces autorités afin de les attribuer à une autre action du programme, ce qui porterait atteinte à l'autonomie de sa gestion financière, déjà entamée par des mesures de régulation budgétaire qu'ont pu connaître par exemple le CSA et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au cours des dernières années.

Souhaitant que soit mieux prise en compte la spécificité des AAI, qui figurent dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » et participent toutes à la protection des libertés fondamentales, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a annoncé qu'elle proposerait un amendement à la commission, tendant à créer un nouveau programme intitulé « Autorités administratives indépendantes » qui regrouperait, dans un objectif de cohérence, les sept autorités concernées. Elle a indiqué que ce nouveau programme rassemblerait uniquement des instances ayant le même statut, ce qui aboutirait en quelque sorte à sanctuariser leur budget, le gestionnaire du programme, qu'il appartiendra au Gouvernement de désigner, ne devant pas être en mesure d'appliquer le principe de fongibilité des crédits entre des autorités bénéficiant toutes d'une autonomie de gestion.

Après avoir proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du gouvernement », dans le projet de loi de finances pour 2006, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a demandé que la commission l'autorise à adapter, si nécessaire, le rapport, en fonction des votes de l'Assemblée nationale, laquelle devrait examiner le budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » le lundi 21 novembre. Dans l'hypothèse où ces modifications seraient substantielles, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission en serait informée préalablement.

M. Jacques Mahéas s'est déclaré défavorable au souhait formulé par M. Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, de réduire de 30.000 emplois les effectifs de la fonction publique prévus dans le budget pour 2006.

Convenant de la nécessité de définir correctement les objectifs et indicateurs associés à chaque programme et comprenant que certains d'entre eux puissent encore manquer dans la mesure où l'application de la LOLF débutait, il a insisté sur la nécessité que ces objectifs soient réellement tenus.

Après avoir relevé la difficulté de comparer le budget 2006 avec les précédents, prenant l'exemple de l'action sociale interministérielle, M. Jacques Mahéas a souhaité connaître la position du rapporteur pour avis sur l'amendement présenté par M. Tron, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, MM. Louis Giscard d'Estaing et Jean-Michel Fourgous, tendant à réduire d'un million d'euros les crédits alloués à l'Ecole nationale d'administration.

Il a par ailleurs estimé que la dotation de 500.000 euros prévue pour assurer la gestion de la garantie « LOCA-PASS » était trop élevée, ajoutant que l'opérateur chargé de gérer ce système ne devait pas nécessairement appartenir au secteur privé.

Après avoir interrogé le rapporteur sur le gestionnaire du programme « fonction publique », il s'est enfin demandé dans quelle mesure la notion d'ETPT permettrait d'éviter que les emplois effectivement pourvus soient souvent inférieurs aux emplois budgétairement ouverts.

M. François Zocchetto a jugé adaptée la solution proposée par le rapporteur tendant à créer un nouveau programme rassemblant les autorités administratives indépendantes. Relevant que MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteur spéciaux de la commission des finances, avaient également déposé un amendement tendant à créer un nouveau programme « Développement et régulation des médias », il s'est interrogé sur l'opportunité d'un doublement du nombre de programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il a en outre souhaité savoir si d'autres autorités administratives indépendantes pouvaient être rattachées à cette mission.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a jugé que la solution la plus adaptée au statut des autorités administratives indépendantes consisterait à les regrouper au sein d'une seule mission. Elle a toutefois constaté que la LOLF ne permettait pas de réaliser, par amendement, un tel regroupement. Rappelant que l'amendement déposé par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances tendait à regrouper au sein d'un nouveau programme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Direction du développement des médias, elle a estimé que cette solution ne serait pas entièrement satisfaisante, puisqu'elle maintiendrait le rattachement du CSA aux services du Premier ministre. Elle a déclaré que lors de son audition, M. Dominique Baudis, président du CSA, s'était prononcé pour l'intégration de cette instance dans un programme n'emportant pas de rattachement aux services du Premier ministre.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que, seul, le gouvernement pouvait modifier le nombre et le champ des missions, les parlementaires pouvant, comme le proposait le rapporteur, modifier l'architecture des programmes au sein d'une même mission.

En réponse à M. Jacques Mahéas, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, est convenu de la difficulté d'effectuer des comparaisons avec les budgets précédents, l'application de la LOLF ayant conduit à d'importants changements de périmètre.

Elle a ensuite indiqué que, si l'opérateur chargé de la gestion de la garantie « LOCA-PASS » pourrait indifféremment appartenir au secteur public ou privé, il convenait en tout état de cause de prévoir une dotation suffisante pour couvrir son fonctionnement.

Après avoir partagé le constat selon lequel de nombreux emplois, pourtant budgétairement prévus, n'étaient en réalité pas pourvus, elle a indiqué qu'elle n'était pas favorable à une politique de réduction des effectifs non ciblée, qui serait déconnectée des exigences de bon fonctionnement des services publics, tout en étant persuadée que des effectifs en surnombre pouvaient également être observés dans certains secteurs.

La commission a alors procédé à l'examen de l'amendement présenté par le rapporteur aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances.

La commission a adopté un amendement tendant à créer au sein de la mission un nouveau programme rassemblant les sept autorités administratives indépendantes rattachées au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a expliqué que cet amendement, visant àaméliorer la place des autorités administratives indépendantes au sein de la mission, permettrait en outre de corriger une erreur dans le montant des crédits inscrits dans le projet annuel de performance à destination de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Elle a indiqué que les crédits de cette autorité pour l'année 2006 seraient par conséquent ramenés à 465.500 euros au lieu de 3 millions d'euros, précisant que l'amendement prévoyait par ailleurs d'utiliser une partie des crédits ainsi économisés afin d'augmenter de 100.000 euros les moyens en personnel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, confrontée à une forte augmentation de son activité, et d'attribuer un million d'euros supplémentaire au CSA, qui devait assumer le déploiement de la télévision numérique terrestre. Elle a relevé que l'amendement devrait après répartition de ces crédits, entraîner une réduction des dépenses de personnel de près d'1,5 millions d'euros pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Pierre-Yves Collombat, a souhaité savoir si l'augmentation de crédit de 100.000 euros à destination de la Commission nationale de déontologie de la sécurité était suffisante pour lui permettre de faire face à l'accroissement de son activité.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a indiqué que ce montant correspondait aux demandes exprimées par M. Pierre Truche, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que la nouvelle répartition de crédits proposée par le rapporteur devrait, le cas échéant, être corrigée afin de prendre en compte les modifications que pourrait apporter l'Assemblée nationale au budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2006.

Logement - Engagement national pour le logement - Examen du rapport pour avis

Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis deM. Pierre Jarlier sur le projet de loi n° 57 (2005-2006) portant engagement national pour le logement.

Après avoir décrit les symptômes et évoqué les causes de la crise actuelle du logement, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a rappelé les différentes mesures déjà prises pour y remédier et présenté l'économie générale du projet de loi, en expliquant que les dispositions proposées s'inscrivaient dans le cadre d'un nouveau programme d'actions arrêté par le Gouvernement et appelé « pacte national pour le logement ».

Il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve d'amendements ayant pour objet d'accélérer la mobilisation des terrains de l'Etat au service de la construction de logements, de donner aux élus locaux les moyens de développer la mixité sociale, de privilégier la concertation plutôt que la contrainte dans les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, d'améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes et de renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers.

Observant que le président de la République avait récemment rappelé l'obligation faite aux communes de plus de 3.500 habitants - 1.500 habitants en Ile-de-France - situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants, par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, Mme Jacqueline Gourault a déploré que les logements vendus dans le cadre de la politique d'accession sociale à la propriété soient décomptés du nombre total des logement sociaux.

Souscrivant à ces propos, M. Christian Cambon a ajouté que tel était également le cas des logements déconventionnés par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Tout en soulignant que certaines communes refusaient encore d'accueillir des logements sociaux sur leur territoire, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué que l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 soulevait des difficultés dans de nombreuses communes rurales.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il n'appartenait pas à la commission des lois de proposer une réforme de cet article.

Regrettant l'annonce faite par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, de son intention de rendre publique la liste des communes ne respectant pas l'obligation légale de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, Mme Jacqueline Gourault a déclaré que celles-ci étaient exaspérées d'être sans cesse montrées du doigt alors que, bien souvent, elles ne disposaient pas de ressources foncières pour la construction de logements sociaux.

Tout en soulignant la nécessité d'assurer la mixité sociale dans les quartiers, M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que l'obligation posée par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 ne prenait effectivement pas suffisamment en compte la diversité des situations locales.

M. Hugues Portelli a préconisé de rendre cette obligation applicable au territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt qu'à celui de chacune de leurs communes membres.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a proposé de demander au gouvernement la création d'un groupe de travail chargé de réfléchir à des adaptations de la loi permettant de tenir compte de la diversité des situations locales sans remettre en cause l'objectif de mixité sociale.

M. François-Noël Buffet a jugé nécessaire de prendre en compte les droits à construire existant dans une commune avant de lui imposer des obligations telles que la réalisation de logements sociaux ou la création d'aires d'accueil des gens du voyage.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur pour avis :

A l'article premier (possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de faire réaliser des logements malgré l'opposition des communes), la commission a adopté quatre amendements ayant respectivement pour objet :

- de préciser que, pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, des logements peuvent être réalisés à la fois sur des terrains bâtis et sur des terrains non bâtis appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ;

- de prévoir que la délimitation des périmètres à l'intérieur desquels la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics aura le caractère et les effets d'une opération d'intérêt national doit tenir compte des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés ;

- d'exiger la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme sur les projets de décrets délimitant ces périmètres ;

- de prévoir la caducité, au plus tard dix ans après leur publication, de ces décrets.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a indiqué à M. Christian Cointat que le délai de dix ans prévu par ce dernier amendement avait pour objet de tenir compte de la durée des programmes de constructions.

La commission a également adopté un amendement ayant pour objet d'exiger que l'action ou l'opération d'aménagement pouvant faire l'objet d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable de ce document, à moins qu'elle ne soit le fruit d'une initiative de la commune ou de l'établissement public l'ayant élaboré.

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de permettre à l'Etat d'engager la procédure de mise en vente d'un bien situé sur le domaine public avant de l'avoir déclassé, tout en exigeant que l'affectation de ce bien ait cessé et que le déclassement ait été prononcé dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat préliminaire ou de la promesse de vente.

La commission a adopté un deuxième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de rendre obligatoire la décote pouvant être pratiquée par l'Etat sur la vente d'un terrain lui appartenant pour permettre la construction de logements sociaux et de fixer dans la loi son montant minimal et son montant maximal.

M. Pierre-Yves Collombat a estimé que l'Etat, s'il souhaite réellement favoriser la réalisation de logements sociaux sur ses propres terrains, devait les aliéner à un prix symbolique.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a mis en garde contre les risques juridiques auxquels l'Etat s'exposerait s'il ne traitait pas sur un pied d'égalité tous les promoteurs.

La commission a ensuite examiné un troisième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir que le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a précisé que cet amendement constituait la reprise, sous réserve de légères modifications, de l'une des dispositions figurant dans la proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous, présentée par M. Thierry Repentin et plusieurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé réglementaire et redondante une telle disposition, en expliquant qu'il suffisait de consulter le cadastre pour obtenir la liste de ces terrains.

En conséquence, l'amendement a été retiré.

A l'article 2 (plans locaux d'urbanisme et plans d'occupation des sols), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de faire figurer dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme la mention selon laquelle ces documents peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Elle a ensuite examiné un amendement ayant pour objet :

- de prévoir l'organisation d'un débat sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme suivi, le cas échéant, d'une délibération décidant la mise en révision ou la mise en révision simplifiée de ce document et fixant les modalités de la concertation devant accompagner cette révision ;

- de limiter l'objet de ce débat à une évaluation des résultats de l'application du plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, s'il existe, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a expliqué que le projet de loi tendait à obliger le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un EPCI, d'une part, à dresser tous les trois ans le bilan de l'application du plan local d'urbanisme, « notamment au regard de la satisfaction des besoins en logements » et de la réalisation de l'éventuel échéancier, d'autre part, à délibérer sur les suites à donner à cette évaluation (maintien, modification ou mise en révision du plan local d'urbanisme).

Il a observé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une délibération sur le maintien en vigueur du plan local d'urbanisme et qu'il revenait au maire, et non pas au conseil municipal, de prendre l'initiative d'une modification de ce document. Jugeant peu opportun de permettre une remise en cause tous les trois ans, à l'occasion de ce débat, de l'ensemble des choix arrêtés dans le plan local d'urbanisme, il a estimé préférable de s'en tenir à un débat sur la satisfaction des besoins en logements, étant précisé que ces besoins seraient appréciés par le plan local d'urbanisme lui-même dans le respect des dispositions d'un éventuel programme local de l'habitat.

M. Pierre-Yves Collombat a proposé d'exonérer les communes de moins de 3.500 habitants de cette obligation d'organiser un débat triennal.

Mme Catherine Troendle et M. Christian Cambon ont souhaité la suppression des dispositions du projet de loi tendant à obliger le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à dresser tous les trois ans le bilan de l'application du plan local d'urbanisme. M. Christian Cambon a jugé de surcroît ce délai de trois ans excessivement court.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a fait observer que l'amendement proposé assouplissait les obligations prévues par le projet de loi. Il a jugé utile l'organisation d'un débat triennal, dès lors qu'il serait limité à la réalisation des objectifs de logements.

L'amendement a été adopté dans la rédaction proposé par le rapporteur.

La commission a ensuite adopté un amendement ayant pour objet de permettre au plan local d'urbanisme d'instituer, non seulement dans les zones urbaines mais également dans les zones à urbaniser, certaines servitudes consistant à interdire les constructions sur certains terrains en attendant la réalisation d'un projet global d'aménagement, à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements, à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, enfin, à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs définis par le plan dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, elle a adopté trois amendements ayant respectivement pour objet :

- de prévoir que le plan local d'urbanisme doit respecter les objectifs de mixité sociale s'il décide de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à certaines catégories de logements locatifs ;

- de laisser au conseil municipal la responsabilité d'accorder ou non un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés par cette nouvelle servitude ;

- de garantir que la commune n'est en aucun cas tenue d'acquérir un bien si le propriétaire exerce son droit de délaissement, de lui accorder les délais de droit commun pour se prononcer sur l'acquisition et régler le prix de vente et, enfin, de lui permettre de confier la mise en oeuvre de la procédure à un établissement public ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

La commission a ensuite adopté deux amendements, dont l'un de coordination, ayant pour objet d'étendre aux communes de plus de 20.000 habitants et à celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population dotées d'un plan d'occupation des sols la possibilité offerte jusqu'au 1er janvier 2010 à celles de ces communes qui ont élaboré un plan local d'urbanisme de majorer le coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de logements sociaux.

Elle a également adopté un amendement tendant à supprimer l'exigence « d'importants besoins en logements » pour pouvoir majorer le coefficient d'occupation des sols afin de permettre la réalisation de logements sociaux.

Enfin, elle a adopté un amendement tendant à supprimer les dispositions du projet de loi tendant à permettre au préfet d'obtenir la modification des dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé « qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins », « notamment en ce qui concerne la densité des constructions ».

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes en admettant qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne peut plus être opposée.

Puis, elle a adopté un deuxième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de mieux circonscrire l'action en démolition, en cantonnant la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire par le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens, en imposant, en cas d'annulation préalable et définitive du permis de construire, que l'action en démolition soit exercée dans le délai de deux ans qui suit la décision définitive, et en ne rendant plus possible, en cas d'absence de recours en annulation préalable du permis de construire, l'exception d'illégalité à son encontre au-delà d'un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction.

Elle a adopté un troisième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de permettre au juge administratif de n'annuler que partiellement un permis de construire, lorsque certaines parties seulement du projet, détachables de l'ensemble, sont reconnues illégales.

Elle a adopté un quatrième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de permettre au préfet, lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal annulé par le tribunal administratif.

A l'article 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain), la commission a adopté sept amendements, dont un de coordination, ayant pour objet :

- de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer leur droit de priorité aux personnes auxquelles elles peuvent déjà déléguer leur droit de préemption urbain ;

- de prévoir que le droit de priorité peut être exercé sur les mêmes catégories de biens que le droit de préemption urbain, c'est-à-dire sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance « d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble » et non pas « d'immeubles » dans leur ensemble ;

- de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exercer leur droit de priorité sur une partie des biens mis en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat ;

- de permettre à la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui exercerait son droit de priorité pour pouvoir réaliser des logements locatifs sociaux de bénéficier de la décote prévue par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- de prévoir qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ayant décidé d'exercer son droit de priorité et de saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le prix du bien dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge ;

- d'interdire l'aliénation du bien à un prix inférieur au prix estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge si ce prix n'a pas été d'abord proposé à la commune ou à l'établissement public ;

- de permettre à celle-ci ou celui-ci de se raviser si le bien n'a pas été vendu dans un délai de trois ans et d'exercer à nouveau son droit de priorité.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir que l'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et aux établissements publics fonciers les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

Elle a adopté un deuxième amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de permettre aux communes de récupérer une partie - 20 % - de la plus-value enregistrée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Pierre-Yves Collombat ont souscrit au dispositif proposé en soulignant qu'un tel terrain prenait de la valeur en raison des équipements publics réalisés par la commune pour le rendre constructible.

M. François-Noël Buffet a jugé nécessaire de prendre également en compte le préjudice financier subi par le propriétaire d'un terrain qui, après avoir été constructible, serait rendu inconstructible par un document d'urbanisme. Il a souligné que de telles situations étaient bien souvent à l'origine des recours contre les plans locaux d'urbanisme et les plans d'occupation des sols. Aussi s'est-il interrogé sur la création d'un fonds alimenté par une partie des recettes supplémentaires enregistrées par les communes grâce à l'amendement proposé par le rapporteur, afin de financer l'indemnisation des propriétaires ayant subi un tel préjudice.

Mme Catherine Troendle a ajouté que tel pourrait également être le cas des propriétaires de terrains concernés par un plan de prévention des risques d'inondations.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, les pertes de ressources fiscales subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans ou vingt ans.

A l'article 8 (habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance les OPHLM et les OPAC), elle a adopté un amendement ayant pour objet de proroger d'un an le délai accordé aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices d'aménagement et de construction pour adopter le statut d'office public de l'habitat, la transformation devant intervenir dans un délai de trois ans, et non de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance créant ce nouveau statut.

A l'article 9 (conditions d'attribution des logements sociaux), la commission a adopté deux amendements, dont un de coordination, ayant pour objet de prévoir que le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est consulté non pas sur le principe, mais sur le contenu de l'accord collectif intercommunal.

Elle a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation.

Elle a adopté un amendement tendant à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal.

Enfin, elle a adopté un amendement ayant pour objet de donner à la commission de médiation, qui associe auprès du préfet les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations, la compétence pour apprécier le bien-fondé des demandes de logement social émanant de personnes occupant des hébergements d'urgence ou de chômeurs de longue durée, mal logés et retrouvant une activité.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à ajouter un article additionnel après l'article 11 afin d'unifier les règles applicables aux compromis et promesses de vente en prévoyant un délai de rétractation de sept jours pour l'acquéreur non professionnel, que l'avant contrat ait été établi sous seing privé ou par acte authentique.

Elle a adopté un second amendement tendant à ajouter un article additionnel après l'article 11 afin de permettre aux quelque 15.000 négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers de bénéficier du statut d'agent commercial.

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Etat d'urgence - Prorogation de l'application de la loi n° 56-385 du 3 avril 1955 - Examen des amendements

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 82 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 1 rectifiée, présentée par MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés, tendant à opposer la question préalable.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et M. Jean Desessard, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er afin d'abroger la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Enfin, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 4 et 5 des mêmes auteurs, tendant à supprimer respectivement les articles 1er (prorogation pour une durée de trois mois de l'état d'urgence) et 2 (possibilité de procéder à des perquisitions de jour et de nuit).

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