Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. René Garrec, président.
Actualisation du Règlement du Sénat - Examen des amendements
La commission s'est réunie pour procéder, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements aux propositions de résolution n° 56 (2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat, n° 253 (2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis, n° 153 (2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution et n° 213 (2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le Règlement du Sénat.
Après une suspension de séance, M. Patrice Gélard, rapporteur, a proposé, dans un souci de consensus, de rectifier les conclusions de la commission afin de ne retenir de la proposition de résolution initiale que les article premier (déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur le changement de régime institutionnel d'une collectivité située outre-mer), 2 (procédure relative à la motion concernant la consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer), 3 (augmentation des effectifs des commissions permanentes), 4 (renvoi des projets de loi de finances à la commission des finances), 5 (missions de la commission des finances) et 6 (bureau des commissions permanentes) ainsi que les articles 13 (suppléance au sein des commissions) et 15 (délai de convocation des commissions hors session). Les articles 13 et 15 deviendraient respectivement les articles 7 et 8 de la proposition de résolution rectifiée.
Le rapporteur a observé que ces articles, sur lesquels l'ensemble des groupes avaient exprimé leur accord, comportaient des dispositions qu'il convenait de mettre en oeuvre avant le prochain renouvellement sénatorial.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué son accord sur le nouveau dispositif proposé par le rapporteur, en observant que la sagesse avait finalement prévalu sur le choix des dispositions retenues par la majorité sénatoriale. Il a néanmoins souhaité qu'une réforme de plus grande ampleur, tenant compte des propositions du groupe socialiste, soit engagée rapidement dans le cadre d'une véritable concertation.
M. Jean-Pierre Sueur a regretté que la majorité sénatoriale n'ait pas accepté de reconnaître la possibilité, pour les groupes de l'opposition, d'obtenir l'inscription des initiatives de leur choix dans le cadre de la séance réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat.
M. Jean-René Lecerf a observé que la rédaction de la proposition de résolution du groupe communiste républicain et citoyen relative à l'ordre du jour réservé ne garantissait aucunement un droit d'inscription au bénéfice des groupes de la minorité et que les dispositions initialement prévues par la commission des lois, dans sa proposition de résolution, apparaissaient à cet égard plus favorables.
M. Robert Bret s'est également dit satisfait des conclusions rectifiées proposées par le rapporteur et a rappelé la nécessité d'un consensus pour réformer le Règlement.
M. Pierre Fauchon, après avoir rappelé que la primauté de la volonté majoritaire représentait un élément constitutif de la démocratie, est revenu sur l'ordre du jour réservé, pour souligner qu'il convenait d'éviter, en la matière, toute règle d'automaticité. Ainsi, a-t-il poursuivi, si la Conférence des présidents, sur la base de la recherche d'un accord entre les groupes, devait veiller à inscrire certaines demandes de l'opposition dans le cadre de l'ordre du jour réservé, il importait qu'elle conserve la faculté, pour des raisons d'opportunité, d'écarter un texte ou une question dont la majorité ne souhaiterait pas la discussion.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a souhaité que chaque groupe s'efforce d'observer, dans le débat parlementaire, des règles du jeu mutuellement acceptées.
M. Jean-Pierre Sueur a contesté que la reconnaissance d'un droit d'inscription, au profit des groupes de la minorité, dans le cadre de l'ordre du jour réservé, puisse être utilisée à des fins polémiques.
La commission a alors adopté un rapport supplémentaire comportant les conclusions rectifiées sur la base des propositions de son rapporteur.
En conséquence, elle a sursis à statuer sur la totalité des amendements extérieurs déposés sur le rapport n° 290 dans l'attente des conclusions de la Conférence des présidents.