Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. René Garrec, président, et M. Pierre Fauchon, vice-président.
Collectivités territoriales - Libertés et responsabilités locales - Examen des motions et des amendements
Au cours d'une première séance qui s'est tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission a commencé l'examen des amendements au projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
En application du paragraphe 2 de l'article 20 du Règlement du Sénat, M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué que plus d'un tiers des membres présents de la commission demandaient que le quorum soit vérifié. Constatant que la majorité absolue des membres en exercice n'était pas atteinte, M. René Garrec, président, a suspendu les travaux de la commission.
Après expiration du délai d'une heure minimum imposée par le paragraphe 4 de l'article 20 et après plusieurs suspensions de séance, la commission a repris ses travaux sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, M. René Garrec, président, remplaçant M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, empêché.
Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 243, présentée par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué que cette motion se fondait principalement sur le fait que le projet de loi proposé était contraire aux principes constitutionnels d'égalité et d'unité de la République et qu'il était soumis, contrairement à la promesse faite par le Premier ministre, à l'examen du Sénat en seconde lecture, alors même que la loi organique sur l'autonomie financière n'avait pas encore été définitivement adoptée par le Parlement.
M. René Garrec, rapporteur, ayant estimé que le projet de loi n'était pas inconstitutionnel, M. Jean-Pierre Sueur s'est dit convaincu qu'il portait atteinte au principe d'égalité, prenant l'exemple du transfert de compétences dans le domaine hospitalier, qui pourrait conduire à des disparités régionales importantes dans le domaine de la santé.
M. Jacques Mahéas a estimé que la première des libertés des collectivités territoriales était celle qui leur permettrait de disposer librement de leurs ressources, liberté dans les faits de plus en plus limitée, la difficile recherche de subventions augmentant les délais d'intervention des collectivités territoriales. Il a ajouté que le texte proposé n'était pas conforme à la Constitution, dans la mesure où les transferts de compétences ne seraient pas accompagnés du transfert des ressources équivalentes.
Mme Nicole Borvo, estimant que ce texte remettait en cause le principe d'unité de la République et ne garantissait ni la démocratie, ni le principe d'égalité, a indiqué que le groupe communiste soutiendrait la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, M. René Garrec, rapporteur, a rappelé que, concernant les hôpitaux, l'article 54 du projet de loi, voté conforme en première lecture par les deux assemblées, ne prévoyait qu'un transfert de compétences à titre expérimental.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 149, présentée par Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.
Mme Nicole Borvo ayant affirmé que la décentralisation prévue par le projet de loi remettait en cause le maintien des services publics nationaux, M. René Garrec, rapporteur, a estimé que les collectivités territoriales offriraient au contraire un meilleur service aux usagers en exerçant au plus près les compétences transférées.
A M. Jacques Mahéas qui s'inquiétait du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et de la suppression subséquente de nombreux emplois au sein de certains services transférés, M. René Garrec, rapporteur, a répondu qu'en vertu de l'article 77, les collectivités territoriales ou leurs groupements se verraient transférer les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 150, présentée par Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission de ce texte.
Mme Josiane Mathon a estimé que le texte proposé n'avait pas été suffisamment approfondi au cours de la navette et que, le projet de loi organique sur l'autonomie financière n'ayant pas encore été adopté, des garanties satisfaisantes en matière de finances locales n'avaient pas été données.
M. René Garrec, rapporteur, a rappelé qu'au cours de la première lecture, de nombreuses modifications avaient été apportées au texte, 472 amendements ayant été adoptés par le Sénat et 340 par l'Assemblée nationale, et que la loi organique serait définitivement adoptée avant le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Après avoir estimé que le projet de loi suscitait beaucoup de réticences, y compris au sein de la majorité gouvernementale, M. Jean-Pierre Sueur a considéré que le vote de la motion conférerait davantage de temps au Premier ministre pour opérer une véritable concertation avec les associations d'élus et les parlementaires afin de modifier considérablement le texte proposé, comme il s'y était engagé à l'issue de la première lecture.
Prenant l'exemple du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services aux régions et départements, M. Jean-Claude Peyronnet a affirmé que la motion se justifiait pleinement, le présent projet de loi étant contesté tant par les agents exerçant leurs fonctions dans des services transférés que par un grand nombre de présidents de conseils régionaux et généraux.
Constatant que beaucoup estimaient que la situation de ces personnels serait améliorée du fait de leur transfert aux collectivités territoriales, il s'est demandé quels seraient les moyens financiers qui le permettraient, avant d'exprimer la crainte que de nombreux postes vacants ne soient découverts au sein des services transférés.
M. René Garrec, rapporteur, a fait observer que les débats tenus au cours de la première lecture avaient permis à chacun de s'exprimer et que l'Assemblée nationale avait pour l'essentiel souscrit aux modifications adoptées par le Sénat en première lecture. Il a ajouté que les personnels déjà transférés aux collectivités territoriales du fait des premières lois de décentralisation ne s'étaient, à sa connaissance, jamais plaints, seules, quelques difficultés statutaires restant à résoudre afin de leur garantir les mêmes déroulements de carrière que s'ils avaient conservé leur statut antérieur.
M. Josselin de Rohan a constaté que la commission présidée par M. Pierre Mauroy avait été le précurseur de la disposition tendant à transférer la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services aux collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Peyronnet ayant précisé que la commission présidée par M. Pierre Mauroy n'avait pas proposé le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services aux collectivités territoriales, mais seulement leur mise à disposition aux départements et régions ayant la charge d'établissements publics d'enseignement, M. René Garrec, rapporteur, a rappelé que l'article 77 du projet de loi permettait aux agents de conserver leur statut antérieur en position de détachement illimité auprès de la collectivité territoriale bénéficiaire de la nouvelle compétence.
Mme Nicole Borvo a expliqué que le problème principal était que ces agents risquaient de ne plus être membres de la communauté éducative en devenant agents de la fonction publique territoriale.
M. Bernard Frimat a signalé qu'en ne prévoyant qu'une mise à disposition des personnels techniciens, ouvriers et de services, la commission Mauroy n'avait souhaité confier aux collectivités territoriales ni le recrutement, ni la gestion de ces agents.
Il a ensuite précisé qu'à terme tous les personnels techniciens, ouvriers et de services seraient des agents de la fonction publique territoriale, le droit d'option n'étant prévu que pour les fonctionnaires actuellement en exercice.
M. Jacques Mahéas s'est également inquiété du fait, d'une part, que certaines collectivités territoriales pourraient décider de recourir à des agents extérieurs à la communauté éducative pour l'exercice de certaines des compétences transférées dans le domaine scolaire et, d'autre part, que le transfert des moyens financiers et humains dont disposait jusqu'à présent l'Etat pour l'exercice de ces compétences serait insuffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses que devront engager les collectivités territoriales pour exercer convenablement leurs nouvelles compétences.
Il a considéré que les transferts financiers devraient être calculés en fonction des besoins des collectivités territoriales, et non en fonction des dépenses antérieurement engagées par l'Etat.
Confirmant que les personnels techniciens, ouvriers et de services participaient au projet pédagogique, M. Jean-Claude Peyronnet a approuvé les propos de M. Jean-Jacques Hyest qui avait affirmé que ces personnels ne pouvaient contester leur transfert en arguant du fait que le statut de la fonction publique territoriale serait moins favorable que celui de la fonction publique de l'Etat.
Faisant un parallèle avec les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que les propositions de la commission Mauroy ne soient pas dénaturées et que les personnels techniciens, ouvriers et de services demeurent des fonctionnaires, le projet de loi lui faisant craindre une privatisation de l'éducation nationale.
M. Jacques Mahéas a souhaité, à son tour, que les personnels techniciens, ouvriers et de services soient seulement mis à la disposition des collectivités territoriales, craignant que les compétences transférées dans le domaine éducatif ne soient, à terme, exercées par des entreprises privées.
La commission a donné un avis défavorable à l'ensemble des amendements suivants, présentés avant le titre premier ou avant l'article premier du projet de loi , M. René Garrec, rapporteur,ayant indiqué que des amendements identiques avaient déjà été rejetés en première lecture par le Sénat :
- n° 255, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin d'insérer un titre additionnel consacré à la compensation financière des transferts de compétences prévus par le projet de loi ;
- n° 256, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, ayant pour objet de prévoir la création d'une instance dénommée « conférence nationale permanente de la décentralisation » chargée de veiller au respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales ;
- n° 257, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de prévoir une évaluation contradictoire de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions pour les domaines de compétences transférés ;
- n° 258 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, ayant pour objet de prévoir que toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de transférer une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale doit prévoir les modalités de compensation ;
- n° 260 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, visant à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en oeuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution ;
- n° 261, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de subordonner l'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par le projet de loi à une réforme de la fiscalité locale ;
- n° 262 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, pour subordonner l'entrée en vigueur des transferts de compétences aux collectivités territoriales prévus par le projet de loi à une réforme des concours financiers de l'Etat à ces mêmes collectivités ;
- n° 263 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de garantir que la mise en oeuvre des transferts de compétences n'aura pas lieu avant que la commission d'évaluation des charges ne se soit prononcée et que la loi de finances n'ait inscrit les crédits nécessaires à leur compensation ;
- n° 264 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, visant à prévoir la création d'une annexe à la loi de finances décrivant les modalités de calcul de la compensation financière des transferts de charges de l'Etat aux collectivités territoriales et un avis motivé de la Cour des comptes sur cette annexe ;
- n° 265 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de poser le principe selon lequel tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ne peut intervenir qu'à l'issue d'une évaluation précise et exhaustive de leur coût par la commission consultative d'évaluation des charges ;
- n° 266, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, ayant pour objet de subordonner les transferts de compétences prévus par le projet de loi à la définition de critères objectifs de péréquation ;
- n° 267, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de subordonner les transferts de compétences aux collectivités territoriales à un accroissement régulier de la péréquation ;
- n° 268, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, visant à subordonner les transferts de compétences aux collectivités territoriales à une réforme de la dotation globale de fonctionnement ;
- n° 269, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, ayant pour objet de subordonner les transferts de compétences prévus par le projet de loi à une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- n° 270, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier, afin de subordonner les transferts de compétences prévus par le projet de loi à une réforme des concours financiers du premier aux secondes selon des critères qu'il précise ;
- n° 436, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de dresser le bilan des lois de décentralisation ;
- n° 438, présenté par Mmes Evelyne Didier, Marie-France Beaufils, Odette Terrade, MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de prévoir la création de commissions régionales de contrôle des aides publiques aux entreprises ;
- n° 439, présenté par M. Roland Muzeau et Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, visant à interdire tout licenciement lorsqu'une société a réalisé des profits ou distribué des dividendes ;
- n° 244, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de réaffirmer le rôle de l'Etat ;
- n° 245, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, ayant pour objet de poser le principe selon lequel toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales ;
- n° 246 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, posant le principe selon lequel toute compétence est strictement dévolue à l'Etat ou à une catégorie de collectivités territoriales, dans les limites fixées par les dispositions légales relatives à l'expérimentation ;
- n° 247, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, visant à poser le principe selon lequel aucun transfert de compétences ne peut avoir pour effet d'accroître les inégalités financières entre collectivités territoriales ;
- n° 248, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de poser le principe selon lequel la mise en oeuvre par une collectivité territoriale de l'expérimentation, telle qu'elle est prévue par la loi, ne saurait se traduire par l'abandon par l'Etat des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi ;
- n° 249 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, prévoyant, d'une part, que tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution, à cette collectivité, des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée, d'autre part, que ces moyens sont réévalués régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du coût de l'exercice de la compétence ;
- n° 250 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de prévoir que tout transfert de compétences à une collectivité territoriale entraîne l'attribution à cette collectivité des moyens financiers permettant l'exercice normal de la compétence transférée ;
- n° 251 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, visant à conditionner l'application de la présente loi au respect des règles constitutionnellement établies et à la réforme attendue des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- n° 252 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, ayant pour objet de conditionner l'application du projet de loi à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation ;
- n° 253 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de conditionner l'application de la présente loi à l'adoption d'une réforme de la fiscalité locale pour accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles ;
- n° 254 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier visant à subordonner l'application de la présente loi à la mise en oeuvre de la réforme attendue de la dotation globale de fonctionnement lors de la loi de finances pour 2005.
A l'article premier (développement économique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 440, présenté par Mmes Josiane Mathon, Evelyne Didier, Marie-France Beaufils, Odette Terrade, MM. Yves Coquelle, Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 396, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet d'énumérer les objectifs de la politique de développement économique régional.
En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, qui affirmait la nécessité de définir les objectifs du développement économique régional, jugeant notamment indispensable de faire référence au respect de l'environnement et à l'emploi, M. René Garrec, rapporteur, a indiqué que cet amendement était dépourvu de portée normative.
Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 397, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à subordonner la mise en oeuvre des dispositions relatives au développement économique régional à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Au cours d'une seconde séance, qui s'est tenue à l'issue de la séance publique du soir, la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, qui demandait une nouvelle fois la vérification du quorum, M. René Garrec, président, a indiqué qu'une telle demande ne pouvait être faite qu'une fois par jour de séance.
A l'article premier (développement économique), après un large débat engagé sur l'opportunité de décider que les compétences en matière de développement économique pourraient ne plus être transférées aux régions qu'à titre expérimental, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 769, présenté par MM. Eric Doligé, Philippe Leroy, Claude Belot et Alain Fouché, tendant à prévoir que le rôle de chef de file dévolu à la région en matière de développement économique ne pourrait s'effectuer qu'au titre d'une expérimentation et après accord des conseils généraux.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 271, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que la région exercerait la responsabilité du développement économique dans le respect, d'une part, des missions incombant à l'Etat et, d'autre part, des obligations européennes de la France.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 279, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que la région devait veiller à l'existence de l'économie solidaire.
Après un échange de vues entre MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. Christian Cointat et Josselin de Rohan, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que la région devrait recueillir l'avis des organisations syndicales et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique.
Elle a, en revanche, donné un avis favorable aux amendements n°s 207, 159, 798, 156, 179, 182 et 214 respectivement présentés par MM. Pierre Laffitte et André Boyer, M. Jean Boyer, MM. Yann Gaillard et Gérard Bailly, MM. Philippe Richert et Francis Grignon, M. Adrien Gouteyron, M. Henri de Richemont et les membres de l'union pour un mouvement populaire, M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'union centriste, ayant pour objet de subordonner l'adoption de ce schéma régional à la consultation des chambres consulaires.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 273, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le conseil régional ne pourrait adopter un schéma régional de développement économique sans avoir recueilli l'avis des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
Enfin, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 379, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, ayant pour objet de mentionner l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région.
Mardi 29 juin 2004
- Présidence de M. René Garrec, président.
Collectivités territoriales - Libertés et responsabilités locales - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
A l'article premier (développement économique), la commission a examiné l'amendement n° 769 rectifié de M. Eric Doligé et de plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que le rôle de chef de file de la région en matière économique ne peut prendre que la forme d'une expérimentation après accord des conseils généraux. M. Jean-Pierre Sueur a estimé que cet amendement était motivé par des considérations purement politiques et ôtait toute crédibilité au dispositif de décentralisation adopté par le Sénat en première lecture. M. Gérard Longuet a fait part de sa volonté de voir le texte adopté en première lecture maintenu, en se déclarant néanmoins favorable à un avis de sagesse de la commission, M. Pierre Fauchon considérant, quant à lui, qu'il convenait de rejeter cet amendement. Puis la commission a confirmé qu'elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat sur cet amendement après sa rectification.
Elle a ensuite demandé le retrait du sous-amendement n° 799 à l'amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Georges Gruillot et Jean-Paul Emorine, tendant à prévoir l'avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés, puis a estimé satisfait par la rectification de l'amendement n° 769 le sous-amendement n° 800, présenté par MM. Henri de Richemont, Philippe Richert et plusieurs de leurs collègues, tendant à prévoir la consultation des chambres consulaires.
Puis la commission a émis un avis défavorable :
- aux amendements n°s 379, 380, 382, 274, 381 et 384 présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir que, parmi les objectifs économiques de la région, figurent l'aménagement équilibré du territoire, le principe de solidarité, la recherche de la création d'emplois, le développement d'une économie solidaire ainsi que la réduction des inégalités entre les différentes parties de son territoire ;
- à l'amendement n° 275, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que l'action économique de la région doit également tendre à la création d'emplois ;
- à l'amendement n° 276, des mêmes auteurs, tendant à prévoir la communication du rapport prévu par cet article au préfet ainsi qu'à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives ;
- à l'amendement de précision n° 444, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 277, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'intervention de l'Etat pour mettre en oeuvre la solidarité nationale en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de tout ou partie de la région ;
- à l'amendement n° 383, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à préciser les responsabilités de l'Etat devant être exercées, conjointement avec le conseil régional et l'ensemble des collectivités territoriales intéressées, en cas de crise économique ;
- à l'amendement n° 278, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat destinée à rechercher une solution à des situations de crise.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 385, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'association de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux à la gestion d'un fonds de solidarité économique et sociale, ainsi que de l'amendement n° 280, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de créer un fonds de solidarité économique et sociale, alimenté dans des conditions déterminées par une loi de finances.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 443, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 441, des mêmes auteurs, tendant à soumettre le schéma régional de développement économique à l'avis du conseil économique et social régional.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 442, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, cet amendement étant déjà satisfait par les dispositions du projet de loi.
Puis la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 284, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre à une collectivité territoriale de mettre l'Etat en demeure d'honorer ses engagements financiers ;
- à l'amendement de suppression n° 445, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 281, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet, tendant à garantir que l'Etat assume l'intégralité de ses responsabilités en matière d'aides publiques ;
- à l'amendement n° 283, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que les aides sont accordées par la région dans le respect des engagements internationaux de la France ;
- à l'amendement n° 282, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à plafonner les aides publiques susceptibles d'être allouées à une même opération ;
- à l'amendement n° 446, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir un débat au sein du conseil régional avant l'octroi d'aides aux entreprises ;
- à l'amendement n° 447, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'existence de conventions fixant les objectifs de création d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide économique ;
- à l'amendement n° 231, présenté par MM. Christian Gaudin, Daniel Soulage et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préserver les possibilités d'intervention économique des collectivités territoriales autres que la région ;
- à l'amendement n° 448, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à soumettre les aides économiques des collectivités territoriales au contrôle d'une commission régionale de contrôle des fonds publics ;
- à l'amendement n° 449, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer une commission régionale des aides publiques.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 450, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, afin de créer des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements tendant à créer des articles additionnels avant l'article 2 :
- n° 451, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la mise en oeuvre par l'Etat de politiques contractuelles territorialisées destinées à anticiper des restructurations économiques et à redynamiser les bassins d'emplois ;
- n° 452, des mêmes auteurs, tendant à créer une direction des transports terrestres au sein du ministère de l'équipement ;
- n° 453, des mêmes auteurs, tendant à accroître les ressources disponibles pour le développement économique des territoires ;
- n° 454, des mêmes auteurs, tendant à doubler le plafond des sommes susceptibles d'être déposées sur un compte pour le développement industriel dont le produit est exonéré de l'impôt sur le revenu et à prévoir que la moitié des dépôts effectués doit être consacrée au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt plafonné.
La commission a demandé le retrait des amendements n°s 285 et 286, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, afin, respectivement, de prévoir une évaluation et la mise en oeuvre de critères objectifs dans le cadre de l'octroi des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et à garantir les ressources des régions dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 455, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, afin de créer un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant précisé que la création d'un tel fonds serait opérée, en application de l'article 2, par une loi de finances. M. Bernard Frimat a estimé que l'existence d'un tel fonds n'était pas réellement précisée par cette disposition dans sa rédaction actuelle.
A l'article 2 bis (modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 456, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 3 (répartition des compétences dans le domaine du tourisme), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 287, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 457, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 458, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser le rôle de l'Etat en matière de coopération internationale dans le domaine du tourisme ;
- à l'amendement n° 195, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à confier au département le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme ;
- à l'amendement n° 288, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à donner à la région la compétence en matière d'agrément et de classement des équipements et organismes de tourisme ;
- à l'amendement n° 425, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à donner compétence au représentant de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 289, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir les dispositions de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
A l'article 4 (statut et fonctionnement des offices de tourisme), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 459, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis un avis favorable aux amendements rédactionnels n°s 387 et 386, sous réserve d'une rectification matérielle, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste.
A l'article 4 bis (dispositions spécifiques au tourisme en Guyane), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 290, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 4 ter (affectation des taxes de séjour), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 460, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à son amendement n° 27.
A l'article 4 quinquies (information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour), la commission a demandé le retrait de l'amendement rédactionnel n° 461, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 160, présenté par MM. Hubert Haenel, Daniel Eckenspieller et Jean-Louis Lorrain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quinquies, afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, tout en préservant le rôle de la commune.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 127, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5, afin de préciser le rôle de l'Etat dans le cadre de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle.
A l'article 5 A (formation des exploitants de débits de boissons), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 770, présenté par M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que seuls l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boisson ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » nécessitent un permis d'exploitation. La commission a ensuite donné un avis favorable au sous-amendement n° 801 à cet amendement, présenté par M. Christian Cointat, tendant à ne pas réserver aux seuls professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques la possibilité de proposer les formations prévues par cet article en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 388, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5, afin de préciser les missions de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
A l'article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 462, 463, 464 et 465, présentés par M. Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 128 et 129, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la disposition selon laquelle le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de la prime d'apprentissage.
A l'article 5 bis (formation professionnelle des Français établis hors de France), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 153, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat, M. Christian Cointat ayant souligné l'importance de cet amendement afin de pérenniser les dispositifs existants en cette matière.
A l'article 6 (plan régional de développement des formations professionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 466, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 130, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et à l'amendement n° 131, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir la consultation de chambres régionales de l'économie sociale, d'associations de chômeurs et de personnes en situation de précarité avant l'adoption du plan régional de développement des formations professionnelles.
A l'article 7 (mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 467, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 132, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et à l'amendement n° 133, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant des objets similaires aux amendements n°s 130 et 131.
A l'article 9 (abrogations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 468, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 11 (politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle), la commission a examiné l'amendement de suppression n° 230, présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste. Après que M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur,eut proposé à la commission de donner un avis favorable à cet amendement, M. Gérard Longuet a estimé que la région devait conserver en ce domaine un rôle de coordination et s'est déclaré défavorable à cet amendement, suivi en ce sens par M. René Garrec, président. M. Pierre Fauchon ayant estimé qu'il convenait sur ce point de s'en remettre à la sagesse du Sénat, la commission a ensuite donné un avis en ce sens.
Puis elle a, par cohérence, décidé de s'en remettre également à la sagesse du Sénat sur les amendements de suppression n°s 134, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 469, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 470, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 136, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, estimant qu'ils seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 230, et a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 137, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer une division additionnelle avant le chapitre premier avant l'article 12 AA, par coordination avec l'avis défavorable donné à l'amendement n° 162, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier, afin de créer un établissement public chargé de mettre en commun les moyens techniques des collectivités territoriales.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 404, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier du titre II, afin de préciser que l'application des dispositions du titre II du projet de loi est conditionnée par l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation, ainsi qu'à l'amendement n° 399, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12 AA, ayant un objet similaire.
A l'article 12 (prise en compte du développement durable dans le cadre de l'action des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 471, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 12 A (schéma régional des infrastructures et des transports), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 472, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 473, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12, destiné à préciser les missions de la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement.
A l'article 12 (transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales), la commission a sollicité le retrait :
- de l'amendement rédactionnel n° 200, présenté par M. Jean-Pierre Vial ;
- de l'amendement de coordination n° 163, présenté par M. Jean-Paul Alduy ;
- de l'amendement de précision n° 199, présenté par M. Jean-Pierre Vial.
Puis elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 296, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'avis du conseil général ;
- à l'amendement de suppression n° 291, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- à l'amendement n° 474, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant un objet identique ;
- à l'amendement n° 389, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'association des collectivités territoriales à l'ensemble des recherches techniques en matière routière.
Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 125, présenté par M. Claude Biwer et de l'amendement n° 151, présenté par MM. Francis Grignon et Philippe Richert, tendant à prévoir le maintien dans le domaine routier national, jusqu'à leur déclassement, des tronçons de voiries d'intérêt communal.
La commission s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 475, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rétablir les critères de définition du domaine routier national, adoptés en première lecture par le Sénat, avant de donner un avis défavorable à l'amendement de précision n° 476, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 477, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à imposer l'accord préalable des conseils généraux pour le transfert de voirie.
La commission a ensuite souhaité solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre le transfert d'éléments de la voirie départementale dans le domaine public routier national, ainsi que sur les amendements n°s 294, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 777, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à allonger le délai pendant lequel le représentant de l'Etat est habilité à constater le transfert de voirie.
Puis la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 478, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 293, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir un avis conforme du conseil général ainsi qu'une mise aux normes avant tout transfert de voirie ;
- aux amendements de précision n°s 479, 480 et 481, présentés par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 295, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et à l'amendement n° 776, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la réalisation d'une étude portant sur l'état de l'infrastructure au moment de son transfert ;
- au sous-amendement n° 229 à l'amendement n° 31 de la commission, présenté par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir un avis conforme des conseils généraux sur le projet de décret définissant la consistance du domaine public routier national.
A l'article 13 (dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 482, 483, 484 et 485 présentés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article, puis a sollicité le retrait de l'amendement n° 297, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir la consultation des assemblées, des régions et départements d'outre-mer lors du transfert de la voirie nationale.
A l'article 14 (institution de péages sur la voirie routière), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492 et 493, présentés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article, et à l'amendement n° 427, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à supprimer la possibilité d'intégrer par avenant au cahier des charges d'une délégation de service public autoroutier, des ouvrages ou aménagements ne figurant pas initialement dans l'assiette de cette délégation.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 780, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'avis conforme du conseil régional et des communes traversées pour l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art, et a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 778, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à imposer la signature d'une convention entre le maître d'ouvrage de travaux d'infrastructures mettant en place un ouvrage d'art et le gestionnaire des voies portées ou franchies par cet ouvrage, ainsi que sur l'amendement n° 368, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet.
A l'article 16 (définition et régime juridique des routes à grande circulation), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements n° 782, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues et n° 369, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à obliger les collectivités propriétaires de voies à grande circulation à délibérer de façon motivée sur les décisions modifiant les caractéristiques géométriques de ces voies ;
- aux amendements n° 781, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues et n° 370, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à soumettre la définition des routes à grande circulation à l'avis conforme de leurs propriétaires ;
- aux amendements n° 783, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues et n° 371, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que toute modification, par l'Etat, des caractéristiques géométriques des voies à grande circulation doit s'accompagner d'un financement de l'Etat, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné qu'un dispositif de compensation était déjà prévu par le code général des collectivités territoriales.
A l'article 18 (éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 345 et 346 présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné le caractère irréaliste de cette demande compte tenu de l'état des finances publiques.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 205, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'être éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de sa rectification afin d'élargir cette éligibilité aux groupements de collectivités territoriales.
A l'article 19 (confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 298, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant estimé que l'objet de cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi.
A l'article 21 bis (applicabilité immédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 494, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 407, présenté par M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 bis, afin de prévoir l'exonération de la participation pour voiries et réseaux de terrains irréversiblement inconstructibles.
A l'article 22 (transfert des aérodromes et hélistations civils), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 495, 496, 497 et 498, présentés par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
Puis elle a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à permettre aux collectivités territoriales gestionnaires d'un aéroport de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté au titre des investissements réalisés dans le cadre de la gestion des aérodromes civils.
A l'article 24 (transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 499, 500, 501, 502, 503, 505, 506, 507 présentés par M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article, ainsi qu'à l'amendement n° 504 des mêmes auteurs, tendant à prévoir que la convention ou l'arrêté opérant le transfert des ports maritimes fixe les conditions du maintien et du développement des activités portuaires.
A l'article 26 (transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 508, 509, 510 et 511, présentés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article, ainsi qu'à l'amendement n° 299, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et un plan de financement de la dépollution des ports et voies d'eau intérieurs.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 236, présenté par M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à assurer l'articulation des dispositions de cet article avec celles de la loi de finances pour 1991 permettant l'institution de péages sur les ports et voies d'eau intérieures, ainsi qu'à l'amendement n° 237 des mêmes auteurs, tendant à permettre à l'établissement public « Voies navigables de France » de proposer aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires d'un domaine public fluvial certaines prestations.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 747, présenté par M. Michel Bécot et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 27 bis, afin de préciser le principe du transfert des contrats de transport public routier non urbain de personnes conclus par un département, pour des itinéraires concernés par la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale et d'un nouveau périmètre de transport urbain.
A l'article 27 bis (procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 512, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.
A l'article 29 A (rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 513, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 29 (organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 514, présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 30 (modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 515, 516, 517 et 518, présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
A l'article 31 (plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 519 et 520 présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
A l'article 33 (entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 521, présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 35 (transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 522, 523 et 524 présentés par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 525, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 36, afin de prévoir que les plans nationaux d'élimination des déchets doivent également porter sur leur valorisation.
A l'article 36 (transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région, de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 784, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que la prochaine loi de finances déterminera les conditions dans lesquelles toute taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes sera transférée au département qui en fixera le taux, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné l'absence de portée normative de ce dispositif.
Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 526, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux doivent également porter sur leur valorisation et fixer la nature des financements sollicités pour atteindre ces objectifs.
Mercredi 30 juin 2004
- Présidence de M. René Garrec, président.
Collectivités territoriales - Libertés et responsabilités locales - Suite de l'examen des amendements
La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements du projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 405, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier afin de conditionner l'application du titre III du projet de loi à l'adoption d'une loi relative à la péréquation.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 138, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40, afin de donner au département un rôle de coordination des dispositifs d'insertion, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion ayant déjà prévu la création d'un conseil départemental d'insertion, ainsi qu'à l'amendement similaire n° 527, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 139, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40, afin d'associer à la commission locale d'insertion les associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
A l'article 40 (procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 528, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 140 et 234, respectivement présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et M. Alain Gournac, tendant à rétablir l'obligation faite au conseil général de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant d'adopter le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, et demandé le retrait de l'amendement n° 228, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, à l'objet similaire, au bénéfice des amendements n°s 140 et 234.
La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 165, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à confier au président du conseil général, en concertation avec le préfet, le soin d'arrêter l'ensemble des orientations du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 141, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la création d'une commission départementale consultative chargée de donner un avis sur le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu'à l'amendement n° 529 de suppression d'un paragraphe, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Par ailleurs, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 142, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, afin de prévoir l'élaboration de schémas interdépartementaux ou interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
A l'article 41 (transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 530, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 143, présenté par M. Michel Charasse, tendant à spécifier que la participation des autres collectivités territoriales que le département au financement des fonds d'aide aux jeunes en difficulté est facultative et plafonnée ;
- à l'amendement n° 144, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le montant des sommes allouées par le département au fonds d'aide aux jeunes en difficulté est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert et fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
Après avoir demandé le retrait de l'amendement n° 166, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à supprimer la disposition selon laquelle aucune durée minimale de résidence dans le département ne peut être exigée pour être éligible au fonds d'aide aux jeunes, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 145, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir le cas particulier des personnes tenues à l'obligation alimentaire, ainsi qu'aux amendements n°s 531 et 532 de suppression de chaque paragraphe de l'article, présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 42 (intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 533, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis a demandé le retrait de l'amendement n° 227, présenté par Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à rétablir la disposition selon laquelle les formations sociales peuvent contribuer au développement de la recherche en travail social.
A l'article 43 (transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 534, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 146, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'association des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et des associations, par la région, à l'élaboration du schéma régional des formations sociales et médico-sociales ;
- aux amendements similaires n°s 535 et 147, respectivement présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales avant l'élaboration du schéma régional des formations sociales.
A l'article 46 (affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement de suppression n° 536, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 148, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le montant des sommes attribuées aux centres locaux d'information et de coordination par le département, d'une part, est au moins égal à la moyenne des crédits consacrés par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert, d'autre part, fait l'objet d'une revalorisation chaque année ;
- aux amendements n°s 537, 538 et 539, présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les différents paragraphes de l'article.
A l'article 47 (octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 540, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser la composition et les missions des comités départementaux des retraités et personnes âgées, au motif que ces précisions relèvent de la compétence du conseil général.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 235, présenté par M. Alain Gournac, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 afin de rendre le président du conseil général compétent en matière de réduction ou de remise de dettes envers le département.
A l'article 48 (extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 301 et 541, respectivement présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- aux amendements n°s 542 à 546, présentés par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les différents paragraphes de l'article ;
- à l'amendement n° 302, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à fixer au 31 décembre suivant l'année de dépôt du rapport d'évaluation le terme de l'expérimentation en matière de mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative ;
- à l'amendement de principe n° 546, présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49 A, afin d'obliger l'administration fiscale à communiquer aux collectivités territoriales qui en feraient la demande les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 400, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49 A afin de subordonner l'entrée en vigueur des dispositions relatives au logement social à l'adoption d'une loi relative à la péréquation.
A l'article 49 A (gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 304 et 547, respectivement présentés par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 305, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire la subdélégation du contingent préfectoral aux communes ;
- à l'amendement n° 750, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à prévoir la délégation de crédits destinés à la création de places d'hébergement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale et des départements délégataires des aides à la pierre ;
- à l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à supprimer les dispositions relatives au pouvoir de substitution du préfet en cas de délégation de son contingent de réservation de logements sociaux ;
- à l'amendement n° 306, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rendre obligatoire la substitution du préfet en cas de non-respect, par le délégataire, de son contingent de réservation de logements sociaux, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- aux amendements n°s 307 et 308, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre au préfet d'exercer son pouvoir de substitution dans un délai respectivement d'un mois et de deux mois après une mise en demeure restée sans suite.
La commission a par ailleurs estimé que l'amendement n° 748, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à supprimer la disposition selon laquelle les logements réservés en contrepartie des garanties d'emprunt accordées par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire sont transférés de plein droit aux communes était satisfait par son amendement n° 47.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 310, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 A afin de prévoir la création d'une commission d'attribution des logements sociaux auprès du maire.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 309, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 A, afin d'obliger le préfet à rendre compte une fois par an aux communes de l'utilisation des droits de réservation de logements sociaux dont il bénéficie.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 550, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49, afin de fixer les objectifs de la politique du logement, cet amendement étant dépourvu de portée normative ;
- aux amendements n°s 551, 548 et 549 présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49 afin respectivement d'abroger l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la construction dans les communes à forte concentration de logements sociaux, d'augmenter la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés à la construction de logements sociaux et de poser le principe de l'augmentation du taux de rémunération et des plafonds du livret A.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 552, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 49 afin de majorer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France.
A l'article 49 (délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - programmes locaux de l'habitat - création d'un comité régional de l'habitat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 553, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a en outre demandé le retrait des amendements n°s 752, 749 et 753 présentés par M. Gérard Collomb, déjà rejetés en première lecture par le Sénat, tendant respectivement à autoriser la délégation des aides en faveur de l'accession sociale à la propriété, rendre facultatives les aides destinées à la création de places d'hébergement et autoriser la délégation des aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété.
La commission a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 785, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire aux communautés de communes de solliciter une délégation des aides à la pierre.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 167, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à prévoir la répartition, par le préfet de département et non par le préfet de région, des crédits d'aide à la pierre faisant l'objet d'une délégation entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements, après avis du comité départemental de l'habitat.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 152, présenté par MM. Jean-Paul Emorine et Georges Gruillot, tendant à supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation des aides à la pierre, cet amendement étant identique à son amendement n° 49.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 554, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que l'attribution des aides à la pierre doit respecter, et non tenir compte, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et les programmes locaux de l'habitat.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 555 et 556 de suppression de diverses dispositions de l'article, présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 313, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'EPCI délégataire des aides à la pierre.
La commission a donné un avis défavorable à :
- l'amendement n° 316, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité offerte à un établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre de verser directement, sans passer par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), les aides en faveur de l'habitat privé ;
- l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à étendre les possibilités d'adaptation des règles d'attribution des aides à la pierre dans le cadre de la convention de délégation conclue entre l'Etat et un EPCI ;
- l'amendement n° 754, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à préciser que les plafonds de ressources fixés dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre sont fixés en fonction des objectifs du programme local de l'habitat ;
- l'amendement n° 318, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux ;
- l'amendement n° 557 de suppression d'un paragraphe, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- l'amendement n° 197, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à supprimer les dispositions distinguant les aides en faveur du logement social et celles en faveur de l'habitat privé.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à permettre une réaffectation des crédits dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 314, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, avant de donner un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 317 des mêmes auteurs.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à étendre les possibilités d'adaptation des règles d'attribution des aides à la pierre dans le cadre de la convention de délégation conclue entre l'Etat et un département, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 319, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 558, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que la convention de délégation des aides à la pierre conclue entre l'Etat et un département fixe à ce dernier une obligation de résultat quant à la réalisation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat ;
- aux amendements n°s 559 à 570 de suppression des dispositions de l'article, présentés par les mêmes auteurs ;
- à l'amendement n° 751, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à rendre facultative la délégation des aides destinées à la création de places d'hébergement et à autoriser celle des aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, de la qualité de service et de l'accession sociale à la propriété.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 183, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires des aides à la pierre agissent par délégation de l'ANAH.
Elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 311, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire aux collectivités territoriales de verser des aides au logement indépendamment des aides de l'Etat ;
- à l'amendement n° 315, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rétablir les conseils départementaux de l'habitat ;
- à l'amendement n° 312, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité offerte aux EPCI dépourvus de programme local de l'habitat de solliciter une délégation des aides à la pierre et à les obliger à élaborer un tel document avant le 31 décembre 2007.
Par ailleurs, la commission a souhaité recueillir l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 755 et 756, présentés par M. Gérard Collomb, tendant respectivement à rendre obligatoire la signature par l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre des conventions conclues entre ses communes membres et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et à prévoir que le préfet et l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre assurent conjointement la préparation, l'évaluation et le suivi local des conventions conclues entre l'ANRU et l'établissement, mais également entre l'ANRU et les communes.
La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 4, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à prévoir un visa du président d'un établissement public de coopération intercommunale délégataire des aides à la pierre sur la convention conclue entre une commune membre de l'établissement et l'ANRU fixant les conditions d'attribution des subventions de l'agence.
A l'article 49 bis (conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 320 et 571, présentés respectivement par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 572 de suppression de plusieurs alinéas, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- à l'amendement n° 5, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à rendre obligatoire la signature par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires des aides à la pierre des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes d'HLM et l'Etat pour ce qui concerne les immeubles situés dans leur périmètre ;
- à l'amendement n° 6, du même auteur, tendant à supprimer les dispositions rendant obligatoire l'établissement, dans la convention globale de patrimoine, d'un plan de mise en vente à leurs locataires des logements détenus par l'organisme HLM ;
- et à l'amendement n° 573 de suppression de plusieurs alinéas, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 7, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à prévoir que la convention globale de patrimoine conclue entre l'Etat et un organisme d'HLM se substitue aux conventions passées au titre de l'allocation personnalisée au logement, puis a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8, du même auteur, tendant à supprimer du conventionnement global des organismes d'HLM les adaptations aux paramètres de gestion des logements appartenant au stock d'HLM et à laisser ces périmètres à la seule décision du préfet et de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des conventions de délégation.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 574 à 579, présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer plusieurs alinéas de l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 9, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à prévoir que le montant maximal des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme est augmenté par avenant du montant maximal total des loyers des nouveaux programmes de construction, d'acquisition ou de réhabilitation, au fur et à mesure de leur agrément.
Elle a en outre demandé le retrait des amendements n°s 10 et 11, présentés par M. Jean-Paul Alduy, tendant respectivement à imposer le passage de la surface corrigée à la surface utile dans le cadre du conventionnement global et à n'appliquer les hausses de loyer résultant des remises en ordre qu'aux nouveaux locataires et aux nouveaux programmes.
A l'article 49 ter (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 12, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à étendre les possibilités de financement du logement social par les communes ayant transféré leur compétence en matière de logement et d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale.
Elle a ensuite estimé que l'amendement n° 757, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à permettre aux communes membres d'un EPCI de conserver la possibilité d'intervenir en matière de subvention ou d'aide financière en complément des attributions de l'EPCI était satisfait par l'amendement n° 12.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 321, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 ter, afin qu'une loi de programmation pour le logement soit adoptée avant le 1er janvier 2005, ainsi qu'à l'amendement n° 580, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 50 afin de majorer le taux d'imposition de la taxe sur les logements vacants instituée dans les grandes villes.
A l'article 50 (transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 322 et 581, respectivement présentés par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a estimé que l'amendement n° 328, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à interdire d'imposer aux communes et à leurs groupements des charges au titre des fonds de solidarité pour le logement, était satisfait par le projet de loi et a demandé son retrait.
Elle a donné un avis défavorable à :
- l'amendement n° 13, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à associer les EPCI délégataires des aides à la pierre à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- l'amendement n° 582, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer plusieurs dispositions de l'article ;
- l'amendement n° 583, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition prévoyant la prise en compte du niveau de patrimoine pour l'attribution des aides des fonds de solidarité pour le logement ;
- l'amendement de précision n° 584, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 585, présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que le fonds de solidarité pour le logement dispose d'un délai de deux mois pour instruire les demandes d'aide.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 586 et 587, présentés par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir une participation financière de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement et à supprimer un paragraphe de l'article.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 325, présenté par M. Jean-Yves Mano tendant à insérer un article additionnel avant l'article 51 afin de prévoir que les régions peuvent accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants.
A l'article 51 (transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), la commission a donné un avis défavorable à :
- l'amendement de suppression n° 588, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- l'amendement n° 589, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre la participation des collectivités territoriales au financement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
- l'amendement n° 590, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le premier paragraphe de l'article.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 113, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à prévoir que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les CROUS, puis a considéré que les amendements n°s 233 et 592 rectifié, respectivement présentés par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par l'amendement n° 113.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 591, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à confier aux CROUS la gestion de l'ensemble des logements étudiants, ainsi qu'à l'amendement de précision n° 758, présenté par M. Gérard Collomb.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 114, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, avant de donner un avis défavorable à l'amendement n° 593, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que toute décision de désaffection des logements destinés aux étudiants doit être soumise à l'accord du préfet.
Elle a jugé satisfaits et, en conséquence, demandé le retrait des amendements n°s 14, 324 et 759, respectivement présentés par M. Jean-Paul Alduy, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparenté, et M. Gérard Collomb, tendant à prévoir que le transfert aux communes ou à leurs groupements de la propriété des cités universitaires actuelles doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.
Elle a en outre demandé le retrait de l'amendement n° 761, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à permettre aux communes de confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements de précision identiques n°s 15 et 760, respectivement présentés par M. Jean-Paul Alduy et M. Gérard Collomb, ainsi qu'à l'amendement n° 16, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à généraliser à toutes les régions le principe d'un schéma régional du logement étudiant.
Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement s'agissant de l'amendement n° 326, présenté par M. Jean-Yves Mano, tendant à insérer un article additionnel après l'article 52 bis afin de confier au maire les décisions d'autorisation de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation.
La commission a donné un avis défavorable à trois amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 53 :
- le n° 340, présenté par M. Michel Charasse, tendant à confier au préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation ;
- le n° 594, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à abroger l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 ;
- le n° 401, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à subordonner l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la santé à l'adoption d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions.
A l'article 53 (participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 595 et 772, respectivement présentés par M. Guy Fisher et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et M. Francis Giraud et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, ainsi qu'à l'amendement n° 330, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à prévoir une information annuelle de l'ensemble des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 331, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54 afin de subordonner l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue à l'article 54 à la mise en oeuvre de la péréquation.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 332 à 334, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, afin de consacrer le principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique, ainsi qu'à l'amendement n° 335 tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, afin de prévoir une annexe à la convention entre l'ARH et la région détaillant la liste des équipements sanitaires financés par cette dernière et le montant de sa participation.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 428 à 431, présentés par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54 afin de subordonner l'entrée en vigueur de l'article 54 à une réforme de la péréquation et de la fiscalité locale.
A l'article 56 (transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 596, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 58 (gestion des écoles de formation des professions paramédicales), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements de suppression n°s 336 et 597, présentés respectivement par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;
- aux amendements n°s 598 à 602, présentés par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les paragraphes de cet article ;
- à l'amendement n° 338, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux régions d'attribuer des bourses en complément de celles de l'Etat ;
- et à l'amendement n° 337, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
La commission a estimé partiellement satisfait l'amendement n° 339, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à prévoir un audit financier avant tout transfert de compétences.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 402 et 406, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer deux articles additionnels avant l'article 60 afin de prévoir que l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatif à l'éducation, à la culture et au sport sont subordonnées à l'adoption d'une loi destinée à améliorer la péréquation entre les collectivités territoriales.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 603, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 afin de créer un monopole au profit du centre national de documentation pédagogique.
A l'article 64 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées), la commission a sollicité le retrait des amendements n°s 225 et 226 présentés par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à supprimer le caractère gratuit du transfert de la propriété des bâtiments des collèges et lycées.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- aux amendements n°s 413 et 414, présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rétablir l'exigence d'un diagnostic en matière de plomb, d'amiante et de termites dans le cadre du transfert de propriété des biens des collèges et lycées, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que les dispositions réglementaires prévoyaient un dispositif similaire en ce sens ;
- aux amendements n°s 604 et 606, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir qu'un « diagnostic d'expertise » est effectué sur les biens des collèges et des lycées dont la propriété est transférée.
A l'article 66 (compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 607 et 608, présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article, ainsi qu'à l'amendement n° 415, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'avis du représentant de l'Etat dans le département pour la localisation des collèges publics.
A l'article 67 (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 416 et 609 présentés respectivement par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, ainsi qu'à l'amendement de suppression partielle de cet article n° 610, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements n°s 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article ;
- aux amendements n°s 611 et 615 des mêmes auteurs tendant à interdire l'externalisation des missions d'accueil et de restauration exercées par les personnels techniciens, ouvriers et de services ;
- aux amendements n°s 613 et 617 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que n° 786, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir le transfert des techniciens, ouvriers et de services dans un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale ;
- à l'amendement n° 624, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité, pour le président du conseil général, de s'adresser au chef d'établissement ;
- à l'amendement n° 626 des mêmes auteurs tendant à prévoir un rapport retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs des techniciens, ouvriers et de services, ainsi qu'un plan pluriannuel de résorption du déficit et un plan pluriannuel de nouvelles créations d'emplois ;
- à l'amendement n° 180, présenté par MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Jacques Hyest, tendant à prévoir préalablement au transfert un rééquilibrage entre les effectifs des techniciens, ouvriers et de services de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine.
Elle a ensuite sollicité le retrait de l'amendement n° 115, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à supprimer la précision selon laquelle les chefs d'établissements sont assistés des services d'intendance et d'administration.
Elle a également demandé le retrait de l'amendement de précision n° 116, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et de l'amendement n° 117, du même auteur, tendant à supprimer l'exigence d'une convention entre le collège et le département, d'une part, la région et le lycée, d'autre part, pour préciser les modalités d'exercice de leurs compétences respectives, ainsi que de l'amendement n° 118, du même auteur, tendant à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de présenter un rapport sur les transferts des techniciens, ouvriers et de services.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 168, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 afin de prévoir le transfert au département ou à la région des personnels administratifs des rectorats et académies en charge des collèges et lycées.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 773, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 afin de permettre à l'Etat d'assurer à titre transitoire la responsabilité des opérations d'organisation des concours, des recrutements et des affectations des techniciens, ouvriers et de services pour la rentrée 2005.
A l'article 68 (transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 627, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 69 (transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 628, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 424, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués en établissements publics locaux d'enseignement.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 629, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la mise aux normes de sécurité des bâtiments par l'Etat avant leur transfert aux collectivités.
La commission a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté à subordonner le transfert de propriété à la constatation préalable du respect de l'ensemble des normes de sécurité applicables aux bâtiments, et sur l'amendement n° 418, des mêmes auteurs, tendant à accorder à la région, dès transfert, une dotation compensatoire.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 630, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que l'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés par le transfert.
A l'article 70 (prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 631, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 224 présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés dans une école maternelle, classe enfantine ou école élémentaire publique d'une autre commune ;
- à l'amendement de précision n° 419, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;
- à l'amendement n° 222 présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à préciser qu'un président d'établissement public de coopération intercommunale substitué, par un transfert de compétences scolaires au maire d'une commune, exerce les compétences précédemment dévolues à ce dernier ;
- à l'amendement n° 223 présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à permettre la remise en cause de la scolarisation d'un enfant dans une commune en cas de déménagement de sa famille dans une autre commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant ;
- à l'amendement de suppression n° 632, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 169 présenté par MM. Alain Vasselle et Dominique Mortemousque, tendant à permettre la reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés, afin de dispenser les communes disposant de services de garderie et de restauration rendus par les écoles publiques de participer au financement de l'accueil des enfants dans un établissement scolaire d'une commune voisine.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 170 présenté par M. Alain Vasselle, tendant à maintenir l'intervention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 155, présenté par M. Philippe Richert, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70, afin de permettre à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de confier par convention au département tout ou partie de l'organisation du transport scolaire.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 802 et 803 à l'amendement n° 155, présentés par M. Eric Doligé, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70, afin de permettre aux collectivités territoriales de participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge en recourant à une convention de financement.
La commission a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70, tendant à étendre aux écoles privées sous contrat les dispositions applicables aux écoles publiques en matière de condition de participation financière des communes de domicile aux dépenses scolaires des communes accueillant des élèves n'habitant pas sur leur territoire.
A l'article 70 ter (création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 633, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70 ter tendant à autoriser la création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rattachés à des collectivités territoriales.
A l'article 70 quater (prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 634, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Philippe Richert, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70 quater, afin de permettre aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privé de bénéficier des prestations des caisses des écoles.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 403, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 72 afin de subordonner l'application des dispositions du projet de loi relatif au patrimoine à l'adoption d'une loi relative à la péréquation.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 787, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 72 afin de permettre au département d'exercer la compétence pour la conservation du patrimoine vernaculaire.
A l'article 72 bis (recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 635, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ainsi qu'aux amendements rédactionnels n°s 636 et 637 rectifié, des mêmes auteurs.
A l'article 73 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 390, 391, 392 et 393 présentés par M. Jean-Pierre Sueur ainsi qu'à l'amendement n° 638, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 421, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser les bâtiments ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété, ainsi qu'à l'amendement n° 422, des mêmes auteurs, tendant à prévoir la réalisation par l'Etat de travaux d'entretien, de réparation et de restauration des immeubles et objets mobiliers transférés.
A l'article 74 (transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 639, 642 et 643, présentés par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le transfert de la gestion des crédits de restauration et d'entretien aux collectivités territoriales, ainsi qu'à l'amendement n° 640, des mêmes auteurs, tendant à prévoir que la convention prévue par cet article fixe la liste de monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés.
A l'article 74 bis (inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 119, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et à l'amendement n° 644, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, ces amendements étant identiques à l'amendement n° 69 de la commission.
A l'article 74 ter (interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 645, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 221 présenté par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 74 ter afin de modifier les modalités de calcul de la redevance archéologique préventive.
A l'article 75 (compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 646 et 648 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer tout ou partie de cet article ainsi qu'à l'amendement n° 647, des mêmes auteurs, ayant pour objet de préserver la compétence de l'Etat pour la gestion des concours financiers accordés aux communes pour les établissements d'enseignement de musique, de danse et d'art dramatique.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 193 présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à permettre aux écoles gérées par des syndicats mixtes ou d'autres collectivités territoriales que les communes de poursuivre leur action d'enseignement initial, ainsi qu'aux amendements de coordination identiques n° 194, des mêmes auteurs et n° 120 présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.
A l'article 76 bis (utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 649, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, puis a donné un avis favorable à l'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Bernard Joly et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre l'utilisation du produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles à l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites « Natura 2000 » et des réserves naturelles.
A l'article 76 ter (conférence régionale de développement du sport), La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 121, 420 et 650, présentés respectivement par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, ces amendements étant identiques à l'amendement n° 70 de la commission.
A l'article 76 quater (plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 122, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et n° 651, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, ces amendements étant identiques à l'amendement n° 71 de la commission.
A l'article 76 quinquies (mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 123, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et n° 652, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article, identiques à l'amendement n° 72 de la commission.
A l'article 76 sexies (rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 124, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à supprimer cet article, identique à l'amendement n° 73 de la commission.
A l'article 77 (transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 653, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 654, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les services puissent soit être mis à la disposition de la collectivité territoriale ou du groupement, soit lui être transférés.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à préciser que pour les transferts des routes nationales, les services ou parties de services comprennent en particulier les moyens nécessaires aux études et travaux ainsi qu'aux fonctions support.
Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 202, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à raccourcir à un an le dépôt du rapport sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement devant le Parlement. Le projet de loi prévoit initialement un délai de trois ans.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 372, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 788, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir le dépôt annuel au Parlement, par le gouvernement, d'un rapport retraçant la répartition et l'évolution des effectifs transférés.
Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 204, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à prévoir que les emplois transférables et supprimés après le 31 décembre 2002 font l'objet d'une compensation intégrale aux collectivités territoriales.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 220, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 77, en vue de prévoir le transfert aux conseils généraux des postes vacants et non remplacés d'agents des services départementaux de l'équipement depuis plus de six mois.
A l'article 78 (mises à disposition des personnels de l'Etat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 655, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 79 (adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 656, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement de précision n° 657, présenté par les mêmes auteurs.
Elle a donné un avis favorable sur l'amendement n° 771 présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 79, pour prévoir que les ouvriers des parcs et ateliers exerçant leurs fonctions dans des services transférés au titre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports, voies d'eau et aéroports seraient uniquement mis à la disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire de la compétence et non transférés.
A l'article 79 bis (dépôt d'un rapport annuel au Parlement), la commission a également souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement de précision n° 658, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 80 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 659 présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En conséquence, elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 660, 662, 663 et 665, présentés par les mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer le I, le II, le III et le IV de cet article.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 661, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à donner la possibilité aux fonctionnaires d'Etat appartenant aux services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales de demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 789, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale existant à la date de publication du présent texte.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 664 présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à garantir le maintien de la rémunération antérieure des agents publics mis en situation de détachement, ainsi qu'à l'amendement n° 341, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à informer individuellement les agents des lycées et collèges sur les implications du présent texte dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
A l'article 81 (transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 666, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement de précision n° 667, présenté par les mêmes auteurs.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 342, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 82, afin de prévoir la compensation intégrale des charges issues des transferts de fonctionnaires pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans des conditions fixées par une loi de finances.
A l'article 83 (mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 668, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 327, présenté par M. Jean-Yves Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à revenir sur l'exclusion des délégations de compétences relatives aux aides à la pierre du dispositif de mise à disposition des personnels.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 669, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 84, afin de prévoir la constitution de commissions communes à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale au niveau local.
A l'article 85 (consultation des comités techniques paritaires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 670, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 343, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 344, présenté par M. Jean-Pierre Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 87, pour, d'une part, faire bénéficier du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles les sapeurs-pompiers volontaires et les fonctionnaires de l'Etat détachés qui en sont exclus et, d'autre part, étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
A l'article 87 bis (extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 671, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le second alinéa de cet article, qui prévoit une convention tripartite entre l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement concerné et Voies navigables de France pour fixer les modalités de participation des services de l'Etat à l'expérimentation du transfert de compétences sur les voies d'eau navigables.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 408, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 409, présenté par MM. Michel Charasse et Jean-Claude Peyronnet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 87 bis, pour, d'une part, prévoir des dispositions transitoires relatives au recrutement des agents de développement par les communautés de communes et, d'autre part, aligner le régime d'indemnisation du chômage des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires de l'Etat, en cas de révocation.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 410 rectifié et 411, présentés par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 87 bis, pour, d'une part, interdire la rémunération d'un fonctionnaire territorial n'accomplissant aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et, d'autre part, prévoir la vérification régulière de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue de service dans les lycées et collèges publics, par les présidents de conseils généraux et régionaux concernés.
A l'article 88 A (commission consultative sur l'évaluation des charges), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 672, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 347, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une concertation entre le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales pour l'évaluation du montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges de ces dernières.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 348, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, satisfait par son amendement n° 79 du rapporteur.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 673, 674, 675, 676 et 677, présentés par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 88 afin, respectivement :
- de modifier les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine ;
- d'assujettir à la taxe professionnelle les titres de placement et de participation, les titres de créance négociables et les prêts à court, moyen et long terme ;
- de supprimer l'abattement général de 16 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle ;
- de permettre aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de majorer le taux d'imposition de la taxe professionnelle, même en l'absence d'augmentation des impôts pesant sur les ménages, dans les limites de l'évolution de la formation brute de capital fixe ;
- d'indexer l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales composant l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité calculée sur le taux d'inflation de l'année à venir, majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut de l'année en cours.
A l'article 88 (application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 678, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En conséquence, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 679, 681 et 684, présentés par les mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer le I, la fin du deuxième alinéa du I et le III de cet article.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 349, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.
Elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 682, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer la mention selon laquelle le montant de la compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales sera calculé hors taxes et hors fonds de concours ;
- à l'amendement n° 680 des mêmes auteurs tendant à prévoir que le droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales sera égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins dix ans précédant le transfert de compétences, au lieu de cinq ans dans la rédaction du projet de loi ;
- à l'amendement n° 680 des mêmes auteurs tendant à supprimer la mention selon laquelle les transferts de compétences aux collectivités territoriales seront compensés, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 350, 351 et 357, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à affirmer le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, à donner la possibilité aux collectivités territoriales de faire évoluer l'assiette, le taux ou le tarif des ressources fiscales qui leur seront transférées pour compenser l'augmentation de leurs charges résultant des transferts de compétences et a prévoir la compensation des pertes de recettes éventuelles provenant des impositions attribuées afin d'assurer un niveau de ressources correspondant au coût effectif de l'exercice normal des compétences concernées au moment de leur transfert.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 792 et 791, présentés par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant respectivement à préciser la définition des impositions de toute nature transférées et le rôle et la commission de la commission consultative d'évaluation des charges, le second amendement étant satisfait par les dispositions de l'article 88 A.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 353, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la définition des modalités du financement de certaines opérations issues des contrats de plan Etat-régions relevant de domaines de compétences transférées par des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 352, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 686, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 88, pour, d'une part, prévoir que le coût en personnel suscité par l'exercice des nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements fait l'objet d'une compensation financière déterminée par la loi et, d'autre part, modifier les modalités du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation en faveur de certains contribuables.
A l'article 88 bis (compensation des créations et extensions de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 686, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 354, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquences d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 688, 687, 690 et 689, présentés par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 89 afin, respectivement :
- de prévoir que l'évaluation des charges transférées aux collectivités territoriales comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ;
- de majorer le taux de la compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, en le portant de 15,482 % à 16,388 % ;
- de réduire de 4,4 % à 4 % du montant des taxes locales la somme prélevée par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement ;
- de modifier les modalités de répartition de la dotation globale d'équipement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en supprimant tout critère de péréquation et en portant le taux de concours de l'Etat au dixième du montant des dépenses réelles d'investissement.
A l'article 89 (modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 691, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En conséquence, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 692, 693, 695, 696, 697et 698, présentés par les mêmes auteurs, tendant respectivement à supprimer le II, le III, le IV, le V, le VI et le VII de cet article.
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 356, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 374, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 793, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, et 794, présenté par M. Gérard Bailly, tendant à préciser les ressources transférées aux collectivités territoriales au titre du transfert des routes nationales.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 694, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 171, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à supprimer la disposition selon laquelle le montant de la compensation financière due aux départements pour le transfert des routes nationales est calculé hors taxes et hors fonds de concours, et à l'amendement n° 355, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une convention entre l'Etat et le département en vue de définir les modalités de prise en charge du transfert des routes nationales.
Elle a demandé le retrait de l'amendement de coordination n° 164, présenté par M. Jean-Paul Alduy.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 239, présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la prise en charge par l'Etat des droits de reprographie dans les écoles primaires.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 126, présenté par M. Claude Biwer, tendant à insérer un article additionnel après l'article 89, afin de majorer la dotation « élu local ».
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 209, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à modifier l'intitulé du titre VII du projet de loi afin de faire référence au fonctionnement des assemblées locales. A ce titre, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de rejeter l'ensemble des amendements relatifs aux consultations locales allant à l'encontre du souci de simplification et de rationalisation du droit en vigueur ayant inspiré l'amendement de la commission. M. Daniel Hoeffel, rejoignant les propos du rapporteur, a indiqué qu'il convenait de ne pas introduire des procédures supplémentaires, dans la mesure où les collectivités territoriales avaient désormais la possibilité d'organiser des référendums décisionnels locaux.
A l'article 90 (consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 208, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, et un avis favorable au sous-amendement n° 797 à l'amendement n° 83, présenté par les mêmes auteurs, tendant à interdire, pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, l'organisation d'une autre consultation portant sur le même sujet.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 699, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence, ainsi qu'à l'amendement n° 211, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à prévoir qu'un tiers des électeurs peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal des communes de moins de 3.500 habitants de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce dernier.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 700, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que, dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur la liste électorale et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent obtenir l'inscription de l'organisation d'une consultation à l'ordre du jour de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements rédactionnels n°s 213 et 212, présentés par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 701, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à autoriser l'organisation de consultations locales sur toute affaire d' « intérêt général » relevant de la compétence d'une collectivité territoriales ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 358 présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que la décision d'organiser la consultation et la détermination des modalités de cette dernière appartiennent à l'organe délibérant de la collectivité territoriale, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 702, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement de précision n° 703, présenté par les mêmes auteurs.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 704, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre à un tiers des membres du conseil général, régional ou de l'assemblée territoriale ou, pour les communes de moins de 3.500 habitants, à la majorité des membres du conseil municipal, d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une demande tendant à l'organisation d'une consultation locale.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 705, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 90, afin de permettre à 10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale d'obtenir, par voie de pétition, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
A l'article 90 bis (consultation des électeurs en cas de fusion de communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 359, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 90 ter (information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 219, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, et 706, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 707, 709 et 708, présentés par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 91 afin, respectivement :
- de porter de trois à cinq jours francs le délai entre l'envoi de la convocation et la réunion du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants ;
- de préciser que dans les communes de 3.500 habitants et plus, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation ;
- de fixer le délai de convocation du conseil municipal à dix jours francs dans les communes de 3.500 habitants et plus.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 710, présenté par M. Robert Bret, tendant à insérer un article additionnel après l'article 91, afin d'instituer un droit de saisine des conseils d'arrondissement par voie de pétition ayant recueilli la signature d'au moins 1 % des électeurs inscrits en mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon ou en mairie de secteur pour Marseille.
Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 375, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 795, de M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 91, afin de permettre au conseil général ou régional de déléguer certaines de ses attributions à son président dès la première réunion suivant son renouvellement.
A l'article 92 (substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au conseil national des services publics départementaux et communaux), la commission a demandé le retrait de l'amendement de précision n° 432, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, ainsi que des amendements n°s 394, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, et 711, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à supprimer le II de cet article relatif à la création d'un conseil national des politiques publiques locales et à prévoir la présence des organisations représentatives des salariés dans ce conseil. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que l'amendement n° 394 était satisfait par l'amendement de suppression n° 84 de la commission.
A l'article 93 (recueil des statistiques par l'Etat - mise en place d'un système d'informations partagées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 712, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement de précision n° 713, présenté par les mêmes auteurs.
A l'article 95 (missions et compétences du préfet de département), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 714 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.
Elle a estimé que l'amendement de précision n° 715, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était satisfait.
A l'article 95 bis (relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 716, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 238 présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 96 bis afin de limiter l'éligibilité au conseil municipal, dans une section électorale correspondant à une commune associée, aux électeurs effectivement domiciliés dans la commune associée et aux citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. M. Daniel Hoeffel a indiqué que cet amendement permettrait de résoudre les problèmes de représentation des communes associées dans le cadre de fusions ayant préservé l'identité des anciennes communes, M. Jean-René Lecerf ajoutant que cet amendement permettrait de conférer une valeur législative à une jurisprudence récente. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
A l'article 96 bis (compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 717, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 360, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à transférer des communes au tribunal administratif la compétence du sectionnement électoral.
A l'article 98 quater (réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - droit de communication au représentant de l'Etat - délai pour l'exercice du déféré préfectoral), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 722 présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 762, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à harmoniser les dispositions du code des marchés publics et du code général des collectivités territoriales concernant la transmission au représentant de l'Etat des conventions relatives aux marchés publics autres que les marchés dits à procédure adaptée et aux emprunts, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 804, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'obligation de transmission au représentant de l'Etat des décisions individuelles relatives aux avancements de grade.
Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 412, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet le permis de construire, les autorisations d'utilisation du sol ainsi que le certificat d'urbanisme et le certificat de conformité.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 805, présenté par le Gouvernement, tendant à réintroduire le certificat d'urbanisme dans la liste des actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, s'étant interrogé sur la nécessité de ce rétablissement, qui ne paraissait pas de nature à éviter absolument l'apparition de situations contentieuses.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements de cohérence n°s 718, 719, 720 et 721 présentés par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 99 AA (nominations et présentations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 723, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 774, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membre du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à permettre au conseil municipal de déroger à la règle du scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient expressément ce mode de scrutin. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a par conséquent indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 87 de la commission au bénéfice de l'amendement n° 774.
A l'article 99 A (rôle des communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 724, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 100 (dévolution aux communes des biens vacants et sans maître), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 725, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 100 quater afin de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles de subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 376, 377 et 378, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 100 quater afin, respectivement :
- d'instaurer l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ;
- d'organiser dans le cadre de la commune l'élection au suffrage universel direct des communautés urbaines et des communautés d'agglomération ;
- de prévoir que l'élection des membres des organes délibérants des communautés urbaines et des communautés d'agglomération a lieu le même jour que des élections municipales.
A l'article 101 (délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 361, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 726, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 185, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux syndicats mixtes de recevoir délégation du département ou de la région pour l'exercice de certaines de leurs compétences.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 433, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à supprimer les conditions de délai pour la mise en oeuvre d'un transfert de compétences qui nécessite l'accord de deux parties.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 796, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre à un département ou à une région de demander à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de lui déléguer l'exercice de certaines de ses compétences, l'organe délibérant de l'établissement public étant tenu d'inscrire la demande à son ordre du jour dans un délai de six mois à compter de sa réception.
A l'article 102 (transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 727, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 206, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à permettre aux personnes publiques, autres que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de ne siéger et délibérer, au sein du syndicat mixte dont elles sont membres, que sur les questions relevant d'une compétence commune préalablement définie.
A l'article 103 (fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 728, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 240 rectifié présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à préciser que le projet de périmètre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ne peut inclure, sans leur accord, des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commission a également donné un avis favorable à l'amendement n° 241 présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à étendre aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion, dès la première année, le mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité totale par habitant perçue l'année précédente, actuellement réservée aux établissements qui changent de catégorie.
A l'article 104 (régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 729, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 105 (fusions entre syndicats mixtes), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 184, présenté par M. André Geoffroy et plusieurs de ses collègues, et 365, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à autoriser un syndicat mixte à adhérer à un autre syndicat mixte.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 186 rectifié et 187 rectifié présentés par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre la fusion de syndicats mixtes et de syndicats de communes.
A l'article 106 bis (aide financière aux fusions de communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 730, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 107 A (représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 157, présenté par MM. Jean-René Lecerf et Alex Türk, tendant à exonérer les communautés urbaines de l'obligation de prévoir la représentation avec voix consultative des communes associées à l'issue d'une fusion, au bénéfice du sous-amendement n° 158 à l'amendement n° 91 de la commission, présenté par les mêmes auteurs, sur lequel elle s'en est remise à la sagesse du Sénat.
A l'article 110 (répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 731, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 111 (pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 732, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 218 présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à rétablir la règle de la majorité qualifiée pour le transfert des pouvoirs de police d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à confier au président de ce dernier la responsabilité de prendre les arrêtés de police.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 763, présenté par M. Gérard Collomb, identique à l'amendement n° 94 de la commission.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 216 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel après l'article 111 afin de prévoir l'exercice par le président d'un établissement public de coopération intercommunale des fonctions spéciales confiées aux maires de ses communes membres pour l'exercice des compétences transférées à l'établissement.
A l'article 111 bis (recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 733, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à son amendement n° 94.
A l'article 112 (définition de l'intérêt communautaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 734, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 242, présenté par M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, à son amendement n° 95, tendant à préciser qu'en l'absence de définition de l'intérêt communautaire dans les délais prévus par l'amendement les compétences en matière de politique de la ville restent exercées par les communes membres de l'établissement.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217 présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à accorder aux communautés de communes existantes un délai de deux années à partir de la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pour définir l'intérêt communautaire.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 764, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à laisser aux communautés urbaines existantes à la date de l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un délai de deux ans pour définir l'intérêt communautaire et à aligner le dispositif de définition de l'intérêt communautaire par les communautés urbaines existantes sur celui auquel sont soumis les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 765, présenté par M. Gérard Collomb, tendant porter de un à deux ans le délai accordé aux communautés urbaines existantes pour définir l'intérêt communautaire.
A l'article 113 (partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 735, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 766, présenté par M. Gérard Collomb, identique à son amendement n° 96.
A l'article 113 ter (recrutement des directeurs généraux des services, des directeurs généraux des services techniques et des directeurs adjoints des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 736 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a estimé que l'amendement n° 232 présenté par M. Roland Courteau, tendant à insérer un article additionnel après l'article 117 afin d'autoriser le retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération était satisfait par son amendement n° 97. En conséquence, elle en a demandé le retrait.
A l'article 117 ter (compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de refus d'une commune), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 737 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 738 présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 120 afin d'autoriser la création d'établissements publics de coopération sportive.
La commission a demandé le retrait des amendements n°s 739 et 740, présentés par M. Robert Bret, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 122 afin de prévoir, respectivement, que les conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon doivent donner leur avis sur les rapports de présentation et les projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue dans les limites de l'arrondissement préalablement à leur examen par l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que le conseil de ce même établissement consulte le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions qu'il se propose d'attribuer aux associations agissant dans le seul arrondissement.
La commission a demandé le retrait des amendements n°s 741, 742 et 743 du même auteur, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 122 afin respectivement :
- de prévoir la consultation des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon avant l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ;
- de substituer à l'actuelle commission mixte paritaire d'arrondissement, qui existe à Paris, Marseille et Lyon, une commission mixte paritaire communale composée de tous les maires d'arrondissement et d'un nombre égal de représentants de la commune, d'une part, et de lui confier de larges pouvoirs de décision, d'autre part ;
- d'autoriser la création de plusieurs comités d'initiative et de consultation d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon et d'ouvrir à tout habitant qui en ferait la demande la possibilité d'y participer.
A l'article 123 bis (révision de l'attribution de compensation), elle a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 364 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, au bénéfice de l'amendement n° 775, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et apparenté, tendant à permettre à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale créé depuis la loi du 12 juillet 1999 de réviser le montant de l'attribution de compensation versée aux communes membres à compter du 1er janvier 2005, auquel elle a donné un avis favorable.
A l'article 124 (dotation de solidarité communautaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 744, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité communautaire, et n° 746, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'indexation sur l'inflation de la dotation.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 395 présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à prévoir que la moitié au moins de la dotation de solidarité communautaire doit être répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 745, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 124 afin d'exonérer les communautés d'agglomération de leur participation au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
A l'article 125 (fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 767, présenté par M. Gérard Collomb, tendant à prévoir le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes la possibilité de verser et de recevoir des fonds de concours.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 215 présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 125 afin de permettre à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'étendre à l'ensemble de ses agents les compléments de rémunération dont bénéficient les agents qui leur ont été transférés par leurs communes membres.
A l'article 125 ter (adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - district européen), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362, présenté par M. Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre aux collectivités territoriales étrangères et à leurs groupements d'adhérer à des syndicats mixtes existants, ce qui entraînerait leur transformation en districts européens.
A l'article 125 quater A (perception de la taxe locale sur l'électricité par des syndicats mixtes), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser les modalités de perception de la taxe locale sur l'électricité par les syndicats mixtes.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que les taxes perçues par les syndicats mixtes antérieurement à la publication de la loi relative aux libertés et responsabilités locales demeurent acquises à ces syndicats.
A l'article 125 sexies (incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 233, présenté par MM. Roland Courteau et Raymond Courrière, identique à son amendement n° 106.
A l'article 125 septies (conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes et à leurs communes de passer des conventions afin de se confier la gestion de certains équipements.
A l'article 125 octies (ententes et conventions entre communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes - conférences sur les questions d'intérêt commun), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 768, présenté par M. Gérard Collomb.
A l'article 125 decies (habilitation du gouvernement à simplifier par ordonnances les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 367 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, identique à son amendement n° 108.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 175, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 126 D, afin de mettre un terme à la création de sections de communes à compter du 1er janvier 2005.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 172, 174, 173 et 177, présentés par M. Michel Charasse, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 126 D, afin respectivement de :
- substituer la règle de la majorité simple à la majorité des deux tiers prévue pour un ensemble de décisions telles que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section ;
- faciliter l'implantation de lotissements sur les biens des sections de communes ;
- permettre la suppression des sections de communes lorsque moins d'un tiers des électeurs s'est exprimé lors d'une consultation ;
- proroger de deux ans le délai maximum pour que les communes et communautés qui ont effectivement engagé la mise en oeuvre d'un projet respectent les obligations du schéma départemental des gens du voyage.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 363, présenté par M. Claude Haut, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 127 afin de permettre au conseil général de créer une instance consultative dénommée conseil départemental de concertation.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 181 présenté par MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel après l'article 127 afin de subordonner le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les départements d'outre-mer à un rééquilibrage préalable entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de métropole.
Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 198 présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à insérer un article additionnel après l'article 127 afin d'étendre aux départements les règles régissant les budgets des services publics, industriels et commerciaux des communes.