Table des matières
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission souhaitait entendre M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, à propos de la politique monétaire et de la gouvernance économique, dont celui-ci était l'un des acteurs les plus familiers. Il a rappelé que, si l'euro semblait inspirer confiance aux investisseurs, il pouvait actuellement être perçu comme une menace par certains chefs d'entreprise en raison de son appréciation par rapport au dollar. Il a également souhaité connaître les modalités de prise en pension des titres publics par la Banque de France. Enfin, il s'est interrogé sur l'appréciation du gouverneur sur les grandes tendances économiques.
M. Christian Noyer a observé, à titre liminaire, que l'information du Parlement constituait une tâche importante pour le gouverneur de la banque centrale française et que cela permettait de concilier l'indépendance nécessaire de la banque centrale avec le principe de responsabilité.
M. Christian Noyer a considéré que le niveau actuel des taux d'intérêt lui paraissait approprié, et que, au cours des derniers mois, la conjoncture mondiale avait continué à s'améliorer, ce qui entraînait des effets favorables sur la demande mondiale adressée à la zone euro.
Il a considéré que cet effet compensait l'appréciation de la monnaie européenne par rapport au dollar. Il a jugé que les dernières enquêtes, tant de l'Insee que de la Banque de France, montraient un redressement de la conjoncture en France, après un mois de novembre décevant, et que notre économie rejoignait ainsi progressivement son potentiel de croissance de moyen terme. Il a cependant soulevé la question de la reprise de l'investissement des entreprises, nécessaire afin de conforter la croissance. Il a précisé que la zone euro, dans son ensemble, connaissait une évolution comparable et que l'on observait au troisième trimestre de l'année 2003 une reprise des exportations, ce qui constituait un facteur positif.
Il a cependant estimé que la situation financière des entreprises et, notamment, leur endettement, égal à 60 % du produit intérieur brut (PIB), contre un peu moins de 50 % aux Etats-Unis (sous réserve des différences de traitement statistique), pouvaient constituer un frein à la reprise de l'investissement. Il a rappelé que cet endettement faisait pour partie suite à d'importants rachats d'entreprises et à la construction de sites de production hors de la zone euro, ce qui était le signe d'une dimension mondiale prise par les groupes européens.
En ce qui concernait les Etats-Unis, il a relevé que la forte hausse de l'activité au troisième trimestre 2003 n'était pas soutenable et que le pays se situait actuellement sur une tendance de croissance de 3,6 % par an (en glissement annuel sur les 4 derniers trimestres), ce qui correspondait à son potentiel de long terme. Il a mis en lumière la hausse de la population active américaine de 1 % par an, qui se traduisait donc par une croissance de 2,5 % par an du PIB par habitant, soit un rythme proche de celui constaté en Europe, où la population n'augmentait quasiment pas.
Concernant l'adaptation du réseau de la Banque de France et son implantation territoriale, M. Christian Noyer a souligné l'implication de la commission des finances du Sénat dans ce domaine au travers d'un rapport d'information paru en avril 2003 et a indiqué qu'une large concertation avait eu lieu avec les différents acteurs concernés. Il a montré que le rôle de la Banque de France avait évolué et que le réseau devait être redimensionné afin de remplir au mieux les différentes missions de la Banque de France, à savoir à la fois les tâches classiques d'une banque centrale et les missions de service public confiées par le législateur. En conséquence, il a rappelé que le maillage du territoire serait encore très dense, car il allait se traduire par le maintien de 96 succursales départementales et la création de 32 implantations spécialisées, ainsi que des bureaux d'accueil et d'information dans 85 autres villes. Il a, par ailleurs, remarqué que la Banque de France ne fournirait plus de services à la clientèle de particuliers, l'offre des différents réseaux bancaires rendant économiquement inutile son intervention en la matière. Il a souligné que le redéploiement du réseau allait se traduire par une diminution de 2.300 emplois en équivalents temps plein (ETP) sans aucun licenciement, que ce soit pour le personnel statutaire ou non statutaire, et que ces départs faisaient l'objet d'une politique fondée sur le volontariat.
M. Christian Noyer a abordé la question du rôle des banques centrales. Il a déclaré qu'il lui paraissait nécessaire que les citoyens aient conscience que la politique monétaire était tournée vers l'atteinte des objectifs qui lui avaient été fixés par le traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire la stabilité des prix. Il a jugé que cet objectif était non seulement compatible, mais conditionnait une croissance soutenue et optimale, précisant qu'une inflation faible encourageait l'investissement des entreprises et renforçait la confiance des ménages. En conséquence, il a souligné que les mesures structurelles étaient les plus appropriées pour élever le potentiel de croissance. Dans ce contexte, il a montré qu'une politique monétaire laxiste, si elle avait des effets de court terme, pouvait s'avérer contre productive pour la croissance à plus long terme et qu'un objectif d'inflation inférieur à 2 % et proche de 2 % était raisonnable. En ce qui concernait le taux de change, il a concédé que la hausse de l'euro pouvait avoir un impact négatif sur les exportations, mais que la baisse du prix des importations était susceptible de soutenir la demande intérieure, tout en contribuant au maintien de la stabilité des prix, et donc de conditions financières favorables. Il a cependant remarqué que la baisse du dollar provenait largement de la combinaison du très faible niveau des taux d'intérêt américains et d'un déficit extérieur considérable (5 % du PIB). Il a estimé que le taux de change du dollar était principalement soutenu par les interventions massives des banques centrales asiatiques, ce qui constituait un frein à une chute plus importante de la monnaie américaine. Il a noté que de nombreux pays, tels le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada étaient confrontés à la même dépréciation du dollar que la zone euro. Il a ainsi souligné que les taux d'intérêt demandés par les investisseurs sur la dette publique américaine étaient au même niveau dans la zone euro en dépit de taux à court terme plus bas, et d'achats importants des banques centrales asiatiques. Il a relevé, en conséquence, que ces éléments montraient que ce n'était pas le niveau des taux d'intérêt de court terme de la BCE qui expliquait les évolutions du marché des changes.
En ce qui concernait les prises de pension des titres, il a rappelé que le statut des banques centrales interdisait de faire crédit aux Etats, ce qui permettait cependant de conserver et d'utiliser les titres publics à titre de simple garantie dans le cadre des opérations de refinancement du système. Toutefois, il a montré que l'Eurosystème était très attentif à faciliter la prise en garantie des titres et créances privées.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la capacité de réaction de l'Europe face à une rupture de la croissance. Il a rappelé que si la politique monétaire relevait de la compétence de la Banque centrale européenne, la politique de change était, théoriquement, une compétence du Conseil des ministres de l'Union, mais que ce dernier ne disposait pas des structures spécifiques. Il a fait valoir que la suspension du pacte de stabilité et de croissance montrait que ce dernier n'était pas forcément adapté aux contraintes économiques et politiques, et qu'il était nécessaire de sortir de cette « parenthèse » afin de parvenir à un équilibre durable. Il a enfin souhaité connaître l'opinion du gouverneur sur le statut à accorder à La Poste comme établissement bancaire, ainsi que les analyses faites par la Commission bancaire concernant la nouvelle organisation du réseau des caisses d'épargne à la suite de sa prise de participation dans l'ensemble CDC-IXIS.
M. Christian Noyer a indiqué que la capacité de réaction de la Banque centrale européenne avait été démontrée à la suite des événements du 11 septembre 2001 et que la coopération avec les ministres réunis au sein de l'Eurogroupe avait été bonne. Il a rappelé que la capacité des gouvernements à répondre, de façon coordonnée, aux inflexions de la conjoncture était limitée, du fait de l'indépendance des politiques budgétaires et de la complexité des mécanismes législatifs propres à chaque pays, qui ne permettaient pas une prise de décision rapide. Il a indiqué qu'une hausse du taux d'emploi nécessitait de profondes réformes structurelles mais que la convergence entre les pays était complexe. Il a affirmé que le pacte de stabilité et de croissance constituait un ensemble de règles de bonne gestion devant permettre des comportements harmonisés. Il a rappelé que le plafond des 3 % de déficit public fixé par le pacte de stabilité et de croissance était parfaitement cohérent avec un autre principe du pacte, celui d'une situation budgétaire équilibrée ou excédentaire dans la phase haute du cycle, condition nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques puissent avoir leur pleine efficacité. Il a souligné que si les « petits pays » avaient fait des efforts en ce sens, le solde structurel s'était dégradé dans certains « grands pays » pendant la période de croissance. Il a regretté que la dette publique serve à financer les dépenses courantes et non pas les investissements, ce qui était contraire aux règles keynésiennes. En conséquence, il a estimé que le renforcement du potentiel de croissance ne passait pas par une remise en cause du pacte de stabilité et de croissance, mais par des évolutions structurelles et une meilleure lisibilité des politiques économiques.
En ce qui concernait La Poste, il a rappelé que la Banque de France avait toujours souligné l'importance d'éviter tout risque de fragilisation du système bancaire, le législateur ayant chargé la Commission bancaire de veiller à la sécurité de ce dernier. Il a indiqué que son souhait était que cette entrée de La Poste sur le marché bancaire se fasse dans des conditions de concurrence et des règles prudentielles identiques à celles des autres établissements de crédit. Il a, en conséquence, exprimé le souhait que le Comité des établissements de crédit ait toute latitude pour apprécier les conditions nécessaires à la délivrance de son agrément.
En ce qui concernait la Caisse d'épargne et CDC-Ixis, il a précisé que la Commission bancaire avait pris acte de cette évolution et que la participation de la Caisse des dépôts et consignations contribuerait à la solidité du nouvel ensemble.
Un large débat s'est ouvert.
M. Jean-Philippe Lachenaud a souligné le risque d'incompréhension auquel s'exposerait la Banque centrale européenne, en cas de faible croissance économique en 2004, si elle ne diminuait pas ses taux d'intérêt, et s'est interrogé sur les modalités de restructuration du réseau de la Banque de France dans le Val-d'Oise.
M. Paul Loridant a exprimé ses interrogations quant à l'avenir du conseil de la politique monétaire et à la capacité de la Banque centrale européenne de maintenir à son niveau optimal le taux de change de l'euro par rapport au dollar.
Mme Marie-Claude Beaudeau a évoqué les perspectives d'évolution de l'imprimerie de la Banque de France de Chamalières.
M. Yves Fréville a souligné la difficulté, pour la Banque centrale européenne, à prendre en compte l'hétérogénéité des situations économiques des Etats membres de la zone euro.
M. Yann Gaillard s'est interrogé sur les motivations des banques centrales asiatiques à soutenir le dollar.
M. Paul Girod a estimé que l'inflation de la zone euro pouvait être considérée comme élevée, si l'on prenait en compte l'impact favorable de l'appréciation de l'euro.
En réponse, M. Christian Noyer a affirmé que les évolutions de taux de change dans le système monétaire international actuel reposaient sur un grand nombre de facteurs extraordinairement complexes. Il a rappelé que la BCE n'avait pas pour mandat un objectif de stabilité externe de l'euro par rapport au dollar, mais un objectif de stabilité interne de la monnaie, c'est-à-dire de stabilité des prix. Il a considéré que le concept d' « orientations générales de politique de change » n'avait guère de sens dans un système de changes flottants, et que la meilleure traduction concrète de ce concept était les déclarations communes des ministres et gouverneurs du groupe des sept pays les plus industrialisés (G7). Il a jugé que la Banque centrale européenne n'était pas face à un dilemme entre croissance et lutte contre l'inflation, dans la mesure où une faible croissance réduirait les pressions inflationnistes, alors qu'une forte croissance les augmenterait, ce qui justifiait une posture monétaire différente dans les deux cas. Il a estimé que si la zone euro était considérée comme n'étant pas une zone monétaire optimale, du fait des différences structurelles entre les Etats ayant adopté l'euro, tel n'était pas non plus le cas des Etats-Unis, ni de nombreux Etats européens. Il a considéré que les différentiels d'inflation au sein de la zone euro s'expliquaient par « le rattrapage » des pays au PIB le moins élevé, soumis à l'effet dit « Balassa-Samuelson », et par des situations conjoncturelles différentes.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé le taux d'inflation élevé de l'Espagne, lui permettant de disposer actuellement de taux d'intérêt réels négatifs.
M. Christian Noyer a indiqué que s'il était optimiste quant à l'avenir du site de Chamalières, celui-ci devrait continuer à être modernisé et ses coûts de production abaissés au meilleur niveau de compétitivité, du fait du nombre important de sites susceptibles de fournir des prestations analogues au sein de la zone euro. Il a ajouté qu'il n'était pas prévu, à l'heure actuelle, de rapprochement avec d'autres entités publiques. Il a précisé que les deux techniques d'impression actuellement utilisées, la technique ancienne dite « en continu » et celle dite « en feuille à feuille » permettraient de faire face au plan de charge des prochaines années. Il a fait le point sur la réforme du réseau de la Banque de France dans le Val-d'Oise. Enfin, il a jugé nécessaire de conserver le conseil de la politique monétaire, estimant que ses membres constituaient en même temps le « conseil d'administration » de la Banque de France.
M. Jean Arthuis, président, a formulé le souhait que l'Union européenne ne subisse plus passivement les évolutions de la conjoncture économique mondiale. Il a en outre souligné le paradoxe résultant du fait que la suspension du pacte de stabilité et de croissance, en partie conçu pour rendre l'euro crédible, s'accompagnait d'une appréciation de l'euro.
Nomination de rapporteurs
Puis la commission a nommé M. Jacques Chaumont, rapporteur des projets de loi n° 109 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), et n° 110 (2003-2004) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Bureau de la commission - Compte rendu
M. Jean Arthuis, président, a rendu compte à la commission de la réunion du bureau qui s'était tenue le matin même et avait défini le programme de travail de la commission pour le premier semestre 2004. Il a précisé qu'à ce stade, ce programme ne comprenait pas encore le programme de contrôle budgétaire de la commission qui serait formalisé à l'issue du séminaire de travail « ad hoc » que la commission tiendrait les 2 et 3 février prochain.
Il a tout d'abord fait état des projets et propositions de loi dont la commission pourrait être saisie au fond ou pour avis en relevant, qu'à ce stade, pour nombre de ces textes, ni leur contenu définitif, ni a fortiori leur date d'examen n'étaient encore connus avec suffisamment de précision.
Il a évoqué les travaux de réflexion prospective que le bureau avait souhaité conduire. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il a rappelé qu'un premier rapport d'information avait déjà été publié à l'automne 2003, et qu'en fonction des annonces faites le mercredi 21 janvier par le gouvernement, la commission aurait à examiner la nouvelle architecture du budget de l'Etat. A ce titre, il a précisé que ce point serait évoqué, de façon spécifique, lors du séminaire de travail « ad hoc » de la commission.
S'agissant des relations établies avec la Cour des comptes dans le cadre de la LOLF, dont il s'est tout particulièrement félicité de la qualité, il a rappelé qu'au titre de l'article 58-2 de la LOLF concernant la « réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes que la Cour des comptes contrôle », après avoir consulté l'ensemble des rapporteurs spéciaux, et en avoir vérifié la faisabilité technique, le bureau de la commission avait souhaité proposer à la décision de la commission une liste de quatre études pour 2004 : les aides aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'aide publique au développement, la direction des constructions navales (DCN), l'établissement public Météo France et les subventions d'investissement à la recherche universitaire. Consultée sur cette liste, la commission l'a approuvée. Par ailleurs, en application de l'article 58-1 de la LOLF relatif aux « demandes d'assistance dans la cadre des missions de contrôle et d'évaluation », M. Jean Arthuis, président, a indiqué à la commission qu'après en avoir informé le bureau, une expérimentation serait mise en place en 2004 portant sur l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives).
Il a ensuite indiqué qu'à son initiative, le bureau de la commission avait décidé la création d'un groupe de travail interne à la commission portant sur le devenir de la taxe professionnelle, au regard notamment du prochain projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales dont la commission demandera à être saisie pour avis.
Il a précisé que le bureau avait souhaité que le groupe de travail de la commission assure une représentation équilibrée de l'ensemble des groupes politiques.
Il a ensuite fait état de la volonté de M. Philippe Marini, rapporteur général, approuvée par le bureau, suite à la réflexion déjà entamée à l'automne 2003 à l'occasion du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, de poursuivre les travaux menés sur la fiscalité applicable aux biocarburants, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place une « TVA sociale ». De même, le bureau avait souhaité que puisse être menée une réflexion, le cas échéant en recourant à une expertise extérieure, sur les flux financiers internationaux.
Par ailleurs, le bureau avait envisagé, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes du Sénat, que soient effectués deux déplacements à l'étranger, respectivement en Chine du 19 au 25 avril lors de la semaine de suspension des travaux parlementaires, ainsi qu'en Allemagne et en Pologne, du 9 au 12 mai.
Il a également fait état de la volonté du bureau, conformément aux engagements pris lors des deux précédents débats budgétaires, de suivre avec attention l'exécution du budget 2004 et d'inscrire les activités de contrôle budgétaire dans le cadre des orientations qui seraient définies prochainement par la commission lors de son séminaire de travail « ad hoc ». Il a ainsi rappelé que la commission procèderait, en tant que de besoin, à l'audition de ministres et avait, par ailleurs, déjà entamé deux cycles d'auditions, respectivement sur la gouvernance de la zone euro et sur la finance internationale.
Enfin, il a informé la commission que le bureau avait pris acte de la demande de M. François Trucy de pouvoir actualiser son rapport d'information de juin 2002 portant sur les jeux de hasard.
Régulation des activités postales - communication
M. Paul Loridant a fait part de son étonnement suite à certaines informations parues dans la presse relatives à la création d'une banque postale, cette mesure étant introduite par voie d'amendement au projet de loi sur la régulation des activités postales lors de son examen par le Sénat la semaine suivante. Après s'être interrogé sur la constitutionnalité d'une telle procédure, il a indiqué que, si ces informations venaient à être confirmées, elles justifieraient, à elles seules, la saisine pour avis de la commission sur ce projet de loi.