Travaux de la commission des finances
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE EN FRANCE - AUDITION DE M. JEAN-LUC TAVERNIER, SOUS-DIRECTEUR DE LA PRÉVISION
La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Luc Tavernier, sous-directeur de la prévision, sur l'étude remise par le ministère de l'économie et des finances, relative à l'évolution de la dette publique en France.
M. Alain Lambert, président, a rappelé, à titre liminaire, l'intérêt porté, depuis plusieurs années, par la commission des finances, à la dette publique, à ses différentes composantes et à son évolution. Puis, il a évoqué la demande adressée par la commission des finances à la direction de la prévision, consistant à analyser rétrospectivement l'évolution de l'endettement public entre 1980 et 1997. Il s'est félicité que la commission des finances puisse ainsi accéder à une partie, même minime, des moyens dont le Parlement dote chaque année l'exécutif.
M. Jean-Luc Tavernier s'est à son tour réjoui, au travers de la présentation de cette étude commandée à la direction de la prévision de pouvoir renouer avec une longue tradition de relations suivies avec la commission des finances du Sénat, qui s'était révélée tout à fait utile. Puis il a présenté l'analyse descriptive de la dette réalisée sur une période de vingt ans et indiqué que celle-ci, compte tenu de son intérêt, serait par ailleurs publiée dans le rapport annuel de l'INSEE sur les comptes économiques de la Nation.
Il a tout d'abord évoqué la forte croissance, entre 1980 et 1997, du ratio dette publique rapportée au PIB, qui avait presque triplé, passant de 21 points à 58,1 points, soit un chiffre proche du plafond fixé en ce domaine par le Traité de Maastricht. Il a néanmoins relevé que la situation française restait proche de celle de la plupart des autres pays européens, puisque le ratio était en moyenne de 69,5 % au sein de l'Union européenne. Aussi en a-t-il tiré deux conclusions importantes. Il a d'une part souligné que l'accroissement du poids de la dette s'expliquait à la fois par l'accumulation de déficits publics excessifs, et par le niveau des taux d'intérêt réels qui avaient été supérieurs au taux de croissance. Il a relevé, d'autre part, que la progression de la dette brute ne s'étant pas accompagnée d'une accumulation d'actifs, le patrimoine net des administrations publiques avait donc diminué durant cette même période.
Il a alors souligné l'intérêt de bien distinguer, s'agissant de l'évolution des déficits publics, les modalités de leur constitution, en isolant l'impact de l'endettement public susceptible de provoquer "l'effet boule de neige", générateur de plus de déficit. Puis, évoquant le critère de Maastricht relatif au poids de la dette publique par rapport au PIB, il a précisé qu'il s'agissait non pas d'éviter les déficits publics en tant que tels, mais de lutter contre les déficits excessifs et de les apprécier au regard du principe de " soutenabilité budgétaire ". Il a ensuite précisé que la responsabilité des déficits publics dans l'évolution du ratio avait été atténuée par l'effet de la croissance du PIB. Puis il a tenu à souligner que les taux d'intérêt réels, dont le niveau était répercuté avec quelque retard cependant sur le coût moyen de la dette, avaient été, depuis 1980, supérieurs au taux de croissance. Aussi, après avoir relevé qu'il existait en 1993 un décalage de 8 points entre le coût réel apparent de la dette et le taux de croissance, il a souligné que si le coût moyen de la dette avait été égal sur la période 1980-1997 au taux de croissance nominal, le ratio d'endettement public n'aurait pas dépassé 40 points de PIB en 1997 contre 58,5 actuellement. Il en a conclu que la très forte augmentation de ce ratio pendant cette période pouvait être expliquée par deux phénomènes de même ampleur et de même effet : la hausse des déficits publics et l'existence de taux d'intérêts réels élevés.
Il a ensuite présenté la notion de " solde stabilisant " qui correspond au besoin de financement des administrations publiques qui permettrait de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de la dette au sein du PIB. Ainsi, en 1998, alors que les déficits publics s'étaient élevés à 2,9 points de PIB, le solde stabilisant avait été estimé à 2,3 points de PIB, soit un écart de 0,6 point. Il a par ailleurs indiqué que pour 1999, le solde des comptes publics était estimé à 2,3 points, soit un niveau identique à celui du solde permettant de stabiliser le poids de la dette dans le PIB.
Il a en effet rappelé que le " solde primaire stabilisant " c'est-à-dire le solde calculé hors charges d'intérêts, inéluctables, devait être d'autant plus élevé que la dette publique était importante et que l'écart entre le coût apparent de celle-ci et le taux de croissance du PIB était important. Il a ainsi précisé qu'en 1998 le solde primaire permettant de stabiliser la dette était, compte tenu des dépenses liées aux intérêts, de 1,2 point de PIB, et qu'il supposait donc que les administrations publiques dégagent une capacité nette de financement. A contrario, ce solde stabilisant était négatif à hauteur de 1,1 point en 1980, la différence avec la situation observée actuellement provenant de l'évolution des charges d'intérêt résultant des taux d'intérêt réels et du niveau de la dette qui avaient fortement accru les contraintes de gestion des finances publiques.
Il a ensuite évoqué l'évolution de la dette nette qui avait crû depuis 1980 dans les mêmes proportions que la dette brute, ce qui permettait d'en déduire que l'acquisition d'actifs financiers n'était pas à l'origine de l'accroissement de la dette brute. Il a également relevé que, par voie de conséquence, le patrimoine net des administrations publiques avait fortement diminué depuis 1980, passant de 53,3 points du PIB à 7,6 points du PIB en 1998 mais qu'il restait en tout état de cause positif.
Il en a conclu que la diminution graduelle du déficit public permettrait de réduire le ratio d'endettement au sens du Traité de Maastricht et rappelé que celui-ci devrait diminuer de 0,5 à 1,5 point de PIB entre 1999 et 2002. Cette baisse serait portée entre 1 et 3 points de PIB si le fonds de réserve pour les retraites était constitué exclusivement d'obligations d'Etat.
M. Alain Lambert, président, l'a remercié pour cette présentation et souligné l'intérêt de cette étude qui, à sa manière, tentait de s'affranchir des contraintes de l'annualité budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir dressé un parallèle entre la façon dont la dette et ses intérêts était comptabilisés au sein du budget de l'Etat et au sein des budgets des collectivités locales, a tenu à relever que la progression de la dette publique avait servi à financer des dépenses courantes de fonctionnement. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions quant aux éléments présentés en matière d'analyse patrimoniale dans la mesure où l'on notait, au même moment, un accroissement de l'endettement public, ainsi qu'une diminution de la valeur des actifs financiers détenus par l'Etat. Après avoir noté que le rendement de ces actifs était très sensiblement inférieur au coût moyen de la dette, il a douté de l'efficacité de la gestion par l'Etat de son patrimoine financier.
Il s'est enfin interrogé sur les modalités de calcul de la valorisation des participations de l'Etat et sur la manière dont étaient appréciées, dans ce cadre, les subventions versées par l'Etat. Il a enfin souhaité obtenir des précisions sur la prise en compte des éléments figurant au "hors-bilan" de l'Etat et du secteur public, et évoqué à ce titre les incertitudes pesant sur les modalités futures de financement des retraites ou sur le coût des garanties accordées aux structures de défaisance.
M. Jean-Luc Tavernier a rejoint le constat fait par M. Philippe Marini, consistant à noter que l'accroissement de la dette publique avait servi à financer des dépenses courantes, et non à accroître les actifs détenus par l'Etat. Il a par ailleurs estimé difficile de porter un jugement impartial sur les modalités et l'efficacité de la gestion par l'Etat de ses actifs financiers, en rappelant qu'il était malaisé en ce domaine de définir un indicateur qui soit totalement pertinent et véritablement opérationnel. Il a relevé que la rentabilité réelle des actifs de l'Etat avait été inférieure de 4 points au coût moyen de la dette.
S'agissant des modalités de calcul de la valorisation des participations de l'Etat, il a précisé que ce calcul se faisait soit par référence à la valeur du marché, soit en fonction des règles particulières propres à la comptabilité nationale, qui s'appuyaient notamment sur la notion de " situation nette annuelle ".
Il a enfin indiqué, à propos de la comptabilité patrimoniale, qu'une réflexion était actuellement menée en ce domaine, mais que celle-ci se révélait délicate à poursuivre, car elle nécessitait au préalable une harmonisation des définitions utilisées. Il a rappelé l'effort de transparence conduit actuellement, s'agissant de la détermination des principaux éléments du "hors bilan". Il a ainsi estimé le coût des structures de défaisance à environ 2 points de PIB, celui des garanties accordées en matière de crédit ou de prêt au logement entre 2 et 4 points de PIB, et indiqué que le coût réel de la dette implicite des régimes de retraite par répartition était difficile à cerner précisément. Il a ainsi fait référence à une étude menée par l'OCDE sur la période 1974-2070 qui faisait état d'un besoin cumulé de financement de plus de 100 points de PIB. De même, il a indiqué qu'une étude menée par la direction de la prévision sur la période 1998-2100 concluait, selon les hypothèses de départ retenues en termes de taux d'actualisation ou de niveau du chômage, à des besoins de financement variant de 50 à 300 points de PIB.
M. Jean-Philippe Lachenaud a tout d'abord rappelé les différences existant entre le budget de l'Etat et celui des collectivités locales en matière de prise en compte de la dette et souhaité que cette étude puisse contribuer à convaincre l'opinion publique de l'intérêt de réduire le poids et le montant de la dette publique.
S'agissant du niveau des taux d'intérêt réels, il s'est demandé si celui-ci n'était pas dû justement à l'importance des déficits publics, et à l'effet d'éviction que ceux-ci pouvaient entraîner. Il s'est enfin interrogé sur l'opportunité d'affecter une partie des ressources issues des privatisations au désendettement du secteur public.
M. Maurice Blin s'est demandé si, que ce soit en France ou dans les autres pays européens, le niveau élevé des taux d'intérêt réels n'était pas dû à la faiblesse des capitaux disponibles. Il a par ailleurs souhaité savoir si le niveau de ces taux n'était pas susceptible d'avoir des conséquences excessives sur les choix d'investissements des entreprises et, partant, de lourdes conséquences sociales.
M. Jean-Luc Tavernier a précisé à M. Jean-Philippe Lachenaud que, au-delà du contenu même du pacte de stabilité et des critères qu'il contenait, tous les pays européens partageaient aujourd'hui la même volonté d'adopter des politiques budgétaires plus rigoureuses et une politique monétaire plus souple. Il a également estimé que les politiques budgétaires menées, notamment en France, avaient eu un effet sur le coût moyen de la dette en accroissant fortement les besoins de financement des administrations publiques.
En réponse à M. Maurice Blin, il a estimé que le niveau des taux d'intérêt réels était actuellement revenu à une situation plus normale, ceux-ci n'étant que légèrement supérieurs au taux de croissance réel, et qu'il convenait d'éviter, à ce titre, le retour à des situations extrêmes telles que la France avait pu les connaître, dans des sens opposés cependant, au cours des années 1970 et des années 1980.
M. Alain Lambert, président, a indiqué que la présente étude serait publiée sous la forme d'un rapport d'information de la commission des finances et préconisé que des études similaires soient réalisées à l'avenir dans les mêmes conditions. Il a souhaité qu'elles puissent notamment porter sur l'évolution comparée des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'Etat.
MERCREDI 9 JUIN 1999
- Présidence de M. Alain Lambert, président.
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE - TRANSPORTS AÉRIENS - RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE EUROPÉENNE - COMMUNICATION
La commission a entendu la communication de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits du transport aérien, sur la restructuration de l'industrie aéronautique européenne.
Après avoir indiqué qu'au long de la préparation de son rapport, de multiples événements, fausses pistes et rebondissements s'étaient produits, significatifs des relations mouvementées entre les industriels européens et inquiétants à tout point de vue, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a exposé les raisons qui l'avaient décidé, comme membre de la commission des finances en charge des questions d'aviation civile, à se pencher sur le dossier de la restructuration de l'industrie aéronautique européenne :
- le souci, du fait de la dépense publique allouée à cette industrie, de prendre la mesure du cheminement vers une industrie européenne plus forte ;
- le fait que l'industrie française était, dans ce secteur, une industrie essentiellement publique dont le sort, en tant que telle, doit naturellement mobiliser l'attention de la commission.
Il a alors précisé que la nature même des problèmes l'avait incité à considérer l'industrie aéronautique au sens le plus large.
Puis il a déploré que le questionnaire adressé le 10 mars 1999 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cosigné par le président de la commission des finances et lui-même, n'ait pas reçu de réponse, appelant de ses voeux, en tant que rapporteur spécial, des solutions qui permettent à la commission, quelle que soit la configuration politique du moment, d'être mieux respectée.
Il a alors expliqué que le regain d'intérêt pour l'union des forces aéronautiques en Europe avait été suscité selon lui par la fusion entre Boeing et Mac Donnell-Douglas qui avait donné naissance à une entreprise géante, directement et seule concurrente d'Airbus et par la prise de conscience, de plus en plus aiguë, du gaspillage des moyens publics en Europe tenant à la coexistence de deux programmes d'avions de combat, le Rafale et l'Eurofighter concomitante avec l'absence de décision sur un programme européen de transport de troupes, l'avion de transport du futur (ATF).
Ayant rappelé la teneur de la déclaration conjointe du 9 décembre 1997 des plus hautes autorités politiques européennes, appelant les industriels à jeter les bases d'une entreprise européenne unique regroupant l'ensemble des actifs de l'aéronautique au sens large (avions civils et militaires, missiles, spatial...) et placée sous le signe de l'urgence, il a déclaré que tout l'objet de son rapport était d'élucider ses justifications et de présenter ses prolongements.
S'agissant des justifications, le rapporteur spécial a jugé qu'elles ne manquaient pas, l'industrie aéronautique étant porteuse d'enjeux importants sur les plans économique et géostratégique, mais se trouvant soumise à des contraintes particulières.
Il a alors évoqué des contraintes propres -les coûts très élevés de développement des produits, la concurrence très vive sur certains marchés, l'existence pour certains produits de cycles très accusés et difficiles à esquiver- et a ajouté que les contraintes liées à l'environnement de l'industrie aéronautique se durcissaient avec une acuité toute particulière en Europe :
- la réduction des commandes militaires dans les pays occidentaux qui affectait le potentiel d'activité des entreprises de façon particulièrement sévère pour l'Europe, non que la décrue y soit plus importante, mais parce qu'elle y concernait des budgets éparpillés et d'un niveau infiniment moindre qu'aux Etats-Unis ;
- les pressions sur les finances publiques, en Europe, conduisant à un mode de soutien public moins généreux qu'aux Etats-Unis ;
- la mondialisation qui, s'accompagnant d'une " financiarisation " de l'économie, posait des problèmes à des entreprises gourmandes en investissements et dont les courbes de rendement s'inscrivent dans la durée.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a alors estimé que, face à cet ensemble de contraintes, l'industrie américaine était beaucoup mieux armée que l'industrie européenne, avec des positions de marché sans commune mesure et des acteurs mieux structurés.
A leur propos, il a d'abord évoqué la situation comparée des pouvoirs publics, rappelant que le modèle américain était compatible avec une implication très forte des pouvoirs publics au service des entreprises nationales, mais aussi dans le modelage de la base industrielle américaine, ce qui tranchait avec les hésitations observées en Europe.
Puis il a souligné qu'au terme des processus de consolidation intervenus aux Etats-Unis, le tissu industriel américain apparaissait dominé par les caractéristiques qui font défaut en Europe et qu'ainsi il était compact face à une réalité européenne éclatée, puissant car maillé par des entreprises géantes et cohérent, ses entreprises disposant d'un meilleur équilibre dans leurs portefeuilles d'activités.
Il a salué sans réserve, dans ces conditions, l'initiative politique lancée en Europe mais il a déploré qu'ayant suscité beaucoup d'espoirs, ses prolongements effectifs puissent laisser le goût amer des illusions perdues.
Ayant rappelé que deux grands projets étaient censés cheminer, celui de transformer Airbus en une société commerciale et celui, plus ambitieux, de doter l'Europe d'une entreprise aéronautique unique, il les a jugés tous deux pertinents sous la réserve, dont il a détaillé les justifications, qu'ils avancent en parallèle.
Il a alors constaté que tel n'était pas le cas, la constitution d'une grande entreprise aéronautique semblant paralysée.
Ayant jugé ce projet très ambitieux et totalement justifié, il a considéré que la chimère serait de croire que, en ce domaine, le " statu quo " pourrait suffire tant l'avenir de l'industrie aéronautique en Europe dépendait de sa capacité à unir ses forces.
Ayant longuement exposé les évolutions intervenues dans le paysage français pour, malgré quelques réserves, s'en féliciter, il a précisé l'évolution du dialogue entre les entreprises européennes, les conditions de sa dégradation, et déploré son échec finalement constaté.
Il a alors jugé que cet échec ne devait pas être considéré comme le résultat inéluctable d'un projet marqué dès l'origine par une ambition excessive, citant les très importants points d'accord obtenus sur le périmètre des activités à transférer à la future entreprise, les grandes orientations de sa gestion et sur son organisation.
Après avoir détaillé les raisons de la discorde entre les entreprises et ses conséquences inacceptables, il a souligné que l'échec des industriels était aussi l'échec des pouvoirs publics européens, les entreprises n'ayant en effet pas répondu à leur appel.
Il a alors précisé que cet échec était, pour les pouvoirs publics, la manifestation d'une incapacité à prendre certaines décisions formant autant de préalables à la constitution d'une grande entreprise aéronautique européenne, qu'il a alors énoncées, mais aussi à reconnaître le sérieux de leurs intentions. Ayant précisé son analyse, il a souligné l'importance des moyens d'action des pouvoirs publics en Europe et, finalement, précisé les conditions lui semblant indispensables pour sortir de l'impasse actuellement constatée.
M. Alain Lambert, président, a fait état de son irritation face à l'absence de communication des documents nécessaires à l'information du Parlement. Jugeant que cette situation était indépendante de l'orientation politique des gouvernements, il s'est demandé si elle ne provenait pas souvent d'un mauvais vouloir des administrations, estimant qu'il conviendrait à l'avenir d'user de tous les moyens disponibles pour le surmonter.
Un large débat s'est alors ouvert en commission.
M. François Trucy, après avoir salué le travail du rapporteur spécial et souligné l'importance des emplois indirects associés à l'industrie aéronautique et la diversité de ses sites sur le territoire français, a demandé à quel niveau l'on pouvait évaluer le soutien public à la recherche aux Etats-Unis. Puis il s'est ouvert de ses interrogations sur le type de négociations à conduire en Europe pour aboutir à une industrie aéronautique unifiée.
M. Maurice Blin ayant félicité le rapporteur spécial de son souci de clarification, a d'abord souligné la place exceptionnelle de la France dans l'industrie aéronautique européenne, sortie encore renforcée de la fusion entre Aérospatiale et Matra Hautes Technologies, mais aussi ses faiblesses en termes de rentabilité.
Ayant dit son accord avec les analyses du rapporteur spécial sur la modification du statut d'Airbus, il a rappelé que le consortium avait rencontré des difficultés financières malgré ses succès commerciaux et que l'on pouvait espérer du changement de son statut une amélioration de ses performances. Il s'est alors interrogé sur les perspectives de l'ATF et du futur gros-porteur civil, l'A3XX.
M. Jacques Oudin a remercié le rapporteur spécial de son travail et souhaité un effort conjoint des rapporteurs concernés pour évaluer globalement les fonds publics alloués à l'industrie aéronautique. Il s'est enfin interrogé sur le sort de l'avion supersonique du futur.
M. Paul Loridant a rappelé que, rapporteur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il avait pu percevoir l'importance au XXIesiècle des enjeux attachés à la maîtrise de l'espace et la nécessité d'unir davantage les efforts des acteurs européens dans ce domaine.
En réponse aux intervenants, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est félicité de la fermeté des propos du président de la commission rappelant qu'il en allait non pas d'une volonté politique de gêner tel ou tel gouvernement, mais de la crédibilité des institutions de la République. Puis il a confirmé l'importante contribution de l'industrie aéronautique à l'emploi et à l'équilibre du territoire.
Il a alors précisé que la NASA consacrait environ 1 milliard de dollars par an à soutenir la recherche aéronautique et beaucoup plus que cela si l'on prenait en compte le secteur spatial, comparant ces chiffres avec les plus de 30 milliards de dollars consacrés par le Pentagone aux crédits de recherche aéronautique.
Il a déclaré partager totalement les analyses de M. Maurice Blin, précisant que les gains liés à la transformation d'Airbus pouvaient être considérés comme assez conjecturaux dès lors que d'autres regroupements d'actifs ne l'accompagneraient pas.
Il a souligné le caractère transitoire des difficultés de Boeing et l'erreur grave qui consisterait à négliger les capacités de cette entreprise.
Il s'est associé au jugement selon lequel l'industrie française rénovée et forte de ses savoir-faire occupait une position exceptionnelle en Europe.
Il a souscrit à l'intérêt d'une étude permettant d'évaluer le bilan complet des soutiens publics apportés aux industriels du secteur, remarquant que la majeure partie des financements résidait dans le budget de la défense.
Puis il a précisé que le projet concernant le supersonique du futur semblait avoir pris en France un réel retard et insisté sur le fait que la diversification des programmes aéronautiques en Europe dépendait de façon cruciale de l'union des entreprises et de l'harmonisation des décisions gouvernementales citant l'ATF, l'A3XX et, dans le prolongement des propos de M. Paul Loridant, le domaine spatial.
La commission alors décidé la publication de l'étude présentée par M. Yvon Collin, rapporteur spécial, sous la forme d'un rapport d'information.
EPARGNE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE - EXAMEN DES AMENDEMENTS EN NOUVELLE LECTURE
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 399 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 15 (Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 43 de MM. Bernard Angels, Jean-Louis Carrère, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste visant à revenir au texte initial du Gouvernement.
A l'article 22 (la dévolution des fonds centraux), la commission a examiné un amendement n° 41 présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants visant, d'une part, à faire en sorte qu'une partie des sommes au bilan des fonds centraux soit préalablement affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et d'autre part, à prévoir qu'une partie de ces sommes puisse être affectée à toute structure nécessaire à la mise en oeuvre de la loi, c'est-à-dire, le cas échéant, au fonds commun de garantie et de solidarité du réseau. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé qu'il était préférable de ne pas revenir sur un texte qui avait fait l'objet d'un accord partiel et technique en commission mixte paritaire. La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Sur ce même article, la commission a ensuite émis un avis favorable à un amendement de repli n° 42 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants.
A l'article 25 (mise en place des groupements locaux d'épargne), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44 de MM. Bernard Angels, Jean-Louis Carrère et des membres du groupe socialiste, incompatible avec la position de la commission concernant l'actionnariat direct des caisses d'épargne et de prévoyance.
A l'article 26 (mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants prévoyant une disposition technique transitoire.
A l'article 30 (dispositions relatives aux dirigeants), estimant qu'un accord partiel avait été atteint en commission mixte paritaire, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 45 de MM. Bernard Angels, Jean-Louis Carrère et des membres du groupe socialiste qui vise à porter de treize à vingt-quatre mois le délai dans lequel doit avoir lieu l'élection des conseils d'orientation et de surveillance.
A l'article 62 (actif des sociétés de crédit foncier), la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, sur les amendements n° 38 rectifié et n° 39 rectifié de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du rassemblement pour la République, qui vise à permettre aux sociétés de crédit foncier d'avoir à leur actif des prêts garantis par des immeubles situés dans les territoires d'outre-mer. M. Philippe Marini, rapporteur général, a toutefois tenu à souligner certaines difficultés d'application de ces amendements.
L'article 64 bis (indemnité pour remboursement anticipé), précédemment réservé, a été adopté sans modification par la commission.
Après l'article 65 bis, la commission a adopté un amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, visant à ouvrir la possibilité aux sociétés de crédit foncier de donner mandat à un établissement gestionnaire des prêts qui pourra agir au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
A l'article 72 (surveillance des sociétés de crédit foncier), la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à un amendement n° 40 rectifié de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du rassemblement pour la République qui a pour objet de permettre aux créances garanties par des immeubles situés dans les territoires d'outre-mer d'être éligibles au marché hypothécaire.
A l'article 79 (modifications des conditions de prêt), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
La commission a ensuite nommé M. Philippe Marini, rapporteur sur sa proposition de résolution n° 405 (1998-1999) présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598)