Lundi 29 juillet 2002

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 367 (2001-2002) de finances rectificative pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

À l'article 1er portant réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 15, 16 et 17 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur l'amendement n° 6 de M. Gérard Miquel.

Sur l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud visant à introduire un article additionnel après l'article 1er portant baisse du taux de l'avoir fiscal, la commission a émis un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 19 du même auteur, visant à introduire un article additionnel après l'article 1er portant extension à certains actifs financiers de l'assiette de la taxe professionnelle, et sur l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud, visant à introduire un article additionnel après l'article 1er portant élargissement de l'impôt sur la fortune aux biens professionnels.

A l'article 2, instituant des prélèvements au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et suite à plusieurs interventions de MM. Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Michel Charasse, Gérard Miquel et Michel Mercier, ainsi qu'après les explications de M. Philippe Marini, rapporteur général et de M. Jean Arthuis, président, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 23 de M. Marcel Deneux, ainsi que de l'amendement n°1 de M. Paul Girod et de l'amendement n° 24 de M. Marcel Deneux, après avis du gouvernement. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 7 rectifié de M. Gérard Miquel, ainsi que de l'amendement n° 25 rectifié de M. Marcel Deneux.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 4 rectifié bis de M. Michel Charasse, visant à introduire un article additionnel après l'article 2 tendant à inscrire dans le projet de loi de finances rectificative les crédits correspondant à la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement de 2001.

Puis la commission a recommandé de demander le retrait des amendements n°s 8 et 9 de M. Gérard Miquel, après avis du gouvernement, visant chacun à introduire un article additionnel après l'article 2, tendant, pour l'amendement n° 8, à reverser aux départements le produit des droits de succession perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et pour l'amendement n° 9, à affecter à la dotation de fonctionnement minimale des départements le produit des droits de succession perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A l'article 3 relatif à l'équilibre général, la commission a demandé le retrait des amendements n°s26 rectifié et 27 rectifié de M. Marcel Deneux.

Puis la commission a décidé de demander, après explications du gouvernement, le retrait de l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle, visant à introduire un article additionnel après l'article 9 prévoyant le remboursement par l'Etat de la dette contractée en 2000 envers les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), tout en soulignant qu'il s'agissait d'un amendement fondé.

A l'article 10 organisant le transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz et l'exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 10 rectifié de M. Gérard Miquel.

La commission a ensuite demandé le retrait, après avis du gouvernement, de l'amendement n° 12 de M. Nicolas Alfonsi visant à introduire un article additionnel après l'article 10, tendant à regrouper l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat au programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse au sein d'un fonds interministériel.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 de M. Gérard Delfau visant à introduire un article additionnel après l'article 10, tendant à créer un fonds de financement des services publics en zone rurale.

La commission a demandé le retrait, après avis du gouvernement, de l'amendement n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou visant à introduire un article additionnel après l'article 10 tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée les frais d'élaboration des documents d'urbanisme.

La commission a ensuite émis un avis de sagesse plutôt favorable sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Oudin tendant à demander à la commission des comptes des transports de la Nation de fournir un rapport annuel au gouvernement et au parlement sur les flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports. De même, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 11 de M. Ladislas Poniatowski visant à introduire un article additionnel après l'article 11 tendant à supprimer la redevance cynégétique sur le gibier d'eau à compter du 1er juillet 2003.

Elle a souhaité demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Eric Doligé visant à introduire un article additionnel après l'article 11 tendant à instaurer un régime plus favorable aux entreprises pour la sortie du dispositif de zones franches urbaines.

Enfin, elle a émis un avis de sagesse favorable, après avis du gouvernement, sur l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse, visant à introduire un article additionnel après l'article 11, tendant à aligner l'indemnité des membres du gouvernement sur celle des parlementaires.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission a ensuite proposé M. Paul Loridant à la nomination du Sénat pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, François Trucy, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, François Marc et Thierry Foucaud, et comme candidats suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Yann Gaillard, Marc Massion et Jacques Pelletier.

Nomination d'un rapporteur

Enfin la commission a procédé à la nomination de M. Michel Mercier comme rapporteur sur la proposition de loi n° 342 (2001-2002) présentée par M. Bernard Saugey, tendant à assouplir les règles de lien s'appliquant àl'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre de la coopération intercommunale et du passage à la taxe professionnelle unique.

Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Adoption d'un amendement

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a décidé, à l'initiative de son rapporteur général, de reprendre l'amendement n°28 de M. Michel Charasse. Cet amendement visait à introduire un article additionnel après l'article 11, tendant à aligner l'indemnité des membres du gouvernement sur celle des parlementaires.

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