La commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne) et dont le rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle), a adopté son programme de contrôle pour 2025.
Ce programme comprend 26 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, auxquels s’ajouteront 4 enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 5 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées à compter de septembre 2025 et jusqu’à la fin du 1er semestre 2026.
La commission a aussi décidé de la constitution d’un groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l’exécution budgétaire en 2025 et la poursuite des travaux de la mission d’information ayant pour objet le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN).
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2025 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
| Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
| Action extérieure de l’État |
| La délivrance des visas | |
| Administration générale et territoriale de l’État |
| Le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales |
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| Affaires européennes |
| Les engagements financiers extra‑budgétaires de l’Union européenne | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et CAS Développement agricole et rural |
| Le soutien public aux filières sucrières | |
| Aide publique au développement et CCF Prêts à des États étrangers |
| La prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement | |
Cohésion des territoires Programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l’accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et 147 « Politique de la ville » Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
| Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ? Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) |
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| Culture |
| Universciences |
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| Défense |
| Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire | |
| Direction de l'action du Gouvernement |
| L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) | |
Écologie, développement et mobilités durables Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité ; 181 Prévention des risques ; 174 Énergie, climat et après-mines ; 345 Service public de l’énergie ; 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie ; 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ; 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » et CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé) |
| La rationalisation de l’organisation territoriale des politiques environnementales de l’État | |
Écologie, développement et mobilités durables Programmes 203 Infrastructures et services de transport |
| L'impact de la concurrence dans le ferroviaire sur les finances publiques | |
Écologie, développement et mobilités durables Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie |
| La transformation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Céréma), un modèle de mutualisation en devenir ? | |
Économie et CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
| Le déploiement de la fibre optique sur le territoire (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : février 2025) | |
| Engagements financiers de l’État |
| Les enjeux associés à la structure de détention de la dette de l’État | |
| Enseignement scolaire |
| Le remplacement des enseignants et Bilan et efficacité des efforts en direction de l’éducation prioritaire (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : février 2025) | |
| Immigration, asile et intégration |
| L’extension de la capacité d’accueil des centres de rétention administrative et Les missions, le financement et le contrôle des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2025) |
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| Investir pour la France de 2030 |
| Le financement public de la recherche aéronautique civile (en commun avec Jean-François Rapin) | |
| Justice |
| Les frais de justice | |
| Médias, livre et industries culturelles |
| La politique de l'État en faveur de la filière du livre | |
| Outre-mer |
| Les contrats de convergence et de transformation et La gestion de l’eau et de l’assainissement en outre-mer (enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2025) |
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| Recherche et enseignement supérieur |
| Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance entre l’État et les universités
Le financement public de la recherche aéronautique civile. (en commun avec Laurent Somon et Thomas Dossus) |
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Régimes sociaux et de retraite et CAS Pensions |
| L’incidence du taux d’emploi des seniors sur l’équilibre financier du système de retraite | |
| Relations avec les collectivités territoriales et CCF Avances aux collectivités territoriales |
| Les modalités de répartition de la DGF | |
| Santé |
| L'aide médicale d'État | |
Sécurités Programmes et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
| Les unités d’élite de la gendarmerie et de la police nationales | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances |
| L’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes |
II. Demandes d'enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2025
| Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
| Écologie, développement et mobilité durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, |
| Le soutien de l’État à la filière automobile |
| Sécurités : Programmes « Sécurité civile » |
| Le secours en montagne |
| Sport, jeunesse et vie associative |
| Le financement des équipements sportifs structurants par l’Agence nationale du sport |
| Transformation et fonction publiques |
| La rémunération à la performance des agents de l’État |
| Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
| La dimension territoriale de la politique nationale de l’emploi |
III. Missions d'information et groupes de suivi
Intitulé | Membres |
La situation des finances publiques et l’exécution budgétaire en 2025 | |
| Le financement du Zéro artificialisation nette (ZAN) |
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