La  commission  des  finances  du  Sénat,  présidée  par  Claude  RAYNAL  (Socialiste,  écologiste  et  républicain  –  Haute‑Garonne)  et  dont  le  rapporteur  général  est  Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle),a adopté son programme de contrôle pour 2023.

Ce programme comprend 33 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, auxquels s’ajouteront 3 enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 4 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.

La commission a aussi décidé de la constitution de deux missions d’information ayant pour objet :

- d’établir une comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises ;

- d’analyser les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La liste des travaux de contrôle prévus pour 2023 est la suivante :

I. Contrôles des rapporteurs spéciaux

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Suites réservées

Action extérieure de l’État

Vincent Delahaye

Rémi Féraud

L'immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

(poursuite du contrôle)

 

Administration générale et territoriale de l’État

Isabelle Briquet

L’immobilier de l’administration territoriale de l’État

 

Affaires européennes

Jean-Marie Mizzon

Le suivi de la mise en oeuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (plan de relance européen - NextGenerationEU)

(poursuite du contrôle en cours)

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
et CAS Développement agricole et rural

Vincent Segouin

Patrice Joly

Les réserves et la sécurité alimentaires

et

L’installation des agriculteurs

 (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)
Rapport d'information n° 521 (2022-2023) du 12 avril 2023

Aide publique au développement
et CCF Prêts à des États étrangers

Michel Canevet

Jean-Claude Requier

L’aide alimentaire

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Marc Laménie

Le Service militaire volontaire (SMV)

Rapport d'information n° 34 (2023-2024) du 17 octobre 2023

Cohésion des territoires 

Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
109 Aide à l’accès au logement,
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
147 Politique de la ville

Jean-Baptiste Blanc

Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d'aménagement (EPA)

Rapport d'information n° 835 (2022-2023)
du 5 juillet 2023

Cohésion des territoires 

Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
162 Interventions territoriales de l’État

Bernard Delcros

Le financement de la lutte contre le Chlordécone  
Conseil et contrôle de l’État Christian Bilhac L’activité du Conseil économique social et environnemental (CESE) consacrée à la participation citoyenne Rapport d'information n° 791 (2022-2023) du 28 juin 2023

Culture

Vincent Éblé

Didier Rambaud

Le pass Culture

Rapport d'information n° 866 (2022-2023) du 11 juillet 2023

Défense

Dominique de Legge

Le service de santé des armées

Rapport d'information n° 936 (2022-2023) du 27 septembre 2023

Écologie, développement et mobilités durables :

Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,
181 Prévention des risques,
174 Énergie, climat et après-mines,
345 Service public de l’énergie,
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
et
CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé)

Programmes 203 Infrastructures et services de transport
et 205 Affaires maritimes
et CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
et BA Contrôle et exploitation aériens

Christine Lavarde

Le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti

(poursuite du contrôle)

et

Suivi des boucliers tarifaires et de l’amortisseur électricité (article 42 ter du projet de loi de finances pour 2023)

et

L’adaptation du parc de réacteurs nucléaires au changement climatique

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information
n° 354 (2022-2023)
du 15 février 2023

 

 

Rapport d'information n°779 (2022-2023) du 27 juin 2023

 

 

 

Rapport d'information n° 442 (2022-2023) du 21 mars 2023

Hervé Maurey Stéphane Sautarel

Bilan d'étape et préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières  
Vincent Capo-Canellas

Les programmes de modernisation de la navigation aérienne 4-Flight, Co-Flight et Sysat

Rapport d'information n° 758 (2022-2023) du 21 juin 2023

Economie

etCCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Thierry Cozic Frédérique Espagnac Les fonds de garantie de BpiFrance Rapport d'information n° 876 (2022-2023) du 12 juillet 2023
Engagements financiers de l’État

CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
et CCF Accords monétaires internationaux

Jérôme Bascher

Les prêts garantis par l'État : mieux comprendre les risques pour le budget de l'État

Rapport d'information n° 706 (2022-2023) du 7 juin 2023

Enseignement scolaire

Gérard Longuet

La formation continue des enseignants

et

La scolarisation des élèves allophones (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

 

 

Rapport d'information n° 869 (2022-2023) du 11 juillet 2023

 

 

Rapport d'information n°427 (2022-2023) du 15 mars 2023

Gestion des finances publiques

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Albéric de Montgolfier

La cession des biens immobiliers du ministère de l’agriculture  

Immigration

Sébastien Meurant

Le financement et le rôle des associations au sein de la mission « Immigration, asile et intégration »

 

Investir pour la France de 2030

 

Thierry Meignen

 

Les bénéficiaires des PIA 1 à 3  

Justice

Antoine Lefèvre

La construction et la modernisation des établissements de détention et des centres éducatifs fermés

(poursuite du contrôle en cours)
Rapport d'information n°037 (2022-2023) du 18 octobre 2023

Médias, livres et industries culturelles
et CCF Avances à l’audiovisuel public

Roger Karoutchi

Le financement du cinéma Rapport d'information n°610 (2022-2023) du 17 mai 2023

Outre-mer

Georges Patient

Teva Rohfritsch

Les Contrats de Redressement en Outre-Mer (COROM)


Rapport d'information n°756 (2022-2023) du 21 juin 2023

Pouvoirs publics

Jean-Michel Arnaud

Les dépenses vertes des pouvoirs publics

Rapport d'information n°867 (2022-2023) du 11 juillet 2023

Recherche et enseignement supérieur

Vanina Paoli-Gagin

Jean-François Rapin

Le bilan du financement de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE)

et

L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Rapport d'information n° 790 (2022-2023) du 28 juin 2023

 

Rapport d'information n° 629 (2022-2023) du 24 mai 2023

Relations avec les collectivités territoriales
et CCF Avances aux collectivités territoriales

Charles Guené

Claude Raynal

Le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales

et

Les évaluations ex ante des effets des réformes des indicateurs financiers

Rapport d'information n° 832 (2022-2023)
du 4 juillet 2023

Sécurités :

Programmes
152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale et 207
Sécurité et éducation routières

et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Programme 161
« Sécurité civile »

Philippe Dominati

Jean-Pierre Vogel

La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)

(poursuite du contrôle)

La flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile

Rapport d'information
n° 302 (2022-2023)
du 1er février 2023

Rapport d'information n° 838 (2022-2023)
du 5 juillet 2023

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

Arnaud Bazin

Éric Bocquet

La politique de conventionnement avec les associations intervenant dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Rapport d'information n° 757 (2022-2023) du 21 juin 2023

Sport

Éric Jeansannetas

Le Service national universel

Rapport d'information
n° 406 (2022-2023)
du 8 mars 2023

  

II. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour une remise à compter de septembre 2023

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Gestion des finances publiques

Albéric de Montgolfier

Claude Nougein

L’action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès des collectivités territoriales

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 303 (2023-2024) du 31 janvier 2024

Culture

et

Médias, livres et industries culturelles
et CCF Avances à l’audiovisuel public

Vincent Éblé

Didier Rambaud

Roger Karoutchi

Les financements extrabudgétaires (PIA, plan de relance etc) de la politique culturelle de l’État

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 437 (2023-2024) du 20 mars 2024

Administration générale et territoriale de l’État Isabelle Briquet

La délivrance des titres d'identité

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : Décembre 2023)

Cohésion des territoires 

Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
et 162 Interventions territoriales de l’État
Bernard Delcros

La mise en place et la viabilité de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF,)

Rapport d'information n° 337 (2023-2024) du 14 février 2024

  

 III. Missions d’information et mission conjointe de contrôle

Intitulé

Membres

Commission d'enquête sur le fonds Marianne

 

 

 

Président

Claude Raynal

Rapporteur

Jean-François Husson

Comparaison européenne des dispositifs fiscaux et des aides aux entreprises

Éric Bocquet

Thierry Cozic

Bernard Delcros

Jean-François Husson

Christian Klinger

Vanina Paoli-Gagin

Paul Toussaint Parigi

Georges Patient

Claude Raynal

Jean-Claude Requier

Les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Arnaud Bazin

Christian Bilhac

Daniel Breuiller

Isabelle Briquet

Michel Canévet

Vincent Capo-Canellas

Emmanuel Capus

Rémi Féraud

Charles Guené

Jean-François Husson

Marc Laménie

Christine Lavarde

Dominique de Legge

Hervé Maurey

Thierry Meignen

Didier Rambaud

Claude Raynal

Stéphane Sautarel

Pascal Savoldelli

Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des mesures de la stratégie « Zéro artificialisation nette » (ZAN) de la loi Climat-Résilience

Valérie Létard (présidente)

Jean-Baptiste Blanc (rapporteur)