La commission examine les éventuels amendements aux articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économique n° 469 (2024-2025) sur la proposition de loi n° 274 (2024-2025), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis).
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