La commission des finances a examiné le rapport de M. Bruno Belin, rapporteur, et élabore le texte de la commission sur la proposition de loi n° 682 (2023-2024), visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, présentée par M. Jean-Luc Fichet et plusieurs de ses collègues.
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