L'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
De façon concrète, pour les amendements parlementaires, d'une part, pour les propositions de lois, d'autre part, comment apprécier la portée de l'article 40 de la Constitution ?
- Le guide de la Direction de la Séance (PDF - 628 Ko) sur les irrecevabilités de nature constitutionnelle
- Le Règlement du Sénat : article 17 bis et article 45
- Le rapport d'information de M. Philippe Marini, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat
- La communication et le courrier récapitulatif (PDF - 325 Ko) de M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, présentant les évolutions apportées à la jurisprudence en matière de contrôle de la recevabilité au regard de l’article 40
- La présentation synthétique (PDF - 234 Ko) de l'application de l'article 40
- Les schémas explicatifs : l'arbre de décision (PDF - 150 Ko) et les modalités du contrôle (PDF - 260 Ko)
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