La commission des affaires sociales a créé une mission d’information sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; elle a débuté en février 2024.
Lors de la réunion du 25 septembre 2024, la mission d'information a adopté les recommandations et le rapport d'information.
Pourquoi ce contrôle ?
Au 31 décembre 2022, environ 60 % des Ehpad publics et 55 % des Ehpad tous statuts confondus présentaient un déficit (source : annexe 6 du PLFSS pour 2024).
La situation de ces établissements s’est fortement dégradée depuis 2021 : non seulement la proportion d’Ehpad déficitaires a augmenté mais l’ampleur des déficits s’est aggravée. La situation des Ehpad rattachés à un établissement public de santé est la plus dégradée. De nombreux établissements sont désormais confrontés à des difficultés de trésorerie à court terme.
Une combinaison de causes conjoncturelles et structurelles peut expliquer cette situation : les tensions de recrutement auxquelles sont confrontés les Ehpad, qui ont une incidence sur les capacités et donc sur le niveau d’activité des établissements ; une perte de confiance du public consécutive à la crise du covid-19 et du « scandale Orpea » ; et l’« effet ciseaux » entre la forte inflation des coûts (énergie, alimentation, hygiène) et la moindre évolution des tarifs.
Face à cette situation, un fonds exceptionnel d’urgence doté de 100 millions d’euros a été mis en place fin 2023 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, quel que soit leur statut. La création de ce fonds s’est accompagnée de la mise en place dans chaque département, à partir de septembre 2023, d’une commission départementale de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficultés financières.
Dans ce contexte, la mission s’attachera à identifier les facteurs ayant conduit à la situation actuelle et à formuler des propositions visant à soutenir durablement le secteur.
Quels constats et recommandations ?
Alors que la France fait face à un vieillissement démographique et que le virage domiciliaire semble mal engagé, les Ehpad font face à une dégradation accélérée de leur situation financière, créant un risque de cessation de paiement. Toutes les catégories de structures sont touchées. Entre 2020 et 2023, la part des Ehpad publics et privés à but non lucratif déficitaires a triplé pour atteindre 66 %. Pour les Ehpad privés à but lucratif, le résultat net médian a été divisé par deux depuis 2017.
Une triple crise est à l’origine de cette situation : crise de confiance, crise des ressources, crise inflationniste. Si le Gouvernement a débloqué des fonds en urgence, il apparaît globalement que le schéma de financement est dépassé, notamment la tripartition de celui-ci. Il convient donc de reconstruire le modèle des Ehpad autour de trois grandes priorités : rénover le modèle de financement et abonder le secteur de nouvelles ressources, répondre à la crise des ressources humaines, relancer l’investissement pour moderniser les Ehpad et renforcer l’offre dans les territoires sous-dotés.
À l’issue de ses travaux, la mission d’information a établi une liste de 19 recommandations.
Élus locaux, vous avez la parole !
La mission d'information a souhaité recueillir vos témoignages sur la situation des Ehpad dans votre collectivité pour nourrir ses travaux.
1029 personnes ont répondu à la consultation qui s'est achevée le 19 avril 2024.