La commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur la réforme de l’accès aux études de santé. Face au constat d’échec, solidement étayé par le rapport que la Cour a présenté le 11 décembre 2024, la commission a décidé d’engager des travaux complémentaires destinés à dresser des perspectives d’évolution rapide du dispositif. Elle a nommé rapporteurs M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, M. Khalifé Khalifé et Mme Véronique Guillotin.
La commission devrait rendre ses conclusions au 1er semestre 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
La réforme de l’accès aux études de santé, portée par la loi en 2019, suscite de très nombreux doutes et mécontentements parmi les acteurs impliqués.
Étudiants et universités regrettent la grande complexité du nouveau dispositif, fondé sur deux nouvelles voies de recrutement en remplacement de l’ancienne première année commune aux études de santé (PACES) : les parcours d’accès spécifiques santé (PASS) et licences accès santé (LAS). Celui-ci n’a pas permis, d’après la Cour des comptes, d’améliorer significativement la réussite étudiante ni de diversifier les profils recrutés. Au contraire, ce dispositif apparaît illisible pour les étudiants et introduit entre eux d’importantes inégalités de réussite, même à niveau scolaire équivalent.
La suppression du numerus clausus, qui visait à mieux adapter le niveau de recrutement aux besoins de santé constatés dans les territoires, n’a pas fait l’objet d’une évaluation solide et adaptée aux enjeux démographiques auxquels notre système de santé est confronté. Le nouveau dispositif de pilotage des ressources humaines, que la Cour des comptes juge inabouti, ne permet pas de répondre aux besoins des territoires, faute de prise en compte adéquate de ces besoins et des inégalités de densité médicale existantes.