Le 24 janvier 2024, la commission des affaires sociales a désigné Frédérique Puissat et Corinne Bourcier, rapporteures de la mission d’information sur les négociations salariales.
La mission a rendu ses conclusions le 12 juin 2024.
Pourquoi ce contrôle ?
La crainte d’une « smicardisation » de l’économie française est régulièrement évoquée dans le débat public. L’inflation soutenue (5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023) conduit en effet le Smic à rattraper régulièrement les salaires minima conventionnels et contribue au tassement des rémunérations en bas de l’échelle des salaires. La part des salariés directement concernés par les revalorisations du Smic a ainsi crû de 12 % en 2021 à 17,3 % au 1er janvier 2023.
Dans ce contexte général, les partenaires sociaux sont particulièrement incités à négocier de nouvelles hausses salariales ou à réviser les classifications de branche qui permettent d’établir les salaires minima par catégorie d’emploi. Si certaines branches parviennent dans des délais raisonnables à négocier sur les salaires pour tenir compte de l’inflation, d’autres, une dizaine en septembre 2023 selon le ministère du travail, présenteraient des minima inférieurs au Smic de manière plus structurelle.
La mission d’information vise à analyser, en période de reprise de l’inflation, les mécanismes de la négociation salariale dans les branches et les entreprises ainsi que l’articulation entre les revalorisations du Smic et les salaires conventionnels. Elle cherchera à identifier les effets de ces négociations sur les rémunérations effectivement perçues par les salariés, en particulier ceux à faible niveau de salaire.
Les rapporteures s’attacheront en particulier à mesurer les facteurs entravant les hausses négociées de rémunérations et les moyens de lever ces contraintes : freins opérationnels, état dégradé du dialogue social, régime socio-fiscal attaché au salaire, recours accru à d’autres éléments de rémunération, en particulier des outils de partage de la valeur…
Quels constats et recommandations ?
À rebours des conclusions hâtives du débat public, les travaux des rapporteures ont mis en lumière l’efficacité des négociations salariales dans les branches, tout comme dans les entreprises, afin de s’adapter à l’inflation. Aucune branche professionnelle n’a été identifiée comme ayant un dialogue social structurellement déficient sur la question des salaires.
Si des mesures d’ordre techniques gagneraient bien sûr à être prises afin de fluidifier encore davantage les négociations salariales de branche, les enjeux principaux des politiques publiques ne sont donc pas la question de la conformité des branches au Smic, ni la part conjoncturelle de salariés rémunérés au Smic. La véritable source de préoccupation demeure la stagnation salariale qui perdure à échelle individuelle dans certains secteurs d’activité. Les réformes qui doivent être mises en œuvre concernent donc surtout les freins structurels à l’évolution professionnelle et salariale au cours de la carrière.
À l'issue de ses travaux, la mission d'information a établi une liste de 15 recommandations :