La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé le 12 décembre 2023 de réaliser un contrôle sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. La mission, rapportée par Marie-Pierre Richer (Les Républicains) et Annie Le Houérou (Socialistes, écologistes, républicains), s’attachera notamment à examiner la situation financière de la branche, sa politique d’indemnisation et l’étendue des missions qui lui incombent, notamment en matière de prévention.
La mission a rendu ses conclusions le mercredi 9 octobre 2024.
Pourquoi ce contrôle ?
Marquée par un excédent record de 1,9 milliard d’euros, l’année 2023 constitue le dixième exercice excédentaire sur les onze derniers pour la branche AT-MP – la seule exception étant le très léger déficit notifié en 2020, en pleine crise sanitaire.
Ainsi, année après année, l’excédent cumulé de la branche s’accroît : il atteindra 12,5 milliards d’euros à horizon 2027. Autant de contributions versées par les entreprises sans qu’elles ne servent leur but originel, à savoir la lutte contre les risques professionnels et l’indemnisation des victimes.
Pour équilibrer les recettes et les dépenses de la branche AT-MP, plusieurs possibilités, qui seront chacune examinées dans le détail dans le cadre du rapport, sont envisageables :
- l’excédent de la branche AT-MP pourrait être utilisé pour moderniser la politique d’indemnisation des victimes, et la refonder autour de principes plus protecteurs ;
- l’excédent de la branche AT-MP pourrait être mobilisé au service d’actions de prévention, qui ne représentent aujourd’hui que 2 % des dépenses de la branche malgré un consensus social fort sur la nécessité d’accroître les efforts en la matière ;
- l’excédent de la branche AT-MP pourrait être transféré à la branche maladie, déficitaire, au titre de la sous-déclaration des AT-MP ;
- les cotisations versées par les employeurs pourraient être abaissées afin d’équilibrer les dépenses et les recettes prévisionnelles de la branche.
Quels constats et recommandations ?
Marquée par un excédent record de 1,9 milliard d’euros, l’année 2023 constitue le dixième exercice excédentaire sur les onze derniers pour la branche AT-MP. Autant de contributions versées par les entreprises sans qu’elles ne servent leur but originel, à savoir la lutte contre les risques professionnels et l’indemnisation des victimes.
Ce rapport envisage les différentes possibilités pour équilibrer les recettes et les dépenses de la branche AT-MP, ainsi que les évolutions nécessaires à une amélioration des actions portées par la branche. Il propose :
- de réformer la rente AT-MP en réaffirmant son caractère dual afin que tous les assurés puissent obtenir réparation aussi bien pour leur déficit fonctionnel que professionnel, tout en prévoyant des dispositions spécifiques visant à garantir la possibilité, pour les victimes de faute inexcusable de l'employeur ou présentant un fort taux d'incapacité, d'obtenir une indemnisation de court terme ;
- de doubler l'effort de financement consacré aux actions de prévention des risques professionnels, en ciblant mieux les entreprises les plus à risques ;
- de garantir le caractère autonome et paritaire de la gouvernance de la branche, tout en associant les représentants des victimes en les dotant d'une voix consultative.