La commission des affaires sociales a décidé, jeudi 31 octobre, de réaliser une mission d’information visant à dresser le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La mission, rapportée par Chantal Deseyne (groupe Les Républicains), Marie-Pierre Richer (rattachée au groupe Les Républicains) et Corinne Féret (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), s’intéressera notamment à la prévention, à l’effectivité du droit à compensation du handicap – qu’il s’agisse des modalités d’accès à ce droit comme du niveau de couverture des besoins –, au niveau de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, et à leur accès à la formation et à l’emploi.
La mission devrait rendre ses conclusions au début de l'année 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
En 2025, la loi du 11 février 2005 aura vingt ans : cet anniversaire est l’occasion, pour la commission des affaires sociales, d’étudier avec précision si les objectifs que le législateur avait alors fixés ont été atteints.
Cette loi, qui a marqué un tournant dans la politique du handicap en France, avait pour principal objectif de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire qu’il s’agisse du milieu scolaire, professionnel ou de l’espace public.
Des progrès ont été observés depuis 2005 dans l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour autant, d’importantes difficultés subsistent et entravent la pleine mise en œuvre du principe d’inclusion. Les personnes touchées par le handicap sont encore, en moyenne, plus pauvres et moins bien insérées professionnellement que le reste de la population. Elles rencontrent également des obstacles sur le plan de l’accès aux droits, fragilisant l’effectivité du droit à compensation.
Dans ce contexte et pour ce qui relève du champ de compétence de la commission des affaires sociales, la mission fera un état des lieux des avancées permises par la loi et des limites dont souffre encore sa mise en œuvre. Elle formulera également des recommandations.