Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières


Mardi 8 juillet 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Réforme des retraites - Examen des motions et amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 378 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

La commission a tout d'abord émis un avis défavorable à la motion présentée par Mmes Nicole Borvo et Michelle Demessine et MM. Guy Fischer et Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable.

Elle a également émis un avis défavorable à la motion présentée par les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a enfin émis un avis défavorable à la motion présentée par les membres du groupe socialiste et apparenté tendant au renvoi en commission.

La commission a ensuite abordé l'examen des amendements.

Elle a tout d'abord émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une division additionnelle avant le titre premier.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 45, 48 et 49 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels après l'article premier.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 47 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen créant une division additionnelle avant l'article premier.

Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable aux amendements n°s 50 à 55 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 821, 823 et 824, 802 et 806 présentés par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparenté portant articles additionnels avant l'article premier.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une division additionnelle avant l'article premier.

En conséquence, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 57 à 59 présentés par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 822, 844, 855, 856 et 845 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, 60 à 62 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels avant l'article premier.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 63 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une division additionnelle avant l'article premier.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 64 à 69, 73 à 75 et 77 à 79 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 70, 72 et 76 présentés par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels avant l'article premier.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une division additionnelle avant l'article premier.

Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 81 à 90 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels avant l'article premier.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une division additionnelle avant l'article premier.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 92 à 94 et 1067 à 1069 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 803 à 805, 807 à 814, 816 et 817, 819 à 820, 826 à 829, 832 à 842, 846 à 848 et 857 présentés par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparenté, portant articles additionnels avant l'article premier.

A l'article premier (répartition), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 95 à 97 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 849 à 854 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 1083 présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1093 présenté par Mme Nelly Olin et plusieurs membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 98 et 99 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1087 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos  1088 rectifié et 1090 rectifié présentés par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin portant articles additionnels après l'article premier.

A l'article 2 (contributivité), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 100 et 102 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 858 et 859 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1094 présenté par Mme Nelly Olin et plusieurs membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a, ensuite, émis un avis défavorable aux amendements nos 860 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, 103 et 104 présentés par Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 861 à 866 présentés par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparenté portant articles additionnels après l'article 2.

A l'article 3 (équité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 867 à 870 et 873 présentés par plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1095 présenté par Mme Nelly Olin et plusieurs membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 106 et 107 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 874, 871 et 872 présentés par plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable aux amendements n°s 108 à 113 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, 875 à 879, 881, 883 et 884 présentés par plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 880 présenté par M. Claude Domeizel et plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 114 à 135, 138 et 1070 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 885 présenté par plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 4 (garantie d'un niveau minimum de pension), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 139 à 141 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 886 à 888 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, 142 à 145 et 147 à 151 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, 146 présenté par l'ensemble des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 31 présenté par Mme Valérie Létard, MM. Philippe Arnaud et Jean-Marie Vanlerenberghe et 32 présenté par les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 présenté par M. Serge Franchis portant article additionnel après l'article 4. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1031 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances portant article additionnel après l'article 4. Elle a enfin émis un avis de sagesse à l'amendement n° 33 rectifié présenté par les membres du groupe de l'union centriste et M. Georges Mouly sous réserve qu'il soit rectifié par ses auteurs.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 152 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 889 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant articles additionnels avant l'article 5.

A l'article 5 (allongement de la durée d'assurance), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 153 à 155 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen et 893 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 159 et 160, 167, 169, 173 à 176, 195 et 196 présentés par l'ensemble des membres du groupe communiste républicain et citoyen, 156 à 158, 161 à 166, 168, 170 à 172 et 177 à 194 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, 890 à 892, 894 à 896 et 898 présentés par l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'aux amendements n°s 34 et 35 présentés par les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 1056 présenté par M. Serge Franchis et plusieurs de ses collègues du groupe de l'union pour un mouvement populaire et 897 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, estimant que ceux-ci étaient satisfaits par les amendements de la commission.

Elle a enfin souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 797 rectifié présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 293 à 295 et 199 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels après l'article 5.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 900 et 901 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté portant articles additionnels avant l'article 6.

A l'article 6 (conseil d'orientation des retraites), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 296 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 296 à 305 et 307 à 319 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n°s 306 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1096 présenté par Mme Nelly Olin et plusieurs membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a, ensuite, émis un avis défavorable à l'amendement n° 902 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel après l'article 6.

A l'article 7 (commission de compensation), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 903 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a estimé que les amendements n°s 320 et 321 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits par les amendements de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 904 présenté par plusieurs membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel après l'article 7.

A l'article 7 bis (extinction de la surcompensation), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 322 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 (droits des assurés à l'information), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 323 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 324 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 905 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a ensuite souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 906 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel après l'article 8.

A l'article 8 quater (rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 907 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 9 (cumul emploi-retraite), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 325 à 327 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 328 à 330 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 42 présenté par M. Jean-Pierre Cantegrit.

A l'article 10 (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos  331 et 332 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 présenté par MM. Jacques Pelletier, Gérard Delfau et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, 1032 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances et 1055 présenté par MM. Alain Gournac et Jean Chérioux.

A l'article 11 (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au fonds de réserve pour les retraites), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 333 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 908 et 909 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 335 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 336, 338, 339 rectifié et 340 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1084 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin.

A l'article 12 bis (rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 341 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 342 et 343 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1089 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin portant articles additionnels avant l'article 13.

A l'article 13 (accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 344 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 910 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté ainsi qu'aux amendements n°s 345 et 346 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mercredi 9 juillet 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Réforme des retraites - Examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 378 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

La commission a, en premier lieu, sur proposition de M. Dominique Leclerc, rapporteur, adopté six nouveaux amendements de coordination ou de cohérence.

Ainsi, à l'article 12 (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 65 (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales), par coordination avec son amendement n° 237 à l'article 20, la commission a adopté un amendement visant à améliorer les conditions de rachat des années d'études des personnes non salariées relevant du régime de base des professions libérales.

A l'article 67 bis (coordinations), elle a adopté un amendement de coordination supprimant le III de cet article, redondant avec les dispositions de l'article 9.

A l'article 74 (possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles), elle a adopté, par coordination avec son amendement n° 237 à l'article 20, un amendement visant à améliorer les conditions de rachat des années d'études des personnes non salariées des professions agricoles au titre de leur régime de base.

A l'article 80 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite [PPESVR]), elle a adopté un amendement de cohérence en matière de sécurité financière ainsi qu'un amendement se référant au régime des fonds solidaires institué par la loi du 19 février 2001.

Par ailleurs, à la demande de M. Dominique Leclerc, rapporteur, la commission a retiré son amendement n° 226.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des amendements extérieurs.

Au titre I (dispositions générales) du projet de loi, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1098 présenté par le Gouvernement portant article additionnel après l'article 8 quater.

Abordant le titre II (dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 347 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel avant l'article 14.

A l'article 14 (compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 348 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements nos 349 et 350 rectifié présentés par les mêmes auteurs. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1033 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

A l'article 15 (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 351 à 353 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen et 911 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 356 à 358 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, 354, 355, 359 à 362 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 363 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, satisfait pour partie par un amendement de la commission ; elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 364 présenté par les mêmes auteurs portant articles additionnels avant l'article 16.

A l'article 16 (départ à la retraite avant l'âge de 60 ans), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 365 à 367 présentés par plusieurs membres du groupe communiste républicain et citoyen, 913 et 914 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté et 368 à 374 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 présenté par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1099 présenté par le Gouvernement.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 1052 présenté par MM. Marcel-Pierre Cléach, Paul Blanc et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, identique à celui de la commission n° 233 et portant article additionnel après l'article 16. Elle a demandé le retrait des amendements nos 915 et 916 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 917 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 17 (majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 375 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 919 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements nos 376, 377, 379 et 380 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 918 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a en revanche émis un avis favorable à l'amendement n° 43 présenté par M. Jean-Pierre Cantegrit.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 381 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel après l'article 17.

A l'article 18 (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 383 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements nos 382, 384 et 385 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 920 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements nos 1100 et 1101 présentés par le Gouvernement.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 794 rectifié bis présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Philippe Darniche, Bernard Seillier, Alex Türk et Mme Valérie Létard portant article additionnel après l'article 18. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 921 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel après l'article 18. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1091 présenté par M. Jean Chérioux, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

A l'article 19 (indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 386 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 923 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 387 à 393 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 922 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté et 1085 rectifié présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 801 rectifié présenté par MM. Jacques Legendre, Bernard Murat, Jean-Patrick Courtois, Dominique Braye et Jean-Pierre Schosteck, portant article additionnel après l'article 19. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 394 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant également article additionnel après l'article 19.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 395 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel avant l'article 20.

A l'article 20 (rachat de cotisations), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 396 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements nos 397 à 401 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 38 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 924 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements nos 1102 et 1103 présentés par le Gouvernement. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 286 présenté par MM. Patrick Gélard, Jacques Valade et Georges Mouly, 1051 rectifié, présenté par MM. Gérard Larcher, Jean Bizet, Dominique Braye, André Dulait, Patrick Lassourd et André Trillard, et 1034 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

Il lui a semblé que les amendements nos 281 et 282 présentés par MM. Hubert Durand-Chastel et Philippe Darniche, et 283 présenté par M. Hubert Durand-Chastel relevaient davantage d'un texte spécifique sur le statut des élus.

A l'article 21 (amélioration du régime de la retraite progressive), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 402 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements nos 403 et 404 présentés par les mêmes auteurs.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 926 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel avant l'article 22. Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable aux amendements nos 405 à 408 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 925 et 927 à 930 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, portant articles additionnels avant l'article 22.

A l'article 22 (amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 6 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et M. Georges Mouly, 409 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 931 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 410 à 412 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et M. Georges Mouly. Elle a émis un avis de sagesse sur l'amendement nos 8 présenté par les membres du groupe de l'union centriste

La commission a en outre émis un avis défavorable à l'amendement n° 10 présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe portant article additionnel après l'article 22. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 11 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et M. Georges Mouly, portant également article additionnel après l'article 22.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 12 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'union centriste et M. Georges Mouly, portant article additionnel après l'article 22 ter.

A l'article 23 (cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 413 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 414 présenté par les mêmes auteurs.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1062 présenté par les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire portant article additionnel après l'article 23.

A l'article 23 bis (modalités de gestion du fonds de réserve des retraites), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 415 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 1086 rectifié, présenté par MM. Gérard Delfau, André Boyer et Yvon Collin, portant article additionnel après l'article 23 bis. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1053 présenté par MM. Alain Vasselle, Jean Chérioux, Alain Gournac et Paul Blanc, portant article additionnel après l'article 23 bis.

Abordant le titre III du projet de loi (dispositions relatives aux régimes de la fonction publique), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 420 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer ce titre III.

A l'article 24 (régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 417 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 933 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 421 et 422 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant articles additionnels après l'article 24. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 présenté par M. Philippe Darniche, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24.

A l'article 25 (radiation des cadres et liquidation de la pension), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 423 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité le retrait des amendements nos 3 et 4 présentés par M. Georges Othily, n°  988 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 13 présenté par les membres du groupe de l'union centriste, portant articles additionnels après l'article 25.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 424 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel avant l'article 26.

A l'article 26 (éléments constitutifs du droit à pension), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 425 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements nos 426, 427, 429 à 434 présentés par les mêmes auteurs. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 428 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a enfin estimé que l'amendement n° 435 présenté par les mêmes auteurs était satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 291 rectifié, présenté par MM. Serge Vinçon, François Trucy, Bernard Murat, Jean-Jacques Hyest, Dominique Braye et Jean-Pierre Schosteck, et 1081 présenté par les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 27 (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 436 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 935 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'aux amendements nos 437 à 441 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 934, 936 et 937 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a également souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 938 et 939 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, portant articles additionnels après l'article 27.

A l'article 28 (rachat des années d'études), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 443 rectifié, 444 à 446 et 449, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 14 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 940 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 287, de coordination avec l'amendement n° 286 précédemment examiné, présenté par MM. Patrick Gélard, Jacques Valade et Georges Othily.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 450 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel avant l'article 29.

A l'article 29 (prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge), elle a tout d'abord émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 451 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 941 rectifié, présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 452 et 453 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements nos 454 rectifié et 455 rectifié bis présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel après l'article 29.

A l'article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 456 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendement nos 457 et 458 présentés par les mêmes auteurs, 15 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 942 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 31 (bonifications), la commission a tout d'abord émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 459 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 943 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 460 rectifié, 461, 462, 463 rectifié bis, 464 à 470, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 944 à 948 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, 16 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et 1017 rectifié présenté par MM. Bernard Seillier, Philippe Darniche, Philippe Adnot, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1018 rectifié présenté par MM. Bernard Seillier, Philippe Darniche, Philippe Adnot, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux.

A l'article 31 bis (majoration de durée d'assurance pour accouchement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 949 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a, en revanche, émis un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° 796 rectifié bis présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Bernard Seillier, Alex Türk et Mme Valérie Létard.

A l'article 32 (détermination du montant de la pension), la commission a tout d'abord émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos  471 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 950 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements nos 472 à 487 rectifié et 489 à 500 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 951 à 956 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 1019 rectifié présenté par MM. Bernard Seillier, Philippe Darniche, Philippe Adnot, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux. Elle a souhaité recueillir les observations du Gouvernement sur l'amendement no 795 rectifié présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Philippe Darniche, Bernard Seillier et Alex Türk et a émis un avis favorable à l'amendement n° 279 présenté par M. Jacques Blanc, sous réserve, pour ce dernier, d'une rectification par son auteur.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 501 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel après l'article 32. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 957 et 958 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté et 502 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels après l'article 32.

A l'article 33 (liquidation de la solde), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 503 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 504 à 506 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 959 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 34 (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 507 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 508 à 512, 514 et 515 rectifié présentés par les mêmes auteurs et 960 à 963 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 513 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 35 (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 516 à 518 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 519 ainsi qu'aux amendements n°s 520 et 521 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 37 (droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 522 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 523 à 525 rectifiés présentés par les mêmes auteurs et 964 et 965 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 38 (pensions de réversion et orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 526 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 527 rectifié et 528 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 966 à 968 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 39 (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 529 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 530 rectifié et 531 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 40 (pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 532 ainsi qu'à l'amendement n° 533 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 41 (pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 534 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 535 à 539 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 969 et 970 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 540 et 541 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant articles additionnels après l'article 41, estimant que ceux-ci étaient d'ores et déjà satisfaits. Elle a constaté que les amendements n°s 542 à 544 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant également articles additionnels après l'article 41 étaient incompatibles avec les amendements nos 255 et 256 de la commission qui lui donnaient pour partie satisfaction.

A l'article 42 (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 545 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 546 à 550 présentés par les mêmes auteurs, 971 et 972 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1097 présenté par M. Alain Vasselle à l'amendement n° 250 de la commission.

Elle a constaté que les amendements n°s 551 à 556 rectifié présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tomberaient en cas d'adoption de l'amendement n° 250 de la commission.

A l'article 42 ter (financement des pensions des fonctionnaires), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 557 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1035 présenté par MM. Adrien Gouteyron et Jean Arthuis au nom de la commission des finances, ainsi qu'à l'amendement n° 1025 présenté par M. Alain Vasselle.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292 rectifié présenté par MM. Serge Vinçon, François Trucy, Bernard Murat, Jean-Jacques Hyest, Dominique Braye et Jean-Pierre Schosteck portant article additionnel après l'article 42 ter.

A l'article 43 (cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 558 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 559 à 564 présentés par les mêmes auteurs.

A l'article 44 (abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 565 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 566 à 574 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 973 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 45 (dispositions transitoires), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 974 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 45 ter (rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 575 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 46 (maintien en activité au-delà de la limite d'âge), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 576 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 975 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 577 à 580 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 47 (temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 581 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 48 (abrogation de dispositions législatives), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 582 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 583 à 588 et 590 à 594 présentés par les mêmes auteurs.

A l'article 49 (cessation progressive d'activité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 595 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 596 à 603, 605 à 624 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 976 et 977 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1026 présenté par M. Alain Vasselle ainsi que sur le sous-amendement n° 1028 présenté par le même auteur à l'amendement n° 258 de la commission.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 625 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel avant l'article 50.

A l'article 50 (modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 626 ainsi qu'aux amendements n°s 627 et 628 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 52 (création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 629 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 979 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté ainsi qu'aux amendements n°s 630 à 638 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 978 à 980 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté ; elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 280 présenté par M. Jacques Blanc.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1036 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1037 présenté par le même auteur.

A l'article 53 (évolution professionnelle des membres des corps enseignants), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 639 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 640 à 646 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 981 à 983 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a, par ailleurs, émis un avis favorable à l'amendement n° 1060 présenté par Mmes Janine Rosier, Nelly Olin, MM. Alain Vasselle, Jean Chérioux et Bernard Murat.

A l'article 54 (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 984 à 987 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté, 647 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 17 présenté par les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 54 bis (présentation détaillée des charges de pension en loi de finances), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 648 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n°s 1038 et 1039 présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

La commission a également émis un avis favorable à l'amendement n° 1059 présenté par MM. Gérard Braun, Alain Vasselle, Paul Blanc, Alain Gournac et Jean Chérioux.

A l'article 55 (entrée en vigueur des dispositions du titre III), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 649 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 651 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 989 et 990 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Réforme des retraites - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, Adrien Gouteyron, Jean-Pierre Fourcade, Mme Valérie Létard, M. Claude Domeizel et Mme Michelle Demessine et comme candidats suppléants : Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac et Alain Vasselle.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Nomination de rapporteurs

M. Nicolas About, président, a fait part de son souhait, en accord avec les rapporteurs concernés, de renforcer d'une part le rapport général sur la loi de financement de la sécurité sociale en créant un rapport consacré spécifiquement à la branche accidents du travail, maladies professionnelles, et de donner plus de cohérence aux avis budgétaires de la commission en regroupant les avis consacrés respectivement à la ville et au logement social, et un avis ville et habitat.

La commission a désigné en qualité de rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :

- M. Alain Vasselle (équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et assurance maladie) ;

- M. Jean-Louis Lorrain (famille) ;

- M. Dominique Leclerc (assurance vieillesse) ;

- M. André Lardeux (accidents du travail et maladies professionnelles).

Projet de loi de finances pour 2004 - Nomination de rapporteurs pour avis

Puis elle a désigné en qualité de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2004 :

- M. Paul Blanc (solidarité) ;

- M. Gilbert Barbier (santé) ;

- Mme Nelly Olin (ville) ;

- M. Louis Souvet (travail et emploi) ;

- Mme Annick Bocandé (formation professionnelle) ;

- M. Jean-Marc Juilhard (budget annexe des prestations sociales agricoles) ;

- M. Marcel Lesbros (anciens combattants) ;

- Mme Valérie Létard (outre-mer : aspects sociaux).

Nomination de rapporteurs



Puis la commission a nommé M. Paul Blanc, rapporteur, sur la proposition de loi n° 287 (2002-2003) présentée par MM. Nicolas About et Paul Blanc, rénovant la politique de compensation du handicap et, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, et de sa transmission, MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs, sur le projet de loi n° 877 (AN) relatif à la politique de santé publique.

Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse - Désignation d'un candidat

Puis, la commission a désigné M. Alain Vasselle comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

M. Claude Domeizel a fait part de son souhait que les organismes extraparlementaires adressent aux membres suppléants les mêmes dossiers qu'aux membres titulaires, précisément dans l'hypothèse où ils seraient amenés à suppléer ces derniers.

Politique sanitaire de la République d'Afrique du Sud - Désignation de membres d'une délégation

Enfin, la commission a procédé à la désignation des membres de la délégation chargée d'accomplir, au nom de la commission, une mission d'information, consacrée à la politique dans le domaine sanitaire de la République d'Afrique du Sud.

Ont été désignés : M. Nicolas About, président, Mme Annick Bocandé, MM. Bernard Cazeau, Francis Giraud, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Gisèle Printz et M. Alain Vasselle.

Vendredi 11 juillet 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Réforme des retraites - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 378 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.

Abordant le titre IV (dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 658 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant suppression de l'ensemble du titre.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 991 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel avant l'article 56.

A l'article 56 (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 650 et 653 à 656 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 993 et 992 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 57 (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 659 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 58 (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 660 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 661 présenté par les mêmes auteurs et à l'amendement n° 994 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 59 (transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 662 à 665 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1057 rectifié portant article additionnel après l'article 59 présenté par Mmes Brigitte Bout, Françoise Henneron, MM. André Lardeux, Pierre André et Mme Janine Rozier.

A l'article 60 (règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 666 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 18 présenté par les membres du groupe de l'union centriste portant article additionnel après l'article 60.

A l'article 61 (coordination), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 667 rectifié et 668 de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 62 (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 669 à 674 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly. Enfin, elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 995 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 63 (cotisations au régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 675 à 678 rectifié de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a émis un avis identique à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly. Elle a enfin souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 996 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, 285 rectifié de M. Philippe Darniche et 1061 présenté par les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

A l'article 64 (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 679 et 680 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 1066 présenté par M. Jacques Blanc.

A l'article 65 (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 681 à 692 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 1000 et 999 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a souhaité le retrait des amendements n°s 997 et 998 des mêmes auteurs, ainsi que des amendements n°s 799 et 800 présentés par M. Jean-René Lecerf, 19 de Mme Anne-Marie Payet, MM. Charles Gautier, Jean Boyer et François Zocchetto et 20 des membres du groupe de l'union centriste.

La commission a préconisé le retrait de l'amendement n° 1001 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté et souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1058 de Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues, portant article additionnel après l'article 65.

A l'article 66 (pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 693 et 695 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 1002 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 67 (périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 696 à 700 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 68 (possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes), elle a également émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 701 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 69 (coordination), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 702 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 70 (modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 703 à 705 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1104 présenté par le Gouvernement.

Enfin, elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1063 de MM. Christian Cointat, Alain Gournac et Alain Vasselle et émis un avis favorable à l'amendement n° 290 rectifié présenté par le groupe de l'union pour un mouvement populaire, tous deux portant article additionnel après l'article 70.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1003 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel avant l'article 71.

A l'article 71 (affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 706 à 710 de suppression de tout ou partie de l'article présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 présenté par les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a également souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 présenté par les mêmes auteurs portant article additionnel après l'article 71.

A l'article 72 (transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 711 à 715 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 73 (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles), la commission a également émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 716 à 718 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 289 présenté par le groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a également souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 présenté par Mme Valérie Létard, MM. Jean Boyer et Daniel Soulage portant article additionnel après l'article 73.

A l'article 74 (possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 719 à 721 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Par coordination avec la position qu'elle a précédemment adoptée, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 24 présenté par les membres du groupe de l'union centriste et souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288 présenté par MM. Patrice Gélard, Jacques Valade et Georges Mouly.

A l'article 75 (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 723 à 729 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 76 (conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 730 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 732 à 744 rectifié présentés par les mêmes auteurs portant article additionnel après l'article 76.

A l'article 76 bis (maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles), elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 1105 présenté par le Gouvernement.

A l'article 77 (mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 745 rectifié présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen qu'elle a considéré satisfait par le texte du projet de loi.

Elle a également demandé le retrait des amendements n°s 1005 et 1008 présentés par les membres du groupe socialiste et apparenté portant article additionnel après l'article 77. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1006 présenté par les mêmes auteurs portant également article additionnel après l'article 77. Enfin, elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1007, présenté par les mêmes auteurs, portant également article additionnel après l'article 77.

A l'article 77 bis (pensions de réversion servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1004 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 25 et 30 présentés par les membres du groupe de l'union centriste portant respectivement division additionnelle après l'article 77 bis et article additionnel après l'article 77 bis.

Abordant le titre V (dispositions relatives à l'épargne retraite), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1040 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances modifiant l'intitulé de ce titre. En revanche, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1071 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen portant également sur cet intitulé.

A l'article 78 (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 746 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1009 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a également émis un avis défavorable aux amendements n°s 1072 et 747 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit.

A l'article 79 [création du plan d'épargne pour la retraite (PER)], la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 748 et 1073 à 1076 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1010 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 200 présenté par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1041 et 1043 présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances. En revanche, elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1078 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 1042 et 1044 présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances. Enfin, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat, concernant l'amendement n° 1079 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 1077, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 1082 présenté par les membres du groupe de l'union centriste portant article additionnel après l'article 79. Elle a émis un avis défavorable aux amendement nos 750 à 754 du groupe communiste républicain et citoyen portant article additionnel avant l'article 80.

A l'article 80 [création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR)], la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 755 et 756, 758 à 768 et 770 à 780 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 1011 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté et à l'amendement n° 1024 présenté par les membres du groupe de l'union centriste. Elle a souhaité demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 757 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 26 présenté par les membres de l'union centriste et 798 présenté par M. Pierre Hérisson. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 1020 à 1022 présentés par M. Jean Chérioux, aux amendements n°s 1045 et 1046 présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances ainsi qu'aux amendements n°s 1050, 1064 et 1065 présentés par MM. Bernard Murat, Alain Vasselle, Alain Gournac et Hilaire Flandre.

A l'article 80 bis (affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1012 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 81 (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 781 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1013 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'aux amendements n°s 782 à 792 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 1080 présenté par ces mêmes auteurs. En revanche, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1047 présenté par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 27 présenté par les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a souhaité récueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5, présenté par MM. Bernard Joly et Georges Othily, et 41, présenté par les membres du groupe de l'union centriste portant article additionnel après l'article 81, et souhaité le retrait de l'amendement n° 40, présenté par les membres du groupe de l'union centriste portant également article additionnel après l'article 81.

A l'article 82 (assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1014 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 83 (régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 793 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 1015 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 84 (information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1016 présenté par les membres du groupe socialiste et apparenté.

En revanche, elle a exprimé un avis favorable aux amendements n°s 1048 et 1049 portant tous les deux article additionnel après l'article 84, présentés par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances.

Enfin, la commission, sur proposition de M. Dominique Leclerc, rapporteur, a rectifié ses amendements nos 232 et 251

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