Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 27 janvier 2004
- Formation professionnelle et dialogue social - Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Mercredi 28 janvier 2004

Mardi 27 janvier 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Formation professionnelle et dialogue social - Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

La commission a procédé à l'audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi n° 133 (2003-2004)adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux sont les rapporteurs.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a présenté les deux volets du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social comme la transposition de deux accords conclus par les partenaires sociaux. Il a jugé que ce texte revêtait une importance majeure, car il permettait la rénovation de notre dispositif de formation professionnelle et un renforcement du dialogue social dans notre pays.

En ce qui concerne la formation professionnelle, il a d'abord relevé que le projet de loi créait un droit individuel à la formation (DIF), dont chaque salarié bénéficierait à hauteur de vingt heures par an, cumulable pendant six ans, à son initiative avec l'accord du chef d'entreprise. Ce droit serait utilisable en cas de licenciement.

Il a ensuite indiqué que le projet de loi rénovait le dispositif de formation en alternance avec la création des contrats et des périodes de professionnalisation. Ce nouveau dispositif, beaucoup plus modulable que les actuels contrats de qualification, relançait, selon lui, la formation en alternance et s'adaptait mieux aux besoins spécifiques des jeunes, notamment les moins qualifiés.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a ajouté que l'effort financier des entreprises serait considérablement renforcé, quelle que soit leur taille, mais selon des modalités différentes. La part de la masse salariale consacrée à la formation dans les entreprises de moins de dix salariés passera de 0,15 % à 0,55 % en deux ans et sera portée de 1,5 % à 1,6 % pour celles de plus de dix salariés. Même si en pratique de nombreuses entreprises sont déjà au-delà de ce minimum légal, il en résulterait un progrès significatif pour les petites et moyennes entreprises (PME), au bénéfice d'une plus grande égalité entre les salariés.

Enfin, il a estimé qu'un partage dynamique de la formation entre le temps de travail et le temps libre allait créer une vraie coresponsabilité entre l'employeur et le salarié. Le projet de loi distinguait à cet égard trois catégories de formation : l'adaptation au poste de travail, l'évolution ou le maintien dans l'emploi et le développement des compétences, de nature, selon lui, à favoriser le développement de la formation.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a donc considéré ce texte comme une refondation de l'accord interprofessionnel de 1970. Il a rappelé que ce nouveau dispositif était une étape fondamentale pour faire face aux défis des années à venir, notamment par la mise en place d'une « assurance formation », essentielle pour garantir l'employabilité des salariés et leur permettre de faire face à des changements d'emploi ou à de véritables reclassements professionnels, ainsi que le président de la République s'y était engagé.

Prenant l'exemple des salariés âgés, il a déclaré que la formation faciliterait l'allongement nécessaire des carrières et le maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans de notre pays, qui comptait un des taux d'activité les plus bas en Europe. Face à ce défi à relever, il a souligné la nécessité de mettre fin à l'éviction des salariés âgés du marché du travail et souhaité que les entreprises, à cet égard, assument toutes leurs responsabilités.

M. François Fillon s'est félicité des outils offerts par cet accord (bilan des compétences après vingt ans d'activité, passeport-formation, entretien professionnel tous les deux ans, mise en place d'observatoires des métiers dans les branches, validation des acquis de l'expérience, périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation).

Enfin, il a indiqué que ce texte sur la formation s'inscrivait plus généralement dans la démarche de mobilisation pour l'emploi qui donnera lieu, dans les prochains mois, à de nouvelles propositions spécifiques du Gouvernement.

Abordant le volet du texte relatif au dialogue social, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a estimé que notre système de relations sociales devait être remodelé afin de donner toute sa place au dialogue social, et cela à tous les niveaux de négociation. Il a indiqué que ce dialogue social devait reposer sur des acteurs sociaux forts et représentatifs, donc responsables. Il a jugé que le projet de loi, qui s'appuie sur la Position commune, allait dans ce sens en renforçant l'autonomie des acteurs sociaux et en posant le principe de l'accord majoritaire, soit sous la forme de la majorité d'adhésion, soit sous celle de la majorité d'opposition, tant au niveau de l'entreprise, de la branche qu'au niveau interprofessionnel.

M. François Fillon a également précisé que le projet de loi permettait à l'accord d'entreprise de devenir, en principe, pleinement autonome par rapport à l'accord de branche, même si ce dernier restait impératif dans trois domaines : la fixation des salaires minima, les grilles de classification et les mécanismes de mutualisation des financements. Il a souligné que l'accord de branche pourrait toutefois conserver son caractère impératif si tel était le souhait de ses négociateurs et que cette nouvelle articulation ne remettait nullement en cause les droits des salariés, observant notamment qu'aucun accord ne pourrait déroger à la loi si elle ne l'a pas explicitement prévu.

Il a alors indiqué que le projet de loi visait en définitive à clarifier les champs de compétences des différents niveaux conventionnels et, ce faisant, tirait les conséquences du développement des accords d'entreprise depuis 1982. Il a ajouté que ces nouvelles dispositions n'avaient pas de caractère rétroactif.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a estimé que le projet de loi établissait un nouvel équilibre entre, d'un côté, la reconnaissance du fait majoritaire comme condition de validité des accords et, de l'autre, le renforcement de l'autonomie des niveaux de négociation. Il a jugé que cet équilibre correspondait à la Position commune.

Il a considéré que ce projet de loi n'était qu'un point de départ et que la réforme des règles de négociation collective serait progressive. Il a indiqué qu'il aurait pour sa part souhaité aller plus loin, notamment avec la généralisation des élections de représentativité, mais qu'il avait tenu à respecter le texte conclu par les partenaires sociaux.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a interrogé le ministre sur le sort que ce projet de loi réservait aux personnes inactives qui souhaitaient se former pour revenir sur le marché du travail. Rappelant qu'environ 80 % des femmes au foyer ont quitté leur emploi pour s'occuper de leurs enfants, elle a souligné que plus elles restaient longtemps éloignées de l'emploi, plus elles perdaient en qualification professionnelle. Elle a regretté que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 ne se soit pas préoccupé de cette inquiétante réalité, pourtant relevée par le Président de la République à plusieurs reprises.

Puis elle a souhaité savoir pour quelle raison le projet de loi ne transposait pas l'ensemble des dispositions de l'ANI, et comportait, à l'inverse, des mesures qui n'avaient pas été proposées par les partenaires sociaux (réforme de l'apprentissage, dérogations en faveur des professions agricoles).

Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'absence d'articulation entre ce projet de loi et celui relatif à la décentralisation de la formation professionnelle aux régions, se demandant si le Gouvernement inciterait les partenaires sociaux à tenir compte du « territoire » dans leur stratégie de développement de la formation professionnelle.

Enfin, elle a souhaité connaître l'avis du ministre sur la place que le projet de loi accordait aux branches professionnelles dans la négociation, se demandant si les excédents financiers des organismes de collecte des fonds de la formation professionnelle seraient suffisants pour permettre une réelle mutualisation de ces fonds vers les branches déficitaires.

S'agissant de la formation professionnelle en faveur des femmes inactives, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a considéré que l'ANI prenait en compte le souci d'égalité professionnelle hommes/femmes, puisque les périodes de professionnalisation, prévues à l'article 14 du projet de loi, leur étaient ouvertes. Il a précisé que la négociation de branche, mentionnée à l'article 16, devrait porter également sur la promotion de la formation des femmes. Il a ajouté que les partenaires sociaux négociaient en ce moment un accord sur les voies et moyens de promouvoir l'égalité professionnelle hommes/femmes.

S'agissant de la fidélité du projet de loi à l'ANI, il a estimé que le projet de loi transposait toutes les dispositions de celui-ci, à quelques exceptions près, et qu'il ne comportait que quelques dispositions supplémentaires jugées compatibles et indispensables. Ainsi, les spécificités du monde agricole justifiaient un aménagement du projet de loi en faveur des professions agricoles afin de limiter les charges financières qui pèsent sur elles. Quant aux dispositions relatives à l'apprentissage, elles se limitaient à des aménagements purement techniques et répondaient au souci de préserver l'attractivité de ce mode de formation.

S'agissant du rôle des régions en matière de formation, M. François Fillon s'est dit soucieux de leur ménager une place importante, notamment en sollicitant leur avis tant sur l'emploi que sur la formation professionnelle.

Enfin, s'agissant des branches professionnelles, il a indiqué que les partenaires sociaux avaient souhaité mettre en place un système équilibré, les inégalités entre branches étant compensées grâce à la péréquation financière.

M. Jean Chérioux, rapporteur, s'est interrogé sur le point de savoir si, lorsqu'un premier bilan de l'application du présent projet de loi aura été établi, il ne serait pas opportun de réfléchir à un aménagement des règles actuelles de représentativité et à la place respective accordée à la majorité d'engagement et au droit d'opposition.

Il a en outre souhaité comprendre pourquoi le Gouvernement avait retenu un mode d'articulation entre accord de groupe et accord de branche différent de celui établi entre accord d'entreprise et accord de branche.

Il a enfin demandé à connaître le bilan du dispositif expérimental de conclusion d'accords collectifs dans les petites entreprises institué par la loi du 12 novembre 1996.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué que l'extension de la place accordée à la négociation collective exigeait, en contrepartie, un renforcement de la légitimité des parties signataires. Il a rappelé qu'il avait inscrit, dans le texte, le principe d'une élection de représentativité de branche, estimant souhaitable qu'elle devienne rapidement le droit commun. Il a toutefois précisé que le principe même d'élection de représentativité faisait encore l'objet de fortes réserves et ne figurait pas dans la Position commune, mais il a espéré que d'ici 2007 ces craintes se soient apaisées. Il a souligné que les partenaires sociaux n'avaient pas souhaité aller plus loin vers l'accord majoritaire que ne le prévoit le texte. Il a considéré que celui-ci ouvrait une phase de transition dans le sens d'une généralisation de l'accord majoritaire.

S'agissant de l'accord de groupe, il a indiqué que celui-ci n'avait pas vocation à se substituer à l'accord de branche.

Revenant sur le bilan de la loi du 12 novembre 1996, il a précisé que celle-ci avait fait l'objet de négociation dans 25 branches et que son impact mitigé s'expliquait avant tout par l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 qui avait rendu possible le mandatement dans l'entreprise et avait donc court-circuité la négociation de branche.

S'appuyant sur la lettre paritaire adressée au ministre par les cinq organisations syndicales, M. Roland Muzeau a émis des doutes sur la fidélité de la traduction législative de l'ANI. Il a estimé que les protestations entendues ici ou là, notamment sur le volet formation du projet de loi, illustraient les réserves des partenaires sociaux sur la qualité de cette transposition. Il a par ailleurs douté du caractère opérant du principe de sécurisation défini à l'article 39.

M. Louis Souvet a jugé souhaitable, au moment où le Gouvernement engageait le chantier de la simplification du code du travail, de revoir également les règles de représentativité syndicales issues de l'arrêté de 1966.

M. Serge Franchis a attiré l'attention du ministre sur les inquiétudes exprimées par les organismes de formation à l'égard des nouveaux contrats de professionnalisation.

M. Paul Blanc a demandé si le dispositif de validation des acquis de l'expérience était applicable dans les professions médico-sociales.

M. Gilbert Chabroux a indiqué qu'il aurait souhaité que le volet « formation professionnelle » et le volet « dialogue social » ne figurent pas dans le même projet de loi, ce qui aurait pu le conduire éventuellement à voter le premier, moyennant quelques améliorations, mais pas le second, auquel il demeurait hostile. Il s'est demandé si le ministre n'avait pas délibérément couplé ces deux réformes pour obtenir plus facilement l'adoption de la réforme du dialogue social.

S'agissant de la formation professionnelle, il a estimé que la transposition de l'ANI ne suffisait pas et qu'il aurait fallu aller plus loin, en précisant davantage le dispositif des formations qualifiantes ou diplômantes différées. Il s'est enfin interrogé sur la participation financière réelle de l'État, espérant que les 400 millions d'euros annoncés par le Gouvernement ne seraient pas exclusivement affectés à des allégements de charges sociales en faveur des entreprises.

S'agissant du dialogue social, il a jugé que la remise en cause du principe de faveur et l'autonomie laissée à l'accord d'entreprise présentaient de graves risques pour les salariés et les petites et moyennes entreprises (PME) et menaçaient notre cohésion sociale. Il a estimé qu'il aurait plutôt fallu généraliser les élections de représentativité et les accords majoritaires au nombre de voix.

Mme Gisèle Printz a souhaité savoir si les bénéficiaires du revenu minimum d'activité (RMA) pourront avoir accès aux dispositifs de formation prévus par ce texte et si le Gouvernement prendrait des mesures pour lutter contre les dérives sectaires de certains organismes de formation.

Constatant que les trajectoires professionnelles des actifs étaient de moins en moins linéaires, M. Alain Gournac s'est réjoui de l'institution d'un projet-formation tout en observant que les changements ainsi initiés par le projet de loi n'étaient qu'une étape dans la vaste réforme de la formation professionnelle.

M. Guy Fischer s'est à son tour interrogé sur les règles actuelles de représentativité.

Concernant les réserves exprimées par certains partenaires sociaux, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a rappelé que l'ensemble des organisations syndicales avait signé l'ANI et qu'il était légitime que ce texte soit transposé.

Indiquant que le dialogue social reposait sur des équilibres difficiles faits de compromis et de sacrifices, il a rappelé qu'il avait souhaité recueillir l'accord sur chaque aspect de son projet de loi d'au moins une organisation patronale et une organisation syndicale mais qu'en l'absence d'un tel accord, il avait pris ses responsabilités.

Il a en outre souligné que la présentation du projet de loi n'avait pas, comme certains l'avaient évoqué, bloqué la vie conventionnelle comme en témoignait l'avancement des négociations interprofessionnelles sur les restructurations.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a considéré que les éventuels doutes exprimés ici ou là sur la traduction législative de l'accord s'expliquaient plutôt par l'ambiguïté de certains passages du texte. Il a souhaité que les dispositions du projet de loi puissent être rapprochées de la lettre de l'ANI, notamment par le rétablissement de l'obligation de formation de l'employeur. En revanche, il a confirmé sa volonté de maintenir, dans le texte, les dispositions relatives à l'apprentissage et aux professions agricoles.

En ce qui concerne les contrats de professionnalisation, il a contesté le bien-fondé des critiques émanant des organismes de formation. Les contrats de qualification ayant en effet été détournés de leurs objectifs initiaux, il est apparu nécessaire de les remplacer par les contrats de professionnalisation, davantage axés sur les publics jeunes en difficulté et suffisamment souples pour être adaptés à la diversité des situations constatées. Il a confirmé à Mme Gisèle Printz que les titulaires d'un revenu minimum d'activité auront accès aux actions de professionnalisation.

Concernant les organismes de formation, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a estimé que certains d'entre eux seront appelés à évoluer pour répondre aux besoins des jeunes, comme des entreprises, l'Assemblée nationale ayant en outre décidé d'en renforcer le contrôle en rétablissant la commission des comptes.

En revanche, il a reconnu les lacunes portant sur l'instauration du dispositif des formations qualifiantes ou diplômantes différées et a annoncé son intention de les intégrer dans la future loi de mobilisation pour l'emploi.

En réponse à M. Paul Blanc, il s'est engagé à veiller à ce que le dispositif de validation des acquis de l'expérience soit accessible aux professions médico-sociales.

S'agissant du principe de faveur, il a rappelé que le projet de loi ne remettait pas en cause l'articulation entre la loi et la négociation collective. Il a déclaré assumer pleinement la nouvelle articulation entre accord de branche et accord d'entreprise considérant que l'autonomie est une condition nécessaire à la responsabilité des négociateurs d'entreprise et qu'il fallait savoir faire confiance aux partenaires sociaux.

S'agissant des dispositions de l'article 39, il a estimé que celles-ci ne conduiraient pas à une dénonciation des accords actuellement conclus. Il a rappelé que les débats avec les partenaires sociaux sur ce point avaient été vifs, mais que le principe de non-rétroactivité constituait un des points d'équilibre du projet de loi.

Revenant sur la représentativité, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a réaffirmé sa conviction que l'organisation d'élections de représentativité était un acquis essentiel, mais a observé que, pour l'instant, seules deux organisations syndicales de salariés y étaient favorables. Il a regretté ne pas avoir pu, en conséquence, aller plus loin dans le cadre du présent texte.

Rappelant que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) avait engagé un recours devant le conseil d'État sur la légalité de l'arrêté de 1966, il a indiqué que le Gouvernement avait décidé d'attendre la décision du juge avant d'envisager une quelconque révision de cet arrêté. Il a toutefois estimé que la liste actuelle des organisations bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité ne pourrait durablement rester en l'état.

En réponse à M. Alain Gournac, il a souligné le grand sens des responsabilités des organisations syndicales. Prenant exemple des récentes déclarations sur le chantier de modernisation du droit du travail engagées par le Gouvernement, il a opposé le sens de la mesure et le souci de débat des partenaires sociaux aux prises de position caricaturales de certains responsables politiques.

Enfin, en réponse à M. Gilbert Chabroux, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a indiqué qu'il avait obtenu l'accord des partenaires sociaux pour traiter, dans un même texte, la réforme de la formation professionnelle et celle du dialogue social.

M. Alain Vasselle s'est dit inquiet du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés. Regrettant l'insuffisance de l'offre de formation dans l'agriculture, il a demandé si les régions ne pouvaient pas y être associées.

Enfin, il a relevé que, notamment au moment de la rentrée scolaire, de nombreux jeunes ne parvenaient pas à trouver des contrats de qualification et a souhaité que les nouveaux contrats soient plus facilement accessibles.

S'agissant des dispositions dérogatoires, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, a considéré que les difficultés des professions agricoles, non représentées dans le collège patronal lors des négociations, justifiaient le report en 2008 de la date du relèvement des contributions financières des exploitants agricoles.

S'agissant de l'offre de formation, il a fait valoir que la stagnation du nombre de contrats de qualification justifiait précisément la mise en place d'un outil plus stable et plus adaptable, comme les contrats de professionnalisation.

Mercredi 28 janvier 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Formation professionnelle et dialogue social - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux sur le projet de loi n° 133 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a tout d'abord rappelé la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 par l'ensemble des partenaires sociaux, point de départ d'une réforme longtemps attendue de la formation professionnelle continue.

Elle a constaté que les partenaires sociaux avaient ainsi pris la mesure de la responsabilité qui était la leur, en proposant une réponse à la crise de la formation professionnelle dans notre pays, concédant néanmoins que, depuis la transposition de l'accord en projet de loi, des inquiétudes s'étaient exprimées, notamment de la part des organismes de formation. Malgré tout, elle s'est félicitée de la méthode retenue par le Gouvernement, consistant à attendre la fin de la négociation des partenaires sociaux avant de saisir le Parlement de la traduction législative de l'accord : le dialogue social n'a donc pas empiété sur le champ des compétences sociales que la Constitution donne au Parlement.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a souligné la nécessité de préserver l'équilibre de l'accord signé par les partenaires sociaux, ceux-ci veillant à ce qu'il soit fidèlement traduit dans la loi, comme le montre la lettre paritaire envoyée, le 13 janvier dernier, par les syndicats au ministre des affaires sociales, pour contester certaines évolutions du projet après son passage à l'Assemblée nationale.

Analysant le volet « formation professionnelle » du projet de loi, elle en a résumé la philosophie en un seul mot : responsabilité. Tous les acteurs de la formation professionnelle étaient, en effet, appelés à assumer leurs responsabilités respectives pour accorder aux salariés un droit réel, et non plus théorique, à la formation, pour rompre avec une tendance, vieille de trente ans, au creusement des inégalités d'accès à la formation et pour favoriser la compétitivité de nos entreprises.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a estimé que le projet de loi cherchait à concilier les attentes des salariés et des employeurs à travers la procédure de la codécision. L'affirmation du droit individuel à la formation (DIF) suppose, certes, que les salariés acceptent de se former plus souvent en dehors du temps de travail et que l'employeur valide leur choix de formation. Mais, en contrepartie, l'initiative du DIF revient exclusivement aux salariés. Symétriquement, pour ce qui concerne le plan de formation, c'est cette fois l'employeur qui en a l'initiative. Toutefois, elle a observé, pour le déplorer, que l'Assemblée nationale avait perturbé le fragile équilibre précédemment défini par les partenaires sociaux en supprimant l'obligation de formation spécifique qui incombait à l'employeur en vertu du code du travail. Elle a indiqué qu'il convenait de corriger cette disposition.

Ensuite, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a rappelé que les partenaires sociaux avaient également proposé d'une part, une réforme des contrats de formation en alternance par la création d'un contrat unique dit de professionnalisation, d'autre part, le renforcement de la fongibilité des fonds de la formation professionnelle permettant une répartition plus souple entre alternance et apprentissage.

Le projet de loi traduit ces propositions, qu'il assortit de dispositions garantissant la transparence des comptes, des statistiques et des actions de formation menées. A ce sujet, Mme Annick Bocandé, rapporteur, a déclaré partager le souci de l'Assemblée nationale de renforcer le régime de sanctions applicable aux organismes collecteurs des fonds, mais elle a considéré qu'il n'était pas utile de rétablir la commission nationale des comptes de la formation professionnelle que le Sénat avait supprimée en 2002 lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale.

Enfin, Mme Annick Bocandé, rapporteur, s'est félicitée que le Gouvernement se soit appliqué le principe de responsabilité à lui-même en intégrant dans le projet de loi initial des dispositions qui ne figuraient pas dans l'ANI et qui n'empiètent pas sur le champ d'intervention des partenaires sociaux. Celles-ci concernent la participation de l'État et de la région à l'exercice du droit à la qualification professionnelle, la rénovation du dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation dans les PME, l'insertion de la lutte contre l'illettrisme dans le champ de la formation professionnelle continue et la prise en compte de la formation des personnes handicapées. Sur ce dernier point, elle a toutefois estimé qu'il était singulier de se limiter à des actions « spécifiques », alors que la plupart des associations réclamaient une égalité de traitement avec les personnes valides.

Puis Mme Annick Bocandé, rapporteur, a observé que l'unanimité autour du projet de loi n'était pas encore totale, les régions s'estimant oubliées du fait de l'absence d'articulation entre ce projet de loi et celui décentralisant la formation professionnelle aux régions, les représentants de la filière interprofessionnelle ayant dénoncé « la consécration des branches », les organismes de formation ayant réclamé un moratoire sur l'entrée en vigueur des nouveaux contrats de professionnalisation.

Pour répondre à ces inquiétudes, elle a indiqué à la commission qu'elle lui proposerait de compléter le travail accompli par l'Assemblée nationale, en apportant au texte des aménagements utiles mais qui n'en bouleversaient pas l'équilibre général.

M. Gilbert Chabroux a indiqué que la proposition du rapporteur de revenir à l'esprit et à la lettre de l'ANI lui paraissait pertinente, notamment sur l'obligation incombant à l'employeur d'organiser la formation pour adaptation à l'emploi pendant le temps de travail. Toutefois, il a souhaité que le projet de loi soit par ailleurs enrichi de dispositions nouvelles sur les formations différées, dites de la deuxième chance. Il a également exprimé des réserves sur le financement du projet de loi, se demandant à quels dispositifs les 400 millions d'euros annoncés par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, seraient affectés. Enfin, il s'est inquiété de l'absence de toute structure nationale pour piloter la formation professionnelle.

M. Roland Muzeau s'est également réjoui que le rapporteur ait exprimé son intention de rester fidèle à l'ANI, arguant du fait que la lettre adressée par les syndicats au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, témoignait de leurs réserves sur les récentes évolutions du texte. Il a également rappelé les inquiétudes qu'il avait eu l'occasion de formuler au sujet de la décentralisation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Même si le présent projet de loi était une transposition de l'accord signé par les partenaires sociaux, il a enfin annoncé que son groupe déposerait des amendements substantiels sur les dispositions du texte qui lui semblaient incomplètes.

Mme Annick Bocandé, rapporteur, a répondu qu'au cours de la trentaine d'auditions qu'elle avait organisées, elle avait été sensible à l'unanimité qui s'était dégagée autour de cet accord et elle a réaffirmé la nécessité d'en préserver l'équilibre. Pour autant, elle proposait également d'enrichir certains articles du projet de loi, notamment en ouvrant les formations de droit commun aux personnes handicapées et aux personnes inactives.

Concernant les formations de la deuxième chance, elle a précisé qu'elles feraient l'objet de négociations supplémentaires, l'ANI n'étant que le point de départ d'une réforme plus ample.

Enfin, concernant le pilotage national du système, elle a indiqué que le Gouvernement avait annoncé la création d'un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lors de la table ronde organisée par le ministère des affaires sociales, le 21 octobre dernier.

Abordant le volet du texte concernant le dialogue social, M. Jean Chérioux, rapporteur, a rappelé qu'il s'inscrivait dans un mouvement tendant à une autonomisation croissante des acteurs sociaux, inauguré par Jacques Chaban-Delmas dans son discours sur la nouvelle société. Il a indiqué que ce mouvement, marqué par l'adoption des lois du 13 juillet 1971 et du 13 novembre 1982, avait cherché à favoriser le développement de la négociation collective en élargissant sa place, en permettant sa décentralisation au plus près du terrain et en renforçant la légitimité des accords.

Il a estimé que le présent projet de loi constituait une nouvelle étape, rendue nécessaire tant par l'évolution des acteurs sociaux que par le vieillissement du droit de la négociation collective.

Tout en observant qu'il existait une réelle dynamique de la négociation collective, il a considéré que le développement du dialogue social restait entravé par plusieurs facteurs, parmi lesquels il a retenu l'exigence croissante d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et sociales intervenues depuis le début des années 1980, l'intervention toujours plus large et plus pointilleuse du législateur, la faiblesse de l'audience et l'éparpillement du mouvement syndical, ainsi que les failles persistant dans la couverture conventionnelle, notamment pour les petites entreprises.

Il a considéré que ces blocages témoignaient de la nécessité de réformer dès aujourd'hui le droit de la négociation collective pour donner un nouvel élan au dialogue social, à l'image de ce que la plupart de nos partenaires européens ont mis en oeuvre ces dernières années. Toutefois, ce renouveau ne sera possible qu'à une double condition : que la réforme s'appuie sur une initiative ou sur l'assentiment des partenaires sociaux et qu'elle s'attaque directement aux sources de blocage identifiées.

Il s'est dit convaincu que cette double exigence était aujourd'hui satisfaite. Il a d'abord rappelé que le projet de loi était le fruit du dialogue social puisqu'il reprenait, pour l'essentiel, la Position commune du 16 juillet 2001. Il a ensuite observé que le texte s'articulait autour de trois axes qui correspondent aux trois principales difficultés rencontrées, au premier rang desquelles figure la nécessité de renforcer la légitimité des accords collectifs.

Après avoir présenté le dispositif d'application du principe majoritaire ici proposé, M. Jean Chérioux, rapporteur, a souligné qu'il n'abordait que la légitimité des accords et non celle des acteurs. Rappelant que ce dernier point faisait aussi l'objet d'un débat, il a considéré qu'il était raisonnable de ne pas ouvrir parallèlement ces deux chantiers au risque d'engendrer de nouveaux blocages. Il a observé que la mise en oeuvre du principe majoritaire dépendrait des choix retenus par les partenaires sociaux et que, même si le droit d'opposition était privilégié, le projet de loi ouvrait la voie à des évolutions plus profondes en posant dès à présent le principe d'une élection de représentativité de branche.

Il a ensuite indiqué que le deuxième axe du texte visait à mettre en oeuvre une nouvelle articulation des normes du droit du travail afin d'assurer une plus grande autonomie pour le droit conventionnel. Il est ainsi proposé non seulement d'autoriser un accord d'entreprise à mettre en oeuvre certaines dispositions législatives, mais aussi de revoir les conditions d'élaboration de la norme en recherchant une plus grande complémentarité entre le législateur et les partenaires sociaux.

Il a souligné que le projet de loi tendait surtout à mettre en place une nouvelle articulation entre les différents niveaux d'accords, en confiant aux partenaires sociaux le soin d'aménager, le cas échéant, la portée du principe de faveur. Il a d'ailleurs considéré que les critiques portées contre cette mesure paraissaient largement infondées, car le principe de faveur était déjà en pratique largement inapplicable et inappliqué. Il a estimé que le projet de loi contenait en outre certains verrous permettant d'encadrer les possibilités de dérogations et de confier à la branche un rôle de régulateur dans la nouvelle articulation des accords.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a indiqué que le dernier axe du projet de loi avait pour but de favoriser le développement du dialogue social à tous les niveaux et sous toutes ses formes, afin de crédibiliser les deux volets précédents, instaurant respectivement le principe majoritaire et l'autonomie des accords. Le texte prévoit donc de renforcer les moyens donnés au dialogue social : reconnaissance d'un droit de saisine pour les organisations syndicales, amélioration du déroulement de carrière et des conditions d'exercice des mandats des représentants syndicaux, accès aux nouvelles technologies de l'information. Il ouvre aussi de nouveaux espaces à la négociation collective, notamment en reconnaissant l'accord de groupe, en permettant l'institution de commissions paritaires territoriales et, surtout, en autorisant la conclusion d'accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

Constatant qu'en première lecture l'Assemblée nationale n'avait que peu modifié le projet de loi, M. Jean Chérioux, rapporteur, a indiqué qu'il n'envisageait pas davantage de perturber un équilibre fragile, issu de la Position commune, elle-même fruit d'un difficile compromis.

En revanche, il se proposait d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de la future loi, en l'entourant des garanties nécessaires, notamment en termes de sécurité juridique. Par ailleurs, il inviterait la commission à compléter le texte par un nouveau volet relatif à la participation, compte tenu du rôle que la participation a joué, et joue encore, dans le développement du dialogue social. Ces propositions n'engageaient pas une réforme d'ensemble de la participation, d'ailleurs prématurée car il était encore trop tôt pour dresser un premier bilan de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, mais elles avaient pour objectif principal de lever quelques obstacles législatifs qui entravent le développement de la participation, en particulier dans les petites entreprises.

M. Louis Souvet a observé que, si le droit conventionnel était le fruit du dialogue social, il était aussi bien souvent issu de situations conflictuelles. Considérant que le développement économique et le progrès social n'étaient pas antinomiques, il a estimé qu'il revenait aux partenaires sociaux d'organiser leur convergence. Il a jugé opportun d'améliorer la formation des négociateurs syndicaux et de réfléchir à une meilleure assise de la représentativité des organisations syndicales des salariés.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a reconnu que la convention collective restait certes l'expression d'un rapport de force mais qu'elle visait à assurer l'intérêt commun des employeurs et des salariés. A cet égard, il a estimé qu'elle convenait mieux que la loi pour répondre aux besoins spécifiques des uns et des autres.

Il a également considéré que la négociation collective permettait de garantir une complémentarité entre impératifs économiques et considérations sociales, adaptée à la situation de la profession ou de l'entreprise. Il a observé que le présent texte reposait également sur cette analyse et qu'il proposait, en conséquence, d'accroître l'autonomie de la négociation collective.

S'agissant de la formation des représentants syndicaux, il a indiqué que le projet de loi prévoyait plusieurs mesures visant à garantir les conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés. Il a estimé qu'une modification des règles de représentativité syndicale lui paraissait prématurée mais que celles-ci allaient sans doute peu à peu évoluer, notamment si les élections de représentativité de branche étaient organisées.

M. Gilbert Chabroux a rappelé son opposition à ce volet du projet de loi. Il a considéré qu'une réforme d'ensemble des règles de négociation collective supposait l'assentiment des partenaires sociaux, ce qu'il n'avait pas constaté lors des auditions organisées par la commission. Il a contesté la remise en cause du principe de faveur observant que si celui-ci pourrait théoriquement continuer à s'appliquer, il sera en pratique vidé de sa substance.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a rappelé que l'autonomie des accords organisés par le projet de loi ne signifiait pas leur indépendance. Il a considéré qu'une plus grande autonomie était adaptée tant aux besoins des salariés que des entreprises dans la mesure où elle se fondait sur le principe de réalité. Il a indiqué que les auditions des partenaires sociaux avaient mis en lumière non pas une opposition frontale mais des positions beaucoup plus nuancées. Il a regretté que certains ne croient pas à la responsabilité des partenaires sociaux pour mettre en oeuvre la réforme dans les meilleures conditions.

M. Roland Muzeau a également fait part de son opposition, totale et résolue, au projet de loi, et notamment à la suppression du principe de faveur. Il a indiqué que cette opposition était partagée par l'ensemble des organisations syndicales de salariés. Il a souhaité que les vertus du dialogue social ne soient pas surestimées et a rappelé que, le plus souvent, la négociation ne survient pas « à froid », mais qu'elle découle d'un conflit. Il a enfin observé que la faible implantation des délégués syndicaux dans les petites entreprises privait, de facto, plus de la moitié des salariés de possibilités de négocier.

M. Jean Chérioux, rapporteur, a rappelé que la Position commune avait été signée par quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives et qu'elle ne pouvait être en conséquence considérée comme un chiffon de papier. Il a précisé que le projet de loi ne supprimait pas le principe de faveur mais cherchait à l'adapter aux réalités économiques et sociales.

Il a déclaré que la négociation ne découlait pas toujours d'un conflit mais reflétait souvent la prise en compte d'intérêts communs, comme en témoignent par exemple les nombreux accords conclus en matière de participation ou l'accord national interprofessionnel de septembre dernier sur la formation professionnelle.

Reconnaissant la faiblesse du dialogue social dans les petites entreprises, il a souligné que le projet de loi cherchait à remédier à cet état de fait en introduisant de nouvelles modalités de conclusion des accords pour celles-ci.

La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par les rapporteurs.

La commission a adopté sans modification l'article premier (modification de l'intitulé du livre IX du code du travail).

A l'article 2 (finalités de la formation tout au long de la vie), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les objectifs de la formation professionnelle au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 3 (typologie des actions d'adaptation) et 4 (droit à la qualification professionnelle).

A l'article 5 (handicap et illettrisme), la commission a adopté un amendement tendant à indiquer qu'au-delà des actions spécifiques de formation, les formations de droit commun étaient également ouvertes aux personnes handicapées, en vertu du principe d'égalité de traitement avec les personnes valides.

A l'article 6 (aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 7 (initiative des actions de formation), elle a adopté un amendement tendant à restaurer l'obligation assignée à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et de proposer éventuellement des formations qui participent au développement des compétences.

A l'article 8 (droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée indéterminée), la commission a adopté six amendements. Le premier, de coordination, tend à exclure les titulaires de contrats en apprentissage de l'accès au DIF. Le deuxième précise que les priorités de formation définies par la branche ne s'imposent pas aux salariés et aux employeurs. Le troisième accorde aux accords interprofessionnels la possibilité de définir les priorités de formation. Le quatrième indique que l'employeur dispose de quinze jours pour répondre à la demande du salarié qui souhaite se former. Le cinquième crée un titre-formation pour alléger les formalités administratives des petites et moyennes entreprises. Le sixième précise que le DIF n'est pas transférable en cas de départ à la retraite.

A l'article 9 (création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée), la commission a adopté un amendement imposant à l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation dans le quatrième bulletin de salaire.

A l'article 10 (plan de formation), la commission a adopté deux amendements étendant les dispositions du présent article aux professions agricoles.

Elle a adopté les articles 11 (congé de formation) et 12 (définition des contrats et des périodes de professionnalisation) sans modification.

A l'article 13 (contrats de professionnalisation), la commission a adopté huit amendements, dont quatre de nature rédactionnelle. Les quatre autres organisent respectivement la présence d'un tuteur auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation dans l'entreprise, la durée minimale du temps de formation qui peut dépasser 25 % du temps de travail si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit, l'ajout de la maternité comme cause de renouvellement du contrat et l'exclusion des titulaires de contrats de professionnalisation du calcul de l'effectif des entreprises.

A l'article 14 (périodes de professionnalisation), la commission a adopté un amendement tendant à ouvrir la possibilité aux accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés.

A l'article 15 (dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation), la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité aux accords interprofessionnels d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A l'article 16 (périodicité et contenu des négociations de branche), elle a adopté deux amendements, l'un tendant à intégrer la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle, l'autre visant à prévoir que la négociation sur la formation des personnes handicapées doit porter sur des objectifs de maintien dans l'emploi et de développement des compétences, avec la détermination de taux d'accès à la formation.

Elle a adopté l'article 17 (consultation du comité d'entreprise) sans modification.

A l'article 18 (obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés), la commission a adopté un amendement tendant à fixer au 1^er janvier 2004 la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés.

Elle a adopté l'article 19 (dépenses prises en compte au titre des obligations financières pour la formation professionnelle continue dans les entreprises d'au moins dix salariés) sans modification.

A l'article 20 (mesure de coordination), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 21 (obligations financières des entreprises de moins de dix salariés), elle a adopté un amendement tendant à fixer à la date du 1^er janvier 2004 le relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés.

A l'article 22 (mesures de coordination financières), la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a adopté l'article 23 (agrément des organismes collecteurs) sans modification.

A l'article 23 bis (rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales), elle a adopté un amendement supprimant la commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Elle a adopté les articles 24 (fonds national de mutualisation), 25 (affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers) et 26 (informations statistiques) sans modification.

Après l'article 26, elle a adopté un article additionnel créant un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation lorsqu'ils ne respectaient pas les règles applicables en matière de conventions de formation.

A l'article 27 (contrôle de la formation professionnelle), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement imposant aux organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent.

A l'article 28 (dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage), la commission a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle dérogation d'âge pour les personnes handicapées âgées de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage.

Elle a adopté les articles 29 (suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage), 30 (durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans), 31 (délais de conclusion des contrats d'apprentissage) et 32 (calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation) sans modification.

A l'article 32 bis nouveau (adaptation des dispositions financières aux professions agricoles), la commission a adopté un amendement visant à limiter les dérogations agricoles à la filière agricole et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.

A l'article 34 (règles de conclusion des accords collectifs), la commission a adopté quinze amendements rédactionnels ou de précision et un amendement visant à spécifier que l'accord de méthode conclu au niveau de la branche, pour décider des conditions de validité des accords d'entreprise, doit être un accord étendu.

A l'article 37 (articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 38 (extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche), elle a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de déterminer précisément et de codifier les dispositions législatives qui pourront, à l'avenir, être mises en oeuvre par accord d'entreprise.

A l'article 38 bis (observatoires paritaires de branche de la négociation collective), elle a adopté trois amendements de précision.

A l'article 40 (conventions et accords de groupe), elle a adopté, outre un amendement de précision, un amendement visant à déterminer les parties prenantes à la négociation de groupe, en instituant notamment un coordonnateur syndical de groupe, et un amendement déterminant les conditions de validité d'un accord pour un groupe relevant de branches différentes.

A l'article 41 (négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical), outre trois amendements de précision, elle a adopté :

- un amendement spécifiant que l'accord de branche autorisant de nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises doit être étendu ;

- un amendement renforçant le rôle structurant de l'accord de branche ;

- un amendement précisant les modalités de validité d'un accord conclu par les représentants du personnel.

A l'article 42 (commissions paritaires et dialogue social territorial), elle a adopté un amendement renvoyant à l'accord instituant la commission paritaire territoriale le soin de préciser la protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés qui en seront membres.

A l'article 43 (information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise), elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement accordant aux salariés mandatés l'information dont bénéficient les autres représentants du personnel.

A l'article 44 (droit de saisine des organisations syndicales de salariés de thèmes de négociation), elle a adopté un amendement prévoyant que le droit de saisine constitue l'une des clauses obligatoires que doit comporter la convention de branche pour pouvoir être étendue.

A l'article 50 (garantie de certaines créances salariales), la commission a adopté un amendement visant à préciser la nature des sommes qui ne seront pas couvertes par l'assurance garantie des salaires (AGS) et à étendre le dispositif prévu par cet article non seulement aux accords, mais aussi aux décisions unilatérales de l'employeur.

Après l'article 50, la commission a adopté sept amendements portant chacun article additionnel pour introduire de nouvelles dispositions relatives à la participation et à l'épargne salariale :

- le premier vise à favoriser la mise en place des plans d'épargne d'entreprise (PEE) par accord avec le personnel en mettant fin à la possibilité de l'octroyer dans les entreprises où la conclusion de tels accords est effective ;

- le deuxième tend à introduire, dans les petites entreprises, un « rendez-vous » triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale ;

- le troisième a pour objet de rétablir le régime fiscal applicable à la reprise de l'entreprise par ses salariés (RES) pour les salariés adhérents à un PEE ;

- le quatrième vise à faciliter l'essor de l'intéressement dans les entreprises de moins de 100 salariés en autorisant, sous conditions, le chef d'entreprise à en bénéficier ;

- le cinquième prévoit d'adapter l'intéressement à la dimension européenne des entreprises françaises en reconnaissant l'existence d'accords d'intéressement européens ;

- le sixième tend à faciliter le franchissement du seuil de 50 salariés pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, en ne rendant obligatoire la mise en place de la participation qu'à l'expiration de l'accord d'intéressement ;

- le dernier vise à assujettir à la participation les entreprises exonérées d'impôt, notamment dans les zones franches.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé.

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. Paul Blanc, rapporteur du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées.

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires - Echanges de vues - Demande de renvoi pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a entendu une communication de M. Nicolas About, président, relative au projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Parmi les textes visés, quatre directives relèvent du domaine de compétence de la commission. Par ailleurs, les mesures de transposition et d'adaptation envisagées par le Gouvernement sont de nature technique et concernent le secteur maritime et celui de l'aviation civile.

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, et a désigné M. André Geoffroy, en qualité de rapporteur pour avis de ce texte.

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Auditions

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé aux auditions sur le projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées.

Audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Elle a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

A titre liminaire, M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a rappelé que le conseil d'administration de la CNAMTS avait examiné, le 7 janvier 2004, l'avant-projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Dans la droite ligne des orientations qu'il avait adoptées en avril 2003 sur la prise en charge du handicap, il avait exprimé son accord sur le principe de la création d'un guichet unique en charge de l'ensemble des droits et prestations destinées aux personnes handicapées qui pourrait être instauré dans des maisons départementales du handicap.

Il a toutefois regretté que ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des ambitions, des attentes et des besoins, compte tenu des incertitudes qu'il comporte sur le niveau des prestations garanties et leur mode de financement. Il a donc estimé que, dans son état actuel, le texte ne permettait pas de garantir une amélioration effective des conditions d'existence des personnes handicapées.

M. Jean-Marie Spaeth a indiqué que les incertitudes portaient notamment sur les conditions et les critères d'attribution de la prestation de compensation, renvoyés à des dispositions réglementaires, sur la définition trop restrictive des bénéficiaires potentiels du dispositif, sur l'articulation entre la prestation de compensation et les prestations dispensées aujourd'hui par l'assurance maladie, sur le financement des maisons départementales du handicap et des équipes pluridisciplinaires qui les composeraient, ainsi que leur articulation future avec les sites pour la vie autonome, enfin sur les conditions de fonctionnement de la future Commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées, dont les décisions auront vocation à s'imposer à tous les financeurs, y compris à l'assurance maladie.

Il a, en outre, regretté qu'il n'ait pas été tenu compte de la concertation et des travaux menés dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il a enfin estimé que ce projet de loi ne pouvait être appréhendé sans faire référence, d'une part, au projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'autre part, au projet de loi relatif aux responsabilités locales.

M. Paul Blanc, rapporteur, a demandé à M. Jean-Marie Spaeth comment l'assurance maladie concevait l'articulation de la prise en charge en matière d'aides techniques entre l'État et l'assurance maladie, dans le cadre de la future prestation de compensation, et si la réglementation des métiers de l'appareillage constituait un progrès.

M. Jean-Marie Spaeth a indiqué que la prestation de compensation, telle que définie par le projet de loi, introduisait une solution de continuité entre, d'une part, le complément de prise en charge des aides techniques par l'assurance maladie au titre de la liste des prestations et produits (LPP), d'autre part, le financement des aides techniques ne relevant pas de la LPP, des aménagements de logement et des aides humaines.

Il a estimé que le projet de loi laissait, en revanche, en suspens de nombreuses questions essentielles. Ainsi, il définit de façon restrictive les bénéficiaires de la prestation de compensation qui seront précisés par voie réglementaire et devraient être, en principe, les personnes handicapées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, soit les bénéficiaires actuels de l'AAH. Par conséquent, le projet de loi s'écarte de l'objectif d'une prestation universelle de « droit à la compensation des handicaps ». De même, il manque de clarté sur la prise en charge des aides techniques qui ne relèvent pas de la LPP, notamment en ce qui concerne la garantie de la qualité des équipements ou la mise en place d'une prise en charge sur la base de tarifs opposables, sachant que, pour les articles de la LPP, se posent déjà des écarts importants entre les tarifs pratiqués et les bases de prise en charge. La même incertitude règne sur le seuil d'éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), qui exclut les bénéficiaires de l'AAH, pour laquelle s'applique un seuil supérieur.

Il a également considéré qu'une grille d'évaluation devait être précisée, en fonction de laquelle les besoins des personnes seraient appréciés, pour permettre une égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et qu'un réseau national cohérent d'équipes techniques labellisées pour évaluer ces besoins devrait être instauré.

Il a estimé que le projet de loi n'indiquait pas comment organiser les nécessaires partenariats entre l'État, l'assurance maladie et les départements pour la prise en charge et le financement de la prestation de compensation.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est interrogé sur le fonctionnement actuel des relations entre l'assurance maladie et les professionnels de l'appareillage.

M. Jean-Marie Spaeth lui a rappelé, qu'avant la réforme du tarif interministériel des produits de santé (TIPS) devenu LPP en mars 2001, les caisses régionales d'assurance maladie agréaient, via des conventions obligatoires, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les ocularistes, agrément qui conditionnait la prise en charge de l'appareil. Depuis la réforme de la LPP, les relations de l'assurance maladie avec les professionnels de l'appareillage et les prestataires d'aides techniques étaient régies par des accords nationaux sans caractère obligatoire, ce qui limitait leur portée aux seuls professionnels qui souhaitaient faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance de frais. Pour cette raison, il a estimé que la réglementation de ces professions, telle que prévue par le projet de loi, constituait un véritable progrès afin de garantir la qualité des formations de ces professionnels.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est ensuite soucié du rôle de l'assurance maladie au sein de la future maison départementale des personnes handicapées.

M. Jean-Marie Spaeth a souligné que l'assurance maladie participait concrètement à l'expérience des « sites pour la vie autonome » et à leur financement partiel, sur les ressources de l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie à hauteur de 53 millions d'euros, souvent en partenariat avec la mutualité et les conseils généraux. Il a estimé qu'il faudrait cependant donner un support légal plus solide à ces financements et conforter leur montant dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion État/CNAMTS actuellement en discussion.

Il a ensuite indiqué qu'il restait à concevoir la façon dont ces maisons départementales allaient fonctionner et a souhaité que soit constitué un réseau d'équipes d'évaluateurs indépendants des financeurs.

Il a observé que l'assurance maladie pouvait proposer une offre de service aux maisons départementales, notamment à travers l'apport de son service social, pour participer à l'évaluation sociale et à la définition des plans d'aide personnalisés, à l'expertise médicale des praticiens conseils ou encore à l'accueil et l'orientation des personnes qui sollicitaient une évaluation par une équipe de la maison départementale.

Il a précisé que cette offre de services pouvait s'inscrire dans un cadre conventionnel ou contractuel, ou bien à travers la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant collégialement l'ensemble des partenaires du dispositif, estimant, à cet égard, que le projet de loi n'incitait pas suffisamment à l'établissement de ces partenariats.

M. Alain Vasselle a demandé quelles étaient les limites au-delà desquelles les dépenses liées au handicap devaient être prises en charge par la solidarité nationale, et non plus par l'assurance maladie. Il a indiqué qu'il serait souhaitable que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soient automatiquement éligibles à la CMUC.

M. Jean-Marie Spaeth a estimé que l'AAH était un revenu de remplacement et non de compensation, distinction que le projet de loi permettait de clarifier grâce à la création de la prestation de compensation à la charge de la solidarité nationale.

Concernant la prise en charge du handicap par l'assurance maladie, il a indiqué que 24 milliards d'euros y avaient été consacrés en 2001, dont 11 milliards au titre de l'aide sociale et 214 millions au titre des remboursements des produits de la LPP.

Il a assuré que le budget d'action sociale de l'assurance maladie permettait souvent de lisser les effets de seuil existant à l'entrée dans le dispositif de la CMUC, mais parfois au détriment du soutien des assurés qui en avaient besoin ponctuellement sans pour autant bénéficier des minima sociaux. Il a estimé à cet égard qu'une évolution de la CMUC était aujourd'hui nécessaire.

M. André Lardeux a déploré la confusion des rôles entre les différents partenaires que sont l'État, le département et l'assurance maladie, dans la prise en charge du handicap et a demandé si les nouvelles maisons du handicap allaient y remédier.

Concernant l'obligation d'emploi d'un pourcentage minimum de personnes handicapées, il a interrogé M. Jean-Marie Spaeth sur la situation des caisses d'assurance maladie employeurs au regard de cette disposition.

M. Jean-Marie Spaeth a déclaré que plusieurs études étaient actuellement en cours afin de connaître le nombre de travailleurs handicapés employés dans les caisses et d'en améliorer le recrutement. Il a estimé que les règles devaient être identiques entre employeurs publics et privés par le biais de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Il a considéré que cette dernière pouvait être réformée pour prendre en compte les trois fonctions publiques, même si le projet de loi n'avait pas retenu cette possibilité.

Il est convenu que la prise en charge du handicap avait intérêt à faire l'objet de partenariats ayant une base législative, pour fixer les compétences respectives de l'État, du département et de l'assurance maladie.

Mme Michelle Demessine s'est inquiétée du mode et du niveau de financement des aides techniques par l'assurance maladie et a estimé que le montant de l'AAH était insuffisant pour financer ce qui restait à la charge de la personne handicapée.

M. Jean-Marie Spaeth a indiqué que, dans la mesure où il n'existait pas d'opposabilité des prix, la gamme des prix des aides techniques était très large, ce qui ne permettait pas de connaître précisément le volume et le niveau de leur remboursement par la caisse. Il a ajouté que le niveau de remboursement était, sur le principe, difficile à déterminer, la notion d'utilité variant selon qu'elle était conçue au niveau scientifique, collectif ou individuel, les arbitrages nécessaires à la fixation de ce niveau dépendant de la place que la société donnait au handicap.

M. Nicolas About, président, a fait valoir qu'il convenait toutefois de prévoir une structure d'appel indépendante pour que la personne handicapée puisse librement contester, le cas échéant, la décision de remboursement de ses aides techniques qui lui est opposée.

Audition de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a d'abord rappelé que la loi d'orientation du 30 juin 1975 avait grandement amélioré la prise en compte des personnes handicapées dans notre société, mais que près de trente ans après son adoption, leurs attentes actuelles exigent qu'une nouvelle étape soit franchie dans la reconnaissance de leurs droits.

Elle a souligné que les personnes handicapées se sentent souvent laissées pour compte, abandonnées à des situations douloureuses ou, à l'inverse, embrigadées dans des modes de vie choisis à leur place et qui ne leur ressemblent pas. Elle a estimé que la collectivité nationale a le devoir de répondre à leurs aspirations d'autonomie et d'accompagnement quotidien. Elle a noté que le handicap touche 10 % de la population et que sa compensation est un enjeu majeur de cohésion sociale, érigée en priorité nationale par le Président de la République.

Elle a insisté sur le fait que ce projet de loi est le fruit de dix-huit mois de travaux qui ont mobilisé de nombreux ministères, des élus nationaux et locaux, les associations représentant les personnes handicapées, les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale et de recherche mais aussi l'ensemble de la société civile, à travers de multiples rencontres sur le terrain, des débats, des consultations organisées par les préfets et les nombreuses manifestations qui ont rythmé 2003, année européenne des personnes handicapées. Elle a d'ailleurs salué le travail effectué au Sénat, au service de cette grande cause, par le rapport d'information de M. Paul Blanc publié en 2002, puis la proposition de loi déposée par MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et Paul Blanc.

Présentant les grands axes du projet de loi, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a indiqué qu'il repose sur le principe de la non-discrimination et de l'accès systématique des personnes handicapées au droit commun, éventuellement complété par des dispositifs spécifiques, si cela est nécessaire. L'instauration d'une prestation de compensation procède de cette même volonté, puisqu'elle vise à réduire les charges spécifiques pesant sur la personne handicapée et à lui permettre d'exprimer ses aptitudes et ses potentialités.

Cette logique conduisant à placer la personne handicapée au coeur du dispositif la concernant, l'évaluation du handicap sera personnalisée et l'intéressé pourra exprimer, devant une équipe pluridisciplinaire, ses aspirations, son projet de vie, mais aussi ses désaccords, en étant accompagné par sa famille ou par son représentant légal.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a souligné que la prestation de compensation signe la fin de la logique d'assistance qui sous-tendait la loi de 1975 et s'inscrit, au contraire, dans une perspective de protection sociale étendue.

Elle a déclaré que l'accessibilité constitue un impératif qui se mesure à la fois sur le plan qualitatif et sur l'absence de rupture dans la chaîne du déplacement. Cette notion évolue constamment, d'ailleurs, en raison des mutations de la société, par exemple la dématérialisation des procédures administratives, ou les nouveaux modes de scolarisation et d'activité professionnelle.

Pour mettre fin au parcours du combattant que connaissent trop de personnes handicapées pour faire valoir leurs droits, les missions d'accueil, d'information, de conseil, d'évaluation, d'orientation, de médiation et de suivi des décisions sont confiées à un interlocuteur unique, la maison départementale des personnes handicapées. Elle a indiqué qu'elle souhaitait mobiliser l'ensemble des partenaires de proximité dans ces instances rénovées : services sociaux des conseils généraux, services déconcentrés de l'État, organismes de sécurité sociale, centres communaux d'action sociale, sites de la vie autonome, mutuelles, services publics ou spécialisés de l'emploi. Ces partenaires se retrouveraient notamment au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui réunirait la commission départementale d'éducation spéciale (CCDES), la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les sites pour la vie autonome (SVA). Elle a expliqué que ce groupement permettrait d'éviter les dysfonctionnements lors du passage de l'enfance à l'âge adulte.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a concédé que le pilotage de ce nouveau dispositif reste à préciser, mais qu'il fait actuellement l'objet d'une réflexion dans le cadre de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Elle a ensuite souligné que le projet de loi comporte des avancées majeures pour les personnes handicapées, comme la prise en compte, au même titre que les autres handicaps et, pour la première fois, du handicap psychique, qui concerne plus de 600.000 personnes.

En outre, les personnes handicapées auront désormais les moyens financiers de faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par le handicap grâce à une prestation de compensation couvrant les aides humaines et techniques, l'aménagement du logement et les dépenses particulières liées à des handicaps spécifiques. Cette compensation sera financée par la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée par une contribution des entreprises correspondant à un jour supplémentaire de travail par an et par une contribution prélevée sur les revenus du capital, soit 850 millions d'euros par an, à compter de 2005.

Elle a également souligné le fait que, pour la première fois, la place des aidants familiaux est reconnue et que la personne handicapée qui reçoit l'assistance permanente d'un proche pourra le dédommager.

Puis elle a expliqué que les obligations en matière d'accessibilité du cadre bâti neuf seront étendues à toutes les constructions et que les contrôles et sanctions seront renforcés. La mise en accessibilité de l'existant est également envisagée et une formation des architectes à l'accessibilité sera effective dès la rentrée universitaire 2004. Enfin, concernant les transports, elle a précisé que les services disposeront de six ans, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, pour se mettre en conformité avec les règles relatives à l'accessibilité.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a ensuite souligné que les parents d'un enfant handicapé pourront désormais demander son inscription dans l'école la plus proche de leur domicile. Un projet personnalisé sera établi, avec les parents, pour déterminer, suivant le cas, s'il faut opter pour une intégration scolaire en milieu ordinaire, à titre individuel ou collectif, ou pour une scolarisation dans un établissement médico-éducatif, cette décision étant révisable à tout moment. Enfin, la loi garantira désormais l'obligation d'accueil en université.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a ensuite insisté sur le fait que les employeurs publics qui ne rempliraient pas l'obligation d'emploi devront verser une contribution à un fonds spécifique destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, à l'image de ce qui existe dans le cadre de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Elle a précisé que l'emploi des personnes handicapées sera placé au coeur du dialogue social, avec l'obligation de le négocier au niveau des branches et des entreprises. Les entreprises qui embaucheront des personnes handicapées en situation de chômage de longue durée ou en formation professionnelle seront encouragées et celles qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement seront sanctionnées plus sérieusement. Elle a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi consacrait la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire. Pour autant, l'utilité du travail en milieu protégé est réaffirmée, et des passerelles seront établies entre milieux ordinaire et protégé de travail. Le droit au retour en centre d'aide par le travail en cas de difficultés sera garanti.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a expliqué que le statut et la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT) sont confirmés, tout en assurant une meilleure reconnaissance des droits des personnes accueillies, à travers un accès à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience, aux congés et à l'allocation parentale d'éducation. Elle a précisé que les possibilités de cumul des ressources provenant de leur activité avec l'AAH seront améliorées grâce à un système d'abattement plus favorable.

Elle a ensuite insisté sur le fait que les familles n'auront plus à craindre d'éventuels recours sur succession, dès lors que la personne handicapée bénéficiera de la prestation de compensation ou qu'elle sera accueillie en établissement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a enfin énuméré les améliorations concrètes apportées par les possibilités de conventions pour faciliter l'intervention des bénévoles dans les établissements, par la possibilité pour les associations de défendre ou d'assister les personnes handicapées victimes de crimes et de délits, et par l'extension de la réduction d'impôt afférente aux contrats de rente survie.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est déclaré favorable à la création d'une prestation de compensation destinée à prendre en charge les surcoûts dus aux handicaps dans la vie quotidienne. Il a cependant souhaité connaître les modalités selon lesquelles les ressources des bénéficiaires seraient prises en compte pour l'accès ou pour le calcul du montant de l'allocation. Il a voulu savoir ce qui a conduit le Gouvernement à exclure le versement de cette prestation aux personnes handicapées accueillies en établissement. Il a enfin demandé des précisions sur les conditions de prise en charge des aides autres qu'humaines dans le cadre de la prestation de compensation.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a indiqué que la prestation de compensation est une prestation de protection sociale universelle et que son accès n'est en conséquence soumis à aucune condition de ressources. En revanche son montant sera fixé, pour chaque personne, en fonction de taux de prise en charge susceptibles de varier en fonction des ressources. Elle a expliqué que le droit à la prestation de compensation n'était pas exclu pour les personnes handicapées accueillies en établissement, mais que son versement serait alors suspendu ou son montant réduit car ce mode de vie n'entraîne pas les mêmes surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne.

S'agissant de la procédure applicable pour les aides autres qu'humaines, elle a précisé que leur prise en charge pourrait faire l'objet de versements en capital ou de versements mensuels, suivant leur nature. Deux scénarios sont envisageables pour les aides techniques : soit un aménagement de la liste des produits et des prestations, conduisant à centrer la prise en charge par la prestation de compensation sur la part des aides techniques non remboursées par l'assurance maladie, soit un élargissement de la compétence de celle-ci à l'ensemble des aides techniques.

Concernant les aides à l'aménagement du logement, elle a expliqué que la prestation de compensation serait établie en fonction des préconisations de l'équipe pluridisciplinaire et d'un taux de prise en charge, préalablement défini par convention avec les organismes susceptibles de financer ces travaux.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a enfin précisé que le coût de la nouvelle prestation avait été évalué sur la base du nombre de bénéficiaires actuels de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), complété par un recensement des personnes lourdement handicapées nécessitant une assistance continue par une tierce personne, soit environ 3.000 à 4.000 personnes. Elle a également indiqué qu'au coût des aides humaines devait être ajouté celui de la prise en charge de la part des aides techniques non remboursées par l'assurance maladie, évalué à 700 millions d'euros. Elle a expliqué que le coût total des aides avait servi de base à la fixation de la part du produit de la contribution de solidarité attribué à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de ses compétences en matière de handicap, soit 850 millions d'euros. Elle a enfin précisé que ces ressources étaient complétées par des dotations déjà prévues, au sein du budget du ministère, d'une part pour le financement des forfaits d'auxiliaires de vie, soit 50 millions d'euros, d'autre part, pour le fonctionnement des sites pour la vie autonome, soit 30 millions d'euros.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est interrogé sur l'articulation de la prestation de compensation avec les autres allocations existant dans le domaine du handicap, et notamment avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a indiqué que le Gouvernement avait, contrairement à la proposition de loi de la commission, souhaité maintenir un minimum social spécifique aux personnes handicapées, estimant que l'ensemble des surcoûts liés au handicap n'étaient pas identifiables et ne pourraient donc être intégrés dans le calcul de la prestation de compensation.

Elle a rappelé que la capacité ou non à travailler n'était pas nécessairement un critère d'attribution de l'AAH et que, dès lors que cette allocation pouvait être servie à des personnes exerçant une activité professionnelle, il était du devoir de l'Etat de faciliter cette intégration professionnelle en améliorant les conditions de cumul de l'AAH avec des revenus d'activité, afin notamment d'éviter des effets de seuil désincitatifs.

Elle a indiqué que ce même souci avait guidé le Gouvernement pour améliorer les conditions de cumul de l'AAH avec la garantie de ressources versée aux personnes handicapées accueillies en centres d'aide par le travail (CAT) : leur rémunération sera désormais composée d'une partie directement versée par le CAT, dont le montant minimum sera revalorisé, et d'un complément, financé par l'État, sous la forme d'une aide au poste unique, correspondant d'une part au complément actuel et d'autre part au différentiel d'AAH actuel.

M. Paul Blanc, rapporteur, s'est enfin interrogé sur la forme juridique des futures maisons départementales des personnes handicapées et sur leur mode d'administration. Il a souhaité savoir si la constitution d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat, les départements et l'assurance maladie était envisageable.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a concédé que le projet de loi laissait ouverte cette question, dans l'attente des conclusions de la mission confiée à MM. Raoul Briet et Pierre Jamet concernant l'organisation institutionnelle consécutive à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. André Lardeux a insisté sur la nécessité d'une simplification de la répartition des compétences entre l'Etat, les départements et l'assurance maladie, en matière de prise en charge des personnes handicapées adultes, estimant que cette compétence devait revenir à l'Etat, au titre de la solidarité nationale. Il s'est interrogé sur la création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, rappelant que ses ressources seraient appelées à s'éteindre, dès lors que les collectivités contributrices rempliraient leur obligation d'emploi. Il s'est inquiété des délais très courts prévus par le projet de loi pour la mise en accessibilité du cadre bâti existant, qui risquent de pénaliser les bailleurs privés. Il a enfin souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de renforcer les sanctions à l'encontre des automobilistes stationnant sans autorisation sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.

M. Alain Vasselle a regretté que des contraintes de calendrier électoral conduisent à précipiter l'examen du projet de loi. Il a voulu savoir si une reconnaissance du handicap social était envisagée à plus ou moins long terme. Il a insisté pour que le montant de l'AAH soit revalorisé, la part restant à un bénéficiaire accueilli en établissement étant insuffisante pour prendre une mutuelle couvrant ses frais médicaux. Il s'est également indigné de l'exclusion des personnes handicapées du mécanisme de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

Il a souhaité que les conditions de versement d'une prestation de compensation réduite aux personnes handicapées accueillies en établissement ou hospitalisées soient assouplies par rapport aux règles actuelles de l'ACTP. Il s'est enfin enquis des modalités de dédommagement des aidants familiaux dans le cadre de la nouvelle prestation, en s'inquiétant du coût que représenterait, en termes de cotisations sociales, une obligation éventuelle de rémunération de ceux-ci.

Mme Michelle Demessine a également déploré la précipitation avec laquelle le Parlement avait à se prononcer sur un texte aussi important. Elle a dit partager les intentions et les objectifs du projet de loi, mais elle a regretté l'absence de précisions sur les moyens concrets de mise en oeuvre des grands principes ainsi affirmés, du fait notamment d'un recours systématique aux décrets. Elle a mis en cause la logique de la prestation de compensation, estimant qu'une prestation universelle ne pouvait pas être dans le même temps soumise à une condition de ressources, et elle a trouvé inadmissible que sa portée soit limitée aux seuls bénéficiaires actuels de l'ACTP.

Après avoir plaidé pour une revalorisation de l'AAH, elle s'est inquiétée de la transformation de la garantie de ressources en une aide au poste. Elle a insisté pour qu'un effort soit porté sur le développement des moyens de transports adaptés, estimant que leur absence pénalisait l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Elle a enfin souhaité des créations de postes supplémentaires d'auxiliaires d'intégration scolaire, tout en regrettant que l'adoption de la loi sur les assistants d'éducation conduise à mettre fin au soutien apporté aux initiatives associatives dans ce domaine.

M. Jean Chérioux a rappelé qu'il ne fallait pas sous-estimer les freins au passage en milieu ordinaire de travail représentés par les réticences de certains directeurs de CAT qui souhaitent parfois conserver leurs meilleurs éléments, plutôt que de favoriser leur évolution vers un milieu de travail moins protégé.

M. Serge Franchis a souhaité attirer l'attention de la ministre sur la question des ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH : celles-ci correspondant aux revenus perçus l'année précédant la demande, elles peuvent contribuer à créer un délai de carence entre une cessation d'activité et la perception de l'allocation. Il a également voulu savoir si les contrats d'assurance survie spécifiques aux personnes handicapées et les avantages fiscaux afférents seraient maintenus. Il s'est enfin interrogé sur l'opportunité de créer une forme de congé spécifique pour les aidants qui sont dans la nécessité de s'arrêter de travailler du fait d'une dégradation de la santé de la personne qu'elles assistent.

M. Philippe Nogrix s'est inquiété de l'absence de dispositions concernant la formation des enseignants à la prise en charge et à l'accueil des élèves handicapés.

M. Nicolas About, président, a rappelé que l'évaluation des besoins des personnes handicapées préalable à la fixation de la prestation de compensation ne devait pas être d'emblée biaisée par des considérations financières et il a souhaité connaître les moyens qui permettront d'assurer l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire par rapport aux financeurs. Il a suggéré l'instauration d'un mécanisme d'appel, permettant à la personne handicapée de contester l'évaluation de ses besoins ou les moyens de compensation préconisés auprès d'une autre instance que celle qui a pris les décisions initiales.

Il s'est inquiété de la portée réelle de l'obligation pour les entreprises de procéder à des aménagements « raisonnables » des postes de travail et des multiples dérogations rendues possibles par une formulation aussi subjective.

Il a voulu savoir s'il existait un obstacle juridique à une extension des compétences de l'AGEFIPH au secteur public, en alternative à la création d'un fonds spécifique pour celui-ci. Il a enfin souhaité connaître les délais envisagés pour la mise en accessibilité du cadre bâti et les sanctions applicables en cas de dépassement de ces délais. Estimant que les sanctions pénales restaient le plus souvent inappliquées, il a suggéré la création d'un système de contribution à un fonds en faveur de l'accessibilité, qu'on imposerait aux propriétaires concernés.

M. Guy Fischer a estimé que les délais impartis au Parlement pour examiner le texte étaient déplorables et que cette précipitation était due à une volonté d'affichage électoral. Il a regretté l'absence, dans le projet de loi, de dispositions concernant la participation des personnes handicapées aux instances qui les concernent, ainsi que le silence entourant les moyens financiers associés à la mise en oeuvre du droit à compensation.

M. Nicolas About, président, a tenu à rappeler que la commission travaillait depuis deux ans sur le sujet de la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées, ce qui lui donnait un recul appréciable. Il a toutefois demandé confirmation que le Gouvernement ne demanderait pas l'urgence sur le projet de loi.

Répondant à l'ensemble des intervenants, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, a souligné le paradoxe consistant tout à la fois à reprocher au Gouvernement les lenteurs d'élaboration du projet de loi et le caractère précipité de son examen. Elle a fait part de son souhait de voir la réforme s'appliquer à compter du 1^er janvier 2005, ce qui expliquait l'impossibilité de retarder plus longtemps l'examen par le Parlement du projet de loi. Elle a déclaré qu'elle souhaitait par ailleurs associer l'ensemble des partenaires, y compris la représentation nationale, à l'élaboration des décrets d'application de ce texte. Compte tenu de l'ampleur du débat, elle a enfin proposé de venir à nouveau devant la commission pour présenter les réponses qu'appelaient les questions des commissaires.

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