Travaux de la commission des affaires sociales
Mardi 25 mai 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Examen des motions
La commission a procédé à l'examen des deux motions de procédure déposées sur le projet de loi n° 299 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
En premier lieu, la commission a émis un avis défavorable à la motion n° 33 présentée par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer la question préalable.
En second lieu, la commission a également donné un avis défavorable à la motion n° 40 présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission.
Mercredi 26 mai 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 299 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées.
A l'article premier (mise en oeuvre d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et des personnes handicapées), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant, d'une part, à ne prévoir l'organisation de contact périodique avec les personnes dépendantes qu'en cas de mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence, d'autre part, à préciser le champ de responsabilité des maires. Elle a, en effet, considéré qu'il était déjà satisfait par l'amendement n° 7 rectifié de la commission.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement tendant à subordonner à l'avis préalable de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) la rédaction du futur décret portant sur les modalités de recueil des informations du recensement.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 42, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet d'organiser le recensement des personnes dépendantes en coopération avec les structures de coordination gérontologique et les maisons départementales du handicap, considérant cette précision comme superfétatoire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 43, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant, par l'insertion d'un article additionnel avant l'article 2, à créer une nouvelle prestation de sécurité sociale dénommée « allocation handicap-incapacité-dépendance ».
A l'article 2 (création d'une journée de solidarité), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 34 et 44 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 60 présenté par MM. Georges Mouly et Alain Vasselle tendant, dans les entreprises ouvertes tous les jours de l'année, à permettre de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Elle a ensuite formulé un avis favorable aux amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis présentés par MM. Jacques Pelletier, Ernest Cartigny, Gilbert Barbier, Fernand Demilly, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Bernard Joly, Dominique Larifla, André Vallet et Aymeri de Montesquiou tendant à proposer qu'en l'absence d'accord, la journée de solidarité soit fixée le lundi de Pentecôte pour les salariés ne travaillant ordinairement pas le lundi dans leur entreprise. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs consistant à soustraire du champ d'application du dispositif les entreprises travaillant en continu.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié présenté par les membres du groupe de l'Union centriste visant à exclure les salariés âgés de moins de dix-huit ans de l'obligation d'accomplir la journée de solidarité.
A l'article 3 (application de la journée de solidarité au secteur agricole), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 35 et 45 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 4 (adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 36 et 46 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 5 (adaptation des clauses conventionnelles et des stipulations contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 37 et 47 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 6 (application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques), elle a formulé un avis défavorable aux amendements de suppression nos 38 et 48 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et du groupe communiste républicain et citoyen. La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement no 76 présenté par le Gouvernement prévoyant la consultation des personnels de l'enseignement privé, comme de l'enseignement public, par les recteurs chargés de fixer la date de la journée de solidarité dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant, par l'insertion d'un article additionnel avant l'article 7, à intégrer le risque handicap-incapacité-dépendance au sein du régime général de la sécurité sociale.
A l'article 7 (création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 50 et 64 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe de l'Union centriste. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement no 27 présenté, au nom de la commission des finances, par M. Adrien Gouteyron, considérant qu'il n'était pas compatible avec son propre amendement n° 13 précisant que le financement de la prestation de compensation ne doit être assuré par la caisse que dans la limite des fonds disponibles et dédiés à cet objet. La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° 77, se rapportant au même amendement no 13, limitant au financement de la seule prestation de compensation personnalisée les ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.
A l'article 7 bis (statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 51 et 65 rectifié, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe de l'Union centriste. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 28 présenté, au nom de la commission des finances, par M. Adrien Gouteyron, proposant que le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie soit exercé par les parlementaires conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
A l'article 7 ter (organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission a formulé un avis défavorable aux amendements de suppression nos 52 et 66 rectifié présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe de l'Union centriste. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement no 78 présenté par le Gouvernement visant à supprimer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux instances de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin de permettre sa constitution et son installation dès l'adoption du présent projet de loi.
Puis la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 29 de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, ainsi que sur les sous-amendements no 62, présenté par M. Alain Vasselle, et no 41 rectifié, présenté par MM. Jean-Marc Juilhard et Jean Boyer, modifiant la composition des instances de direction de la CNSA, incompatibles avec son propre amendement no 15.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement no 30 présenté, au nom de la commission des finances, par M. Adrien Gouteyron et ayant pour objet de prévoir la transmission au Parlement et au Gouvernement d'un rapport financier annuel établi par le conseil d'administration de la CNSA.
A l'article 8 (produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement no 67 rectifié présenté par Mmes Valérie Létard et Gisèle Gautier visant, dans l'attente de la définition de l'ensemble des missions de la CNSA, à ce que les recettes de cette dernière soient affectées au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 53, 54 et 55 présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant respectivement un quadruplement de l'impôt de solidarité sur la fortune, la fixation d'un taux de 1,2 % pour la contribution des employeurs instituée par le présent projet de loi et l'intégration au dispositif des travailleurs indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles.
La commission a ensuite émis un avis favorable sur l'amendement n° 39 rectifié présenté par les membres du groupe de l'Union centriste ayant pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'assujettissement des entreprises de travail temporaire à la nouvelle contribution. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement no 4 rectifié bis présenté par MM. Jacques Pelletier, Ernest Cartigny, Gilbert Barbier, Fernand Demilly, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Bernard Joly, Dominique Larifla, André Vallet et Aymeri de Montesquiou tendant à proposer que les salariés travaillant soit en continu, soit tous les jours de l'année, se voient exclus du champ d'application de ladite contribution. Elle a par ailleurs émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 31 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances.
A l'article 9 (charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression no 56 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis le même avis pour l'amendement no 68 rectifié présenté par Mmes Valérie Létard et Gisèle Gautier prévoyant que, dans l'attente de la définition de l'ensemble des missions de la CNSA, les charges de celle-ci pour l'année 2004 soient affectées au fonds de financement de l'APA.
La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 63 présenté par M. Jean-Pierre Vial, supprimant le critère relatif au nombre de bénéficiaires du RMI, pour le calcul du concours versé aux départements dans le cadre de l'APA. Elle a formulé le même avis pour l'amendement no 61 de MM. Georges Mouly et Alain Vasselle ayant pour objet d'élargir le champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés employés par les particuliers.
A l'article 10 (charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de 2005), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement de coordination no 69 rectifié de Mmes Valérie Létard et Gisèle Gautier portant sur le fonds de financement de l'APA. Elle a par ailleurs formulé un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 32 présenté par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement no 74, présenté par le Gouvernement, visant, par l'insertion d'un article additionnel avant l'article 11, à préciser que les excédents d'une section de la CNSA doivent abonder les ressources de ladite section l'année suivante et que les éventuels produits issus du placement de la trésorerie de la caisse doivent être affectés au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA.
A l'article 11 (dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 58 et 70 rectifié présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par Mmes Valérie Létard et Gisèle Gautier. Elle a formulé un avis favorable sur l'amendement de coordination rédactionnelle n° 80 du Gouvernement.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 81 du Gouvernement visant à insérer une division additionnelle avant l'article 12 portant « Dispositions diverses ».
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12 prévoyant la mise à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des excédents de crédits reportés sur 2004 du fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD).
Elle a formulé un même avis favorable sur l'amendement n° 83 du Gouvernement visant, par la création d'un article additionnel avant l'article 12, à corriger une erreur de codification des dispositions relatives à la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale.
La commission a ensuite souhaité connaître les explications du Gouvernement sur l'amendement n° 84 qu'il propose, ayant pour objet d'insérer un article additionnel avant l'article 12, de façon à déroger à l'obligation de disposer d'un financement disponible dès le jour de l'autorisation, en matière de création, de transformation ou d'extension d'un établissement social ou médico-social.
A l'article 12 (modalités d'entrée en vigueur de la loi), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 59 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Nomination d'un rapporteur
Puis la commission a désigné M. Alain Gournac, rapporteur sur sa proposition de loi n° 312 (2003-2004) modifiant les articles premier et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Enfin, la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, André Lardeux, Adrien Gouteyron, Paul Blanc, Georges Mouly, Claude Domeizel, Guy Fischer et, comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Gilbert Chabroux, Serge Franchis, Dominique Leclerc, Mme Valérie Létard, MM. Roland Muzeau et Alain Vasselle.