Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Mardi 12 octobre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Cohésion sociale - Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale, dont M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard sont les rapporteurs.

M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a établi un diagnostic sévère de la situation sociale en considérant que la France n'a pas vu venir la crise de société qu'elle traverse depuis quelques années : quatre millions de personnes, allocataires de minima sociaux, sont aujourd'hui en situation d'exclusion et l'anxiété gagne ceux qui ont été épargnés jusqu'à présent. En matière d'emploi, il a déploré que le nombre des jeunes sans emploi soit l'un des plus élevés d'Europe et que le taux de chômage global atteigne 10 %, voire davantage si l'on intègre les allocataires de minima sociaux. En matière de logement, il a jugé que le système actuel de logements conventionnés, viable dans une société prospère, est inadapté en temps de crise. Il s'est inquiété du choc démographique attendu pour 2006, qui, selon lui, impose de faire un choix décisif pour l'avenir entre l'ouverture massive des frontières ou la valorisation nécessaire de la ressource humaine.

Présentant son texte comme une réponse à ces difficultés, M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a rappelé que le plan de cohésion sociale s'organise autour des trois piliers de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances. Son élaboration a donné lieu à une vaste concertation : dialogue entre les ministères et leurs directions, consultation des institutions, notamment le Conseil économique et social, le Conseil national des villes et les organisations professionnelles, multiples visites de terrain, soit plus de trois cents réunions au total. Il a ajouté que son plan propose des mesures de bon sens, dont le financement, validé par le ministère de l'économie et des finances, est assuré sur une période de cinq ans.

Puis M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a décliné le contenu des trois piliers du plan.

S'agissant du volet « emploi », il a insisté sur trois points. D'une part, souhaitant amener les acteurs du service public de l'emploi à coopérer, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a confirmé la création de trois cents maisons pour l'emploi. A l'intérieur de ces structures, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les ASSEDIC et les missions locales pourront travailler ensemble, prévoir les effectifs d'emploi nécessaires aux besoins de terrain et ainsi exercer efficacement leur mission d'intermédiation avec les demandeurs d'emploi. D'autre part, il a demandé à ce que tous les efforts tendent vers l'insertion professionnelle des jeunes. Le dispositif PACTE leur assurera des passerelles vers la fonction publique, afin qu'elle soit plus représentative de la diversité de notre pays. En complément, la formation professionnelle en alternance et l'apprentissage seront revalorisés afin d'améliorer leur attractivité tant auprès des entreprises que des jeunes eux-mêmes. Enfin, il a rappelé que le contrat d'avenir, mesure phare du volet « emploi », sera le moyen de permettre l'insertion, dans un emploi durable, des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail, avec, à la clé, une formation obligatoire.

S'agissant du volet « logement », M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a affirmé que la réforme devra embrasser tout le système de logement actuel, de la construction d'abris d'urgence à l'amélioration du logement de droit commun. Le programme prévoit donc d'amener les opérateurs du parc privé à tout faire pour augmenter la construction de logements à loyers maîtrisés conventionnés. La résolution de la crise du logement social suppose enfin le rattrapage du retard actuel, notamment en prolongeant de trois ans le programme national de rénovation urbaine et en augmentant la construction de logements locatifs sociaux.

S'agissant du volet « égalité des chances », il s'est engagé à ce que celle-ci commence dès la maternelle pour les tout petits dont les difficultés sociales devront être repérées très vite, grâce à la mobilisation de tous les acteurs (écoles, caisse d'allocations familiales, associations, collectivités territoriales), dans tous les domaines qui peuvent perturber la scolarité de l'enfant (violences familiales, insalubrité des logements, illettrisme...). Rappelant que l'égalité des chances concerne également la vie en entreprise, il a souhaité que les entreprises développent des procédures internes pour lutter contre les pratiques discriminatoires. Du reste, l'intégration demeure encore un pari que le nouveau contrat d'accueil et d'intégration devra remporter. Enfin, les villes sur lesquelles pèsent des charges financières, sociales ou démographiques intenables, devront être aidées.

En conclusion, M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a jugé que son plan avait vocation à être mis à la disposition des acteurs de terrain grâce à des moyens d'intervention rénovés. Remédier à la dégradation du lien social suppose que la République tende la main à ses exclus : le plan de cohésion sociale constitue une première étape pour concrétiser cette ambition.

M. Louis Souvet, rapporteur, s'est inquiété de savoir si les effets incitatifs du nouveau crédit d'impôt ne seront pas annulés par les coûts supplémentaires liés au relèvement de la taxe d'apprentissage à la charge des entreprises. Il a souhaité connaître la base légale du fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage. Il s'est interrogé sur le caractère novateur des nouveaux contrats d'insertion (contrats d'accompagnement, contrats initiative-emploi, contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et contrats d'avenir) par rapport aux actuels dispositifs d'insertion et a demandé si les exonérations de cotisations sociales qui leur sont attachées seront compensées par l'État. Enfin, il s'est enquis du nouveau statut de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de la possibilité de soumettre les organismes de placement privés à une procédure d'agrément.

S'agissant de l'apprentissage, M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, a répondu que le crédit d'impôt permettra à l'entreprise de bénéficier de 2.200 ou 1.600 euros par apprenti, selon que celui-ci dispose d'un accompagnement personnalisé ou non. Son montant est, selon lui, supérieur aux charges supplémentaires résultant de la taxe additionnelle pour l'apprentissage, surtout dans les petites entreprises. Quant au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, il a expliqué qu'il conviendra de l'intégrer dans le projet de loi par voie d'amendement, le Conseil d'État ayant estimé qu'il n'avait finalement pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2005, où il avait été inséré initialement. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, a ajouté que ce fonds sera doté de 350 millions d'euros.

S'agissant des contrats aidés, M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a estimé que la réforme de ces contrats répondait tout à la fois à une logique de simplification et d'adaptation aux réalités du terrain. La nouvelle architecture des contrats aidés s'articule autour de deux contrats marchands, le contrat initiative-emploi et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de deux contrats non marchands, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il a ajouté que les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les CI-RMA feraient l'objet d'exonérations de cotisations sociales compensées dans la loi de finances pour 2005.

M. Louis Souvet, rapporteur, a rappelé que le projet de loi prévoyait d'autoriser l'ANPE à créer des filiales et à facturer certaines prestations. Il a demandé des précisions sur l'usage que l'ANPE souhaitait faire de ces nouvelles facultés.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a indiqué que l'ANPE entendait intervenir dans l'accompagnement des restructurations d'entreprise et qu'elle facturerait des prestations complexes aujourd'hui proposées par des entreprises privées. Il a insisté sur la nécessité de corriger l'écart qui existe encore entre les conditions sociales offertes aux salariés des grandes entreprises en cas de restructuration et celles que connaissent les salariés des petites entreprises.

M. Louis Souvet, rapporteur, a souhaité connaître l'avis du ministre sur la proposition du Conseil économique et social de soumettre les organismes privés de placement à une procédure d'agrément.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a insisté sur les garanties apportées par le projet de loi pour encadrer cette activité, notamment son caractère exclusif et la procédure de déclaration préalable. Une procédure d'agrément constituerait donc une contrainte supplémentaire peu justifiée.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a souligné que le projet de loi prévoyait la création de 500.000 nouveaux logements d'ici 2009. Elle a demandé si les arbitrages budgétaires du Gouvernement n'avaient pas été défavorables à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dont les crédits pour 2005 semblent inférieurs à ce qui avait été précédemment annoncé.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement, a confirmé l'ambition du Gouvernement en matière de construction de logements. Les négociations menées avec l'ensemble des partenaires de l'État ont permis de dégager des moyens suffisants et la légère baisse des crédits de l'ANRU en 2005, par rapport à l'année 2004, est compensée par l'affectation de 100 millions d'euros supplémentaires au Fonds de rénovation urbaine (FRU).

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a précisé que, le financement de l'ANRU provenant pour partie du budget de l'État et pour partie du FRU, la moindre contribution de l'État s'expliquait par l'augmentation de la capacité financière de ce fonds.

Mme Valérie Létard, rapporteur, s'est ensuite interrogée sur les conditions d'accompagnement des personnes logées en hébergement d'urgence.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a indiqué que l'objectif du Gouvernement de porter le nombre de places en hébergement d'urgence à 100.000 en 2009 était indissociable d'une amélioration de la qualité de l'accueil. Le Gouvernement souhaite diminuer l'hébergement en hôtel, très coûteux et socialement peu satisfaisant, et utiliser les sommes ainsi économisées pour renforcer les moyens des centres d'aide aux demandeurs d'asile (CADA), qui offriront un meilleur suivi aux personnes en difficulté.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a évoqué le projet du Gouvernement de subordonner l'autorisation de travailler sur le territoire national à la condition d'une maîtrise suffisante de la langue française et s'est inquiétée du développement potentiel du travail clandestin qui pourrait en résulter.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, a estimé que le risque de développement du travail au noir était faible, dans la mesure où le projet de loi prévoit aussi que le travail des étrangers sera autorisé lorsqu'ils s'engagent à apprendre le français. La maîtrise de la langue est, en tout état de cause, une clé d'une bonne intégration dans la société française.

Mme Valérie Létard, rapporteur, a indiqué que le Haut conseil à l'intégration avait exprimé des réserves sur la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration proposé aux étrangers qui arrivent sur le sol français et a souhaité connaître la réaction du Gouvernement à cette critique.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, a rappelé que le Haut conseil était à l'origine du contrat d'accueil et d'intégration, qui est aujourd'hui une réalité dans 26 départements. Plusieurs améliorations peuvent lui être apportées, notamment pour faciliter l'accès des femmes aux formations, souvent entravé par des problèmes de transport ou de garde d'enfant, et pour élever le taux d'assiduité des personnes entrées dans le dispositif, qui fluctue actuellement entre 65 et 70%.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a jugé que la France était confrontée à une grave crise du logement, aux conséquences négatives sur la santé ou la natalité. Il a plaidé pour une politique globale, qui traite aussi bien les problèmes du logement social que du parc privé, et pour une plus grande souplesse de gestion au niveau local. Il a également demandé qu'un bilan de l'exécution du programme de rénovation urbaine soit effectué en 2008. Considérant que l'objectif de construction de 500 000 logements ne serait atteint que grâce à un partenariat entre l'État et l'Union nationale de l'habitat, il a estimé que les crédits prévus par l'État risquaient d'être insuffisants et qu'ils devraient donc être complétés par des contributions des collectivités territoriales. Il a enfin soulevé le problème des disponibilités foncières.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement, a souligné que le nombre de logements neufs construits chaque année avait beaucoup augmenté depuis le point bas atteint en 1999, mais que le coût des terrains était de plus en plus élevé et qu'il restait un important retard à rattraper. Pour y remédier, le Gouvernement entend reconquérir des logements vacants, ce qui suppose de travailler à la sécurisation du paiement des loyers. De plus, l'outil que représente le prêt à taux zéro rénové devrait permettre de doubler le nombre d'accédants sociaux à la propriété. Des conventions doivent être signées avec les bailleurs sociaux pour adapter le plan logement aux spécificités locales et des négociations doivent être engagées avec le monde du « 1% logement », c'est-à-dire avec les partenaires sociaux, pour mobiliser de nouveaux crédits. La création d'établissements publics fonciers devrait permettre, à moyen terme, d'obtenir davantage de terrains, en concertation avec les collectivités territoriales. La loi « habitat pour tous », qui sera prochainement discutée au Parlement, complétera les mesures contenues dans le projet de loi de cohésion sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a insisté sur la nécessité d'un renforcement de la péréquation entre communes, qui peut être opéré par un relèvement de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

M. Paul Girod, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a regretté que la présentation de la programmation financière ne soit pas conforme à celle prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Puis, rappelant que le projet de loi introduit une réduction d'impôt au profit de contribuables accompagnant un chômeur dans la création de son entreprise, il a demandé si les chefs d'entreprise ne devraient pas plutôt être soutenus après deux ou trois ans d'activité, dans la mesure où les défaillances d'entreprise sont particulièrement nombreuses à ce stade de leur développement. Il s'est enfin demandé comment l'augmentation des crédits au titre de la DSU allait être financée.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a estimé que l'essentiel, au-delà des questions de présentation budgétaire, était que l'État s'engage sur une programmation financière crédible.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, a ajouté que la DSU allait voir son montant augmenter et que les règles de répartition de la dotation entre communes allaient également être modifiées, pour aider davantage les 120 communes pauvres confrontées aux plus lourdes charges en raison de la situation sociale précaire de leur population.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a expliqué que la création d'une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur créateur d'entreprise prolongeait la politique menée depuis deux ans, qui porte d'ores et déjà ses fruits, puisque le nombre de créations d'entreprise augmente de manière sensible tandis que les défaillances d'entreprise diminuent légèrement. Il est essentiel de soutenir la création d'entreprise et l'apprentissage pour pouvoir faire face aux nombreux départs en retraite qui vont résulter des prochaines évolutions démographiques.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a rappelé qu'un grand nombre d'entreprises étaient créées par des chômeurs.

M. Jean-Pierre Godefroy a dit partager le diagnostic du Gouvernement et a demandé des précisions sur plusieurs points. Il s'est interrogé sur les moyens de changer l'image de l'apprentissage et regretté que la création, annoncée lors de la présentation du plan de cohésion sociale le 30 juin dernier, d'une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, via l'apprentissage, ne figure pas dans le projet de loi. Il a également déploré l'absence de nouvelles mesures en matière d'aide à la mobilité. Il s'est inquiété des risques entraînés par la libéralisation de l'activité de placement, qui pourrait ne laisser à l'ANPE que les publics les plus en difficulté. Il a demandé des précisions sur les conditions de création des maisons de l'emploi et évoqué l'expérience pilote menée en ce domaine dans la ville de Cherbourg. Il a jugé que la suppression des auxiliaires d'éducation, décidée par le Gouvernement, était contradictoire avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Il a enfin demandé au ministre des assurances concernant les crédits qui seront affectés, à moyen terme, au plan de cohésion sociale.

M. Guy Fischer a affirmé que la précarité augmentait, y compris chez des catégories professionnelles autrefois préservées, comme les enseignants ou les chercheurs, et s'est inquiété de la paupérisation de nombreux quartiers. Il a demandé quel premier bilan pouvait être dressé de l'application du revenu minimum d'activité (RMA) et souhaité savoir quelle serait la part du logement social dans l'effort de construction annoncé. Il a jugé que l'objectif de 100.000 places en hébergement d'urgence en 2009 était d'une ambition limitée, puisqu'il en existe déjà 87.000.

M. Alain Vasselle a interrogé le ministre sur la question de la compensation aux caisses de sécurité sociale des exonérations de cotisations attachées au contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il a ensuite noté que l'augmentation du nombre de demandes de logements sociaux s'expliquait, pour partie, par un phénomène général de décohabitation, dont la fréquence des divorces est une cause. Il a également regretté que l'annonce de la fin des expulsions dans le parc social ait parfois suscité des comportements inciviques ainsi qu'une certaine paralysie de l'administration, qui hésite, dans certains cas, à appliquer les décisions de justice relatives aux expulsions. Il a enfin défendu la nécessité d'une simplification de la procédure de construction de logements sociaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a évoqué le volet emploi du projet de loi. Concernant, d'une part, les maisons de l'emploi, dont il a jugé qu'elles constituaient un dispositif astucieux et attendu, il a demandé quelle instance en serait le pilote et s'est interrogé sur l'opportunité de créer un conseil local de l'emploi rassemblant les élus et les partenaires publics et privés de la maison de l'emploi. Il a demandé, d'autre part, comment les contrats d'accompagnement pourraient, à terme, créer des emplois durables, alors que les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) avaient échoué dans ce domaine et que les départs à la retraite prévus d'ici à 2010 ne devraient pas être assez élevés pour créer un nombre suffisant de postes.

Mme Anne-Marie Payet s'est étonnée de ce que le plan de cohésion sociale ne concerne pas les départements d'outre-mer (DOM) et indiqué que cette limitation du champ d'application des mesures proposées avait conduit le président du conseil général de la Réunion à mettre en place un plan départemental de cohésion sociale, doté d'un budget de 15 millions d'euros sur les crédits du département. Elle a souhaité que l'État s'engage à cofinancer ce plan ou intègre les DOM au plan de cohésion sociale pour permettre à ces départements de rattraper leur retard dans le domaine de l'emploi et, plus généralement, de l'intégration sociale.

M. Bernard Seillier a fait valoir que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale s'inscrivait dans la lignée des grandes lois de lutte contre l'exclusion : celle instaurant le revenu minimum d'insertion (RMI) en 1988 et la loi d'orientation de lutte contre les exclusions de 1998, entreprise par M. Xavier Emmanuelli et mise en oeuvre par Mme Martine Aubry. Il a rappelé que ces lois avaient systématiquement fait l'objet d'un rapport préalable : le rapport Brezinsky pour le RMI, celui de Geneviève de Gaulle-Antonioz pour la lutte contre les exclusions. Il a considéré que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui fait suite au rapport de Didier Robert, « La mobilisation de tous au service de tous », proposait une nouvelle dynamique et a appelé de ses voeux, pour la réussite de ce nouveau dispositif, la mise en place au niveau national d'une structure d'animation des initiatives locales.

Mme Gisèle Printz a demandé quelle était la mission confiée aux commissions locales d'insertion (CLI) dans le cadre du nouveau projet de loi, dans la mesure où seul le plan de cohésion sociale, et non le projet de loi proprement dit, y faisait référence.

En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a indiqué que l'apprentissage dans le secteur public ne faisait pas l'objet de dispositions particulières dans le projet de loi dans la mesure où il était intégré à la procédure propre au ministère de la fonction publique en la matière.

Afin d'améliorer l'image de l'apprentissage, il a annoncé que des moyens seraient engagés pour financer des universités des métiers et qu'une réflexion était en cours avec la conférence des grandes écoles pour ouvrir une voie d'accès aux jeunes issus de l'apprentissage.

Il a souhaité que la mobilité sociale, professionnelle et géographique des salariés soit favorisée, notamment en améliorant et en renforçant certains dispositifs existant dans le cadre de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de certaines régions, comme l'Alsace.

Il s'est engagé à maintenir les maisons de l'emploi existantes qui avaient fait la preuve de leur efficacité.

Rappelant que la possibilité de confier certaines missions de l'ANPE à des organismes privés était un faux débat dans la mesure où ces derniers étaient déjà présents sur 60 % du marché de la recherche d'emploi, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a indiqué que le projet de loi avait pour objectif de clarifier et de mieux contrôler le système.

Il a enfin fait valoir que la loi de programmation constituait un engagement financier fort de l'État, même si certaines contraintes techniques pesaient sur la mise en oeuvre du programme, notamment en matière d'engagement annuel des crédits de paiement.

A cet égard, il a indiqué à M. Guy Fischer que c'était la première fois qu'une loi en faveur de la lutte contre les exclusions était votée sous la forme d'une programmation budgétaire et non pas seulement en prévoyant des principes et les outils de leur mise en oeuvre.

Il s'est indigné de l'existence d'un parc privé vacant de près de deux millions de logements, dont 200.000 à 300.000 pouvaient être remis sur le marché, et a indiqué que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se verrait dotée des moyens financiers pour réduire le phénomène de vacances grâce à des réhabilitations. Concernant le logement d'urgence, il a précisé que l'objectif du projet de loi était d'augmenter de 13.000 places le dispositif d'hébergement d'urgence pour atteindre un total de 100.000 places en 2009, y compris la création de places d'hiver temporaires. Il a enfin fait valoir que la convention signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL) marquait l'engagement de l'État de consacrer effectivement au logement l'ensemble des sommes du 1 % logement et a rappelé que tel n'avait pas toujours été le cas, l'État ayant par le passé régulièrement ponctionné, en loi de finances, les réserves de l'UESL.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a indiqué que la programmation budgétaire prévue pour la réalisation des 500.000 nouveaux logements annoncés était inférieure en autorisations de programme à celle des crédits de paiement de façon à réduire les créances de l'État auprès des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).

Il s'est défendu d'avoir annoncé la suppression des expulsions dans le parc social et a indiqué que le dispositif prévu dans le projet de loi avait pour objectif de rétablir le versement des aides au logement au débiteur de bonne foi qui s'engage sur moratoire auprès de son bailleur. A cet égard, il a rappelé que la règle actuelle consistant à supprimer les aides au logement après trois mois d'impayés de loyer conduisait à des situations catastrophiques pour certains ménages. Il a indiqué que 165.000 contentieux relatifs à des demandes d'expulsion étaient en cours, mais que de nombreuses décisions n'étaient pas exécutées par le préfet, ce qui obligeait l'État à dédommager les bailleurs.

Concernant la compensation des exonérations de charges sociales aux organismes de sécurité sociale, il a précisé qu'elles étaient entièrement compensées dans le cadre du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et que les contrats d'accompagnement se verraient appliquer les mêmes règles en la matière que les CES.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a ensuite assuré à Mme Anne-Marie Payet que le plan de cohésion sociale s'appliquait dans les DOM, sauf en matière de logement, qui obéissait à des règles spécifiques de financement.

Il a confirmé à M. Bernard Seillier qu'une instance d'évaluation et de suivi de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale serait installée, sur le même modèle que le conseil de suivi de l'agence nationale de rénovation urbaine.

Il a précisé à Mme Gisèle Printz que les CLI restaient de la compétence des départements.

En réponse à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, il a indiqué que la direction des maisons pour l'emploi serait confiée, au cas par cas, au partenaire le plus compétent.

Il s'est enfin estimé confiant dans la capacité du contrat d'avenir à permettre une intégration durable sur le marché du travail, en rappelant que les contrats Jéricho mis en oeuvre à Valenciennes avaient permis à 63 % des bénéficiaires de trouver un emploi au sortir du dispositif.

Mercredi 13 octobre 2004

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Handicapés - Egalité des droits des personnes handicapées - Examen du rapport en deuxième lecture

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 346 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. Paul Blanc, rapporteur, a indiqué que la première lecture du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, avait abouti à l'adoption de 335 amendements et de 34 nouveaux articles, 78 articles au total restant de ce fait en navette.

Il a observé que l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, renforcé les mesures adoptées par le Sénat, même si de nouvelles avancées en faveur des personnes handicapées avaient été prévues, notamment en matière de prévention et de recherche sur le handicap, d'attribution de la prestation de compensation, d'accessibilité des bâtiments et des équipements et, dans une moindre mesure, de scolarité et d'emploi.

Il a estimé que le dispositif adopté était incontestablement plus riche, parfois plus ambitieux, mais malheureusement aussi souvent imprécis, ambigu et incomplet. Il a souligné que, dans leur détermination à prendre en compte l'ensemble des attentes des personnes handicapées, les députés avaient parfois perdu de vue l'applicabilité réelle des dispositions proposées. Aussi bien ses amendements s'attacheraient-ils surtout à préciser, simplifier et mettre en cohérence les dispositions du texte, afin de respecter l'objectif de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005, conformément aux souhaits du Président de la République.

Évoquant tout d'abord le nouveau titre relatif à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, M. Paul Blanc, rapporteur, a indiqué que quatre dispositions y étaient prévues : la création d'un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, chargé d'établir un rapport triennal sur ces sujets ; l'intégration du handicap dans les plans de prévention en santé publique ; un meilleur accès aux soins pour les personnes handicapées par des consultations médicales de prévention spécialisées, afin de les faire bénéficier des dernières innovations technologiques et thérapeutiques ; enfin, la formation des professionnels de santé à l'accueil, à la prise en charge des personnes handicapées et surtout à l'annonce du handicap qui constitue un moment particulièrement difficile pour la personne handicapée et sa famille.

Rappelant qu'il avait souligné, dès son rapport d'information de juillet 2002, les faiblesses des politiques de prévention et de recherche dans le domaine du handicap, il a approuvé l'initiative du Gouvernement de mettre un accent particulier sur ces politiques. Il a toutefois estimé nécessaire de mieux garantir la diffusion des résultats de la recherche, car les progrès réalisés auront des répercussions sur l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de compensation des handicaps.

A cet effet, M. Paul Blanc, rapporteur, a proposé de prévoir la transmission du rapport du futur observatoire de la recherche sur le handicap à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'enrichir la formation des professionnels de santé en matière de pathologies handicapantes et d'innovations thérapeutiques et d'améliorer l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap, en permettant aux équipes pluridisciplinaires, chargées d'élaborer les plans de compensation, de consulter les équipes médicales organisant les consultations de prévention.

Revenant ensuite sur la question de la prestation de compensation, il a rappelé que la première lecture au Sénat avait permis des améliorations sensibles du dispositif proposé par le Gouvernement, grâce à l'ouverture du droit à la prestation de compensation sur la base des besoins de compensation et non plus d'un taux d'invalidité, à l'ouverture de cette prestation aux enfants lourdement handicapés dont les parents perçoivent l'allocation d'éducation spéciale (AES) majorée de son complément le plus élevé, à la définition stricte des ressources à prendre en compte pour le calcul de la prestation de compensation et à la limitation du « reste à charge » à 10 % des ressources de la personne handicapée.

Il a souligné que le Gouvernement avait pris l'engagement à l'Assemblée nationale de supprimer totalement les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation, dans un délai de trois ans pour les enfants et de cinq ans pour les personnes de plus de soixante ans.

M. Paul Blanc, rapporteur, a expliqué que les députés avaient, en conséquence, modifié le régime applicable aux enfants handicapés pendant cette période transitoire : au lieu d'une ouverture de la prestation dans tous ses éléments, mais limitée aux seuls enfants lourdement handicapés, une extension à tous les enfants d'une prestation de compensation réduite à l'élément « aménagement du logement et du véhicule » a été prévue et complétée par la création d'une « majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés » au profit des familles monoparentales bénéficiaires de l'AES.

Il a indiqué que la création, au sein de la prestation de compensation, d'un élément relatif au logement, avait conduit le Gouvernement à demander la suppression de l'actuel complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH), destiné à encourager l'autonomie des personnes handicapées par le logement.

Il a enfin évoqué la création, par les députés, d'une exonération des charges sociales patronales pour les aides humaines, équivalente à celle dont bénéficient aujourd'hui les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Il a estimé que l'ensemble de ces dispositions, notamment la prochaine suppression des barrières d'âge, allaient dans le bon sens. Il a précisé qu'il serait particulièrement attentif au respect des délais prévus pour l'ouverture aux enfants de la prestation de compensation.

S'agissant de la définition des ressources de la personne handicapée retenues pour paramétrer la prestation de compensation, il a souligné que les députés avaient choisi d'exclure l'ensemble des revenus d'activité de la personne handicapée. Il a considéré que cette disposition allait dans le sens de la simplicité, dans la mesure où, pour être acceptable, le plafond aurait dû être fixé aux alentours de trois salaires minimum de croissance (SMIC) et n'aurait donc concerné que très peu de personnes.

M. Paul Blanc, rapporteur, a néanmoins proposé, à titre d'ajustement, de réintégrer, dans les ressources, le patrimoine du conjoint car il a estimé que, selon les régimes matrimoniaux, il pouvait être délicat de distinguer ce qui relève du patrimoine de chacun des conjoints.

Il a également souligné la nécessité de résoudre la question du versement et du financement de la prestation de compensation, en confiant le service de la prestation de compensation aux départements et en prévoyant, en contrepartie de cette nouvelle compétence, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal. Il a ajouté qu'un mécanisme de péréquation serait également prévu, pour majorer la contribution de la caisse au profit des départements où la charge relative sera la plus lourde.

Abordant ensuite la question de l'AAH, il a d'abord tenu à relativiser les enjeux du débat sur le montant de cette allocation : à charges de famille et de loyer égales et compte tenu des avantages fiscaux liés à l'AAH, la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et une personne rémunérée au SMIC n'est que de 10 à 20 euros environ, au détriment des personnes handicapées.

M. Paul Blanc, rapporteur, a considéré qu'une revalorisation pure et simple de l'AAH devait être écartée, car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social et poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, notamment ceux, handicapés eux-mêmes, qui travaillent au SMIC.

Il a en revanche approuvé l'idée avancée par la ministre d'une compensation spécifique destinée aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, tout en signalant les difficultés qu'elle soulèverait pour déterminer l'aptitude au travail de chacune d'elles.

Revenant ensuite sur la question de l'accessibilité, il a d'abord rappelé que la position du Sénat en première lecture avait été à la fois exigeante et réaliste, dans la mesure où elle avait conduit à limiter les dérogations aux règles de mise en accessibilité, en se référant à la notion de disproportion entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment, entre le gain d'accessibilité attendu des travaux et leur coût et entre la mise en accessibilité et ses conséquences, notamment sociales. Elle avait aussi imposé, aux établissements recevant du public et remplissant une mission de service public, une obligation d'accompagner toute dérogation de mesures de substitution permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent.

Dans le domaine des transports, il a précisé qu'une même démarche avait été suivie, grâce à une obligation de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement du parc de véhicules et grâce à la prise en charge, par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente, des transports de substitution, ceux-ci devant être facturés au même prix que celui payé par l'usager du transport public ordinaire.

M. Paul Blanc, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale était allée bien au-delà de ces exigences, en posant une obligation de mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime de travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées, lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il a toutefois noté que dans le domaine des transports, les députés avaient, en revanche, porté de six à dix ans le délai prévu par la loi pour parvenir à une mise en accessibilité totale des réseaux.

Revenant sur l'obligation générale d'accessibilité posée par les députés, il a constaté que celle-ci revêtait un caractère excessif et donc inapplicable et il a craint qu'elle ne conduise à une dégradation du parc immobilier, si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant, de crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient.

Il s'est prononcé en faveur d'un principe bien compris d' « aménagements raisonnables », sur le modèle de celui retenu en matière d'emploi des personnes handicapées et il a proposé, en conséquence, de revenir à la position d'équilibre adoptée par le Sénat en première lecture.

Abordant la question de l'intégration scolaire des enfants handicapés, M. Paul Blanc, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait globalement renforcé le texte du Sénat, s'agissant tant de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours, que de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés.

Il a en revanche souligné que les députés étaient revenus sur deux dispositions votées par le Sénat et qui concernaient, d'une part, la prise en charge par la collectivité territoriale compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné, si l'établissement de référence n'était, en pratique, pas accessible, d'autre part, la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire, lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique mais seulement le soutien logistique dont l'enfant a besoin. Estimant que ces deux dispositions gardaient toute leur pertinence, il a suggéré de les rétablir.

Évoquant la création par l'Assemblée nationale d'un enseignant référent pour chaque élève handicapé et d'une équipe de suivi de l'intégration scolaire dans chaque département, il a estimé que ces nouvelles structures se voyaient confier des missions redondantes avec celles des équipes pluridisciplinaires, chargées de l'évaluation périodique de chaque enfant handicapé, et il a donc proposé de supprimer ces ajouts.

M. Paul Blanc, rapporteur, a enfin évoqué la nécessité d'encadrer la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves.

Dans le domaine de l'emploi, il a observé que les députés n'avaient pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par le Sénat.

Il a simplement évoqué l'augmentation de la contribution maximale à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), portée de 600 à 800 fois le salaire horaire minimum, l'alignement du mode de calcul du taux d'emploi et de la contribution applicables aux employeurs publics sur celui du secteur privé et la création d'une nouvelle possibilité de moduler la contribution à l'AGEFIPH, en fonction de la proportion des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières dans l'entreprise. Il a précisé, par ailleurs, que l'évaluation de la lourdeur du handicap et des difficultés particulières d'accès à l'emploi interviendrait non plus a priori, mais en fonction du poste envisagé et qu'elle serait réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.

M. Paul Blanc, rapporteur, a enfin indiqué que le respect de l'obligation d'emploi serait désormais l'un des critères pris en compte pour autoriser les entreprises à être candidates à une délégation de service public.

S'agissant des relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », il a rappelé que les députés avaient souhaité associer le fonds « Fonction publique » à la convention d'objectifs passée entre l'État et l'AGEFIPH pour mieux coordonner les actions soutenues par ces deux financeurs de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il a indiqué être en accord avec cet objectif, mais il a estimé que le cadre choisi pour cette coordination n'était pas adapté. Il a donc proposé de prévoir plutôt la signature d'une convention de partenariat entre ces deux acteurs, afin notamment de prévoir un financement cohérent des organismes de placement spécialisés.

Concernant les entreprises adaptées, il a noté que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relevaient de deux inspirations contradictoires, puisqu'ils confirmaient le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée tout en multipliant des dispositifs relevant plutôt d'une logique médico-sociale.

En matière de financement de ces entreprises, il a expliqué que la juxtaposition d'une subvention spécifique, compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi, et d'un contingent d'aide au poste, ayant sensiblement le même objet, brouillait le dispositif. Il a donc souhaité recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, et les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part.

Concernant enfin les centres d'aide par le travail (CAT), M. Paul Blanc, rapporteur, a fait part de la vive inquiétude que lui inspirait la reconnaissance d'un droit à représentation, calqué sur celui reconnu aux salariés, pour les personnes handicapées qui y sont accueillies, estimant que celle-ci ouvrait une brèche où la commission européenne ne manquerait pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale. Il a insisté sur le fait que cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT et il a proposé de revenir sur cette disposition dangereuse, d'autant que les conseils de la vie sociale, obligatoirement mis en place dans tous les établissements médico-sociaux depuis la loi du 2 janvier 2002, offraient déjà aux personnes accueillies en CAT un espace d'expression et de discussion sur leurs conditions de travail.

Abordant enfin la question de l'architecture institutionnelle, il a rappelé que le Sénat avait proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public (GIP), placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux. Il lui avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Briet et Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison. Telle était la raison pour laquelle les députés étaient revenus sur cette disposition, sans pour autant proposer de mode d'organisation alternatif pour les maisons départementales.

M. Paul Blanc, rapporteur, a indiqué qu'il avait toujours plaidé pour l'harmonisation des formes pour toutes les maisons départementales, autant pour des raisons d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire que pour des raisons de simplicité.

Il a donc considéré que la formule du GIP répondait plus que jamais aux exigences formulées par la commission concernant ces structures : efficacité et proximité, coordination des acteurs de terrain, mobilisation des partenaires financiers, exigence enfin de participation des personnes handicapées. Elle autorisait la mise en place de partenariats souples entre les acteurs et la mobilisation des compétences existant au sein de réseaux aujourd'hui dispersés et elle permettait de rassembler les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place du guichet unique que doit être la maison départementale des personnes handicapées.

Il a souhaité que les expériences de terrain, notamment celles des sites pour la vie autonome, soient exportées en organisant une association des différents acteurs, qui aujourd'hui assurent une mission d'accueil, de conseil et de coordination en faveur des personnes handicapées, au fonctionnement de la maison.

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que la création de la prestation de compensation ne devait pas conduire à un désengagement de tous les organismes qui contribuaient, jusqu'ici, à la mise en oeuvre du droit à compensation. Il a donc à nouveau plaidé pour une pérennisation des actuels fonds départementaux de compensation, car le maintien des financements extralégaux, qui sont une autre forme de la solidarité nationale, était indispensable à l'effectivité du droit à compensation.

Après avoir rappelé la création par le Sénat des médiateurs départementaux des personnes handicapées, M. Paul Blanc, rapporteur, a salué l'amélioration apportée à ce dispositif par l'Assemblée nationale : la notion de « médiateur » a été abandonnée au profit de la mise en place d'un réseau de correspondants spécialisés du médiateur de la République. Cette solution paraissait effectivement préférable, afin d'éviter l'enfermement des personnes handicapées dans un dispositif exorbitant du droit commun et promouvoir l'accès à des procédures de médiation ouvertes à tous.

Il a toutefois rappelé que son objectif initial était plus modeste et qu'il consistait simplement à assurer, par le biais d'une médiation interne aux maisons départementales, l'indépendance de l'évaluation des besoins de compensation. Il a donc estimé nécessaire de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et la médiation externe concernant les autres domaines de la vie des personnes.

Abordant enfin le sujet des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il a d'abord contesté le principe, posé par les députés, de la pluralité des équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Il a plaidé, au contraire, pour une unicité de cette équipe, gage de la cohérence des évaluations et de l'harmonisation des pratiques.

M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite regretté la confusion des rôles résultant des nouvelles responsabilités confiées aux associations dans la procédure devant la commission des droits et de l'autonomie. En effet, il en résulterait qu'elles pourraient, au même titre que les parents ou le représentant légal d'une personne handicapée, voire en leur lieu et place, faire valoir une préférence en termes d'orientation, contester cette orientation et en demander la révision. Il a estimé que les associations sortiraient ainsi de leur rôle, qui est de conseiller, d'assister mais non de décider, en se substituant à la personne ou à son représentant légal et il a souligné lesdérives auxquelles un tel pouvoir donné aux associations pourrait aboutir, notamment lorsque celles-ci sont également gestionnaires d'établissements.

M. Guy Fischer a d'abord fait part de son étonnement devant le nombre d'amendements proposés pour une deuxième lecture. Il a souligné le fait que de nombreuses questions restaient en suspens, à commencer par la répartition des compétences entre la CNSA et les départements et les statuts définitifs de cette caisse. Il a déploré le fait que les amendements du Gouvernement annoncés sur l'architecture institutionnelle ne pourraient être examinés que peu de temps avant la séance publique. S'agissant du pilotage de la politique de compensation du handicap, il a remarqué que le Gouvernement hésitait encore entre un pilotage national et une gestion de proximité, les compétences du niveau régional demandant également à être clarifiées. Il a enfin évoqué le problème du montant de l'AAH, considérant que celui-ci ne permettait pas aux personnes handicapées de vivre dignement.

Mme Marie-Thérèse Hermange a approuvé la proposition du rapporteur de permettre des dérogations de diplômes pour l'accès à la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et a suggéré que des dérogations du même ordre soient prévues pour les personnels des crèches et des haltes-garderies. Evoquant la question de l'élaboration des grilles d'évaluation des besoins de compensation, elle a plaidé pour une prise en compte des grilles déjà éprouvées de l'Organisation mondiale de la santé. Elle s'est enfin interrogée sur l'opportunité de créer une conférence annuelle du handicap sur le modèle de celle de la famille.

Mme Sylvie Desmarescaux est revenue sur la question des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation, estimant que l'exclusion des revenus d'activité du conjoint devait également s'étendre à ceux du concubin et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Mme Isabelle Debré a souligné le fait que les académies ne parvenaient pas à proposer de formation sérieuse aux postulants aux fonctions d'AVS. Elle a ensuite voulu connaître l'opinion du rapporteur sur le débat sémantique opposant la notion de « personnes handicapées » à celle de « personnes en situation de handicap ». Elle a enfin plaidé pour une amélioration de l'accueil et de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes.

M. Nicolas About, président, a insisté sur le fait que permettre une dérogation à la condition de diplôme pour l'accès à la profession d'AVS ne signifiait pas qu'aucune formation en cours d'emploi ne serait proposée à ces professionnels. Il a précisé qu'il ne devait pas s'agir d'une formation au handicap en général, mais d'une formation aux besoins particuliers d'assistance de chaque personne handicapée.

M. André Lardeux s'est dit rassuré par les propositions équilibrées du rapporteur dans le domaine de l'accessibilité du cadre bâti. Il a souligné la nécessité de prévoir un niveau d'exigence différent pour les établissements recevant du public et pour les locaux d'habitation, et parmi ces derniers, selon qu'il s'agit d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un logement social. Il a insisté sur le fait que les nouvelles règles d'accessibilité ne devaient pas se traduire par un découragement de la rénovation du cadre bâti. Dans le domaine des transports, il a expliqué qu'une mise en accessibilité systématique en milieu rural était souvent impossible et qu'un mode de transport adapté proposé aux personnes handicapées constituait souvent la solution la plus appropriée. Il a estimé que la proposition du rapport qui consistait à ouvrir aux collectivités locales le choix entre une mise en accessibilité des bâtiments scolaires et le paiement du transport vers un établissement plus éloigné était raisonnable.

Concernant l'architecture institutionnelle, M. André Lardeux s'est déclaré finalement favorable à la création de la CNSA en espérant que son mode original de gestion lui permettrait peut-être de ne pas reproduire les erreurs des actuelles caisses de sécurité sociale. Il a également approuvé la solution du groupement d'intérêt public comme forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées, cette solution étant la seule à même de mobiliser les différents financeurs. Il a enfin déclaré clarifier le rôle des associations, celles-ci ne pouvant en aucun cas prendre des décisions en se substituant à la personne handicapée ou à son représentant légal.

M. Alain Vasselle a observé que le lobbying, souvent plus efficace, des associations de personnes handicapées physiques avait pour conséquence que les besoins particuliers à ce type de handicap étaient mieux pris en compte par le projet de loi. Il a déploré le fait que les députés n'aient pas toujours mesuré les faux espoirs qu'ils faisaient naître en adoptant des dispositions qu'ils savaient irréalistes ou non finançables.

Dans le domaine de l'emploi, il a voulu savoir s'il était envisagé de rétablir l'exonération des charges sociales patronales pour l'employeur recrutant une personne lourdement handicapée.

Évoquant ensuite la disposition de la loi relative à l'assurance maladie qui prévoit de laisser à la charge de l'assuré un euro par consultation, M. Alain Vasselle s'est déclaré favorable à ce que les personnes handicapées soient également soumises à cette obligation, à condition que la CNSA permette d'en financer intégralement la compensation.

Il a regretté que le Gouvernement n'ait pas tenu son engagement de transmettre aux parlementaires les projets de décrets d'application avant l'examen du projet de loi en deuxième lecture. Il a ensuite plaidé pour une revalorisation du « reste à vivre » des personnes handicapées accueillies en établissements.

Evoquant le cas d'un adulte handicapé mental, élu président du conseil d'établissement de son foyer d'hébergement, il a dénoncé les interprétations extrémistes auxquelles donnaient parfois lieu certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale. Il a également souligné le fait que l'éducation nationale ne jouait pas toujours le jeu de l'intégration scolaire, les directeurs saisissant quelquefois la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour obtenir des réorientations vers les établissements d'éducation spéciale contre la volonté des parents. Il s'est déclaré rassuré par le fait que la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics ne remettrait pas en cause la possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la sous-traitance avec des centres d'aide par le travail (CAT).

Mme Bernadette Dupont a fait part de son inquiétude concernant le droit accordé aux parents de décider en dernier ressort de l'orientation scolaire de leur enfant, car la décision d'envoyer son enfant dans un établissement spécialisé était trop difficile à prendre pour des parents qui nient parfois le handicap. Elle a par ailleurs observé que, compte tenu de l'état d'accessibilité de certains bâtiments scolaires, l'établissement de référence de l'enfant handicapé ne pourrait pas toujours être le plus proche de son domicile.

Elle a souligné la nécessité de prévoir un accompagnement adapté vers et dans l'emploi pour les personnes handicapées psychiques. Evoquant à son tour la question de l'euro laissé à la charge de l'assuré social, elle a estimé qu'il était normal que les personnes handicapées y soient soumises et qu'elles soient, comme les autres assurés sociaux, responsabilisées vis-à-vis de leurs dépenses de santé.

M. Jean-Pierre Godefroy a d'abord plaidé à nouveau pour la reconnaissance de la notion de « situation de handicap ». Il a fait part de sa satisfaction concernant l'évolution du dispositif de la prestation de compensation et notamment de la perspective de la suppression des barrières d'âge. Il s'est toutefois interrogé sur la situation des enfants en matière de compensation pendant la période transitoire de trois ans prévue par le projet de loi. Il s'est déclaré favorable à la solution consistant à ouvrir cette prestation aux enfants dont les parents perçoivent l'AES majorée du cinquième et sixième complément.

S'agissant du montant de l'AAH, il a contesté le fait que la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et un salarié rémunéré au SMIC soit aussi minime que les vingt euros indiqués par le rapporteur. Il a en effet expliqué que ce différentiel pouvait varier dans des proportions importantes en fonction du montant de la taxe d'habitation.

Abordant ensuite la question de l'obligation de l'emploi, il a rappelé la proposition du groupe socialiste de porter progressivement la contribution maximum à l'AGEFIPH à 1.500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'employant directement aucune personne handicapée pendant plusieurs années consécutives.

Concernant le financement de la prestation de compensation, il a observé qu'il serait sans doute nécessaire d'envisager l'attribution de nouvelles ressources à la CNSA. Il a voulu savoir si la présidence du groupement d'intérêt public, prévue pour les maisons départementales des personnes handicapées, serait automatiquement dévolue aux présidents de conseils généraux.

M. Nicolas About, président, a insisté sur la nécessité de prévoir une véritable représentation des personnes handicapées, en imposant aux associations de choisir entre les fonctions de gestionnaire d'établissements et celles de représentants des personnes handicapées. Il a également plaidé pour une ouverture de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation aux enfants handicapés ouvrant droit à l'AES majorée des compléments de cinquième ou de sixième catégories, afin d'inclure le cas des parents qui n'ont jamais travaillé pour pouvoir se consacrer à leur enfant handicapé.

M. Paul Blanc, rapporteur, est tout d'abord revenu sur la question de la définition du handicap. Il a estimé que celle-ci était désormais équilibrée, qu'elle prenait en compte l'ensemble des catégories de handicaps et qu'elle était fidèle à la lettre comme à l'esprit de la classification internationale des handicaps de l'OMS. Il a observé que les associations de personnes handicapées et les pouvoirs publics ne fixaient pas le même objectif à la définition du handicap, les pouvoirs publics demandant à cette définition de permettre l'identification d'une population, les associations lui fixant comme but de garantir une compensation fondée sur l'évaluation individualisée des besoins.

Il a expliqué que la formule de « personne en situation de handicap » lui paraissait à la fois inappropriée, trompeuse et dangereuse : inappropriée, car elle élude la déficience qui est le premier niveau de la chaîne conceptuelle « déficience-incapacité-désavantage », trompeuse, car elle présuppose le caractère réversible du handicap, dangereuse, car toute personne peut être, à un moment donné, « en situation de handicap » et les personnes durablement handicapées ne seraient plus clairement identifiées parmi l'ensemble des publics prioritaires de la lutte contre l'exclusion.

M. Nicolas About, président, s'est également montré défavorable à la notion de « personne en situation de handicap », estimant que la déficience était parfois telle que le handicap lui était consubstantiel et que toute compensation était impossible.

M. Paul Blanc, rapporteur, a précisé que la dérogation à la condition de diplôme pour les AVS devrait nécessairement être modulée en fonction du type de handicap de l'enfant concerné. Il a émis la possibilité d'un recrutement de ces auxiliaires par convention passée avec les communes. Il a par ailleurs approuvé le principe d'une conférence annuelle sur le handicap.

M. Paul Blanc, rapporteur, a ensuite souligné la nécessité de trouver un juste milieu pour les règles de mise en accessibilité, de façon à tenir compte des contraintes réelles du cadre bâti existant, sans pour autant encourager le recours aux dérogations. Il a reconnu qu'un certain nombre des dispositifs prévus par le projet de loi ne pourrait être convenablement évalué qu'à la lumière des décrets d'application. Il a promis d'insister auprès de la ministre pour que la commission soit associée à la préparation de ces décrets.

Il a confirmé qu'aucun licenciement n'était possible à l'égard des personnes accueillies en CAT, celles-ci pouvant uniquement faire l'objet d'une décision de réorientation de la COTOREP. Il a déclaré partager le souci des commissaires sur le montant du « reste à vivre » des personnes handicapées accueillies en établissements, mais il a rappelé que sa fixation relevait du décret.

M. Nicolas About, président, a précisé que le nouvel élément de compensation pour incapacité à travailler s'ajouterait au « reste à vivre » en établissements et répondrait ainsi au souci de revalorisation exprimé par les commissaires.

Concernant le financement de la prestation de compensation, M. Paul Blanc, rapporteur, a souligné que la CNSA ne ferait que compléter les sommes déjà consacrées par les départements et l'assurance maladie à la compensation. Il a expliqué que la nécessité de mutualiser les financements et de conserver les actuels financeurs extralégaux justifiait sa proposition de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public et de pérenniser les fonds départementaux de compensation.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles et des amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier bis (prévention des handicaps), elle a adopté trois amendements, le premier visant à inclure dans les politiques de prévention du handicap la prise en compte des risques d'aggravation des handicaps, le deuxième proposant d'étendre à la réduction et à la compensation des handicaps l'appui apporté par la recherche, le troisième étant un amendement de coordination.

A l'article premier ter (recherche sur le handicap), elle a adopté un amendement visant à laisser ouverte la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap, ainsi qu'un amendement tendant à clarifier les objectifs de cette recherche en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent. Elle a aussi adopté un amendement prévoyant la diffusion du rapport triennal de l'Observatoire de la recherche sur le handicap auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et de la CNSA.

A l'article premier quater (formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées), elle a adopté, outre un amendement tendant à rectifier une erreur de codification, un amendement destiné à enrichir la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques qui s'y rapportent.

A l'article premier quinquies (prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique), la commission a adopté un amendement visant à mieux articuler la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap, ainsi qu'un amendement tendant à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.

A l'article 2 A (définition du droit à compensation), elle a adopté un amendement visant à préciser que le projet de vie de la personne handicapée peut être formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal.

A l'article 2 (prestation de compensation), elle a adopté un amendement tendant à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères de handicap ouvrant droit à la prestation de compensation ainsi qu'un amendement visant à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés. Elle a ensuite adopté un amendement confiant au président du conseil général la responsabilité du service de la prestation de compensation, ainsi qu'un amendement visant à définir les conditions dans lesquelles la CNSA répartit entre les départements sa contribution au financement de la prestation. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Guy Fischer, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Nicolas About, président, M. André Lardeux, Mme Bernadette Dupont, Mme Isabelle Debré et M. Alain Vasselle, elle a également adopté un amendement visant à assouplir les conditions du contrôle du bon usage de la prestation de compensation, un amendement visant à réintégrer, dans le champ des ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prestation de compensation, les revenus patrimoniaux du conjoint et un amendement visant à supprimer l'exclusion des sommes versées aux personnes handicapées au titre de la prestation de compensation des ressources retenues par le juge pour fixer une pension alimentaire. Elle a adopté, par ailleurs, un amendement tendant à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans, ainsi qu'un amendement visant à clarifier les différents emplois possibles de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation. Elle a en outre adopté un amendement visant à éclaircir les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile, un amendement visant à prévoir une procédure d'instruction simplifiée pour les demandes de versements ponctuels intervenant postérieurement à la décision initiale de la commission des droits et un amendement visant à réaffirmer que la prestation de compensation ne relève pas de l'aide sociale. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination et deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles.

A l'article 2 bis (suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation), elle a adopté un amendement visant à préciser que la suppression des barrières d'âge concerne les dispositions relatives à la compensation du handicap et celles concernant la prise en charge des frais d'hébergement en établissements.

A l'article 2 ter (majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur de codification.

La commission a supprimé l'article 2 quater (prise en charge des personnes autistes), estimant qu'il était redondant avec l'article 44 bis du projet de loi.

A l'article 2 quinquies (exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 3 (assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité), elle a adopté un amendement visant à exclure des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH la majoration pour tierce personne versée aux titulaires d'une rente d'accident du travail. Outre un amendement de clarification rédactionnelle, elle a également adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH introduit par les députés.

A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), elle a adopté un amendement visant à confirmer que l'aide au poste versée aux CAT est bien une aide à l'employeur et deux amendements tendant à corriger une erreur matérielle.

A l'article 5 (maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), la commission a adopté un amendement prévoyant que le régime favorable d'aide sociale à l'hébergement applicable dans les établissements pour adultes handicapés s'applique quel que soit l'âge de la personne accueillie. Outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.

A l'article 6 (dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés), elle a adopté neuf amendements. Le premier vise à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation. Le deuxième est un amendement de coordination. Le troisième met à la charge de la collectivité territoriale compétente le coût du transport des élèves handicapés vers un établissement scolaire plus éloigné lorsque celui où il devrait être inscrit n'a pas fait l'objet de travaux d'accessibilité. Le quatrième supprime l'obligation d'une évaluation annuelle du parcours de l'enfant handicapé au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution de son handicap. Le cinquième précise que l'évaluation du parcours de formation est l'occasion de proposer les ajustements nécessaires en matière d'orientation de l'enfant handicapé. Le sixième est un amendement rédactionnel. Les trois derniers sont des amendements de suppression de la création d'enseignants référents auprès des élèves handicapés, de la participation obligatoire des associations de personnes handicapées à la formation des enseignants et d'une disposition déjà satisfaite par le droit existant.

A l'article 8 (principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins), elle a adopté un amendement permettant aux parents d'être assistés par une personne de leur choix au cours de leur réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant, ainsi qu'un amendement visant à encadrer les conditions dans lesquelles la décision finale d'orientation revient aux parents. Elle a ensuite adopté deux amendements de suppression de dispositions inutiles. Elle a également adopté un amendement permettant de déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement des AVS, ainsi que deux amendements de coordination.

A l'article 9 (mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés), elle a adopté un amendement tendant à créer un principe spécifique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi, ainsi qu'un amendement tendant à rectifier l'insertion des dispositions relatives aux aménagements raisonnables dans le code du travail. Elle a ensuite adopté un amendement rappelant que l'obligation d'aménagement raisonnable constitue une modalité particulière de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement et excluant, par coordination avec l'article 13, les employeurs publics du champ d'application de cet article. Elle a également adopté un amendement étendant expressément à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail le bénéfice des aménagements raisonnables. Outre un amendement de coordination, elle a enfin adopté deux amendements visant à préciser que la possibilité, pour les personnes handicapées et leurs aidants familiaux, de bénéficier des aménagements d'horaires individualisés devait s'apprécier au regard du principe général d'aménagement raisonnable.

A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées), elle a adopté neuf amendements tendant respectivement à exclure le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique des parties à la convention d'objectifs passée entre l'État et l'AGEFIPH, préciser que les dispositions relatives à la cohérence des actions respectives de l'État et de l'AGEFIPH ne sont pas l'objet unique de la convention d'objectif, procéder à une coordination, supprimer une précision inutile, préciser que la mission du comité de pilotage instituée entre l'État, l'AGEFIPH, le fonds « fonction publique » et les organismes de placement spécialisé a pour objet d'assurer la cohérence des actions de ces organismes par rapport au service public de l'emploi, instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique », préciser que le titre d'organisme de placement spécialisé est réservé aux structures conventionnées à cet effet, opérer deux coordinations.

A l'article 13 (conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique), la commission a adopté trois amendements visant à harmoniser la rédaction proposée pour les aménagements raisonnables dans la fonction publique avec celle retenue pour le secteur public.

A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), elle a adopté un amendement visant à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de pacte civil de solidarité d'obtenir, comme les conjoints, des aménagements d'horaires individualisés, ainsi qu'un amendement de coordination et un amendement de suppression d'une précision inutile.

A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale), elle a adopté trois amendements de coordination et un amendement de suppression d'une précision inutile.

A l'article 15 bis nouveau (coordination), elle a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), elle a adopté trois amendements de coordination et un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.

A l'article 17 (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique), elle a d'abord adopté trois amendements prévoyant respectivement le versement des contributions de La Poste à la section « fonction publique de l'État », la possibilité, pour l'exploitant public, de bénéficier des aides du fonds et le financement, par le fonds, des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées réalisées à l'initiative de La Poste. Elle a ensuite adopté deux amendements tendant à supprimer la précision selon laquelle les actions réalisées l'étaient en concertation avec les associations de personnes handicapées, celles-ci étant déjà associées à la définition des orientations du fonds « fonction publique ». Outre un amendement de coordination, elle a enfin adopté deux amendements, le premier visant à préciser que la contribution de l'État au fonds est calculée ministère par ministère, le second soumettant l'ensemble des personnes publiques, y compris l'État, à l'obligation de déclaration annuelle de leur taux d'emploi.

A l'article 18 (réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire), elle a adopté un amendement tendant à préciser que l'aide au poste en milieu ordinaire de travail est non seulement versée, mais aussi financée par l'AGEFIPH.

A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), la commission a adopté un amendement visant à maintenir la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire. Elle a ensuite adopté un amendement visant à supprimer la double procédure d'agrément, puis de conventionnement, des entreprises adaptées. Elle a également adopté un amendement précisant que le bénéfice des dispositifs de droit commun d'aide aux entreprises et à leurs salariés ne pouvait se cumuler, pour un même poste, avec les aides accordées par l'État à l'entreprise adaptée en raison de sa spécificité. Elle a en outre adopté un amendement visant à limiter l'objet de l'aide au poste à la compensation de la réduction de l'efficacité du salarié handicapé. Elle a enfin adopté un amendement tendant à supprimer le dispositif de passerelle avec l'entreprise ordinaire créé par les députés sur le modèle de celui prévu pour les personnes accueillies en CAT.

A l'article 20 (statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT), elle a adopté un amendement supprimant le droit à représentation des personnes handicapées accueillies en CAT. Elle a également adopté trois amendements visant respectivement à supprimer une disposition inutile, à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser que la mise à disposition en entreprise ordinaire de travailleurs handicapés admis en CAT doit être réalisée sans but lucratif. Elle a par ailleurs adopté un amendement tendant à rétablir le caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire. Elle a enfin adopté un amendement visant à préciser que les frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise dans le cadre du dispositif de passerelle vers le milieu ordinaire de travail, à défaut d'être remboursés par l'entreprise accueillante, sont à la charge de l'État.

A l'article 20 bis (amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés), elle a adopté un amendement précisant que la dérogation à l'amplitude horaire maximale quotidienne de la journée de travail ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif.

A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), elle a adopté un amendement tendant à rétablir, d'une part, la possibilité de moduler les exigences de mise en accessibilité des locaux d'habitation à l'occasion de travaux de rénovation en fonction de la nature du bâtiment et du type de travaux envisagés, d'autre part, un seuil de déclenchement de l'obligation de travaux. Elle a ensuite adopté un amendement destiné à préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existant à l'occasion de travaux. Elle a également adopté un amendement visant à préciser l'étendue du champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Elle a par ailleurs adopté un amendement permettant de moduler les exigences et les délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public en fonction des prestations qu'ils fournissent plutôt qu'en fonction du bâtiment qui les abrite, ainsi qu'un amendement visant à encadrer les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public et à prévoir l'examen des demandes de dérogation par la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Elle a en outre adopté un amendement tendant à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination, deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles et un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a supprimé l'article 21 bis (prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie), déjà satisfait par le droit existant.

Elle a également supprimé l'article 21 ter (crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement), satisfait par une disposition du projet de loi de finances pour 2005.

Elle a aussi supprimé, par coordination, l'article 21 quater (plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement).

A l'article 22 (sanctions pénales), elle a adopté un amendement tendant à supprimer une précision inutile, ainsi qu'un amendement de coordination.

Elle a supprimé l'article 23 bis (subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), déjà satisfait par le droit existant.

A l'article 24 (accessibilité des transports et de la voirie), elle a adopté un amendement visant à étendre l'obligation d'acquisition de véhicules accessibles aux achats réalisés à l'occasion d'une extension du réseau de transport, ainsi que deux amendements de coordination.

A l'article 24 bis (commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées), la commission a adopté un amendement visant à supprimer la participation systématique des représentants de la direction départementale de l'équipement à toutes les commissions communales d'accessibilité.

A l'article 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne), elle a adopté un amendement visant à supprimer l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leur site Internet totalement accessible dans un délai de trois ans.

A l'article 25 bis (réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à définir les séjours de vacances adaptés et à imposer un agrément à toute personne physique ou morale qui les organise. Elle a également adopté un amendement autorisant le préfet à contrôler, sur place, les séjours agréés, ainsi que deux amendements tendant à corriger des erreurs matérielles.

A l'article 25 ter (assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social), elle a adopté un amendement visant à préciser que la possibilité de décompter les foyers d'hébergement pour les personnes handicapées mentales comme des logements sociaux sera précisée par décret.

La commission a supprimé l'article 26 A (obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées), déjà satisfait par l'article 21 du projet de loi.

A l'article 27 (maisons départementales des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à confier à la maison départementale des personnes handicapées un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille pour la formulation du projet de vie, ainsi qu'un amendement visant à rétablir, dans une nouvelle rédaction et avec une insertion plus adéquate, la possibilité, adoptée par les députés, aux maisons départementales s'appuyant sur les CCAS pour l'exercice de leurs missions. Elle a également adopté deux amendements visant à donner aux maisons départementales la forme juridique d'un groupement d'intérêt public et à reconnaître un statut législatif aux actuels fonds départementaux de compensation du handicap. Elle a adopté, par ailleurs, un amendement visant à préciser que la personne handicapée est entendue par l'équipe pluridisciplinaire lorsqu'elle en fait la demande et qu'à défaut de demande, l'entretien a lieu à l'initiative de l'équipe. Elle a en outre adopté un amendement demandant le renvoi, à un décret en Conseil d'État, des modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires, ainsi qu'un amendement précisant les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut contester auprès d'une personne qualifiée l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination, deux amendements rédactionnels et deux amendements tendant à supprimer des précisions inutiles.

A l'article 28 (attribution de la carte d'invalidité, de la carte « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une précision inutile ainsi qu'un amendement visant à modifier le nom de la carte « station debout pénible ». Elle a en outre adopté un amendement supprimant la possibilité d'étendre l'attribution du macaron de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées aux professionnels intervenant à leur domicile.

A l'article 29 (création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à insérer de façon plus cohérente les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits. Elle a également adopté trois amendements tendant à éviter que le représentant associatif soit assimilé au représentant légal de la personne handicapée au cours de la procédure d'orientation de celle-ci. Elle a adopté, par ailleurs, un amendement visant à préserver la possibilité, pour la personne handicapée, de quitter un établissement sans attendre une décision expresse de la commission des droits. Elle a enfin adopté un amendement de coordination, trois amendements rédactionnels, un amendement tendant à corriger une erreur matérielle et trois amendements visant à supprimer des dispositions redondantes.

A l'article 31 (dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 32 quater (accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes), elle a adopté un amendement visant à aligner la réglementation des chaînes du câble et du satellite en matière de sous-titrage sur celle applicable aux chaînes hertziennes.

Elle a supprimé l'article 32 octies (généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs), estimant que ses dispositions n'étaient ni normatives, ni réalistes.

A l'article 32 nonies (annonce du plan des métiers), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 36 ter (formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels), elle a adopté un amendement de codification.

A l'article 37 A (réglementation des métiers liés à l'appareillage), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 43 (mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée), la commission a adopté un amendement prévoyant la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée, non seulement au CNCPH, mais aussi au nouvel Observatoire de la recherche et à la CNSA.

Elle a supprimé l'article 44 ter (exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires), estimant que ses dispositions risquaient de minorer la prestation compensatoire versée par l'ex-conjoint à la personne handicapée.

A l'article 44 quater (accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées), elle a adopté un amendement visant à étendre explicitement le champ de la convention Belorgey aux personnes handicapées.

A l'article 44 quinquies (application de la présente loi à Mayotte), elle a adopté un amendement étendant l'habilitation à transposer par ordonnance à Mayotte le présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

A l'article 44 sexies (application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon), elle a adopté douze amendements de coordination et un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

A l'article 45 (dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP), elle a adopté un amendement visant à supprimer la garantie selon laquelle les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas toucher moins, au titre de la nouvelle prestation de compensation, que ce qu'ils touchent aujourd'hui au titre de l'ACTP. Elle a également adopté un amendement maintenant, à titre transitoire, la possibilité pour les titulaires de l'ACTP de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi de leur aide à domicile.

A l'article 46 (entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire), elle a adopté deux amendements de précision.

La commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Projet de loi de finances pour 2005 - Nomination de rapporteurs pour avis

La commission a désigné en qualité de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2005 :

- M. Paul Blanc (solidarité) ;

- M. Gilbert Barbier (santé) ;

- Mme Valérie Létard (ville et habitat) ;

- M. Louis Souvet (travail et emploi) ;

- Mme Janine Rozier (formation professionnelle) ;

- M. Marcel Lesbros (anciens combattants) ;

- Mme Anne-Marie Payet (outre-mer : aspects sociaux).

Organisme extraparlementaire - Office parlementaire d'évaluation de la législation - Désignation d'un membre

Enfin la commission a désigné M. Alain Gournac comme membre de droit de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Audition de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Présentant les comptes de la branche famille, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a fait observer que le déficit d'environ 180 millions d'euros, qui devrait apparaître en 2004, sera le premier depuis 1998 et ne correspond pas à une donnée structurelle.

Relevant que le taux de transfert au fonds de solidarité vieillesse, au titre des majorations de pension pour enfant, sera maintenu à 60 % en 2005, comme pour les deux années précédentes, elle a indiqué que les membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont pris acte, avec satisfaction, de cette stabilisation.

Elle a rappelé que la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit pour l'année prochaine un déficit-limite de 31 millions d'euros, ce qui devrait permettre de préparer dans de bonnes conditions la prochaine Conférence de la famille consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.

Parmi les mesures novatrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a tout d'abord relevé l'institution de l'entretien de santé personnalisé qui met en oeuvre l'une des mesures décidées par la Conférence de la famille du 29 juin 2004. Cet entretien s'adressera aux jeunes en classe de cinquième, afin de repérer au plus tôt les troubles susceptibles d'altérer leur développement. A cette occasion, le médecin scolaire interrogera l'adolescent sur son état de santé, sur son environnement et cherchera à détecter d'éventuelles difficultés d'ordre extra-médical, comme les souffrances psychiques et les situations de maltraitance. Cette prestation n'entraînera aucune dépense à la charge des familles, l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale organisant l'exonération du paiement du « ticket modérateur ».

La deuxième disposition importante pour la branche famille concerne le doublement de la prime à l'adoption, qui passe de 812 à 1.624 euros en 2005. Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a considéré que les parents en quête d'adoption devaient faire face à des démarches coûteuses et qu'il était légitime qu'il en soit tenu compte. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'adoption, actuellement en cours d'élaboration, qui fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées et le Conseil supérieur de l'adoption et qui envisage la création d'une agence française de l'adoption. Elle a estimé indispensable de l'accompagner, au niveau national, d'un effort en faveur des pupilles de l'État, dont près des deux tiers ne sont pas adoptés chaque année.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a ensuite indiqué que la troisième mesure notable pour la branche famille concerne la réforme des modalités de financement de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) qui prévoit la définition de deux enveloppes : la première correspond aux missions législatives de l'UNAF, la seconde est destinée à financer les actions qui lui sont confiées en tant qu'opérateur qu'elle entreprend pour le compte de l'État, comme le soutien à la parentalité ou les services aux familles.

Puis elle a exposé les orientations de la politique familiale, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 poursuit la mise en oeuvre, au premier rang desquelles figure l'action en faveur de la petite enfance, qui repose sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) instaurée, le 1er janvier 2004.

Elle a ainsi rappelé que l'allocation de base et la prime à la naissance de la PAJE bénéficieraient, à terme, à 200.000 familles supplémentaires et qu'un effort financier avait été engagé pour permettre aux familles de bénéficier des services d'une assistante maternelle. Globalement, les 850 millions d'euros supplémentaires, dont 350 millions au titre de la PAJE pour 2005, versés aux parents de jeunes enfants, abonderont le pouvoir d'achat des familles.

Elle s'est également félicitée du succès des procédures de télédéclaration, ainsi que du dispositif du chèque « PAJEmploi », qu'utilisent désormais 100.000 bénéficiaires, ce qui facilite le recours à l'emploi des salariés à domicile.

S'agissant toujours de la petite enfance, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a fait valoir la priorité accordée au développement de l'offre de garde avec la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux proposée par le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat en mai dernier et qui devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Elle a aussi indiqué qu'une convention collective nationale a été signée au mois de juillet dernier entre les syndicats d'assistantes maternelles et les particuliers employeurs et qu'en conséquence, la branche famille prendra en charge, pour un coût de 50 millions d'euros, l'amélioration correspondante de la couverture sociale des assistants maternels. Après avoir rappelé que le plan de création de 20.000 places de crèches a commencé à être mis en oeuvre en 2004, elle a indiqué que 20 millions d'euros de dépenses étaient prévus à ce titre en 2005, sur une enveloppe pluriannuelle de 200 millions.

En conclusion, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a considéré qu'une politique familiale efficace doit s'inscrire dans la durée, que la PAJE a permis de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 poursuit cet effort, en particulier dans les domaines de l'adolescence et de l'adoption.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a demandé si, depuis la mise en place de la PAJE, une évolution des choix du mode de garde avait pu être observée. Il a considéré qu'il était difficile, pour les familles, de recruter un salarié pour garder leur enfant à domicile compte tenu des contraintes d'horaires et de niveaux de qualification.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a indiqué que le nombre de primes à la naissance versées chaque mois depuis le début de l'année 2004 atteignait environ 50.000, que 550.000 familles avaient bénéficié de l'allocation de base - dont plus de 1.000 au titre d'une adoption - versée dans 43 % des cas pour la naissance d'un premier enfant. Elle a ajouté qu'environ 75.000 familles avaient perçu le complément de libre choix d'activité, dont 25 % pour le premier enfant, 46 % pour le deuxième et 29 % pour un enfant de rang trois et plus. Pour ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde, elle s'est félicitée de ce que le 100.000e bénéficiaire avait été atteint, ce qui avait été l'occasion d'une visite, avec Jean-Pierre Raffarin, au Centre PAJemploi du Puy-en-Velay.

Elle a toutefois reconnu qu'il était encore trop tôt pour tirer de ces chiffres une conclusion sur l'évolution des choix des modes de garde même si la PAJE, en revalorisant le montant des aides perçues par les familles et en simplifiant les démarches administratives, allait nécessairement dynamiser l'embauche d'assistantes maternelles. Elle a ainsi indiqué qu'à la fin du mois de septembre, 48.000 salariés avaient été recrutés sous la procédure du chéquier PAJE, dont 45.000 assistantes maternelles et 3.000 salariés à domicile.

Elle a fait valoir que l'objectif du Gouvernement était de ne privilégier aucun mode de garde et d'aider toutes les familles, quels que soient leurs revenus et leur choix de garder ou de faire garder leur enfant. Elle a indiqué à cet égard que le coût d'une place en crèche et celui de l'embauche d'une assistante maternelle étaient désormais quasiment équivalents et correspondaient en moyenne à 12 % des revenus d'une famille.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est enquis de la mise en oeuvre des mesures annoncées lors des deux dernières conférences de la famille et des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, notamment la création du nouvel Observatoire de lutte contre l'enfance maltraitée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a rappelé que les Points Info Famille, identifiables grâce à un logo commun, constituaient des lieux d'information et de conseil pour simplifier les démarches quotidiennes des familles. Afin d'aider à la mise en place de ces structures et de leur portail internet, elle a annoncé que des crédits de 1,7 million d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 et qu'après une expérimentation du dispositif dans quinze sites au cours de l'année 2004, le dispositif serait généralisé. A cet égard, elle a précisé que 258 opérateurs avaient déjà présenté leur projet aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Concernant le développement de la médiation familiale, elle a indiqué que 97.000 euros de crédits non déconcentrés y avaient été consacrés en 2004 à travers le soutien au fonctionnement des associations, auxquels s'étaient ajoutés 3 millions d'euros de crédits déconcentrés. Elle a annoncé la création prochaine d'une prestation de service par la CNAF et la MSA dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion signée par les caisses et l'État pour la période 2005-2008.

Elle a ensuite indiqué que, à la suite de la conférence de la famille de 2004 consacrée à l'adolescence, 15 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 étaient destinés à la mise en place des entretiens de santé. De même, le développement des Maisons des adolescents serait poursuivi et doté de 319 millions d'euros en 2005, l'objectif demeurant d'en créer une dans chaque département ou académie.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, s'est également félicitée de la mise en place du numéro azur « SOS enfants disparus » le 25 mai dernier dans le cadre d'une convention-cadre signée avec M. Dominique Perben, garde des sceaux, et Mme Anne-Aymone Giscard d'Estaing, présidente fondatrice de la Fondation pour l'enfance. Elle a indiqué que ce dispositif était destiné à apporter une aide aux familles d'enfants disparus, enlevés, grâce à un référent unique en liaison avec les associations spécialisées et les administrations concernées, et à garantir la qualité de la réponse apportée aux parents. Elle a fait valoir à cet égard que l'exemplarité de la France avait été unanimement saluée lors de la présentation, le 2 juin dernier, du deuxième rapport sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Afin de poursuivre sur cette voie, elle a souhaité une réforme de la protection de l'enfance pour améliorer les procédures de repérage de la maltraitance et leur coordination.

Concernant la mise en place de l'Observatoire, elle a indiqué que 2004 constituait une année de démarrage pour les infrastructures et l'établissement de réseaux avec les différents partenaires, même si une journée de recherche scientifique sur la prévention des mauvais traitements avait déjà été organisée le 15 juin. Elle a annoncé que l'Observatoire serait doté de 800.000 euros de crédits en 2005 afin de permettre le recrutement d'un magistrat, d'un inspecteur d'académie et d'un médecin.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est soucié des conséquences financières de l'augmentation de la prime d'adoption, des avantages attendus de la réforme du mode de financement du fonds de l'UNAF et a espéré le retour à l'équilibre financier de la branche famille dans les années à venir.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, s'est félicitée du doublement de la prime à l'adoption prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, considérant que les familles adoptives étaient souvent contraintes à mettre en oeuvre des démarches longues et coûteuses pour mener à bien leur projet d'adoption pouvant aller jusqu'à 12.000 euros pour un enfant adopté à l'étranger.

Rappelant que 23.000 parents disposaient d'un agrément pour adopter, mais que seulement 5.000 adoptions, dont 4.000 à l'étranger, avaient lieu chaque année, elle a appelé à une réforme de l'adoption. Elle s'est inquiétée des décisions prises par le Vietnam, la Roumanie ou la Russie pour interdire les adoptions internationales individuelles, alors qu'elles constituent la procédure choisie pour 65 % des adoptions en France. Il en résultera des conséquences négatives sur le nombre d'adoptions, sachant que le stock de familles en demande s'accroît du fait des 8.000 nouveaux agréments attribués chaque année. Afin de rassurer les pays d'origine et de faciliter les démarches des familles, elle a proposé l'harmonisation des procédures de candidature et la création d'une Agence française de l'adoption au côté des organismes autorisés existants. Cette agence, qui remplacera l'actuelle mission de l'adoption internationale, assumera des fonctions d'opérateur et assistera les familles. En outre, l'implication du réseau consulaire sera renforcée avec la désignation d'un référent adoption dans chaque consulat et l'État français s'engagera auprès des pays d'origine dans le suivi et la santé des enfants adoptés.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a souhaité des précisions sur le projet de gestion des allocations familiales des fonctionnaires de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale par la CNAF. Il a demandé si une compensation à la branche famille des 60 millions d'euros que coûte cette mesure était prévue.

Mme Marie-Thérèse Hermange s'est interrogée sur l'éventualité d'une prise en charge de l'entretien de santé personnalisé par la protection maternelle et infantile (PMI) et a proposé, plus largement, que cette dernière soit désormais compétente jusqu'aux douze ans de l'enfant.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a souhaité que les missions de la PMI soient effectivement développées au-delà de la petite enfance, mais a indiqué qu'une telle réforme n'ayant pas encore fait l'objet d'un arbitrage, l'entretien de santé personnalisé était à la charge de la médecine scolaire.

A cet égard, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est interrogé sur le bien-fondé d'une décentralisation de la médecine scolaire.

Mme Marie-Thérèse Hermange s'est montrée dubitative quant à la nécessité de créer une agence supplémentaire en matière d'adoption. Elle a fait valoir que la réforme du fonds UNAF pourrait amener certaines associations à réclamer également un financement spécifique pour leurs actions. Elle a ensuite demandé le coût de fonctionnement du centre PAJEmploi, regrettant que la CNAF n'ait pas elle-même pris en charge la gestion de la nouvelle prestation. Elle a enfin souhaité une modification de la convention d'objectif et de gestion pour permettre aux CAF de subventionner les communes désireuses d'aider les familles à faire appel à une assistante maternelle.

M. Paul Blanc a souligné l'aspect relationnel essentiel existant entre le médecin scolaire et les enseignants, qui détectaient souvent les premiers troubles affectant leurs élèves et a estimé que la PMI pouvait difficilement tenir ce rôle.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a précisé que la future Agence française de l'adoption regroupera les structures administratives existantes et que son action consistera à aider les adoptants individuels dans leurs démarches à l'étranger.

M. Nicolas About, président, a fait valoir, sur ce dernier point, que le caractère trop contraignant des barèmes des CAF conduisait précisément de nombreuses communes à renoncer à créer des places de crèches.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a précisé que l'un des thèmes principaux de la prochaine conférence de la famille sera l'accès des familles fragiles aux modes de garde de leurs enfants.

M. François Autain a considéré que la politique de la famille menée par le Gouvernement tendait, par la diminution progressive des prestations versées sous condition de ressources, à privilégier les familles aisées. Il a ainsi invoqué le caractère pénalisant des règles d'abattement appliquées dans plusieurs mesures réglementaires publiées cette année pour justifier l'inquiétude que lui inspire le sort réservé aux familles modestes fragilisées. Il a demandé s'il était exact que le plan crèche n'ambitionnait que la création de cinquante places supplémentaires en moyenne par département, rappelant qu'en deux années seulement, le gouvernement de Lionel Jospin en avait créé 54.000. Il a enfin considéré que si l'objectif consistant à développer la prévention des risques encourus par les adolescents paraissait louable, il semblait contredit par l'absence de relance de la politique de santé scolaire.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a confirmé le caractère volontariste de la politique du Gouvernement en matière de médecine scolaire, tout en reconnaissant la faiblesse des moyens humains disponibles : 2.000 médecins seulement devront prendre en charge les 700.000 enfants de la classe d'âge des onze-douze ans. Après avoir déploré que la France soit le pays d'Europe présentant le plus fort taux de suicide des jeunes, elle a estimé que les quinze millions d'euros consacrés aux entretiens de santé traduisaient l'engagement du Gouvernement. Elle a souligné, par ailleurs, l'importance de l'apport de la PAJE en termes d'aide aux familles, en relevant qu'un couple ayant des revenus correspondant à deux fois le SMIC recevait 350 euros d'allocation par mois. Elle a enfin indiqué que 20.000 places de crèches seraient créées d'ici à 2007.

M. François Autain s'est déclaré déçu de la faiblesse de cet objectif.

Mme Claire-Lise Campion a fait valoir l'impatience des assistants maternels qui attendent la réforme de leur statut et s'est enquise de la date d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a annoncé qu'il aurait lieu le 6 décembre prochain.

Revenant sur la question des cahiers des charges des CAF, Mme Isabelle Debré a confirmé les réticences de nombreux élus locaux en raison de l'absence de souplesse des formules proposées. Elle a insisté sur la difficulté, pour les collectivités territoriales, de recruter des personnels compétents et formés, estimant que la validation des acquis de l'expérience permettrait d'y faire face.

M. Jean-Claude Etienne a demandé quels étaient les moyens des maisons d'adolescents pour fournir une réponse appropriée au problème du suicide des jeunes.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a précisé que le rôle de ces maisons sera complémentaire de l'action de la médecine scolaire et qu'elles devront se préoccuper d'informer, de détecter et prévenir les pathologies du type de l'anorexie. Elle s'est déclarée favorable, à titre personnel, au fait de compléter, à terme, la première visite médicale proposée aux élèves de cinquième, par une seconde destinée à ceux de classe de troisième.

M. Nicolas About, président, s'est inquiété du coût des places de crèche pour les communes qui s'élève à 4.500 euros par an et par berceau, soit une charge insupportable pour les communes pauvres.

M. Jean-Claude Etienne s'est également prononcé en faveur d'un ajustement des barèmes de la CNAF en fonction des revenus.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a estimé qu'il convenait d'encourager l'amplitude des horaires des crèches et cité l'exemple exceptionnel de la crèche du personnel navigant de Roissy qui est ouverte de quatre heures du matin à minuit.

M. Paul Blanc a estimé qu'il convenait d'encourager le regroupement de plusieurs entreprises pour la création de places de crèches communes destinées à leurs personnels.

Mme Marie-Thérèse Hermange a jugé, dans l'hypothèse où il serait impossible de faire évoluer les barèmes de la CNAF pour les tarifs des crèches, qu'il conviendrait de fournir aux communes un complément de ressources pour les aider à financer des aides complémentaires aux familles destinées à l'embauche d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.

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