Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Lundi 27 juin 2005

- Présidence de Mme Valérie Létard, vice-président, puis de M. Nicolas About, président -

Développement des services à la personne et cohésion sociale - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, sous la présidence de Mme Valérie Létard, vice-président, la commission a commencé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 411 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a tout d'abord proposé à la commission d'adopter deux amendements nouveaux :  le premier a pour objet de prévoir que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) devront demander un agrément de qualité pour les activités de garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ; le second précise la nature sociale du cahier des charges, établi par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), en contrepartie des compensations et avantages fiscaux offerts aux entreprises d'assurances, aux mutuelles et aux propriétaires de logements afin de favoriser le développement de l'offre privée de logements conventionnés à l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL).

Puis il a proposé à la commission la rectification de ses amendements nos 3 et 4, pour des motifs rédactionnels, ainsi que de son amendement n° 5 qui rétablit de manière explicite la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience pour des personnes qui ne seraient pas titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence.

La commission a ensuite émis un avis défavorable sur la motion n° 120 présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen opposant la question préalable à la discussion du projet de loi, ainsi qu'à la motion n° 61 présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant son renvoi en commission. M. Dominique Leclerc, rapporteur, a insisté sur l'importance que revêt l'adoption rapide du projet de loi pour le développement de l'emploi.

Avant l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à deux amendements identiques nos 23 et 121, le premier déposé par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, le second présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposant d'insérer un article additionnel pour définir, dans le code du travail, la notion de service à la personne.

Puis elle a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française qui prévoit, par voie d'article additionnel, le dépôt d'un rapport présentant un état des lieux de la répartition, entre les caisses régionales, des crédits d'action sociale du fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA).

Mme Valérie Létard, président, a insisté sur l'acuité des difficultés sociales soulevées par la diminution des dotations destinées au financement d'heures d'aides ménagères, qui peuvent atteindre jusqu'à 25 %, comme c'est le cas dans le Nord et la Picardie. Elle a souhaité que le Gouvernement s'engage à pallier rapidement les conséquences de cette diminution.

A l'article premier (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 107, 110 et 111, présentés par M. Bernard Seillier, qui étendent aux collectivités territoriales, et notamment aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), la possibilité de solliciter un agrément pour la mise en place de services à la personne. M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé que ces amendements, de même que les amendements nos 160, 161 et 162 de M. Jean Marc Juilhard et l'amendement n° 63, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, sont désormais satisfaits par le nouvel amendement adopté par la commission.

Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 108 et n° 122, présentés respectivement par M. Bernard Seillier et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements identiques nos 43 et 62, présentés par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF) et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés : ces quatre amendements ont pour objectif commun de rappeler le dispositif de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui rend obligatoire l'obtention d'une autorisation du président du conseil général, pour les services d'aide à domicile qui assurent des prestations d'action sociale et médico-sociale aux bénéfices de personnes fragiles. A cette occasion, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a insisté sur le fait que, dès lors que les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause celles de la loi de 2002, l'adoption de ces amendements revêtirait un caractère superfétatoire. Elle a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 24 et 64, présentés respectivement par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, dont les objets sont identiques aux amendements nos 108 et 122 de M. Bernard Seillier.

La commission a ensuite décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58, présenté par les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire (UMP), qui propose d'étendre le champ d'application du chèque-emploi-service universel au secteur du développement touristique et culturel, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a estimé que cet amendement relevait plutôt du dispositif existant du chèque-emploi-associatif.

Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, soumettant la délivrance d'un agrément à la prise en compte des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées, à la petite enfance et aux personnes fragiles. Elle a fait de même pour l'amendement n° 66 des mêmes auteurs, qui réaffirme les règles d'agrément posées aux associations et entreprises de services aux personnes fragiles par la loi du 2 janvier 2002 précitée.

Elle a formulé ensuite un avis défavorable sur l'amendement n° 25 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, qui soustrait au champ dérogatoire ouvert par le projet de loi les services à la personne assurant la prise en charge des tâches ménagères ou familiales. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 67, présenté par les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, qui étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux services d'accueil de jour, de nuit ou d'accueil temporaire.

La commission a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 68 et 124, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui proposent de conditionner l'attribution d'un agrément à une entreprise de services à la personne à des garanties en termes d'embauches et de formation des personnels. Elle a fait de même pour l'amendement n° 69, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui précise les pouvoirs du département dans la définition des conditions d'intervention des entreprises et associations de services à la personne.

Puis elle a donné un avis défavorable à trois amendements identiques nos 109, 70, et 123, présentés respectivement par M. Bernard Seillier, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui interdisent aux associations intermédiaires d'être agréées au titre des services aux personnes fragiles. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 44, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française (UC-UDF), qui précise les modalités de définition des critères de qualité imposés aux entreprises et associations candidates à un agrément pour des activités de services aux personnes.

Puis elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 165, présenté par M. Nicolas About, visant à dispenser les CCAS d'agrément. M. Dominique Leclerc, rapporteur, a précisé une nouvelle fois que les dispositions de la loi du 2 janvier 2002, qui prévoient les conditions dans lesquelles sont délivrés les agréments en matière de service aux personnes fragiles, ne sont pas remises en causes. En outre, les CCAS ne sont pas visés par le présent texte.

Puis la commission a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 111 et 125, présentés respectivement par M. Bernard Seillier et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui limitent l'accès à la fonction d'employeur aux seules personnes qui, par elles-mêmes ou par leur entourage, sont en mesure d'assurer cette fonction. Elle a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 166, présenté par M. Nicolas About, qui réglemente l'application de frais de gestion facturés en sus des prestations par les associations, les entreprises de services ou les centres communaux d'action sociale agissant en qualité de mandataires lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'autonomie.

Elle a émis également un avis défavorable sur l'amendement n° 71, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui assimile à du temps de travail effectif les temps de déplacements des personnels employés dans le cadre de services aux personnes. Elle a fait de même pour les amendements nos 27 à 29, présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, 126 et 127, défendus par les membres du groupe communiste républicain et citoyen : ces amendements ont tous pour objet de supprimer les exonérations de cotisations sociales prévues par le projet de loi pour solvabiliser et stimuler l'offre de services à la personne.

La commission a décidé enfin qu'elle solliciterait l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui précise les catégories d'exonérations de cotisations sociales devant faire l'objet d'une compensation par le budget de l'État.

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 411 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur, a tout d'abord proposé à la commission d'adopter un nouvel amendement indiquant expressément que les conditions de qualité, actuellement requises pour l'autorisation des organismes de services dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, seront également exigibles pour l'agrément des associations et entreprises de services visées par le présent projet de loi. Il a estimé que cet amendement devrait rassurer tous les auteurs d'amendements ayant pour objet de préserver le régime et les garanties de la loi de 2002.

A l'article premier (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 72, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que l'embauche de salariés dans le cadre de contrats aidés n'est possible qu'avec l'assurance du respect de garanties de qualité.

Elle a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 45, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, et 105, présenté par Mme Catherine Procaccia, précisant que les prestations sociales pouvant être financées par le chèque-emploi-service universel (CESU) comprennent tant les prestations obligatoires que facultatives.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 73, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la possibilité de ne pas établir de contrat de travail écrit lorsque le salarié est employé moins de huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives par an.

Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 129, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre au salarié effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année.

Puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 106 de Mme Catherine Procaccia, qui supprime la mention explicite du montant des congés payés sur le CESU.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, rendant obligatoire l'avis du comité d'entreprise avant l'attribution d'une aide financière à l'acquisition de CESU par l'employeur.

La commission a ensuite formulé un avis défavorable sur les amendements identiques nos 174, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 131, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que le CESU préfinancé ne peut être utilisé que pour un service rendu par une entreprise ou une association agréée.

Elle a décidé de demander le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, de l'amendement n° 59 de Mme Catherine Procaccia, supprimant la possibilité pour le CESU d'être payable à une personne dénommée.

Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 30, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 132, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la création de l'aide financière de l'entreprise ou du comité d'entreprise pour le financement du CESU.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard, étendant au code rural les dispositions prévues pour le code de la sécurité sociale au titre de l'aide financière.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 75 et 76, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à préciser le gestionnaire de l'aide financière, d'autre part, à instaurer une négociation pour l'attribution du CESU par l'entreprise.

Puis la commission a formulé un avis défavorable sur les amendements nos 77 et 78, présentés par les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, visant à préciser les missions de l'agence nationale des services à la personne, ainsi qu'à l'amendement n° 79 des mêmes auteurs, supprimant la possibilité pour l'agence de recourir à des contractuels de droit privé pour une durée déterminée.

Elle a souhaité le retrait, faute de quoi elle y serait défavorable, des amendements analogues nos 47, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, et 113 de M. Bernard Seillier, instituant un conseil d'orientation auprès de l'Agence pour associer à son action les organismes gestionnaires des services à la personne.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 133, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 80, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, définissant la composition du conseil d'administration de l'Agence.

La commission a demandé le retrait des amendements nos 14, de M. Bernard Seillier, et 163 de M. Jean-Marc Juilhard, au profit de l'amendement précédemment adopté par la commission, pour exiger un niveau de qualité identique pour les services autorisés dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les services agréés en vertu du présent projet de loi.

Elle a émis un avis défavorable sur les amendements analogues nos 31, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 134, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant, d'une part, à solliciter l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le décret en Conseil d'État relatif aux modalités de l'agrément, d'autre part, à supprimer la décision implicite d'acceptation de l'agrément.

Elle a ensuite formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 81, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à soumettre pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées les décrets en Conseil d'État relatifs aux modalités de délivrance de l'agrément. Elle a estimé que l'amendement n° 82, des mêmes auteurs, destiné à préciser le contenu des activités de services à la personne, était déjà satisfait par le projet de loi. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 83, des mêmes auteurs, réservant l'action des associations intermédiaires aux tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile.

Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, tendant à préciser que l'agrément devrait être accordé en tenant compte de l'initiative privée et du respect des règles de la concurrence.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 135 et 136, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir des décrets pour préciser les modalités de formation et de rémunération des salariés et à rendre obligatoires les négociations entre les partenaires sociaux dans le secteur des services à la personne.

Après l'article premier, elle a estimé que l'amendement portant article additionnel n° 60, présenté par M. Jean-Claude Carle, tendant à assouplir le régime de souscription d'abonnements, était satisfait par l'amendement n° 5 de la commission.

A l'article 2 (durée de travail dans les services d'aide à domicile), la commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 137, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 84, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandant le dépôt d'un rapport sur l'état d'avancement de la négociation collective relative aux conditions des droits à la retraite des salariés à temps partiel.

Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements analogues nos 32, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 138, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la possibilité de définir la notion d'urgence pour l'intervention au service des personnes par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements analogues nos 33, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 139, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, réservant aux seuls cas d'urgence la dérogation à l'obligation de communication par écrit aux salariés du programme de répartition de la durée du travail.

Enfin, elle a décidé de donner un avis défavorable à l'amendement n° 85, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instituant le régime de l'astreinte dès lors que le délai de prévenance des salariés est réduit à moins de trois jours.

A l'article 3 (régime des cotisations et contributions sociales patronales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 140, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements analogues nos 86, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 141, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire.

Elle a constaté que l'amendement n° 50, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, remplaçant l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50 %, est identique à l'amendement n° 7 de la commission.

Elle a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprises de services à la personne à l'ensemble des agents employés par les communes, leurs établissements publics ou les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Elle a formulé un avis défavorable sur l'amendement de coordination n° 142 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen mais un avis favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Marc Juilhard, alignant la terminologie du code rural sur celle du code du travail.

Enfin, elle a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, tendant à déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale des charges patronales au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées.

A l'article 4 (régime de l'allocation personnalisée d'autonomie), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 34, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 143, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le gré à gré dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ainsi qu'à l'amendement n° 87, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité du versement de l'APA au travers du CESU.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155, présenté par Mme  Sylvie Desmarescaux, précisant que l'APA ne peut être versée à des associations mandataires.

Enfin, elle a décidé de s'en remette à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 52 de M. Michel Mercier, instituant un contrôle de qualité sur les services et établissements récipiendaires de l'APA.

A l'article 5 (régime fiscal), la commission a d'abord émis un avis défavorable à l'amendement n° 144 de suppression, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de même que sur les amendements analogues nos 145 et 146, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 88, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant le système de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Après l'article 5, elle a formulé un avis défavorable à l'amendement n° 89 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, remplaçant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile par un crédit d'impôt.

A l'article 6 (activité de prestation de service et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées), la commission a tout d'abord adopté l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Dominique Leclerc, rapporteur, visant à permettre de valider les acquis de l'expérience ; puis elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements nos 35, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, 147 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 90 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à obliger les prestataires de services et les distributeurs de matériels à prévoir une formation continue des professionnels en matière de connaissances relatives aux pathologies et d'innovations concernant l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. Elle a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, prévoyant que l'arrêté et le décret prévus au présent article doivent être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Après l'article 7, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22, présenté par M. Jean-Paul Virapoullé, tendant à insérer un article additionnel pour permettre aux communes ou départements d'outre-mer de promouvoir sur leur territoire des services d'aide à la personne.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 173 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour prolonger de deux ans l'expérimentation d'un nouveau système de financement des services assurant la protection juridique des personnes.

A l'article 8 (modification de la durée minimale du contrat d'avenir), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 148 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier les amendements nos 115 rectifié, présenté par M. Bernard Seillier, et 156 rectifié, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à porter à trente-six mois la durée totale du contrat d'avenir lorsqu'il a été conclu pour une durée initiale inférieure à deux ans.

Elle a émis un avis favorable aux amendements nos 157, 158 et 159 de Mme Sylvie Desmarescaux, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, ayant pour objet de permettre aux personnes handicapées de bénéficier du contrat d'avenir pendant une durée maximale de cinq ans. Elle a demandé le retrait, à leur profit, de l'amendement n° 39, présenté par M. Serge Dassault, ayant le même objet.

Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que le contrat d'avenir peut être conclu pour une durée inférieure à deux ans, si la situation du bénéficiaire et son éloignement du marché du travail le justifient.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 174 du Gouvernement, tendant à supprimer la dégressivité de l'aide accordée aux chantiers d'insertion qui concluent des contrats d'avenir.

Après l'article 8, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, portant article additionnel, et visant à ouvrir le bénéfice du contrat d'avenir aux titulaires de minima sociaux depuis un mois.

A l'article 8 ter (ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 149, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen ; elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 92 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que les personnes handicapées qui bénéficient d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA conservent les droits garantis au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

A l'article 8 quater (modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public), elle a confié à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement, adaptant le dispositif du contrat d'avenir.

Avant l'article 8 quinquies, la commission a également fait appel à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel, précisant que le débiteur d'un minimum social peut confier le service de l'aide à l'employeur, au titre du contrat d'avenir, à une caisse d'allocations familiales ou à une caisse de la mutualité sociale agricole.

Après l'article 8 quinquies, elle a donné un avis favorable aux amendements nos 176 et 180 du Gouvernement, portant articles additionnels, visant respectivement à ouvrir aux bénéficiaires d'un CI-RMA, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, une formation dans le secteur agricole ou hospitalier. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 du Gouvernement, portant article additionnel et ayant pour objet la reconnaissance législative des conventions d'objectifs de contrats d'avenir déjà signées.

A l'article 9 (modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 37 de M. Jean Desessard et Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, 93 rectifié déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 116 de M. Bernard Seillier et 150 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9, elle s'en est remise à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 57 déposé par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, portant article additionnel, et visant à ouvrir le bénéfice du CI-RMA aux titulaires de minima sociaux depuis un mois.

A l'article 10 (mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 151 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 11 (travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 94 et 152 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 95 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à conditionner le travail de nuit des apprentis mineurs dans certaines professions à la signature d'un accord de branche étendu.

A l'article 11 bis (travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 96 et 153 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 38 de M. Jean Desessard et Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, et 154 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 177 du Gouvernement tendant à supprimer la condition de présence minimale de l'apprenti pour que l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt.

Avant l'article 13, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 178 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel, confiant aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage dans le secteur qui les concerne.

A l'article 14 (modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 104 présenté par M. Serge Dassault, visant à élargir la vocation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.

Après l'article 17, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à insérer un article additionnel permettant le développement de l'usufruit locatif en matière de bail à construction et de bail à réhabilitation.

A l'article 17 bis (dispositif de garantie contre les impayés de loyers), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 97 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de même qu'aux amendements nos 54 et 117, respectivement présentés par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et par M. Bernard Seillier, visant à permettre la participation des associations d'insertion et de logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Enfin, elle a adopté un nouvel amendement du rapporteur, M. Dominique Leclerc, visant à qualifier de « social » le cahier des charges établi par l'UESL.

Après l'article 17 bis, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 98 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel prévoyant la suppression du mois de carence pour le versement des aides au logement ; elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel prévoyant la suppression du seuil en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée.

A l'article 17 quater (exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux), elle a d'abord émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 100 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et à l'amendement n° 101 rectifié des mêmes auteurs, visant à réserver l'exonération des plus-values sur les cessions immobilières réalisées au profit des bailleurs sociaux s'engageant à privilégier les logements à loyer modéré. Elle a souhaité ensuite le retrait des amendements nos 171 et 172 présentés par M. Thierry Repentin au profit de l'amendement n° 118 rectifié présenté par M. Dominique Braye, visant à la fois à étendre aux entreprises le bénéfice de la mesure proposée par le présent article, à ramener le délai d'application du dispositif au 31 décembre 2007 et à en évaluer l'efficacité à cette date.

A l'article 17 quinquies (remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, mais favorable à l'amendement n° 119 présenté par M. Dominique Braye, visant à préciser les composantes du nouvel indice de référence des loyers. Elle a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 55 et 103 présentés respectivement par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à indexer l'évolution de l'APL sur le nouvel indice de référence des loyers.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Alain Gournac en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 2403 (AN) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Dominique Leclerc, Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mme Michèle San Vicente, M. Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Jean-Marc Juilhard, Mme Valérie Létard, M. Georges Mouly, Mmes Janine Rozier et Patricia Schillinger.

Mardi 28 juin 2005

- Présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente -

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a considéré que le projet de loi en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est un projet de justice, visant à remédier, en cinq ans, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes grâce à une obligation de résultat imposée aux entreprises. Il est aussi un projet au service de l'efficacité économique et sociale, destiné à favoriser l'accès des femmes aux emplois qualifiés et aux postes de responsabilité, grâce à une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et personnelle, et à relever le défi de la baisse du nombre d'actifs constatée sur le marché du travail. Il est enfin un projet de loi rendu nécessaire par l'inapplication relative des lois antérieures, notamment la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle qui, malgré des avancées notables, n'a pas pleinement atteint ses objectifs, puisque l'écart des salaires entre les hommes et les femmes s'élève encore à plus de 20 % en France.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ensuite exposé les raisons de ces inégalités : la concentration des femmes dans les dix familles professionnelles les moins qualifiées et les moins bien rémunérées (textile, hôtellerie-restauration, services à la personne, grande distribution) ; l'orientation des filles, dès l'école, vers les filières de formation dites féminines ; la concentration des femmes dans les emplois précaires d'intérim, à durée déterminée et à temps partiel ; la présence limitée des femmes aux postes de responsabilités dans la plupart des secteurs professionnels. Au demeurant, le Gouvernement a l'intention de réunir les partenaires sociaux dès cet été pour discuter des emplois à temps partiel majoritairement occupés par les femmes.

Ce diagnostic conforte l'engagement du Président de la République, pris au début de cette année, de ramener enfin à zéro l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Cette volonté est partagée par les partenaires sociaux, comme le montre la signature unanime, le 1er mars 2004, de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a inspiré le dispositif du projet de loi.

Pour atteindre ses objectifs, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué qu'elle s'appuierait sur un calendrier et une méthode : le calendrier prévoit la suppression des écarts salariaux en cinq ans ; la méthode privilégie le dialogue social, avec un dispositif à deux étages reposant d'abord sur la négociation collective, puis, dans quelques années, sur un dispositif plus contraignant, soumettant les entreprises récalcitrantes à une contribution financière assise sur la masse salariale.

Elle a fait valoir que, si ce calendrier et cette méthode laissent aux acteurs sociaux la liberté et le temps d'agir, elle a conscience que tous ne marcheront pas au même pas : de fait, si le ministre chargé du travail constate que certaines branches professionnelles ne négocient pas ou n'y parviennent pas, il pourra demander, au bout d'un an, la réunion d'une commission mixte paritaire pour relancer la négociation. De plus, si le thème de l'égalité salariale n'apparaît pas dans les accords de branche dont les partenaires sociaux lui demandent l'extension, alors, il refusera cette extension. Enfin, en ce qui concerne les entreprises, les accords salariaux ne seront enregistrés, donc validés et opposables aux tiers, que s'ils sont accompagnés d'un procès-verbal d'engagement des négociations menées sur la base d'un diagnostic adapté à leur situation.

Estimant que l'égalité professionnelle ne se limite pas aux salaires, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a proposé d'actionner des leviers supplémentaires.

Pour aider les femmes à mieux concilier leur emploi et leur vie familiale, elle a souhaité que la salariée en congé maternité ou d'adoption bénéficie non seulement des augmentations collectives, mais également de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues pendant son absence. En outre, pour les PME, le texte facilite les modalités de remplacement des salariées parties en congé de maternité et intègre mieux la dimension de l'égalité professionnelle dans le dispositif actuel de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il renforce également l'accès à la formation des femmes à la sortie du congé parental d'éducation lorsqu'elles sont amenées à changer d'emploi et il sanctionne les discriminations liées à la grossesse.

En ce qui concerne la participation des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles, elle a affirmé son intention d'améliorer leur place au sein du conseil des prud'hommes dans la perspective des élections de 2008, avant de se réjouir que l'Assemblée nationale ait proposé de renforcer les modalités de mise en oeuvre de la parité au sein des conseils d'administration des entreprises publiques et des sociétés anonymes.

Elle a alors invité l'État actionnaire à faire preuve d'exemplarité en la matière, avant d'annoncer que le ministère de la fonction publique a engagé des négociations avec les partenaires sociaux sur cette question.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a conclu que l'égalité salariale est un enjeu important qui justifie que notre pays assure une place équitable à la moitié de sa population dans tous les secteurs de la vie publique, sociale et professionnelle. Elle a ajouté que sa démarche est animée par un souci de justice, de dynamisme économique, mais également de cohésion sociale.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a pris acte de l'intention du Gouvernement de se saisir de la question du travail à temps partiel subi. Abordant les conséquences financières des congés liés à la maternité, elle a souhaité savoir si les raisons budgétaires suffisent à expliquer que le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale soient si faiblement pris en compte dans le projet de loi. Elle s'est notamment demandé s'il ne conviendrait pas d'étendre aux femmes bénéficiaires de ce type de congés les mesures d'augmentations salariales proposées à l'article premier et de mieux prendre en compte la période d'absence pour le calcul du droit individuel à la formation (DIF).

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a répondu qu'au-delà des raisons budgétaires, l'extension du projet de loi aux congés de présence parentale et parental d'éducation, par nature d'une durée très longue, poserait un problème d'équité par rapport aux autres congés, de plus courte durée. Il est préférable, à son sens, de renforcer l'employabilité des femmes de retour de congé lorsqu'elles se sont trouvées longtemps éloignées de leur emploi.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a exposé le dispositif du texte appliquant aux salariés de retour de congé les augmentations salariales individuelles perçues par leurs collègues et a fait valoir les inquiétudes qu'il inspire aux entreprises. Elle a indiqué son intention de proposer à la commission un amendement pour calculer l'augmentation salariale à laquelle peut prétendre la salariée de retour de congé de maternité ou d'adoption à partir des augmentations qu'elle aura elle-même perçues au cours des trois années précédentes.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, n'a pas soutenu cette proposition, car elle a jugé que les augmentations individuelles de salaires sont liées à l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises. Dans ces conditions, il ne convient pas d'imposer aux entreprises des augmentations salariales fondées sur la moyenne de celles perçues les années précédentes.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a objecté que tel est pourtant le principe posé par le projet de loi et que l'amendement qu'elle envisage permettra justement d'éviter aux entreprises des difficultés financières supplémentaires.

Elle a ensuite évoqué les dispositions du texte destinées aux petites entreprises de moins de vingt salariés pour demander si elles auront une réelle portée pratique, sachant que cette catégorie d'entreprises n'a pas de spécificité juridique.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a répondu que l'intérêt de cette disposition réside moins dans sa portée pratique que dans sa valeur symbolique pour sensibiliser les petites entreprises à la question de l'égalité hommes/femmes.

Abordant ensuite la négociation de branche et d'entreprise relative à l'égalité salariale, Mme Esther Sittler, rapporteur, a regretté la complexité de la procédure, qui multiplie les rapports élaborés par différents conseils, ce qui allongera d'autant les délais d'aboutissement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a justifié cette procédure par la nécessité d'évaluer précisément le projet de loi ; toutefois, elle a annoncé qu'elle ne serait pas hostile à sa simplification.

Mme Esther Sittler, rapporteur, ayant souhaité connaître son avis sur l'extension éventuelle du crédit d'impôt famille aux entreprises qui engagent des dépenses de formation en faveur du recrutement de salariés dont le licenciement est intervenu pendant un congé parental d'éducation, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a estimé l'idée excellente.

Evoquant le taux de représentation des femmes dans les grandes entreprises privées, Mme Esther Sittler, rapporteur, a relayé les inquiétudes des sociétés anonymes, qui craignent que l'instauration d'un quota obligatoire de femmes dans les conseils d'administration ne corresponde pas aux réalités de fonctionnement de l'entreprise.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a relevé que l'objectif, fixé à 20 % de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, ne lui semble pas excessif, dès lors que les femmes représentent 52 % de la population.

Rappelant que les lois « Roudy » et « Génisson » proposaient déjà des dispositifs équivalents à celui du présent projet de loi, M. Roland Muzeau a estimé que la difficulté d'atteindre l'égalité salariale s'explique à la fois par l'absence de sanction des entreprises récalcitrantes et par l'ampleur du phénomène du temps partiel imposé aux femmes, en particulier dans la grande distribution. Il s'est déclaré peu convaincu de la volonté de la partie patronale de remédier à la précarisation de l'emploi féminin.

En ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et familiale, il a affirmé que les intentions louables du Gouvernement ne suffiront pas à dissuader son groupe d'émettre des propositions supplémentaires. Enfin, il a dénoncé l'impact négatif de la loi portant réforme des retraites sur le revenu des retraitées, dont un grand nombre perçoit désormais un revenu inférieur au minimum vieillesse.

Revenant sur l'opportunité de sanctionner les entreprises, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a plaidé pour une solution de concertation, la sanction n'étant qu'un ultime recours. Elle a ensuite confirmé sa volonté de réunir les partenaires sociaux, dès cet été, afin de limiter le développement du travail à temps partiel subi.

Avouant le peu d'espoir qu'elle place dans ce texte, Mme Gisèle Printz a jugé qu'il aurait été préférable de contraindre, plutôt que de sanctionner financièrement, les entreprises récalcitrantes. Elle a déploré également que le projet de loi ne formule pas de proposition pour limiter le recours au travail à temps partiel subi.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé que si ce texte complète les précédents, il procède d'une démarche différente, davantage axée sur la négociation collective, la sanction, qu'elle ne différencie d'ailleurs pas de la contrainte, constituant une hypothèse extrême.

Mme Valérie Létard, présidente, a proposé que l'accent soit surtout mis sur les moyens de favoriser le retour à l'emploi des femmes isolées, avec ou sans enfant. Elle a annoncé que le groupe de travail sur les minima sociaux, constitué au sein de la commission, mettrait l'accent sur ce point.

Mme Bernadette Dupont a constaté que les inégalités professionnelles ont essentiellement pour cause les erreurs d'orientation scolaire des filles que les enseignants de l'éducation nationale ont tendance à diriger vers des métiers peu valorisants. Ensuite, elle s'est interrogée sur l'opportunité de demander aux employeurs de supporter le coût financier des congés liés à la maternité, en lieu et place de l'État à travers sa politique familiale. Enfin, elle a désapprouvé toute idée de sanctionner des entreprises déjà en difficulté dans le contexte économique actuel.

Pour améliorer l'orientation des filles, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a annoncé la conclusion d'une convention entre l'éducation nationale et le ministère de la culture et a rappelé la mise en place d'un module spécifiquement dédié à la parité dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

Pour ce qui concerne la prise en charge des incidences financières des congés liés à la maternité, elle a indiqué que l'État assume déjà les prestations de maternité et les primes accordées aux petites entreprises qui souhaiteront embaucher pour assurer le remplacement des salariées en congé.

M. Jean-Pierre Godefroy a attiré l'attention de la ministre sur le fait que si la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu d'allonger la durée du congé maternité accordé aux mères d'enfants prématurés, ces périodes supplémentaires ne sont pas rémunérées.

M. Paul Blanc a ajouté que cette proposition avait reçu un accueil favorable de la commission et du Sénat. Il a fait observer que les certificats médicaux d'arrêt de travail de complaisance, qui sont souvent accordés à ces femmes en détresse, ont également un coût important et qu'il conviendrait d'organiser ce régime d'une manière plus juste.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, s'est engagée à demander à ses services l'expertise de cette demande.

Après avoir rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen avait déjà déposé une proposition de loi sur l'égalité salariale, M. Guy Fischer a dénoncé l'ampleur du phénomène de précarité des femmes, en particulier dans la fonction publique.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a assuré partager les inquiétudes des commissaires vis-à-vis du temps partiel subi, comme le prouve la décision du Gouvernement de confier un rapport sur ce sujet à Mme Françoise Milewski, membre de l'Office français des conjonctures économiques (OFCE). Dans le même esprit, le Gouvernement a chargé M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, de se saisir de la question de la précarité dans la fonction publique.

M. Alain Gournac s'est réjoui de l'intention du Gouvernement de privilégier la concertation plutôt que la sanction d'une part, parce qu'il est devenu urgent de remobiliser l'ensemble des acteurs sur la question de l'égalité salariale, d'autre part, parce que les entreprises préféreront souvent acquitter des pénalités financières plutôt que d'embaucher des femmes. Les sanctions peuvent avoir des effets pervers, comme l'a prouvé l'échec de la contribution dite « Delalande » en faveur des seniors.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a insisté sur le caractère novateur de certaines initiatives patronales, telles que l'opération industrielle menée par l'Union des industries minières et métallurgiques (UIMM) pour faire connaître aux femmes les métiers qu'elle propose.

Elle a conclu en soulignant combien les amendements au projet de loi adoptés par l'Assemblée nationale constituent des avancées significatives, tels l'obligation des entreprises à s'engager sérieusement et loyalement dans la négociation ou encore le bénéfice des augmentations salariales étendu aux femmes de retour de congé de maternité ou d'adoption.

Mercredi 29 juin 2005

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président -

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Communication de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

La commission a tout d'abord entendu une communication de Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Faisant valoir la persistance des écarts salariaux entre les hommes et les femmes depuis 1995, Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a constaté que la loi « Génisson » du 9 mai 2001, malgré les propositions utiles qu'elle contenait, a été mal appliquée dans les entreprises. Le rapport d'information présenté le 8 décembre 2004 par la délégation sur l'application de cette loi a ainsi établi que 72 % des entreprises n'ont pas signé d'accord sur l'égalité des salaires.

Elle a malgré tout plaidé pour la poursuite de l'effort entrepris, afin que notre pays puisse disposer des ressources humaines supplémentaires nécessaires à sa compétitivité, dans un contexte de crise démographique imminente.

Elle a ensuite exposé les raisons pour lesquelles la délégation aux droits des femmes a approuvé le présent projet de loi en faveur de l'égalité salariale, parmi lesquelles figurent notamment la définition d'un objectif à cinq ans pour atteindre l'égalité salariale, l'incitation des partenaires sociaux à la négociation sur ce thème, puisque l'extension des accords collectifs de branche sera systématiquement refusée s'ils ne comportent pas de clause relative à la suppression des écarts salariaux, et le souhait du Gouvernement d'augmenter la proportion des femmes présentes dans les équipes dirigeantes. En outre, les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale constituent des avancées significatives, comme l'obligation des entreprises à s'engager sérieusement et loyalement dans la négociation.

Puis Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a fait part des recommandations émises par la délégation pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui portent d'abord sur la nécessité de diffuser les bonnes pratiques d'égalité, telles que l'institution généralisée, au sein des entreprises, d'une médiatrice à l'écoute des salariées, la « mise en ligne » des accords d'égalité professionnelle et une meilleure articulation entre la mobilité professionnelle des salariés et la réinsertion de leur conjoint sur le nouveau lieu de travail. Elle a également préconisé d'effectuer une évaluation des effets produits par la suppression des écarts salariaux, notamment sur les grilles de qualification, et pour permettre une plus forte implication des pouvoirs publics, de sensibiliser les inspections du travail au thème de l'égalité salariale et de faire de la fonction publique un « laboratoire » de l'égalité professionnelle.

Parité - Emploi - Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Esther Sittler sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a fait observer que, contrairement aux idées reçues, le présent projet de loi n'est que le troisième consacré à l'égalité salariale depuis plus de vingt ans, après la loi Roudy de 1983 et la loi Génisson de 2001. Il est la traduction concrète d'un engagement du Président de la République formulé en début d'année et devrait contribuer à répondre aux tensions démographiques déjà sensibles sur le marché du travail en augmentant la proportion des femmes dans les emplois qualifiés et dans les fonctions dirigeantes. Il souhaite avant tout réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, encore proches de 25 %, et que plus aucun élément objectif ne peut expliquer, hormis la persistance de situations discriminatoires.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a estimé que ces inégalités salariales résultent du fait que le chômage affecte plus les femmes que les hommes, que le travail à temps partiel est occupé très majoritairement par des femmes, souvent sans qu'elles l'aient souhaité, et que les effectifs féminins demeurent concentrés dans l'emploi non qualifié. Elle en a déploré l'effet négatif sur le niveau de vie des femmes, en particulier lorsqu'elles vivent seules avec des enfants. Or, la politique familiale n'a pas su répondre à cet état de fait, les allocations proposées créant parfois des trappes à inactivité dont les femmes peinent à s'extraire.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a néanmoins considéré que la poursuite de la marche vers l'égalité ne doit conduire ni à une résurgence de la guerre des sexes, ni à une victimisation des femmes. Celles-ci sont désormais désireuses d'obtenir leur émancipation économique, mais en conciliant leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale, donc sans renoncement personnel. Seule cette démarche démontrera que la femme active est source de plus-value pour l'entreprise, et non pas une contrainte.

Après avoir constaté que la lutte contre les discriminations, le renforcement de l'accès à la formation professionnelle et la politique de sanction à l'égard des entreprises n'ont pas suffi jusqu'à présent pour atteindre cet objectif, Mme Esther Sittler, rapporteur, s'est félicitée de la démarche suivie ici par le Gouvernement. Elle consiste à privilégier la négociation de branche et d'entreprise, avant toute idée de sanction, et s'inscrit dans un cadre législatif d'ensemble cohérent, car le présent projet de loi a été précédé par la loi de cohésion sociale, qui a renforcé la formation des femmes peu qualifiées de retour d'un congé de maternité, par la loi d'orientation sur l'école, qui a mis l'accent sur la nécessité d'orienter les filles vers des filières plus valorisantes, et par le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), qui donnera au conjoint d'entrepreneur un statut juridique créateur de réels droits sociaux.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a ensuite développé les quatre objectifs du texte :

- la suppression des écarts de rémunération en cinq ans, selon des modalités et un calendrier précis, qui devraient s'imposer aux branches professionnelles et aux entreprises ; après un bilan à mi-parcours, le Gouvernement déposera, si nécessaire, un projet de loi instituant une sanction financière pour les entreprises récalcitrantes ;

- la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce à la neutralisation des conséquences financières de l'absence pour cause de maternité : la salariée bénéficiera de la moyenne des augmentations générales et individuelles perçues pendant son congé ; les petites entreprises percevront une aide financière pour embaucher du personnel en remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption ; les partenaires sociaux de la branche pourront prévoir unemajoration de l'allocation de formation d'au moins 10 % au profit du salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation en dehors de son temps de travail ; enfin, le « crédit d'impôt famille » sera élargi aux entreprises qui engagent des dépenses en faveur des salariés qui ont démissionné pendant leur congé parental d'éducation ;

- l'extension du champ des discriminations interdites à la grossesse de l'employée et aux mesures d'intéressement et de distribution d'actions ; les moyens de défense des femmes discriminées seront, en outre, renforcés grâce à un aménagement de la charge de la preuve et l'attribution de dommages et intérêts sera possible en cas d'inobservation, par l'employeur, des dispositions relatives aux congés ;

- le renforcement de la représentation des femmes dans le monde du travail, en organisant une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques, en favorisant une plus forte proportion de femmes au sein des conseils des prud'hommes et en améliorant l'accès des femmes àl'apprentissage et à la formation professionnelle.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a indiqué que l'originalité de ce projet de loi réside dans le dispositif d'incitation des entreprises, qui seront soumises non plus à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultat. Les dispositions proposées sont dictées par le bon sens pratique et la recherche d'une efficacité immédiate. Elles devraient convaincre les entreprises, qui veulent attirer à elles des compétences nouvelles, qu'il leur faut désormais mettre en oeuvre une autre idée du management.

En conclusion, Mme Esther Sittler, rapporteur, a fait état des apports utiles de l'Assemblée nationale, en première lecture, et qui portent notamment sur : la prise en compte, par les maisons de l'emploi, de l'objectif d'égalité professionnelle ; la sensibilisation des petites entreprises à ces objectifs ; l'obligation des régions de favoriser un égal accès des femmes aux formations et à l'apprentissage ; le maintien des droits à congés payés des salariées, lorsqu'ils coïncident avec leur congé de maternité ; la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les comités d'entreprise, parmi les délégués du personnel et dans les commissions administratives de la fonction publique ; la représentation paritaire hommes/femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.

M. Louis Souvet s'est d'abord étonné d'une double contradiction qu'il a relevée dans le propos du rapporteur : d'une part, entre la volonté du Gouvernement de négocier et son intention de sanctionner les entreprises ; d'autre part, entre le fait que les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes et le fait qu'elles restent concentrées dans les métiers peu qualifiés. Ensuite, il a attiré l'attention de la commission sur la situation des mères isolées qui perçoivent des minima sociaux et se trouvent souvent dissuadées de reprendre un emploi, car le revenu qu'elles peuvent en escompter sera inférieur, dès lors qu'il sera amputé des frais de garde de leurs enfants.

Après avoir rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen a lui-même déposé une proposition de loi sur l'égalité salariale, M. Guy Fischer a observé que les lois successives n'ont pas réussi à remédier aux discriminations faites aux femmes, dénonçant tout particulièrement la précarité des jeunes et des femmes. Il a enfin souhaité savoir si ce projet de loi ferait l'objet d'une évaluation, seule façon, à son sens, d'en évaluer l'efficacité.

Mme Gisèle Printz a jugé trop long le délai de cinq ans prévu pour la suppression des écarts salariaux. Elle a déploré que le projet de loi n'aborde ni la question du temps partiel subi, ni celle des familles monoparentales, qui sont dirigées, dans plus de 90 % des cas, par des femmes. Elle a par ailleurs fait valoir que le projet de loi relatif au développement des services à la personne, actuellement en cours d'adoption, risque d'accroître la précarité des femmes en les cantonnant dans les métiers de services, traditionnellement féminins.

M. Alain Gournac, président, a déclaré que les métiers ne doivent plus être catégorisés par genre, ce qui suppose de profondes évolutions de la société.

S'appuyant sur son expérience de vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, Mme Christiane Demontes a expliqué que, pour favoriser la mixité des formations et des métiers, cette région a créé un prix de l'égalité professionnelle, décerné à la fois aux femmes exerçant des métiers dits masculins et aux hommes occupant un emploi traditionnellement féminin. Affichant son scepticisme vis-à-vis des mesures de coercition, elle a proposé que l'accent soit mis sur les mesures permettant aux femmes employées à temps partiel d'accéder, si elles le souhaitent, à un poste à temps complet, en particulier les mères isolées.

M. Alain Gournac, président, a proposé que la mixité professionnelle soit enseignée aux enfants dès le plus jeune âge, au sein des familles et à l'école. Il a dénoncé le contenu des livres scolaires, qui continuent de reproduire les stéréotypes à l'égard des femmes.

S'appuyant sur son expérience de gestion municipale, Mme Isabelle Debré a objecté que la présence des hommes dans les métiers de services à la personne n'est pas toujours acceptée, notamment par les personnes âgées.

Répondant aux interrogations relatives à la question des sanctions, Mme Esther Sittler, rapporteur, a confirmé le souhait du Gouvernement de s'en tenir pour l'instant à la négociation collective, les sanctions n'étant qu'un ultime recours en cas d'inapplication de la loi. En ce sens, le projet de loi est cohérent, et non pas contradictoire. Au demeurant, elle a mis en garde contre l'idée de sanctionner les entreprises déjà aux prises avec des difficultés économiques.

En ce qui concerne le contrôle des mesures proposées, Mme Esther Sittler, rapporteur, a expliqué que le projet de loi ferait l'objet d'une évaluation par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle hommes/femmes. De plus, la délégation aux droits des femmes du Sénat ne manquera pas de faire également un travail d'évaluation, comme elle l'a fait pour la loi Génisson.

Pour favoriser le travail à temps complet plutôt qu'à temps partiel des femmes, Mme Esther Sittler, rapporteur, a annoncé qu'elle proposera à la commission un amendement en ce sens. Elle a aussi rappelé l'engagement pris par la ministre, lors de son audition devant la commission, d'ouvrir la réflexion sur le temps partiel subi.

Ensuite, la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (rémunération des salariées au retour de leur congé de maternité ou d'adoption), la commission a adopté un amendement qui permet de calculer les augmentations salariales individuelles perçues par le salarié de retour de congé de maternité ou d'adoption sur la moyenne de ses propres augmentations dans les trois dernières années.

A l'article 2 (extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur l'état de grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions), elle a adopté un amendement précisant que les discriminations liées à la grossesse ne sont passibles de sanctions que si l'employeur avait connaissance de l'état de la salariée.

A l'article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes), outre trois amendements rédactionnels, elle a adopté un amendement tendant à dispenser de l'obligation de négociation sur l'égalité salariale les branches qui ont déjà signé un accord récent en ce sens, et ce, jusqu'à l'expiration dudit accord, ainsi qu'à un amendement tendant à supprimer la mention de l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur, trop subjective pour ne pas susciter des contentieux.

Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à autoriser la publicité des accords d'égalité conclus dans les entreprises.

A l'article 3 bis (égalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés), elle a adopté un amendement tendant à imposer aux entreprises de moins de onze salariés, et non plus vingt, non couverts par un accord de branche étendu, une obligation de prise en compte des objectifs d'égalité salariale.

A l'article 4 (négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes), elle a adopté deux amendements de coordination avec ceux présentés à l'article 5 pour les entreprises ayant déjà conclu un accord d'égalité salariale l'année précédant la promulgation de la présente loi. Elle a ensuite adopté deux amendements visant à simplifier la procédure de la négociation d'entreprise.

A l'article 4 bis (participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle), elle a adopté un amendement rédactionnel portant sur son intitulé.

Au titre II (avant l'article 5), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 6 (prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), elle a également adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 6, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à autoriser les employeurs, si l'accord collectif le prévoit, à proposer la réalisation d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés employés à temps partiel.

A l'article 9 (extension du champ d'application du crédit d'impôt famille en faveur des salariés en formation de retour d'un congé parental d'éducation), la commission a adopté un amendement tendant à étendre le crédit d'impôt famille aux employeurs qui engagent des dépenses pour former des salariés licenciés pendant leur congé parental d'éducation.

A l'article 10 (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2.

A l'article 12 ter (droit individuel à la formation), elle a adopté un amendement tendant à considérer que l'absence pour congé de présence parentale et congé parental d'éducation est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, au même titre que le congé de maternité ou d'adoption.

A l'article 13 bis (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes), elle a adopté un amendement visant à indiquer que dans les sociétés anonymes, le règlement intérieur des conseils d'administration prévoit des mesures permettant d'atteindre en leur sein une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

A l'article 15 (formation professionnelle et apprentissage), la commission a adopté un amendement de coordination.

M. Louis Souvet a souhaité savoir si les amendements du rapporteur présentés aux articles premier et 3 bis ne sont pas en retrait par rapport au projet de loi.

Concernant l'amendement à l'article premier, Mme Esther Sittler, rapporteur, a expliqué que la rédaction initiale de cet article est susceptible de pénaliser les salariées qui bénéficient habituellement des augmentations salariales individuelles les plus fortes. En outre, l'extension systématique des augmentations individuelles de tout employé aux salariés de retour de congé risque d'inciter les entreprises à ne pas procéder à des hausses de salaires si elles savent que même les salariés qui n'ont pas travaillé en bénéficieront.

Concernant l'amendement à l'article 3 bis, elle a indiqué que la catégorie des entreprises de moins de vingt salariés ne correspond pas à des critères juridiques spécifiques. Retenir ici la catégorie des entreprises de moins de cinquante salariés n'aurait pas été adéquat, puisqu'entre onze et cinquante salariés, ces entreprises, qui ont un délégué du personnel, sont astreintes à l'obligation de négociation. Reste donc la catégorie des entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord étendu de branche sur l'égalité salariale, qui est susceptible de regrouper les entreprises échappant à toute obligation en la matière. L'amendement présenté à l'article 3 bis vise en conséquence à sensibiliser précisément ces petites entreprises à l'objectif d'égalité salariale.

M. Jean-Pierre Godefroy a confirmé l'intention des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de déposer un amendement pour organiser le paiement du congé maternité prolongé des jeunes mères d'enfant prématuré. Il a ensuite proposé d'étendre, aux élections prud'homales et aux élections des commissions administratives paritaires de la fonction publique, le principe de la liste alternée « un homme/une femme », applicable en matière politique.

La commission a approuvé le rapport de Mme Esther Sittler et donné un avis favorable à l'adoption du présent texte ainsi modifié.

Confiance et modernisation de l'économie - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Isabelle Debré sur le projet de loi n° 433 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a indiqué, en préambule, que la commission a souhaité se saisir pour avis d'une dizaine d'articles du présent projet de loi, dont l'examen au fond a été confié à la commission des finances. La plupart de ces articles sont relatifs à la participation et à l'intéressement, à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié, toutes matières qui entrent dans son champ de compétences. Le texte procède à une série d'ajustements techniques, sans anticiper sur les choix qui seront opérés dans le cadre d'une réforme plus globale de ces sujets, et qu'il conviendra d'élaborer à la lumière des conclusions du rapport commandé à MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentile.

Elle a ensuite rappelé le rôle actif joué par M. Jean Chérioux, qui a consacré une partie de son mandat de sénateur à l'actionnariat et à l'intéressement des salariés, tant au Sénat qu'au sein du Conseil supérieur de la participation.

Puis elle a présenté le contenu des deux mesures principales par lesquelles le projet de loi entend favoriser le développement de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises et encourager l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées.

La première d'entre elles consiste à autoriser le chef d'entreprise et son conjoint, dans les entreprises employant moins de cent personnes, à bénéficier de l'accord d'intéressement actuellement réservé aux seuls salariés, afin d'inciter ceux-ci à négocier un accord d'intéressement avec les représentants du personnel. Elle a précisé que les syndicats de salariés, malgré leurs craintes d'une certaine confusion entre les modalités de rémunération des salariés et celles du chef d'entreprise, ont favorablement accueilli cette innovation.

La seconde mesure consiste à autoriser les entreprises non cotées en Bourse à céder leurs titres à leurs salariés avec un rabais par rapport à leur valeur réelle. L'ouverture de cette faculté, actuellement réservée aux seules sociétés cotées, avait d'ailleurs été recommandée dès 1999 par M. Jean Chérioux dans le rapport d'information qu'il avait consacré à l'actionnariat salarié. Elle a estimé que cette innovation rendra cet actionnariat financièrement plus intéressant dans les sociétés non cotées, alors qu'il est aujourd'hui entravé par le manque de liquidité des titres et les problèmes posés par l'évaluation de la valeur de ces sociétés. Elle a suggéré de réfléchir, à plus long terme, à des formes de mutualisation de ces titres dans des fonds, qui permettraient de faciliter leur revente et de diversifier les risques.

Puis Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a détaillé les autres mesures contenues dans le projet de loi en insistant sur leur caractère technique et ponctuel : il s'agit notamment du regroupement des dispositions, aujourd'hui éparses, relatives aux conditions de transfert individuel des droits acquis par le salarié dans un plan d'épargne salariale, des mécanismes de sanctions concernant les sociétés non cotées qui ne respecteraient pas les règles légales relatives à l'évaluation de leurs titres ou, enfin, des mesures qui visent à mieux garantir l'information des salariés au moment de la création d'un plan d'épargne entreprise, en confiant à l'établissement financier chargé d'en tenir le compte le soin d'en informer nominativement chaque salarié.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture, insistant, au-delà des mesures techniques, sur l'introduction d'un nouveau volet destiné à favoriser la consommation des ménages et à permettre un partage plus équitable des fruits de la croissance.

Au titre des mesures techniques, elle a indiqué que l'Assemblée nationale a cherché à rendre la participation aux résultats de l'entreprise plus attractive pour les salariés les plus modestes, en leur attribuant le montant d'un éventuel reliquat sur la réserve de participation. Les députés ont également prévu que, dans les sociétés anonymes où l'actionnariat salarié est très limité, une assemblée générale extraordinaire devra, tous les trois ans, se prononcer sur l'opportunité de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

En ce qui concerne les mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a souligné l'adoption d'une nouvelle mesure de déblocage de la participation, après celle décidée par la loi du 9 août 2004 : cette mesure est toutefois de portée plus restreinte, puisqu'elle ne concerne que la participation versée en 2005, et non l'épargne totale accumulée par les salariés. Elle a également mentionné l'introduction d'une prime exceptionnelle d'intéressement qui pourra être versée par les entreprises et sera plafonnée à 200 euros par bénéficiaire ou à 15 % de l'intéressement versé en 2004.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les dispositions de l'article 21 qui traite de la lutte contre le tabagisme et de ce fait, diffère par son objet du reste des mesures du projet de loi. Cet article reprend une disposition que le Sénat avait approuvée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social ». Afin de lutter contre les pratiques commerciales contestables, cet article fixe à vingt le nombre minimum de cigarettes par paquet, contre dix-neuf actuellement ; au-delà, le nombre de cigarettes devra obligatoirement être un multiple de cinq.

Elle a enfin déclaré qu'elle présentera une série d'amendements auxquels elle a assigné deux objectifs : améliorer la qualité rédactionnelle du texte et contribuer à la réflexion en cours en ouvrant des pistes de réforme, comme la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation. Elle a également jugé utile de formuler des propositions de modernisation des cas de déblocage anticipé de la participation, bien que cette question relève du domaine réglementaire.

MM. Alain Gournac, président, et Louis Souvet ont confirmé la qualité du travail réalisé par M. Jean Chérioux sur les thèmes de l'actionnariat salarié et de la participation.

M. Jean-Pierre Godefroy a déclaré qu'en raison d'un calendrier législatif chargé, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, n'ont pu encore procéder à l'intégralité des auditions qu'ils souhaitent mener pour préparer l'examen du projet de loi. Aussi a-t-il indiqué préférer réserver son appréciation sur ce texte, ainsi que sur les propositions du rapporteur pour avis, jusqu'au débat qui aura lieu lors de la séance publique. Il a regretté, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel ait censuré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, pour des raisons de procédure, la disposition relative à l'allongement du congé de maternité lors de la naissance d'un enfant prématuré et celle relative aux règles de conditionnement des paquets de cigarettes qui est ici réintroduite à juste titre.

Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes mises en réserve au titre de l'épargne salariale.

M. Jackie Pierre a fait part de ses réserves sur la possibilité d'ouvrir un déblocage de l'épargne salariale en cas de naissance d'un premier enfant. Il a souhaité que cette faculté soit réservée aux familles plus nombreuses, afin d'inciter les parents à avoir un deuxième ou un troisième enfant.

M. Guy Fischer a également déclaré réserver son appréciation sur le projet de loi pour le débat en séance publique. Il a toutefois relevé une contradiction existant à son sens entre le fait de vouloir libérer, pour soutenir la consommation et la croissance, les sommes disponibles au titre de l'intéressement ou de l'épargne salariale et les pressions qui s'exercent actuellement sur les rémunérations des salariés.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a indiqué à Mme Bernadette Dupont que les sommes dont disposent les personnes physiques au titre de l'épargne salariale font partie de l'évaluation globale du patrimoine sur laquelle est assis l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle a par ailleurs fait part de l'accord quasi unanime des syndicats sur la proposition de débloquer les fonds de la participation ou de l'épargne salariale dès la naissance du premier enfant : cette faculté permettrait aux futurs parents de faire face aux dépenses qu'entraîne l'agrandissement de la famille, notamment si celle-ci doit louer un logement plus vaste.

M. Jean-Pierre Godefroy a considéré qu'une faculté de déblocage devrait être ouverte au bénéfice de personnes dont le conjoint se trouve au chômage, afin de réduire les risques de surendettement de ces ménages.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a considéré le projet de loi comme un moyen d'adapter les régimes juridiques régissant l'épargne salariale et la participation, faisant valoir que d'autres idées, aujourd'hui en gestation, nourriront bientôt une réforme globale de ces dispositifs. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de préserver le caractère de long terme de cette épargne.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par son rapporteur pour avis.

A l'article 15 (possibilité d'extension de l'intéressement au chef d'entreprise et à son conjoint dans les entreprises employant au plus cent salariés), la commission a adopté trois amendements rédactionnels : le premier supprime une mention inutile, le deuxième précise le contenu du cinquième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, et le troisième lève une ambiguïté du texte sur les modalités de calcul de la rémunération du chef d'entreprise qui, selon son montant, ouvre ou non son droit à bénéficier de l'intéressement. Puis elle a adopté un amendement qui permet d'encourager le développement de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, en ramenant à un an la durée minimale de l'accord d'intéressement requise pour ces dernières.

Après l'article 15, elle a adopté un amendement qui insère un article additionnel modifiant la formule de calcul de la réserve spéciale de participation en substituant le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis, a insisté sur le soutien des partenaires sociaux à cette proposition et a souhaité ouvrir par cet amendement un débat avec le Gouvernement sur ce sujet.

A l'article 15 ter (prime exceptionnelle d'intéressement), elle a adopté un amendement qui propose que les accords spécifiques sur la prime d'intéressement exceptionnelle puissent également être approuvés directement par le personnel.

A l'article 18 (évaluation des titres proposés aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise), elle a adopté un amendement qui, outre une rectification de référence du code du travail, vise à élargir la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées.

A l'article 19 (information des salariés sur l'existence du plan d'épargne d'entreprise), elle a adopté un amendement de précision.

La commission a approuvé le rapport pour avis de Mme Isabelle Debré et donné un avis favorable à l'adoption des articles sociaux du présent texte ainsi modifiés.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite désigné en qualité de rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 :

- M. Alain Vasselle (équilibres financiers de la sécurité sociale et assurance maladie) ;

- M. Dominique Leclerc (vieillesse) ;

- M. André Lardeux (famille) ;

- M. Gérard Dériot (accidents du travail).

Projet de loi de finances pour 2006 - Nomination de rapporteurs pour avis

Enfin la commission a désigné en qualité de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2006 :

- M. Marcel Lesbros (mémoire et liens avec la Nation) ;

- Mme Anne-Marie Payet (outre-mer) ;

- M. Dominique Leclerc (régimes sociaux et de retraite) ;

- M. Alain Milon (santé) ;

- M. Gilbert Barbier (sécurité sanitaire) ;

- M. Paul Blanc (solidarité et intégration) ;

- M. Louis Souvet (travail) ;

- Mme Valérie Létard (ville et logement).

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