Travaux de la commission des affaires sociales

Travaux de la commission des affaires sociales

Lundi 14 novembre 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Examen des motions

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur leprojet de loi n° 63 (2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 160 présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, et à la motion n° 98 présentée par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 63 (2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'article premier (approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre), la commission a donné un avis défavorable aux amendements, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 206, visant à intégrer le déficit du Bapsa dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale, et 205, inscrivant le montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat en annexe du tableau d'équilibre. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 60 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, rectifiant le montant de l'Ondam pour 2004.

A l'article 5 (rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 207 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à augmenter les ressources du fonds de réserve pour les retraites au titre du produit des cessions de titres et des privatisations.

A l'article 6 (contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 161 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 (rectification pour 2005 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 61 déposé par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

Après l'article 9, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 107 de M. Nicolas About, portant article additionnel afin de demander un rapport au Gouvernement sur les conditions de financement de la sécurité sociale à partir du chiffre d'affaires des entreprises dont serait déduite la masse salariale.

A l'article 10 (conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 162, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 224, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 163 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir que le taux des cotisations patronales est modulé en fonction de la variation de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée globale.

Après l'article 11, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 90 présenté par M. Pierre Jarlier, portant article additionnel, tendant à faire bénéficier les personnes morales des exonérations de cotisations patronales dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile.

A l'article 12 (conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 164 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 262 et 263 de M. Alain Gournac et 255 de MM. Aymeri de Montesquiou, Jacques Pelletier et Georges Mouly, tendant à relever les plafonds d'exonération des indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique, d'un départ volontaire ou dans le cadre de plans sociaux. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 88 de M. Alain Gournac tendant à prévoir que les nouvelles modalités d'exonération seraient applicables uniquement aux ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2006.

Après l'article 12, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 105 de MM. Henri de Raincourt et Louis de Broissia portant article additionnel, prévoyant que les indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière sont exonérées de cotisations.

A l'article 13 (clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 91, présenté par M. Alain Fouché, visant à supprimer la disposition prévoyant que sont soumises à cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes de retraite complémentaires au-delà de leurs obligations légales et conventionnelles. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. André Lardeux, Denis Retailleau et Philippe Darniche, tendant à exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs à ces régimes de retraite excédant leurs obligations légales ou règlementaires. Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 92, présenté par M. Alain Fouché, prévoyant cette exclusion dans l'hypothèse où l'employeur majore sa contribution en contrepartie de l'augmentation de la durée du travail d'un salarié soumis à un forfait en jours. Elle a émis le même avis à l'amendement n° 165, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à rétablir le caractère rétroactif de l'application de cet article.

Après l'article 13, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel, prévoyant un alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles des employeurs privés à compter du 1er janvier 2007.

A l'article 13 ter (versement d'un bonus exceptionnel de 1.000 euros par salarié), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 166 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 99 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant l'exonération de cotisations sociales prévue pour le bonus de 1.000 euros.

Après l'article 13 ter, elle a donné un avis favorable aux amendements portant articles additionnels nos 264 de M. Alain Gournac, tendant à réparer un oubli de la loi de programmation pour la cohésion sociale concernant l'exonération de charges sociales applicable aux chômeurs créateurs de micro-entreprises et 269 du Gouvernement, visant à clarifier les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public et aux stagiaires en entreprise.

Après l'article 14, elle a constaté que l'amendement n° 223 présenté par M. Jean-Paul Alduy était satisfait par l'article 14 bis du projet de loi et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à augmenter le taux de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

A l'article 14 bis (aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés), elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

Avant l'article 15, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 210 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant article additionnel, pour demander au Gouvernement un plan de réforme et de simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

A l'article 15 (spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - taxe sur les dépenses de promotion - contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 167 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, portant le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques à 1,96 %, 156 de M. Adrien Gouteyron, visant à exclure les médicaments rétrocédés des mécanismes de régulation et 87 de MM. Paul Blanc et Philippe Goujon, limitant l'extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion aux dispositifs médicaux aux seules dépenses de rémunération des personnes effectuant des activités de promotion. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 63 de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à exclure de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques les médicaments dérivés du sang.

Après l'article 15, elle a émis un avis défavorable sur les amendements portant articles additionnels présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, nos 211 demandant un rapport au Gouvernement sur l'économie réalisée par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu, 212, portant de 2 % à 5 % le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements, et 213, visant à interdire les financements de la formation médicale continue par l'industrie pharmaceutique.

A l'article 16 (approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 168 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant les dispositifs d'allégements de charges et un avis favorable sur l'amendement de précision n° 164 de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

Après l'article 16, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, demandant un rapport au Gouvernement sur le nombre total d'emplois créés grâce aux exonérations de charges sociales.

A l'article 17 (dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ajoutant le remboursement des aides publiques aux sanctions prévues à l'égard des employeurs ayant recours au travail dissimulé et décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, tendant à étendre le dispositif de sanction à toutes les hypothèses de travail dissimulé.

Après l'article 17, elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 170 et 171 portant articles additionnels, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à empêcher une reconduite aux frontières des travailleurs étrangers employés de façon illégale.

Avant l'article 18, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 166 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à affecter en 2006 l'abondement du fonds de réserve pour les retraites au fonds de solidarité vieillesse.

A l'article 18 (prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, tendant à prévoir le financement des allégements de charges patronales par de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une fraction de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n° 67 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, augmentant les recettes du fonds de solidarité vieillesse pour 2006.

A l'article 22 (approbation pour 2006 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, tendant à modifier les conditions d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse pour 2006.

A l'article 23 (objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - prévisions pour 2006 des recettes affectées au fonds de réserve des retraites), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'abondement du fonds de réserve pour les retraites en 2006.

A l'article 24 (procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, avançant à 2006 la procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général.

A l'article 25 (habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes), elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 270 du Gouvernement tendant à autoriser la future caisse de retraite des personnels de la RATP à recourir à des ressources non permanentes.

Après l'article 25, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse, portant article additionnel, tendant à mettre en place un recours sur succession au titre des allocations et prestations sociales versées par les départements, l'Etat et les organismes de sécurité sociale.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 225, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 172 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à insérer un article additionnel avant l'article 26 et prévoyant de réformer l'aide médicale d'Etat (AME).

A l'article 26 (prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 100, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à la revalorisation du montant des indemnités journalières.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 109, déposé par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à insérer un article additionnel après l'article 26 et demandant le dépôt d'un rapport indiquant les effets de l'augmentation du coût des carburants sur le montant de l'indemnité de déplacement des professionnels de santé libéraux.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 215, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel après l'article 26 bis afin de demander un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif du médecin référent, ainsi qu'à l'amendement n° 216, des mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 26 quater et accordant une valeur législative aux dispositions réglementaires relatives à la publicité des honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

A l'article 26 quater (saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression nos 83 de MM. Paul Blanc, Dominique Leclerc et Bernard Murat, et 110 des membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étendant la possibilité de saisine du médiateur de la caisse locale d'assurance maladie au cas où le médecin n'a pas respecté ses obligations d'information en matière de situation conventionnelle et d'honoraires.

A l'article 27 (règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - prescription de soins de masso-kinésithérapie - possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 157 de M. Adrien Gouteyron, 141 des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 173 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à adapter le dispositif du médecin traitant aux modalités particulières d'exercice des cabinets de groupe et des centres de santé, de même que pour l'amendement n° 142, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder aux centres de santé le bénéfice d'aides à l'installation versées sous certaines conditions aux médecins libéraux. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 271 du Gouvernement, prévoyant que l'assurance maladie participe au financement de l'Union nationale des professions de santé.

Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 272 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel après l'article 27, transférant aux partenaires conventionnels la mise en oeuvre de l'examen bucco-dentaire.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 218, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel après l'article 27 et demandant la remise d'un rapport d'évaluation consacré au dispositif du médecin traitant.

A l'article 28 (dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 81, déposé par M. Philippe Goujon. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements nos 143, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la possibilité offerte aux laboratoires de choisir le versement d'une remise forfaitaire sur le chiffre d'affaires d'un médicament plutôt que de se voir imposer une baisse de prix, et 174 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier les règles de fixation des prix des médicaments hospitaliers.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 219 et 220, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant tous deux à insérer un article additionnel après l'article 28 prévoyant que les médicaments à service médical rendu insuffisant se voient retirer leur autorisation de mise sur le marché et que les autres soient pris en charge à 100 %.

A l'article 28 bis (création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 71, déposé par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, et 175, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour apprécier l'amendement n° 97, déposé par M. Dominique Leclerc, visant à préciser les critères que devront remplir les médicaments susceptibles de bénéficier d'un taux de remboursement à 15 %.

Avant l'article 29, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 176 portant article additionnel, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant à organiser une négociation sur la répartition des professionnels de santé sur le territoire.

A l'article 29 (dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à étendre les dérogations au parcours de soins. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 177, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant d'étendre aux médecins spécialistes les dérogations aux règles du parcours de soins. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour les amendements nos 178, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 144 déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faire bénéficier les centres de santé d'une dérogation aux règles du parcours de soins.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136 déposé par M. Philippe Nogrix, visant à insérer un article additionnel après l'article 29 et modifiant les règles de création d'une pharmacie d'officine.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel avant l'article 30 et prévoyant la suspension du plan Hôpital 2007.

A l'article 30 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 180, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 72, déposé par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances et visant à fixer, en 2010, une nouvelle étape dans la convergence des tarifs publics-privés. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 146, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer l'étape intermédiaire de convergence des tarifs publics-privés prévue en 2008. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 134, déposé par M. Bernard Seillier, visant à instaurer un dispositif transitoire de prise en charge des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients hospitalisés dans des services de soins de suite et de réadaptation. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 145, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la fongibilité existant entre les enveloppes financières accordées aux établissements de santé publics et privés, ainsi qu'à l'amendement n° 221, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel après l'article 30 modifiant la liste des activités financées par la T2A.

Elle a donné un avis favorable aux amendement nos 74, 73 et 153 déposés par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, portant articles additionnels après l'article 30, le premier pour demander des précisions sur l'attribution des dotations régionales hospitalières, le deuxième pour compléter la procédure d'accréditation des établissements de santé et le troisième pour proposer la création d'un groupement pour la modernisation du système d'information de santé.

A l'article 31 (répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 226, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à remettre en cause la création d'un référentiel établi sous l'égide de la Haute Autorité de santé et à évaluer l'activité des unités de soins de longue durée. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 93 déposé par Mme Marie-Thérèse Hermange, visant à garantir une bonne cohérence territoriale de l'offre de soins de longue durée. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 244, déposé par M. Philippe Darniche, visant à prévoir un droit à la signature de conventions distinctes pour les établissements qui gèrent à la fois une maison de retraite et une unité de soins de longue durée.

A l'article 32 (convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement, visant à adapter la législation relative aux règles conventionnelles s'appliquant aux logements-foyers.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Gérard Dériot, Dominique Leclerc, Mme Catherine Procaccia et M. Bernard Murat, visant à supprimer les dispositions autorisant les groupement de coopération médico-sociaux à gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 227 et 229, déposés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant la création d'une liste des spécialités pharmaceutiques onéreuses qui ne serait plus incluses dans les tarifs de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et offrant la possibilité aux établissements qui ne disposent pas d'une PUI de s'approvisionner auprès d'autres établissements dans le cadre d'une convention. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements, déposés par M. Philippe Darniche, nos 246, de suppression partielle de cet article, et 249, tendant à modifier les règles de commercialisation d'un médicament générique. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié de MM. Philippe Darniche et Dominique Leclerc, visant à étendre les compétences du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 228, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposant que les services de soins palliatifs sous forme d'HAD puissent intervenir dans les EHPAD et pour l'amendement n° 250, déposé par M. Philippe Darniche, visant à reconnaître un droit d'opposition conventionnel aux organisations représentatives des pharmaciens d'officine.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 251, déposé par M. Philippe Darniche, visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et modifiant le délai de prescription des pénalités financières qui peuvent être prononcées à l'encontre des professionnels de santé.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements portant article additionnel après l'article 32 nos 231, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant les règles de calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire, et 181 à 183, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, modifiant, pour le premier, le mode de calcul du minimum vieillesse, et pour les deux autres, le mécanisme de régulation des tarifs d'hébergement des établissements pour personnes âgées.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 248, déposé par M. Philippe Darniche, proposant que les médicaments obtenus sur réquisition soient pris en charge au titre des frais de justice.

A l'article 34 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 274 du Gouvernement modifiant les règles de répartition des excédents constatés sur le budget 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A l'article 35 (modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 184 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 185 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 36, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 112 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, alignant les contrats CMU-C sur le régime des contrats responsables, cet amendement étant satisfait par les propositions de la commission à l'article 36 bis.

A l'article 36 bis (article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie), elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 256 de M. Nicolas About. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements présentés par Mmes Catherine Procaccia et Adeline Gousseau et M. Christian Cambon, nos 137 tendant à intégrer la prise en charge des prestations de prévention dans les contrats responsables, et 138 rectifié instaurant une acceptation tacite des assurés aux avenants aux contrats complémentaires santé, ainsi que 154 présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, incluant les prestations de prévention dans les contrats responsables. Elle a souhaité que l'amendement n° 140 présenté par Mmes Catherine Procaccia et Adeline Gousseau et M. Christian Cambon, soit retiré au profit de l'amendement n° 34 de la commission autorisant les contrats d'assurance complémentaire à se mettre en conformité jusqu'en janvier 2008 et à bénéficier jusque-là des exonérations sociales et fiscales prévues par l'article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 139 présenté par Mmes Catherine Procaccia et Adeline Gousseau et M. Christian Cambon, distinguant les contrats collectifs obligatoires et les contrats facultatifs.

A l'article 37 (modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression nos 95, déposé par MM. Gérard Delfau, André Boyer, François Fortassin et Georges Mouly, 113, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, 148, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 186, déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 114, déposé par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à exonérer la presse écrite de l'obligation d'assortir les publicités pour certains produits alimentaires d'un message à caractère sanitaire, ainsi qu'à l'amendement n° 187, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à imposer aux annonceurs de verser une taxe si les publicités en faveur de certains produits alimentaires ne sont pas assorties d'un message sanitaire ; cet amendement est en effet déjà satisfait par l'amendement n° 38 de la commission.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 149, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel après l'article 38, demandant la présentation d'un rapport sur les conséquences du lait maternisé sur le poids et la morphologie des tout petits.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 188, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer un article additionnel avant l'article 39 supprimant la contribution forfaitaire de un euro.

A l'article 39 (dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 189, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à réduire la contribution du FAQSV au financement du dossier médical partagé.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96, déposé par MM. Gérard Delfau, André Boyer, François Fortassin et Georges Mouly, visant à préciser l'importance des professionnels de santé en milieu rural.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 75, déposé par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances, visant à accroître la participation du fonds d'aide à la qualité de soins de ville (FAQSV) au financement du dossier médical personnel (DMP).

A l'article 40 (financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés [FMESPP]), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 76 présenté par M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

Avant l'article 41, elle a donné un avis favorable aux amendements portant articles additionnels, présentés par M. Nicolas About, nos 257 tendant à rendre obligatoire le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine dans le cadre des tests prénuptiaux, 258 prévoyant la vaccination obligatoire des personnes employées dans les établissements hébergeant des personnes âgées et 259 rendant obligatoire le vaccin contre la grippe pour le personnel des établissements de santé.

A l'article 41 bis (lutte contre la fraude), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 190 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 43 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005), elle a déclaré irrecevable les amendements nos 150 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 222 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, en raison de la redéfinition du périmètre et de l'intitulé des sous-objectifs de l'Ondam. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, et 135 présenté par M. Bernard Seillier transférant le paiement de certains actes de l'enveloppe « soins de ville » vers l'enveloppe « dépenses en établissements pour personnes âgées ».

Après l'article 43, elle a donné un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 151 et 152 instaurant une publication régulière de ses prévisions sur la construction de l'Ondam par le comité d'alerte.

Avant l'article 43 bis, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 155 portant article additionnel, présenté par M. Paul Blanc, excluant les mesures spécifiques issues de priorités de santé publique de l'objectif quantifié national de l'activité de soins concernée.

Après l'article 43 bis, elle a donné un avis favorable à l'amendement portant article additionnel n° 158 présenté par M. Adrien Gouteyron, ajoutant au bilan des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) une information relative au montant attribué à chaque établissement.

Après l'article 44, elle a donné un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, nos 123 et 124, tendant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans certaines zones rencontrant des difficultés démographiques et 125 présenté par M. Claude Domeizel, ayant le même objet. Elle a donné un avis favorable aux amendements portant articles additionnels, présentés par M. Nicolas About, nos 261 transférant à l'Etat la détermination des cas et des conditions de limitation de la participation de l'assuré après consultation des conseils de l'Uncam et de l'Unocam, 78 transférant directement aux personnes lourdement handicapées les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile et 79 tendant à augmenter le forfait journalier des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) nécessaire pour couvrir les frais des personnes lourdement handicapées et à leur permettre de percevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge. Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 260 du même auteur, précisant les règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale.

A l'article 44 bis (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 77 de M. Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances.

Avant l'article 45, la commission a émis un avis favorable à l'amendement portant article additionnel n° 106 de Mme Esther Sittler, ayant pour objet de prendre en compte les incidences de la réforme des retraites sur le régime local d'Alsace-Moselle, en matière de pension de réversion et de majoration de durée d'assurance pour les parents d'un enfant handicapé.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel nos 254 rectifié et 253 rectifié présentés par MM. Roger Madec, Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Serge Lagauche, Richard Yung et Mme Christiane Demontès, proposant d'étendre le bénéfice des pensions de réversion au partenaire de pacte civil de solidarité, 191, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 232, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faire supporter l'intégralité de l'augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse du 1er janvier 2006 à la part patronale.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 268 rectifié, portant article additionnel après l'article 45, présenté par M. Nicolas About, proposant d'accorder aux artisans, en retraite avant soixante ans pour longue carrière, le bénéfice de l'indemnité de départ créée par la loi de finances pour 1982. En revanche, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 126 présenté par M. Claude Domeizel, tendant à ce que les modalités d'adossement ou d'intégration des régimes spéciaux ne soient déterminées que par la loi, en raison de sa contradiction avec l'article 34 de la constitution.

A l'article 46 (conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère), elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 265 et 267 présentés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Mme Valérie Létard, visant à permettre la perception, à l'étranger, du minimum vieillesse pour les nouveaux bénéficiaires ayant cotisé plus de quinze années.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 133 présenté par M. André Lardeux, portant article additionnel après l'article 46 et proposant de ne maintenir le paiement, à l'étranger, du minimum vieillesse qu'aux personnes ayant travaillé pendant plus de cinq ans en France et aux veuves.

A l'article 47 (réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 116 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, 243, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 252, présenté par M. Philippe Darniche.

Après l'article 48, la commission a émis un avis défavorable aux amendements portant articles additionnels nos 127 et 129 de M. Claude Domeizel, proposant de supprimer la condition d'interruption d'activité pour bénéficier des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, pour les parents de trois enfants et plus, ainsi que pour les enfants adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements du même auteur nos 128, visant à élargir les possibilités de cumul emploi-retraite dans les fonctions publiques, et 130, visant à préciser que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant présenté leur demande d'admission à la retraite avant le 12 mai 2005.

Avant l'article 49, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 102 et 192, présentés respectivement par les membres des groupe socialiste, apparentés et rattachés et communiste républicain et citoyen, visant à introduire un article additionnel supprimant la franchise d'un euro par acte médical pour les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à introduire un article additionnel afin de prendre en compte des périodes effectuées en tant qu'ouvrier d'Etat par un salarié ensuite inscrit au régime général pour bénéficier de l'Acaata. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 104, des mêmes auteurs, visant à introduire un article additionnel pour revaloriser les rentes de l'ensemble des ayants droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 194, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à introduire un article additionnel supprimant les mesures de plafonnement et d'exonération de la contribution créée par la loi de financement pour 2005 afin d'alimenter le Fcaata.

La commission a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 193 rectifié, des mêmes auteurs, visant à introduire un article additionnel prévoyant que les caisses primaires d'assurance maladie informent les salariés exposés à l'amiante de leur droit à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle.

A l'article 49 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante [Fcaata] et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante[Fiva]), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 117, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, tendant à fixer la contribution de la branche au Fcaata et au Fiva à 70 % des ressources de ces fonds.

Après l'article 49, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements portant articles additionnels, nos 199, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sanctionnant les employeurs qui contestent systématiquement les décisions de reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies de leurs salariés ; 118, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, prévoyant que le Gouvernement fixe par arrêté les modalités d'accès au Fcaata ; 195, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, disposant que les listes d'établissements dont les salariés sont autorisés à percevoir l'Acaata sont indicatives ; 197, des mêmes auteurs, élargissant à l'ensemble des travailleurs exposés à l'amiante, quel que soit leur statut, le bénéfice de l'Acaata ; 196, des mêmes auteurs, revalorisant le montant de l'Acaata. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198, des mêmes auteurs, visant à introduire un article additionnel permettant la prise en compte des périodes effectuées en tant qu'ouvrier d'Etat par un salarié ensuite inscrit au régime général pour bénéficier de l'Acaata. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 119, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, visant à introduire un article additionnel autorisant le Fiva à accorder aux victimes de l'amiante le bénéfice attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans qu'il leur soit nécessaire d'engager un recours en justice.

A l'article 50 (montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 201 et 101, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à porter le versement de la branche de 330 à 750 millions d'euros, pour le premier amendement, et à 550 millions d'euros pour le second.

Après l'article 50, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 200, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à introduire un article additionnel affectant 10 % des cotisations versées à la branche au financement du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Avant l'article 51, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 202, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à introduire un article additionnel modifiant la date du point de départ du délai de prescription en matière de maladie professionnelle.

Après l'article 51, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à introduire un article additionnel tendant à la création d'un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles destiné aux fonctionnaires de l'Etat.

Avant l'article 52, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 120, présenté par MM. André Giraud et Soibahaddine Ibrahim, portant article additionnel et visant à ouvrir le bénéfice de l'allocation de parent isolé (API) aux Mahorais. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 1 rectifié des mêmes auteurs, portant article additionnel et tendant à déplafonner les allocations familiales à Mayotte, au profit de l'amendement n° 277 du Gouvernement.

A l'article 52 (adaptation du complément de libre choix d'activité), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 237 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à avancer du 1er juillet au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).

A l'article 53 (allocation journalière de présence parentale), elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 275 du Gouvernement et 238 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant tous deux à supprimer la condition de durée minimale de traitement de l'enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle a, en revanche, donné un avis favorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement prévoyant une extension aux fonctionnaires du bénéfice de l'AJPP. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 239 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à prolonger le bénéfice de l'AJPP en cas de rechute de la maladie de l'enfant, estimant que celui-ci est déjà satisfait par le texte issu de l'Assemblée nationale. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange et 240 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à élargir la nature des frais ouvrant droit au complément forfaitaire pour frais de l'AJPP. Elle a, par ailleurs, émis un avis défavorable à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange supprimant la possibilité, pour le salarié et son employeur, de s'accorder par convention sur les modalités et le calendrier de prise des jours de congé de présence parentale, ainsi qu'à l'amendement n° 241 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à avancer l'entrée en vigueur de l'APJJ du 1er mai au 1er janvier 2006.

Après l'article 53, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement prévoyant, par voie d'article additionnel, le déplafonnement des allocations familiales à Mayotte, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission autorisant l'adaptation du montant de ces allocations au pouvoir d'achat local.

A l'article 54 (maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression nos 203 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 242, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 55 (financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 121 présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française.

A l'article 57 (contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales), elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 204 de suppression présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 159 présenté par M. Adrien Gouteyron, tendant à exclure les praticiens conseils du dispositif de lutte contre la fraude, 234 et 233 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant respectivement la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations et pour la nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU.

Après l'article 57, elle a donné un avis favorable à l'amendement portant article additionnel n° 94 présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, tendant à mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de la procédure de récupération d'indus. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 236 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel pour renforcer l'obligation des praticiens de respecter les règles en matière de dépassement d'honoraires.

Mardi 15 novembre 2005

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Examen des amendements

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi, lors d'une suspension de séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 63 (2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, la commission a approuvé des ajustements rédactionnels sur ses amendements nos 3 à l'article 13 bis, 6 à l'article 13 ter, 36 à l'article 36 bis, 46 et 47 après l'article 48, 56 et 57 à l'article 57.

Puis elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280 du Gouvernement, tendant à porter de 1,5 % à 1,96 % le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques.

Mercredi 16 novembre 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF 2006 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Milon sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Santé »).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué que la mission « Santé » est dotée, en 2006, de 400 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2005, pour financer les grands enjeux de santé publique grâce à trois programmes d'inégale importance : « Santé publique et prévention », « Offre de soins et qualité du système de soins » et « Drogue et toxicomanie ».

Ces crédits ne correspondent, en réalité, qu'à une part minoritaire des moyens affectés à la politique de santé. En effet, les dépenses fiscales qui concourent à ces actions s'élèvent à 1,9 milliard d'euros, soit cinq fois plus ; par ailleurs, l'assurance maladie finance l'essentiel des mesures ; enfin, les frais de personnels sont imputés sur la mission « Solidarité et Intégration » pour un total de 280 millions d'euros. A cet égard, une présentation plus sincère du budget supposerait que ce dernier poste de dépenses soit, à l'avenir, intégré dans la mission « Santé ».

Le programme « Santé publique et prévention » comprend quatre actions destinées à mettre en oeuvre les objectifs suivants : concevoir et piloter la politique de santé publique ; promouvoir l'éducation pour la santé ; diminuer la mortalité et la morbidité évitables ; améliorer la qualité de vie des malades. Les crédits alloués au programme atteignent près de 260 millions d'euros pour 2006, soit 65 % de l'ensemble du budget.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a ensuite présenté l'action « Pilotage de la politique de santé publique », dotée de 28,4 millions d'euros dont près du tiers sera affecté aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les plus défavorisés.

Rappelant que la politique de santé publique s'appuie sur la mise en oeuvre de plans stratégiques pour la période 2004-2008 consacrés à des priorités sanitaires identifiées, il a indiqué que les trois autres actions du programme : « Déterminants de santé », « Pathologies à forte morbidité/mortalité » et « Qualité de la vie et handicaps », regroupent les crédits étatiques destinés à leur mise en oeuvre.

L'action « Déterminants de santé », rassemble ainsi les politiques d'information sur les risques de santé évitables liés à des comportements ou à un environnement à risque. Ces crédits s'élèvent à 34,7 millions d'euros, dont 18 millions d'euros pour le plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool. Il a proposé d'imputer, par voie d'amendement, les crédits relatifs à ce plan, piloté par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), sur le programme « Drogue et toxicomanie ».

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que l'action « Pathologies à forte morbidité/mortalité » concentre, avec 190 millions d'euros, plus de 73 % des moyens du programme. Ces crédits augmentent de 30 % sous l'effet de deux changements contraires de périmètre : la prise en charge par l'Etat des actions de prévention sanitaire, jusqu'alors assurées par les départements, et le transfert des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) à l'assurance maladie. Sur ce total, 96,5 millions d'euros seront consacrés à l'INCa et à la poursuite du plan de lutte contre le cancer et 36,3 millions d'euros à la lutte contre le VIH/Sida. Il a déploré, en revanche, que les moyens affectés à la lutte contre les hépatites et aux plans « Santé mentale » et « Maladies rares » ne s'élèvent qu'à 10,2 millions d'euros, bien en deçà des prévisions. En effet, pour le seul plan « Maladies rares », la dotation annuelle de l'Etat avait dû atteindre 20 millions d'euros.

Il a enfin présenté l'action « Qualité de la vie et handicap », dotée de 6,1 millions d'euros, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à 2005. Les mesures qu'elle recouvre concernent l'accès à la contraception et à l'IVG, le dépistage des troubles de l'apprentissage chez les enfants, la prévention, le dépistage et la prise en charge du diabète, des maladies rénales, des maladies chroniques et liées au vieillissement.

Présentant ensuite le deuxième programme « Offre de soins et qualité du système de soins » qui rassemble les actions relatives à la gestion des établissements et des personnels de santé, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a précisé qu'il comprend trois actions d'importance variable. Ses crédits s'élèvent à 102,4 millions d'euros, soit une diminution de 10,5 %, mais ils ne rendent que très partiellement compte des moyens réellement consacrés à l'offre de soins. L'Etat n'intervient en effet qu'à hauteur de 1 % du total des dépenses.

L'action « Niveau et qualité de l'offre de soins » a pour objet d'optimiser la formation et la répartition des professionnels de santé. Elle demeure, avec 70 millions d'euros, la plus importante du programme, malgré le transfert aux régions du financement des instituts de formation des personnels paramédicaux, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'essentiel de cette enveloppe est consacré à la formation des internes en médecine, soit 51 millions d'euros. Par ailleurs, 5,5 millions d'euros sont affectés à l'année de recherche dont bénéficient les étudiants les mieux classés des internats de médecine et de pharmacie. Il a regretté, à cet égard, que cette dotation soit systématiquement inférieure aux besoins et doive faire l'objet, depuis 2003, d'une rallonge en loi de finances rectificative. Enfin, le lancement de plusieurs nouvelles activités bénéficie de 9,6 millions d'euros pour financer l'accréditation des médecins, la certification des sites dédiés à la santé et la certification des visites médicales.

Les crédits de l'action « Accessibilité de l'offre de soins » s'élèvent à seulement 1,2 million d'euros pour le développement de la télémédecine dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et le renforcement des réseaux de santé, et ceux de l'action « Soutien », à 31 millions d'euros affectés, pour l'essentiel, aux subventions des opérateurs, soit près de 22 millions d'euros, dont 19,6 destinés aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a déploré la persistance des inégalités, malgré les efforts de l'Etat et de l'assurance maladie en faveur de l'accès aux soins. Les études montrent qu'un écart demeure en termes d'espérance de vie entre les cadres et professions libérales et les ouvriers. Les catégories sociales les plus défavorisées sont aussi les plus touchées par les naissances prématurées, l'obésité, les infections bucco-dentaires, les maladies psychiatriques, le diabète et certains cancers. Il s'est inquiété, en conséquence, des réformes en cours concernant les dispositifs d'accès aux soins des plus défavorisés - l'aide médicale de l'Etat (AME) et CMU complémentaire (CMU-C) - et a souhaité qu'un bilan soit établi après une année d'application, pour adapter éventuellement ces dispositifs s'il s'avérait qu'ils ont rendu l'accès aux soins plus difficile.

Il a enfin présenté le programme « Drogue et toxicomanie », qui se décline en trois actions pilotées par la MILDT : « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », « Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » et « Coopération internationale ». Il a estimé que la drogue constitue un facteur majeur de risque sanitaire et d'exclusion sociale et soulève un problème évident de sécurité intérieure.

Le projet de budget dote ce programme de 37,3 millions d'euros, traditionnellement complétés par un fonds de concours d'un montant correspondant à la valeur des biens et des espèces saisis lors de l'arrestation de trafiquants, soit 1,2 million d'euros en 2006. Il a déploré qu'il soit envisagé de confier au ministère des finances, et non plus à la MILDT, le soin d'assurer sa répartition entre les différents ministères concernés par la lutte contre la drogue, avec le risque que ces crédits soient distribués sans contrôle de leur bonne affectation à ces politiques.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué que l'essentiel des crédits du programme est affecté à l'action « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », qui recevra, en 2006, 30,6 millions d'euros, dont 18,5 millions pour le financement d'actions locales.

L'action « Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » est dotée de 5,5 millions d'euros, en diminution de 9 %. Cette action permet à la MILDT d'expérimenter de nouveaux dispositifs, qui pourront ensuite être pérennisés par les ministères compétents ou l'assurance maladie. C'est dans ce cadre qu'ont été testées, en 2004, les consultations « cannabis », reprises ensuite par l'assurance maladie.

La troisième action du programme est consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre la drogue et les moyens accordés à ce poste sont stables à 1,2 million d'euros.

Sous réserve de l'amendement proposé, il a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

Mme Sylvie Desmarescaux s'est déclarée inquiète de la persistance des inégalités en matière d'accès aux soins, dont pâtissent notamment les bénéficiaires de la CMU-C. Elle a constaté que la consommation de drogue continue de progresser, en particulier chez les jeunes, toutes catégories sociales confondues. L'une des causes de cette augmentation réside, à son sens, dans la hausse du prix du tabac, qui conduit les jeunes à choisir de consommer plutôt du cannabis. Cette situation est particulièrement grave dans les départements du Nord de la France, proches de la Belgique et des Pays-Bas où cette drogue est plus facilement accessible.

Mme Gisèle Printz a demandé quelles sont les mesures et les moyens prévus en matière de prévention du suicide. Elle a estimé encore insuffisant le nombre de structures destinées à l'accueil des jeunes après une tentative de suicide.

M. Gilbert Barbier a regretté que certains secteurs de la santé publique soient délaissés au profit des politiques prioritaires. Il s'est notamment inquiété de la diminution des crédits affectés à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il a demandé si la MILDT a été auditionnée par le rapporteur et si les orientations fixées il y a deux ans ont été effectivement suivies par cet opérateur.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la prévention du suicide constitue une priorité du présent projet de loi de finances.

M. Guy Fischer a souligné l'amélioration incontestable de la présentation budgétaire grâce à la LOLF. Pour autant, les crédits affichés pour la mission « Santé » en 2006 demeurent insuffisants et les résultats de la politique de santé ne sont pas visibles sur le terrain. Il a déploré la diminution des crédits du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » qui risque de renforcer les inégalités en matière d'accès aux soins. Il s'est également inquiété de la diminution des crédits du programme « Drogue et toxicomanie » et a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

M. Nicolas About, président, a fait valoir que la qualité d'un budget ne doit pas se juger seulement à l'aune des augmentations de crédits. Il a ensuite demandé si le fait que les personnes défavorisées accèdent médiocrement aux soins s'explique par des raisons financières ou par les relations dégradées qu'elles entretiennent avec le système de santé.

M. Guy Fischer a considéré que le comportement de certains professionnels de santé, notamment des médecins spécialistes et des dentistes qui effectuent un tri parmi les patients qu'ils reçoivent, est l'une des causes de cette médiocrité d'accès aux soins par les personnes les plus défavorisées. Celles-ci sont, de ce fait, accueillies de plus en plus souvent par les centres de santé et leur situation financière s'en trouve dégradée.

Mme Sylvie Desmarescaux a constaté que le faible nombre de dentistes installés dans certaines régions leur donne une grande latitude pour choisir leurs patients.

Mme Gisèle Printz a indiqué que la situation est la même pour les ophtalmologues.

M. Paul Blanc a demandé quels sont les moyens consacrés à la lutte contre la tuberculose, dont la recrudescence est constatée dans certaines zones.

En réponse, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a rappelé que la lutte contre la tuberculose fait partie des compétences départementales transférées à l'Etat par la loi du 13 août 2004. La moitié des départements environ a choisi, au 31 juillet 2005, de conserver cette compétence. Tel est en particulier le cas des départements les plus touchés par cette pathologie, notamment les Bouches-du-Rhône. Les crédits affectés à cette action sont stables pour 2006.

Concernant les inégalités en matière d'accès aux soins, il a indiqué que, selon l'association « Médecins du monde », un grand nombre de personnes qui recourent à ses services n'a pas fait les démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'AME et de la CMU-C, ce qui alimente les craintes des associations sur les conséquences de la réforme de l'AME.

Il a confirmé que les mesures de prévention du suicide sont intégrées au plan « Santé mentale » qui dispose, pour 2006, de 5,8 millions d'euros. Il a ajouté que le développement des maisons de l'adolescent permet une amélioration de l'accueil des jeunes après une tentative de suicide.

Il a enfin estimé que la MILDT a largement pris en compte les critiques qui lui ont été adressées concernant son laxisme relatif en matière de lutte contre les drogues douces et a rappelé que des actions fortes sur les dangers de la consommation de cannabis sont menées depuis 2004. Il a rappelé qu'il est favorable au maintien de la compétence de cette mission pour la ventilation et le contrôle des crédits du fonds de concours afin de confirmer son rôle de coordination des politiques publiques.

La commission a ensuite adopté un amendement proposé par le rapporteur visant à transférer, sur le programme « Drogue et toxicomanie », les crédits consacrés au plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool affectés au programme « Santé publique et prévention ».

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » pour 2006 ainsi modifiés.

Logement - Engagement national pour le logement - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi n° 57 (2005-2006) portant engagement national pour le logement.

En préambule, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a évoqué la situation d'urgence des banlieues qui révèle, à son sens, un malaise longtemps sous-estimé et qui donne un relief tout particulier au débat qui va s'engager sur ce texte.

Elle a ensuite indiqué que le projet de loi doit être replacé dans un contexte de crise du logement, caractérisée par un trop faible volume de logements disponibles, notamment dans le parc locatif social et dans les hébergements d'urgence, et par un retard important pris dans les projets de construction et de rénovation. Il en résulte une augmentation des prix de l'immobilier, accompagnée d'une hausse exceptionnelle de l'indice du coût de la construction, qui sert de base à l'évolution des loyers. De ce fait, la part consacrée au logement représente aujourd'hui plus de 20 % du budget des ménages.

Elle s'est réjouie que ce projet de loi, attendu depuis plus de deux ans, ait été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Il s'insère dans le cadre plus large du « Pacte national pour le logement » qui a pour ambition d'amplifier le mouvement impulsé par le programme national de rénovation urbaine et le volet logement du plan de cohésion sociale. Leurs objectifs cumulés portent sur la réhabilitation de 400.000 logements, le remplacement de 250.000 habitations dégradées par de nouvelles constructions, la réalisation de 500.000 nouveaux logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100.000 logements vacants, l'augmentation du nombre de places d'hébergement, le conventionnement de 200.000 locations à loyers maîtrisés et le développement de l'accession à la propriété grâce à l'extension du prêt à 0 %.

Plus de 130 projets ont déjà été engagés, portant sur 112.000 réhabilitations, 58.700 constructions et 61.700 démolitions, mais il convient d'accélérer le rythme des réalisations, en levant les obstacles à la mise en oeuvre des projets en attente.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les deux volets du projet de loi : le premier est consacré à la mobilisation des ressources foncières, afin d'accélérer les chantiers de construction de logements ; le second, pour lequel la commission a souhaité se saisir pour avis, vise à accroître l'offre de logements sociaux ou conventionnés, afin de favoriser l'accès au logement des ménages disposant de revenus modestes ou intermédiaires.

Les mesures proposées dans cette seconde partie s'articulent autour de deux priorités : faciliter l'accès au logement pour les ménages les plus modestes et développer le parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Cinq mesures découlent de cette première priorité : la création, par voie d'ordonnance, des offices publics de l'habitat (OPH) ; la réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux, pour améliorer la gestion des demandes prioritaires ; la réforme du régime des surloyers, par l'application d'un barème national applicable lorsque le locataire dispose de revenus supérieurs de 20 % aux plafonds de ressources fixés pour l'accès au parc locatif social ; l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'achat d'un logement neuf implanté en zone urbaine sensible (Zus) pour les ménages modestes ; l'interdiction des coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale allant du 1er novembre au 15 mars. Cette dernière disposition fera d'ailleurs l'objet d'un amendement visant à mieux encadrer ses conditions d'application.

Puis Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a exposé les mesures destinées à développer le parc locatif privé à loyers maîtrisés : la première concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), dont les missions sont élargies au développement et à l'amélioration de l'habitat privé et qui devient l'Agence nationale de l'habitat. Elle a d'ailleurs indiqué qu'elle proposera un amendement pour confier à l'Anah une mission complémentaire d'étude du parc privé existant.

Une deuxième mesure prévoit la création d'un dispositif de « conventionnement sans travaux » de logements à loyers maîtrisés par l'Anah pour les personnes ne dépassant pas un certain plafond de ressources, afin de redynamiser l'offre de logements conventionnés. Ce dispositif devrait être renforcé par l'exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les propriétaires bailleurs de logements conventionnés. A cet égard, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est inquiétée que le projet de loi de finances pour 2006 prévoie la suppression de cette contribution et qu'aucun dispositif alternatif de compensation ne soit à ce jour proposé.

Elle a ensuite annoncé la présentation probable, par le Gouvernement, de deux amendements de nature fiscale lors de la discussion du texte au Sénat : le réaménagement de l'actuel dispositif « Robien », qui serait recentré sur les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu, et la création d'un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif à destination des locataires à revenus modestes ou intermédiaires.

Enfin, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a annoncé qu'elle proposera un amendement visant à inciter les communes concernées par l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) à produire davantage de logements très sociaux à destination des ménages les plus défavorisés grâce à l'attribution d'un coefficient de 1,5 pour le décompte des logements sociaux locatifs de la commune.

Pour conclure, elle a appelé de ses voeux la vigilance et la mobilisation pleine et entière des acteurs du logement, des associations d'insertion et des élus, afin que l'application de ce texte apporte une véritable réponse aux problèmes de logements rencontrés sur le terrain.

M. Nicolas About, président, a demandé si ce dernier amendement prévoit que les hébergements d'urgence bénéficient eux aussi de l'application de ce coefficient majoré. Il s'est également prononcé en faveur d'un développement de l'accession sociale à la propriété qui demeure encore trop rare dans notre pays.

Mme Sylvie Desmarescaux a indiqué que les logements sociaux acquis par leurs locataires ne sont plus comptabilisés dans les 20 % exigés par l'article 55 de la loi SRU, ce qui ramène certaines communes en deçà de ce seuil et les décourage d'offrir à la vente les logements sociaux. Elle a annoncé qu'elle déposerait un amendement visant à maintenir ces logements dans le décompte annuel pour une période déterminée. Elle s'est en outre inquiétée de la perte de solvabilité des ménages les plus défavorisés du fait des effets conjugués de l'augmentation des prix de l'immobilier et de la revalorisation insuffisante des aides au logement. Elle a, à cet égard, renouvelé son souhait que soient versées les aides au logement, même lorsque leur montant mensuel est inférieur à 24 euros.

Mme Bernadette Dupont a évoqué le problème que pose la réhabilitation des immeubles anciens classés, notamment lorsqu'ils sont occupés par des personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent procéder aux aménagements techniques nécessaires à leur maintien dans les lieux. Elle a indiqué qu'elle déposerait un amendement visant à lever cet obstacle.

M. Alain Vasselle s'est montré réservé sur le projet de loi présenté, craignant qu'à bien des égards, il ne soit défavorable aux familles les plus défavorisées et compromette la mixité sociale des quartiers. Il a souhaité que soient appliqués de façon symétrique, pour le parc privé, les avantages de financement offerts au parc social, en ce qui concerne la durée d'amortissement et le taux des prêts. Puis il a évoqué la possibilité pour un propriétaire privé d'accorder à un bailleur social l'usufruit de son logement pour une durée déterminée afin d'augmenter le taux d'occupation des logements vacants dans le parc privé et de développer l'offre de logements en faveur des ménages défavorisés.

Il s'est inquiété de l'importance des pouvoirs accordés aux préfets concernant l'attribution des logements, souhaitant que le maire y soit davantage associé. Il a proposé que la commission adopte un amendement visant à imposer respectivement à l'Etat et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), délégataires de la compétence logement, la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils auraient attribués sur leur droit de réservation, malgré le refus motivé de l'organisme bailleur.

M. Louis Souvet a confirmé que l'application obligatoire d'un barème national de surloyer dès le dépassement de 20 % du plafond de ressources fixé pour l'accès au parc social sera de nature à remettre en cause la mixité sociale. Il s'est dit favorable à des mesures allant dans le sens d'un assouplissement du dispositif.

M. Gilbert Barbier a demandé des précisions relatives à la réforme des offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (Opac) que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution. Il a par ailleurs soulevé le problème de la faible réalisation de logements sociaux dans les communes de moins de 3.500 habitants, qui ne sont pas assujetties à l'obligation prévue à l'article 55 de la loi SRU.

Mme Christiane Demontes s'est réjouie que le texte apporte quelques réponses à la crise du logement. Toutefois, elle a déploré que ne soit pas abordé le problème de la solvabilité d'un nombre croissant de ménages et de jeunes adultes. Elle s'est montrée favorable à l'application de sanctions plus lourdes pour les maires qui refusent de construire des logements sociaux et s'est interrogée sur les voies à explorer pour aider davantage les ménages qui accèdent à la propriété.

M. Nicolas About, président, a proposé à la commission d'adopter un amendement visant à conditionner la délivrance des permis de construire, dans les communes n'ayant pas atteint le quota requis de 20 % de logements sociaux, à la présence de 20 % de logements à caractère social dans les projets de construction ou de réhabilitation.

M. Bernard Seillier a approuvé cet amendement, indiquant qu'il est conforme, dans l'esprit, aux propositions faites par le Premier ministre lors de son discours devant le Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) du 16 septembre dernier. Il a préconisé en effet de réserver une part de logements sociaux dans chaque construction nouvelle.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur la définition précise du logement social retenue par l'article 55 de la loi SRU ainsi que sur l'opportunité d'en modifier le périmètre. Il a également déploré que l'absence de compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'incite les communes à favoriser la construction de logements privés, dont les loyers seront plus élevés pour les locataires, plutôt que des logements sociaux.

M. Guy Fischer a reconnu la nécessité d'accroître la mobilité du parc social pour faire face au nombre croissant de demandes mais s'est dit réservé sur l'application systématique des surloyers qui pourrait se traduire, à terme, par une « ghettoïsation » des quartiers, notamment ceux qui ont réussi jusqu'alors à préserver la mixité sociale.

M. Jean-Paul Amoudry s'est félicité des mesures relatives à la mobilisation des terrains appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, tout en exprimant le souhait qu'elles permettent véritablement aux communes d'accélérer la réalisation de leurs projets de construction. Il s'est également déclaré favorable à une mise en oeuvre territorialisée des surloyers et s'est inquiété de l'interdiction généralisée des coupures d'énergie et d'eau pendant la période hivernale.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a précisé que les publics visés par cette interdiction sont uniquement ceux qui bénéficient, ou ont bénéficié, d'une aide du fonds de solidarité logement (FSL) dans les douze derniers mois, ce qui permet de limiter les effets d'aubaine. Elle a ensuite indiqué que la définition des logements locatifs sociaux fait l'objet d'une énumération détaillée dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et qui comprend essentiellement les logements locatifs et les centres d'hébergement temporaire ou d'urgence ; en revanche, les logements sociaux acquis par les locataires en sont exclus.

Concernant la réforme des OPHLM et des Opac, elle a rappelé que le projet d'ordonnance prévoit la transformation de 291 organismes en établissement public industriel et commercial (Epic), ce qui leur donnera une autonomie financière et une souplesse de gestion plus grandes. La concertation menée depuis 2001 avec la fédération nationale des offices publics d'HLM et l'ensemble des acteurs concernés a permis d'aboutir à un consensus qui devrait garantir le succès de cette réforme.

En réponse aux inquiétudes relatives à la réforme des surloyers, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a précisé que ce dispositif continuera de ne pas s'appliquer dans les zones urbaines sensibles (Zus) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Elle a proposé un amendement permettant une adaptation du barème national dans le cadre des programmes locaux d'habitat (PLH) afin de prendre en compte les réalités du marché local et le respect de la mixité sociale. Enfin, elle a rappelé que les plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux ont été relevés de 5,4 % au 1er janvier 2005, ce qui rehausse d'autant le seuil de déclenchement des surloyers.

Puis la commission a examiné les articles et les amendements présentés par le rapporteur pour avis.

Avant l'article 5, la commission a adopté un amendement, tendant à insérer un article additionnel prévoyant la compensation par l'Etat des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux réalisant des logements locatifs financés à compter du 1er janvier 2006 par un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Anah dans le cadre des programmes sociaux thématiques.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 5 (TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en Zus).

A l'article 6 (élargissement des missions de l'Agence nationale de l'habitat), elle a adopté un amendement visant à étendre les missions de l'Anah à la connaissance du parc de logements privés et aux conditions de son occupation.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 7 (exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs des logements conventionnés) et 8 (habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures de modernisation des offices d'HLM).

Avant l'article 9, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels : le premier vise à renforcer le contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ; le deuxième a pour objet d'affecter un coefficient de 1,5 aux logements très sociaux nouvellement réalisés ; le dernier prévoit que tout nouveau projet de construction ou de réhabilitation de vingt logements ou plus doit comporter obligatoirement 20 % de logements sociaux, dans le cas où les communes ne respectent pas l'obligation fixée par l'article 55 de la loi SRU.

A l'article 9 (attributions de logements sociaux), elle a adopté un amendement qui vise à imposer à l'Etat ou à l'EPCI délégataire, la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils attribueront sur leurs droits de réservation, malgré le refus de l'organisme bailleur d'obtempérer.

A l'article 10 (supplément de loyer de solidarité), elle a adopté un amendement qui prévoit que des dispositions relatives aux barèmes des surloyers peuvent figurer dans le programme local d'habitat (PLH) et qu'elles prévalent, au même titre que les conventions globales de patrimoine, sur le barème national.

Avant l'article 11, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels : le premier prévoit que les allocations de logement font l'objet d'un versement trimestriel lorsque leur montant est inférieur au montant minimal fixé par décret ; le second supprime le délai de carence d'un mois applicable au versement des aides au logement.

A l'article 11 (sursis aux coupures d'eau, gaz et électricité pendant la période hivernale), elle a adopté un amendement qui précise le champ d'application de la mesure proposée et qui ajoute des garanties supplémentaires relatives à l'information des consommateurs et des services sociaux.

Après l'article 11, elle a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel qui prévoit un remboursement prioritaire des créances relatives aux fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage.

La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du texte ainsi modifiées.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou, Bernard Cazeau, Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Jean-Marc Juilhard.

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