Travaux de la commission des affaires sociales
Mardi 29 novembre 2005
- Présidence de M. Louis Souvet, vice-président -
PJLF pour 2006 - Mission « Ville et logement » - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Ville et logement »).
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a tout d'abord rappelé le contexte particulier dans lequel s'inscrit la présentation de la mission « Ville et logement », marqué par la crise des banlieues et par le vote du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Composée de quatre programmes, la mission « Ville et logement » mobilise 7,40 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,37 milliards d'euros en crédits de paiement, compte tenu des 181 millions d'euros ajoutés au titre des mesures d'urgence prises pour la politique de la ville et alloués au programme « Equité sociale et territoriale et soutien », afin de tirer les premières conséquences des violences urbaines.
Si l'on y ajoute les mesures fiscales et le crédit d'impôt qui finance le nouveau prêt à taux zéro, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent globalement à 17,33 milliards d'euros.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a présenté ensuite les crédits de la politique de la ville, qui se sont accrus de 2,1 % grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement et qui atteindront, en 2006, 1,072 milliard d'euros. Ces crédits sont renforcés par des moyens complémentaires apportés par d'autres missions budgétaires, par les fonds européens, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations et la dotation de solidarité urbaine (DSU), en hausse de 20 % cette année. Elle a émis le voeu qu'une partie de cette dotation puisse être réservée à l'accompagnement social.
Les grandes orientations de la politique de la ville portent sur la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui devrait permettre d'améliorer l'attractivité des zones urbaines sensibles. A cette fin, l'agence nationale de rénovation urbaine (Anru) sera dotée de 8 milliards d'euros pour la période 2004-2011, soit 1,01 milliard chaque année, majorés notamment par l'État, à hauteur de 465 millions d'euros par an. On observe d'ailleurs que 60 millions d'euros de cette dotation proviennent d'une source non précisée sur laquelle il conviendra d'obtenir des éclaircissements.
Elle a néanmoins salué le caractère ambitieux du PNRU, qui prévoit, sur la période 2004-2011, la démolition de 250.000 logements locatifs sociaux vétustes, la reconstruction ou la remise sur le marché de 250.000 autres et la réhabilitation de 400.000 locaux d'habitation. Cependant, du fait de la complexité du montage des dossiers, sa mise en oeuvre est encore insuffisamment avancée : fin septembre 2005, le comité d'engagement n'avait examiné que 131 projets portant sur 240 quartiers, soit 61.700 démolitions, 58.700 constructions, 124.000 opérations de résidentialisation et 112.000 réhabilitations.
Ces retards expliquent que les crédits réellement versés à l'Anru pour 2004 et 2005 aient suffi pour faire face à ses besoins de financement, bien qu'ils aient été très inférieurs aux engagements pris. Toutefois, il faut s'attendre, entre 2007 et 2009, à une accélération des chantiers, à anticiper dès maintenant, en veillant à ce qu'ils soient systématiquement accompagnés d'une politique urbaine de proximité.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les actions mises en oeuvre dans le prolongement du plan de cohésion sociale et qui ont été renforcées par les mesures d'urgence gouvernementales.
En 2006, 520 équipes de réussite éducative et quinze internats supplémentaires seront créés et financés par une enveloppe globale de 99 millions d'euros, qui reste pourtant inférieure aux objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. De plus, les moyens destinés aux contrats de ville s'élèveront à 214,5 millions d'euros pour financer 12.080 projets « Ville, vie, vacances », 300 ateliers « santé ville » et assurer le versement de subventions aux associations, cette dernière dotation ayant été augmentée de 80 millions d'euros à la suite des mesures exceptionnelles décidées par le Gouvernement.
Ayant observé que les moyens destinés à la réalisation des programmes « Ville, vie, vacances » régresse de 10 % en 2006, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a proposé de déposer un amendement visant à rétablir les crédits qui leur sont affectés en 2005.
Elle s'est par ailleurs réjouie du renforcement du dispositif des adultes relais, leur nombre ayant été doublé pour être porté à 6.000 postes, pour une enveloppe globale de 83 millions d'euros, financée en grande partie par les mesures d'urgence. Souhaitant que les crédits soient pérennisés, elle a réaffirmé l'importance des dispositifs de prévention et d'accompagnement social dans les quartiers en difficulté, sans lesquels la politique de la ville serait vouée à l'échec. Elle a rappelé, à ce sujet, le rôle essentiel du fonds d'intervention pour la ville (Fiv) et des contrats de villes, dont l'avenir pourrait être remis en cause.
Enfin, elle s'est félicitée du bilan largement positif des dispositifs de revitalisation économique des zones franches urbaines (ZFU), dont le nombre devrait être porté à 100 en 2006. L'article 93 rattaché à la mission prévoit de ramener le seuil d'exonération des cotisations sociales de 1,5 à 1,4 Smic, ce qui devrait limiter le coût du dispositif, sans en réduire l'efficacité.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a ensuite présenté le budget de la politique du logement, qui est divisé en deux programmes. Les aides à la personne mobilisent plus de 80 % des crédits, soit 5,1 milliards d'euros, en baisse de 1,44 % par rapport à 2005. Malgré la revalorisation des allocations de 1,8 % au 1er septembre 2005, on peut craindre qu'elles ne demeurent insuffisantes, notamment au regard de l'augmentation des prix de l'immobilier.
De plus, subsistent des inégalités liées aux conditions de versement de ces aides : le maintien d'un mois de carence avant la perception des allocations, leur revalorisation souvent tardive et non indexée et le maintien d'un montant minimal de perception des allocations à 24 euros mensuels produisent des effets pervers, notamment, en termes d'impayés de loyer.
Enfin, trois actions majeures composent le second programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », destiné à relayer le plan de cohésion sociale. Celui-ci a donné une impulsion nouvelle à la construction et à la rénovation du parc public et privé, en prévoyant la construction de 100.000 logements sociaux et de 35.000 logements privés à loyer maîtrisé, ainsi que la remise sur le marché de 16.000 logements vacants et la réhabilitation de 39.000 habitations indignes.
Les moyens mobilisés sont sans précédent, puisqu'en 2006, 533,5 millions d'euros seront ouverts au bénéfice du parc social et 505 millions seront alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour développer et rénover le parc privé.
L'accession sociale à la propriété constitue également une priorité, puisqu'elle bénéficie d'une dotation de 107 millions d'euros, complétée par une dépense fiscale de 515 millions d'euros, qui permettra de financer, en 2006, 240.000 prêts à taux zéro (PTZ) et 40.000 prêts sociaux location-accession (PSLA).
Par ailleurs, le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) est réformé par l'article 21 du projet de loi de finances, qui prévoit le transfert des disponibilités du fonds à l'Etat, soit 1,4 milliard d'euros et la mise en place, avant le 1er janvier 2006, d'un nouveau dispositif de garantie, doté de 25 millions d'euros pour couvrir 65.000 prêts à l'accession sociale (PAS) et 70.000 PTZ.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a enfin souligné l'importance des actions menées en faveur de la lutte contre l'habitat indigne, de l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité des logements. L'Anah joue, à cet égard, un rôle déterminant, puisqu'elle y consacre plus de la moitié de sa subvention annuelle, soit 250 millions d'euros pour 2006, tandis que l'Etat finance à hauteur de 26,6 millions la rénovation et l'adaptation du parc social.
Elle a conclu en rappelant le rôle essentiel de l'éducation, de la prévention et de l'accompagnement économique et social dans les quartiers défavorisés, souhaitant que la création de l'agence nationale de cohésion sociale permette d'accroître les moyens humains au service des populations en accompagnement des projets de rénovation urbaine.
Enfin, elle a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».
M. Roland Muzeau a déploré le manque de lisibilité de la nouvelle présentation des budgets de la ville et du logement, regrettant notamment la difficulté rencontrée pour établir des comparaisons d'une année sur l'autre, le manque de clarté des évolutions des dotations versées aux communes et la présence incongrue des exonérations de charges sociales dans le budget de la Ville. Il s'est en outre inquiété de la diminution des moyens accordés aux associations en charge de l'accompagnement, notamment aux sorties d'écoles, ainsi que de la faible revalorisation des aides au logement au regard de l'augmentation du coût de la vie. Enfin, il a estimé que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la discussion sur le projet de loi portant engagement national pour le logement ont nui à la clarté des débats.
M. Alain Gournac a salué l'effort financier considérable réalisé en matière de logement, notamment en faveur de la lutte contre l'habitat indigne, ainsi que l'augmentation des moyens, qui a permis le doublement des postes adultes-relais. Il s'est toutefois inquiété des atteintes portées à la mixité sociale lorsque les communes concentrent, sur une même zone géographique, un nombre important de logements sociaux. Il a enfin rappelé son attachement au versement des aides au logement dès le premier euro et aux dispositifs de garantie des risques locatifs dans le parc privé.
M. Alain Vasselle s'est interrogé sur la diminution des crédits consacrés à l'accession sociale à la propriété et sur le montant exact que représenterait la suppression du mois de carence et du seuil de versement minimal pour les aides au logement. Il s'est félicité du succès des dispositifs de revitalisation économique dans les zones franches urbaines (ZFU) et a appelé de ses voeux une réflexion plus approfondie sur les mécanismes de partage de plus-values réalisées sur les cessions de terrains dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi engagement national pour le logement.
M. Paul Blanc a constaté avec satisfaction la présence de crédits destinés au développement d'actions de rénovation visant à améliorer l'accessibilité des logements pour les personnes âgées ou handicapées. Il a souhaité savoir s'il s'agit de mesures nouvelles pour 2006.
M. Louis Souvet, président, a toutefois fait observer que les communes ne sont pas toujours en mesure de préserver la mixité sociale lorsque des contraintes liées à l'implantation des logements sociaux leur sont imposées.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a indiqué que le coût de la suppression du mois de carence s'élève à 150 millions d'euros pour l'Etat et 270 millions d'euros pour la Cnaf, tandis que l'abandon du seuil minimal de versement représente un coût supplémentaire de 50 millions d'euros pour l'Etat et de 15 millions d'euros pour la Cnaf.
Mme Sylvie Desmarescaux a fait remarquer qu'à l'inverse, certaines personnes perçoivent des allocations supérieures au montant de leur loyer et qu'il conviendrait de rectifier cette situation anormale.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a indiqué que le système des allocations de logement fera l'objet d'une réflexion d'ensemble dans le cadre du groupe de travail « minima sociaux ». Elle a ensuite précisé que les moyens consacrés à l'accession sociale à la propriété représentent plus de 620 millions d'euros, dont 515 millions en crédit d'impôt, pour financer les 240.000 PTZ prévus pour 2006 ; la dépense devrait atteindre plus d'un milliard d'euros en 2009. Puis elle a rappelé son attachement à l'accompagnement social et à une politique de proximité, qui pourraient être financés par une partie réservée de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou s'inscrire dans le cadre spécifique des actions mises en oeuvre par la future agence de la cohésion sociale. Du fait de la fongibilité des crédits, elle s'est inquiétée de la ponction de la dotation du fonds d'intervention pour la ville (Fiv), dont l'avenir est menacé. Les moyens supplémentaires qui lui ont été accordés au titre des mesures d'urgence pour la ville lui seront versés à 95 % dès le début de l'année 2006 et s'orienteront principalement vers l'éducation, la culture, les activités sportives et l'accompagnement vers l'emploi.
Elle a également précisé que l'Anah mobilise depuis plusieurs années environ 40 millions d'euros pour améliorer l'accessibilité des logements privés pour les personnes âgées et handicapées, tandis que l'Etat affecte seulement 6,5 millions d'euros pour les travaux d'adaptation du parc social.
La commission a ensuite adopté l'amendement présenté par Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, visant à prélever un million d'euros sur les crédits d'études et de recherches du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour les affecter aux activités « Ville, vie, vacances » incluses dans le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».
Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2006, tels que modifiés par l'amendement précédemment retenu, ainsi qu'à l'article 93 qui lui est rattaché.
Mercredi 30 novembre 2005
- Présidence de M. Nicolas About, président -
PJLF pour 2006 - Mission « Sécurité sanitaire : programme « Veille et sécurité sanitaires » - Article 87 rattaché - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Sécurité sanitaire : programme « Veille et sécurité sanitaires »).
Indiquant que la nouvelle mission interministérielle « Sécurité sanitaire » recouvre les programmes « Veille et sécurité sanitaires » et « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission des affaires sociales a choisi de limiter son avis au premier de ces programmes, dont le budget s'élève à 103,6 millions d'euros pour l'année 2006.
Le montant limité de cette enveloppe doit être relativisé en raison de la participation importante de l'assurance maladie au financement de ces politiques et de l'absence d'inscription de dépenses de personnel sur le programme. Ces dernières sont en effet rattachées au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration » pour un total de 114,6 millions d'euros et il serait souhaitable, pour la clarté des comptes, qu'elles soient à l'avenir inscrites sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ».
L'essentiel des crédits du programme (81 millions d'euros) correspond aux subventions accordées aux agences de sécurité sanitaire : l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (Afsset) et l'Agence de la biomédecine (ABM).
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué que la première action « Veille, surveillance, expertise et alerte » du programme a pour finalité d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques sanitaires qui menacent la population, grâce à la collecte et à l'exploitation des données sur les risques sanitaires, aux signalements de pharmacovigilance auprès de l'Afssaps, au déclenchement des alertes par l'InVS et à la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire. Cette action constitue le coeur de la politique de sécurité sanitaire et, à ce titre, bénéficie de la moitié des crédits du programme, soit 51,6 millions d'euros, dont 47 millions d'euros sont affectés à la subvention des agences chargées de mettre en oeuvre ces actions.
La deuxième action du programme, consacrée à la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises, a pour objet de garantir la pertinence des décisions des autorités en cas de crise grâce, notamment, à la mise en oeuvre de plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire. Le plan de lutte contre la pandémie grippale et le plan canicule ont été élaborés dans ce cadre, mais l'annexe « Peste-charbon-tularémie » du plan Biotox, la révision du plan variole et le plan contre le syndrome respiratoire aigu sévère (Sras) n'ont pas encore abouti.
Pour 2006, les crédits de l'Etat affectés à cette action s'élèvent à 7,9 millions d'euros, soit 7,6 % des moyens du programme, et sont distribués pour moitié aux agences concernées. Si les crédits sont en baisse de 16,8 %, c'est en raison de la montée en puissance de l'assurance maladie pour le financement des plans d'urgence, notamment les plans grippe aviaire et Biotox, qu'elle prend en charge par le biais d'un fonds de concours de 177,7 millions d'euros attaché à l'action. Le rapporteur s'est interrogé à cet égard sur l'absence de traduction budgétaire de l'annonce faite par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, concernant l'augmentation de la dotation du programme « Veille et sécurité sanitaires », à hauteur de 177 millions d'euros, pour compléter les moyens disponibles pour la lutte contre l'épidémie de grippe aviaire. Plus largement, et conformément à la position défendue par la commission, il a estimé que l'Etat aurait dû prendre entièrement en charge le financement de ce plan, qui ressort typiquement de ses missions régaliennes.
Par ailleurs, et dans la mesure où les crédits du fonds « Biotox/grippe aviaire » sont fongibles, il s'est inquiété d'une répartition éventuelle des crédits au détriment du plan Biotox, dans un contexte international qui demeure troublé.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué que la troisième action, « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » par les agences sanitaires, a pour objet la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques d'évitement des dangers, la définition d'une réglementation garantissant un niveau élevé de protection sanitaire et le suivi de l'application de ces décisions par des contrôles réguliers. Les crédits destinés à la mise en oeuvre de cette action représentent 30 % des moyens accordés au programme, soit 32 millions d'euros, pour moitié attribués aux agences sanitaires chargées d'édicter les normes et de délivrer les autorisations. Ce poste de dépenses a fait les frais de la diminution de 25 % des crédits de l'action, conduisant les agences à mobiliser leur fonds de roulement pour financer leurs activités courantes. Il a considéré que ces fonds de roulement doivent toutefois demeurer à un niveau suffisant pour être utilisés en cas de besoin et que l'économie ainsi réalisée sera très ponctuelle, puisque, dès l'an prochain, l'Etat devra doter plus fortement les agences sanitaires.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a enfin fait valoir que les actions menées en matière de formation et d'information dans le cadre de la sécurité sanitaire bénéficient d'une meilleure lisibilité grâce à leur regroupement dans une action spécifique. Elles sont destinées à assurer la diffusion d'une information aux professionnels et au grand public sur les facteurs de risque sanitaire et en cas de crise. L'action « Information et formation » dispose de 12 millions d'euros, soit près de 12 % des crédits du programme. Elle bénéficie d'une augmentation sans précédent de 82,7 % par rapport à 2005, qui s'explique principalement par l'intégration des 9,3 millions d'euros de subventions aux agences de sécurité sanitaire au titre de leurs actions de formation et d'information.
En définitive, la nouvelle nomenclature budgétaire confirme le rôle prépondérant des agences dans la politique de sécurité sanitaire, même si cette organisation institutionnelle, issue de la loi du 1er juillet 1998, n'est pas exempte de critiques, notamment en raison du chevauchement des compétences entre les différentes agences, ce qui doit encore être clarifié. Ceci est particulièrement vrai pour la nouvelle Afsset qui éprouve des difficultés à trouver ses marques, face aux autres organismes existants, l'InVS, l'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri). Des mesures sont prises pour fortifier sa situation, notamment la création de dix emplois supplémentaires entre 2005 et 2010. Toutefois, le rapporteur s'est étonné qu'aucun de ces recrutements ne concerne des personnels d'encadrement administratif et de secrétariat, pourtant indispensables à la montée en puissance de l'agence. En outre, il semble que l'Afsset rencontre des difficultés pour recruter des toxicologues et des médecins du travail, en raison d'une grille statutaire peu attractive par rapport aux rémunérations proposées par les entreprises privées et les centres antipoison. Il a donc souhaité un recentrage de l'expertise en matière de santé environnementale et de santé au travail sur l'Afsset, en rendant sa saisie obligatoire pour toutes les demandes d'études sur ces sujets.
Concernant l'article 87 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Sécurité sanitaire », M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il vise à instaurer une nouvelle taxe pour financer les comités et la conférence nationale de protection des personnes, qui doivent donner un avis favorable à toute recherche biomédicale, en vertu de la loi du 20 décembre 1998 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
Leur financement est actuellement assuré par un fonds de concours, alimenté par les droits versés par les promoteurs de recherche, ce qui n'est plus possible en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 87 institue, en conséquence, une taxe additionnelle, dont le recouvrement est effectué par l'Afssaps, destinée aux comités de protection des personnes et due pour toute demande d'avis qui leur est adressée. Le montant total de la taxe versée à l'Afssaps pour les recherches biomédicales et de la taxe additionnelle due aux comités de protection des personnes était à l'origine de 8.000 euros ; l'Assemblée nationale l'a ramené à 6.000 euros. M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, s'est déclaré très favorable à cette modification, afin de moins pénaliser l'attractivité de la France en matière de recherche : en effet, la moyenne du plafond des redevances versées par les promoteurs de recherches dans les autres Etats de l'Union européenne est de l'ordre de 3.000 euros.
M. Alain Vasselle a déploré que, comme dans le cas du fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa), les annonces du Gouvernement pour le financement du plan de lutte contre la grippe aviaire ne soient pas suivies d'une inscription budgétaire claire. Il a observé que l'assurance maladie est de plus en plus souvent mise à contribution pour le financement d'actions de sécurité sanitaire qui relèvent des missions régaliennes de l'Etat. Il a appelé de ses voeux une diminution des dépenses de l'Etat pour éviter à celui-ci de grever le budget de l'assurance maladie et celui des collectivités territoriales. Il a enfin demandé si le dispositif proposé par l'article 87 du projet de loi de finances crée de nouvelles charges par rapport au système actuel de fonds de concours.
M. Alain Gournac s'est inquiété des difficultés croissantes que rencontrent les agences sanitaires pour recruter des médecins et des scientifiques et, plus particulièrement, de la situation de l'Afsset. Il a par ailleurs jugé trop complexe le dispositif prévu par l'article 87 du projet de loi de finances.
M. François Autain a estimé que l'Etat se désengage progressivement du domaine de la sécurité sanitaire et laisse le champ libre aux laboratoires pharmaceutiques et à l'assurance maladie. Il a regretté que les prélèvements effectués sur les fonds de roulement diminuent d'autant les subventions de l'Etat aux agences, citant le cas de l'Afssaps, pour laquelle la part du financement de l'Etat s'est élevé à seulement 8 % en 2003.
Il a considéré que les difficultés rencontrées par l'Afsset sont la conséquence logique du refus d'intégrer à l'Afsse, lors de sa création, l'Ineris et l'Opri, comme le proposait à l'époque M. Claude Huriet. Il a estimé que l'Afsse aurait dû être rattachée à l'Afssa, comme le préconise M. Claude Saunier, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), opération qui serait désormais difficile à mener avec la création de l'Afsset.
En réponse aux intervenants, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 87 ne crée pas de charges supplémentaires pour les promoteurs de recherche, mais modifie seulement le mode de financement des comités de protection des personnes.
Concernant le budget de l'Afssaps en 2003, il a rappelé que le compte administratif pour l'année 2002 faisait état d'un fonds de concours équivalent au montant de la subvention annuelle de l'Etat à l'agence, ce qui explique la moindre participation de l'Etat l'année suivante.
Il a estimé que l'Afsset pâtit également du nombre trop important de ses ministères de tutelle (travail, santé, environnement, industrie), dont les champs de compétences sont eux-mêmes mal définis en matière sanitaire. Il a indiqué que l'Afsse, qui dépend également du ministère de l'agriculture, connaît des difficultés identiques.
M. François Autain a rappelé que, lors de la création de l'Afssa, le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEMA) y a été intégré.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a considéré que l'Afsset souffre surtout de l'absence d'un pouvoir de police sanitaire, ce dont les autres agences disposent.
PJLF pour 2006 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » - Article 75 rattaché - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 2006 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).
Prenant la parole au nom de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, empêché, M. Nicolas About, président, a indiqué que la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » consacre aux anciens combattants et à certaines politiques de réparation, liées aux conséquences de la seconde guerre mondiale, deux programmes à part entière, ainsi qu'une action clairement identifiée au sein d'un troisième programme :
- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est entièrement dédié aux anciens combattants et retrace l'ensemble des prestations attribuées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », regroupe les mesures d'indemnisation prises en faveur de victimes de la deuxième guerre mondiale ou de leurs ayants cause ;
- le programme « Liens entre la nation et son armée », dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense, est articulé en quatre actions dont l'une, intitulée « Politique de mémoire », intéresse le monde combattant.
Les crédits sur lesquels la commission des affaires sociales est saisie pour avis s'élèvent, pour 2006, à 3,63 milliards d'euros, contre 3,68 milliards d'euros en 2005, soit une diminution de 1,4 %. M. Nicolas About, président, a estimé que cette légère diminution des crédits ne traduit pas un désengagement de l'Etat à l'égard du monde combattant, puisque la dotation moyenne par ressortissant est en hausse de 1,49 % par rapport à 2005.
Par ailleurs, deux mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de budget : l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour un coût de 500.000 euros, et l'augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (Onac), à concurrence du même montant, soit un million d'euros de mesures nouvelles.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1er juillet 2006, la retraite du combattant, fixée depuis 1978 au même niveau indiciaire. Le coût de la mesure est estimé à 18 millions d'euros pour 2006. Il doublera en année pleine, correction faite de l'évolution du nombre des bénéficiaires, qui devrait se stabiliser à partir de 2007. Cette mesure ouvre, en fonction de ce que la situation des finances publiques permettra de réaliser dans les prochaines années, la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, longtemps réclamé par les associations d'anciens combattants.
Notant que toutes les revendications du monde combattant ne sont pas satisfaites pour autant, M. Nicolas About, président, a mentionné quelques dossiers en attente.
En ce qui concerne la question de la campagne double, il rappelé que les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, auxquels le bénéfice de la campagne simple a d'ores et déjà été reconnu, revendiquent l'attribution de la campagne double sur le modèle des anciens combattants des conflits précédents. La dépense afférente à cette mesure a été estimée en 2001 à plus de 252 millions d'euros. Jusqu'à présent, cette revendication avait été repoussée au motif que l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public, alors que les anciens combattants du secteur privé, qui la mériteraient tout autant, n'ont pas un tel avantage en matière de retraite. L'application du principe de l'égalité des droits entre agents publics conduirait en revanche à octroyer cet avantage aux anciens combattants d'Afrique du nord. Afin de régler ce « conflit d'égalités », le ministre délégué aux anciens combattants a confié, le 16 juillet 2004, l'établissement d'un rapport sur la campagne double à un inspecteur général des affaires sociales. Ce travail est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
M. Nicolas About, président, a ensuite évoqué le dossier des incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, pierre d'achoppement entre la Fondation entente franco-allemande et le Gouvernement. Celui-ci est toujours disposé, le ministre délégué l'a confirmé lors de son audition par la commission, à financer la moitié des montants nécessaires à l'indemnisation des personnes concernées, en dépit du fait que la responsabilité de cette opération n'appartienne pas à la France. La Fondation, à qui reviendrait le soin de financer le reliquat de l'indemnisation, argue de ses statuts, qu'elle a refusé de modifier, pour décliner cette contribution.
Le troisième dossier est celui de la majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant, qui pose de difficiles problèmes de financement. Le plafond de la rente majorable est déterminé, depuis 1998, par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Ce plafond a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, soit à l'époque 7,5 points d'augmentation ; il représente actuellement 1.579 euros. La dotation est, en 2006, en augmentation de 8,8 millions d'euros, soit plus de 4,29 %, compte tenu de la progression prévue du nombre des intéressés. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Or, si l'objectif est recevable, le choix d'augmenter la retraite du combattant, opportunément opéré cette année, ne permet pas, en ce qui concerne la rente mutualiste, d'aller au-delà de l'augmentation automatique du crédit liée à la progression du nombre des intéressés.
En ce qui concerne la situation des veuves, M. Nicolas About, président, a rappelé que la loi de finances pour 2004 a institué une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1er juillet 2004. Cette mesure, qui a concerné 130.000 personnes, est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 pour un coût budgétaire de 25,41 millions d'euros. Par ailleurs, sur 43.000 interventions de l'Onac au titre de l'action sociale en 2004, quelque 16.000 aides ont bénéficié aux veuves d'anciens combattants, pour un montant global de 5 millions d'euros ; plus de 4 millions d'euros ont été versés à 9.500 veuves connaissant des difficultés financières temporaires ou exposées à des frais médicaux importants ou aux frais d'obsèques de leur conjoint ; 2.700 veuves ont bénéficié de participations aux frais d'aide ménagère ou de maintien à domicile, pour un montant total de 521.000 euros. La mesure nouvelle de 500.000 euros viendra renforcer le développement nécessaire de ces actions, qui bénéficient aux personnes les plus défavorisées. L'efficacité de ces mesures est étroitement liée à la rapidité de l'instruction des dossiers et du versement des aides, encore améliorable, semble-t-il, en dépit des progrès déjà réalisés. A cet égard, il serait peut-être opportun de compléter les indicateurs de performance appliqués à l'Onac par un nouvel indicateur fournissant des données sur l'évolution du délai de traitement des dossiers de secours.
M. Nicolas About, président, a enfin évoqué l'article 75 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». Cet article permet au conjoint masculin, survivant d'une femme pensionnée ou retraitée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de percevoir une pension de réversion. La mesure concerne les conjoints mariés ou pacsés. Son coût a été évalué à 500.000 euros. Il a estimé que l'adoption de cette disposition ne présente pas de difficulté.
En fonction de ces éléments, il a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
M. Paul Blanc a demandé quel serait le coût d'une fixation de la retraite du combattant à l'indice 48.
M. Guy Fischer a jugé que le projet de budget, en diminution de 1,5 % et même de 3,3 % en euros constants, suscite une immense déception dans le monde combattant. A la longue, les promesses faites aux anciens combattants deviendront des mensonges. Lors de l'audition du ministre délégué, le budget ne comportait pas de mesures nouvelles ; il est vrai qu'un amendement a, entre-temps, porté à 33 le nombre des points d'indice de la retraite du combattant, mais cette disposition ne sera appliquée qu'à compter du 1er juillet 2006, et non dès le 1er janvier, comme tel est habituellement l'usage.
Par ailleurs, le budget n'apparaît en hausse que parce que l'indemnisation des orphelins a été intégrée à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le groupe communiste républicain et citoyen déposera à ce sujet des amendements en faveur des enfants de soldats morts au combat.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il s'est déclaré favorable à l'octroi, aux titulaires de la carte d'ancien combattant, d'une demi-part supplémentaire dès soixante-dix ans et non pas seulement à soixante-quinze ans.
Il a regretté, par ailleurs, que la conférence des présidents du Sénat ait refusé la demande du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen d'organiser un débat sur l'article 4 de la loi du 23 février 2005 relative aux Français rapatriés. Enfin, le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa préférence pour la date du 19 mars pour l'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Toutes ces raisons justifient l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à l'adoption du budget de la mission.
Mme Gisèle Printz a regretté que la Fondation entente franco-allemande refuse de participer à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats et a souhaité que le ministre délégué aux anciens combattants fasse preuve de persuasion à son égard.
M. Alain Gournac a jugé le projet de budget plus qu'honorable et a rappelé que l'augmentation indiciaire de la retraite du combattant est la première depuis 1978. Il a demandé si la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit un cours normal et a approuvé le choix de la date du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.
En réponse, M. Nicolas About, président, a indiqué à M. Paul Blanc que le coût d'une augmentation de quinze points de la retraite du combattant s'élèverait à 277 millions d'euros.
M. Paul Blanc a évoqué l'idée de financer la revalorisation de cette retraite, ainsi que les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en transformant les jours fériés du 11 novembre et du 8 mai en journées de solidarité. Les générations actuelles auraient ainsi la possibilité de témoigner leur reconnaissance aux anciens combattants.
M. Nicolas About, président, a suggéré à M. Paul Blanc de déposer un amendement allant dans le sens de cette préoccupation.
Il a pris acte des critiques et des regrets de M. Guy Fischer.
Il a indiqué à Mme Gisèle Printz que le ministre délégué lui a confirmé oralement que le Gouvernement est disposé à financer la moitié de l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, et à présenter cette offre par écrit.
Il a précisé que l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 relatif à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle réserve l'indemnisation aux incorporés dans l'armée allemande. La Fondation, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, s'appuie sur l'accord et sur ses statuts, rédigés en fonction des stipulations de l'accord, pour utiliser les sommes dont elle reste dépositaire. Par ailleurs, les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement opposées à l'utilisation de ces ressources à des fins non prévues par les textes en vigueur, considérant que cette utilisation équivaudrait à un détournement de fonds publics. Les associations ne seraient pas hostiles, en revanche, à l'indemnisation des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires n'ayant pas participé à des combats, dès lors qu'elle n'instituerait pas une égalité de traitement, jugée fallacieuse, entre ces personnes et celles qui ont subi les rigueurs du combat, puis celles de la détention en camp soviétique. Les autorités allemandes considèrent, de leur côté, que l'accord de 1981 a réglé le dossier des incorporés de force en ce qui les concerne et ne souhaitent pas rouvrir ce dossier, eu égard aux demandes reconventionnelles que les travailleurs forcés d'autres nationalités seraient susceptibles de produire.
Dès lors, le dossier doit être réglé sur le plan national. Compte tenu du fait que le Gouvernement français reste disposé à participer à une indemnisation à concurrence de la moitié de l'indemnité qui a été versée aux incorporés de force dans l'armée allemande, une négociation entre les associations intéressées serait, à l'heure actuelle, un premier pas nécessaire pour ouvrir la voie à une éventuelle évolution de la position de la Fondation franco-allemande. Il convient donc d'engager la négociation localement.
A M. Alain Gournac, M. Nicolas About, président, a confirmé que la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer suit son cours.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ainsi qu'à l'article 75 rattaché.