Table des matières
- Mardi 9 janvier 2001
- Jeudi 11 janvier 2001
- Environnement - Création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Examen des amendements
- Emploi - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
- Environnement - Création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale- Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Mardi 9 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Droits de l'homme - Lutte contre les discriminations - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 26 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre les discriminations.
A l'article premier (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve), la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 19, 20 et 21 rectifié, présentés par M. Dominique Leclerc, ayant pour objet d'ajouter l'âge dans la liste des motifs de discriminations. Elle a donné également un avis favorable à l'amendement n° 15, présenté par Mme Nicole Borvo, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de préciser les termes de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie ou une race, par référence à la formulation retenue dans le code pénal.
Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 16, 17 et 18, présentés par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet, respectivement, de tenir à disposition des délégués du personnel et des syndicats les constatations des inspecteurs du travail, d'ouvrir la possibilité aux inspecteurs du travail de se faire communiquer tout document relatif à une discrimination et d'obliger l'employeur à tenir un registre des embauches pouvant être communiqué à l'inspection du travail et aux délégués du personnel.
A l'article 6 (irrecevabilité des listes présentées aux élections prud'homales par une organisation politique prônant des discriminations), la commission a donné un avis favorable à un amendement n° 13 du Gouvernement, tendant à préciser que l'interdiction concerne l'ensemble des partis politiques et non les seuls partis politiques qui pourraient prôner des discriminations.
Après l'article 8, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement, créant un article additionnel tendant à modifier l'intitulé et les missions du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF), afin qu'il devienne le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASID), ayant pour tâche d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration, résidant en France, ainsi qu'à la lutte contre les discriminations.
La commission a également émis un avis favorable, sous réserve de modifications, à l'amendement n° 22, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de compléter les motifs de discrimination dont peuvent être victimes les fonctionnaires, en faisant référence à l'origine, à l'orientation sexuelle, à l'apparence physique et à la race. La commission a considéré qu'il convenait de supprimer la référence au sexe dans la rédaction du paragraphe I de cet amendement, par coordination avec d'autres dispositions prévues dans la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a estimé nécessaire d'ajouter une référence aux discriminations fondées sur l'âge. Elle a demandé la suppression du paragraphe II qui ne s'insérait pas correctement dans le dispositif. La commission s'est déclarée prête à déposer un sous-amendement reprenant l'ensemble de ces propositions de modifications auxquelles elle a conditionné son avis favorable.
Jeudi 11 janvier 2001
- Présidence de M. Jean Delaneau, président -
Environnement - Création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 140 (2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE).
M. Claude Huriet, rapporteur, a tout d'abord présenté un amendement rectifié et un amendement nouveau.
A l'article 2 (création de l'AFFSE), M. Claude Huriet a proposé de rectifier l'amendement n° 4 de la commission afin de prévoir que les personnels de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) bénéficient du maintien de leurs contrats de travail de droit privé ainsi que des garanties collectives résultant du code du travail lors de l'intégration dans la nouvelle Agence.
Puis M. Claude Huriet a proposé un amendement insérant un article additionnel après l'article 2 afin d'indiquer que, pendant une durée de trois ans, l'AFFSE pouvait percevoir à titre de recettes le produit des rémunérations pour services rendus d'expertise et d'essais en matière des risques industriels et chimiques.
Après les interventions de MM. François Autain, Guy Fischer et Claude Huriet, rapporteur, la commission a adopté les deux amendements précités.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements extérieurs portant sur l'article 4 A (création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire).
M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que, après avoir entendu les responsables de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), il apparaissait difficile de différer encore la réforme annoncée depuis la parution du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut de juillet 1998.
C'est pourquoi il a proposé le retrait de l'amendement n° 5 de la commission visant, à titre conservatoire, à supprimer l'article 4 A portant création du futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
En conséquence, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 8 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à supprimer l'article 4 A.
Puis elle a émis un avis favorable aux amendements identiques n° 6 présenté par M. Henri Revol et certains de ses collègues et n° 9 présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à exclure les activités de recherche en sûreté sur les réacteurs du champ de l'IRSN.
Enfin, elle a émis un avis favorable aux amendements identiques no 7 de M. Henri Revol et certains de ses collègues et n° 10 de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à préciser les tutelles s'appliquant à l'IRSN.
Emploi - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Jean Delaneau, Mme Annick Bocandé, MM. Dominique Leclerc, Jacques Machet, René Garrec, Mme Gisèle Printz, M. Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Gérard Cornu, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac et Claude Huriet.
Environnement - Création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale- Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean Delaneau, Claude Huriet, Alain Gournac, Martial Taugourdeau, Jacques Machet, François Autain, Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. André Jourdain, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain et Roland Muzeau.